Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Demande de renvoi à la commission

Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Demande de renvoi à la commission

debate, 12/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie, par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, d’une motion n° 936.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2020 (n° 98, 2019-2020).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 7, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour la motion.

M. Alain Milon : La commission des affaires sociales a examiné, lors de sa réunion du 6 novembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Malgré un important travail des rapporteurs, elle n’a pu se prononcer de façon éclairée sur ce texte. En effet, de grandes incertitudes entourent le niveau réel des moyens financiers que le Gouvernement entend consacrer à la santé et, plus particulièrement, au secteur hospitalier.
Ainsi, alors que s’ouvre l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale au Sénat, le Gouvernement n’a déposé aucun amendement, ni transmis à notre assemblée le moindre élément d’information tendant à modifier l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’Ondam, inscrit à l’article 59 de ce texte. Pourtant, beaucoup d’orateurs y ont fait allusion, et vous aussi, madame la ministre, un grand journal a annoncé avant-hier que vous aviez remporté d’importants arbitrages budgétaires de nature à améliorer de manière significative la situation financière des hôpitaux et la rémunération des personnels. Si cela est vrai, tant mieux !
Cette situation n’est pas acceptable pour le Parlement. Elle compromet la sincérité de l’ensemble de nos débats. Elle contrevient clairement à l’esprit, voire à la lettre de l’article L.O. 111-3 du code de sécurité sociale, aux termes duquel la quatrième partie de la loi de financement de la sécurité sociale « fixe l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs ». C’est la raison pour laquelle la commission proposera le rejet de l’article 59 de ce texte en l’état. Il vaut mieux d’ailleurs ne pas le voter, permettant ainsi de le laisser ouvert afin de pouvoir mieux travailler dans le cadre d’une nouvelle lecture proposée par Mme la ministre.
C’est également la raison pour laquelle la commission propose au Sénat de lui renvoyer le texte : le brouillard qui entoure l’Ondam est susceptible de fausser l’ensemble de la discussion, y compris le niveau des recettes adéquat des régimes de sécurité sociale. En procédant de la sorte, la commission sera en mesure de demander au Gouvernement de lui indiquer enfin avec précision ses intentions en vue de réviser le niveau de l’Ondam et de répondre à la crise hospitalière. Il le fera dans le cadre de cette première lecture et non dans le cadre d’une nouvelle lecture, car il nous semble disposer d’éléments suffisants pour pouvoir travailler et discuter valablement sur ce sujet.
La commission des affaires sociales souhaite que cette motion tendant au renvoi à la commission soit votée par notre assemblée.

Mme la présidente : Y a-t-il un orateur contre la motion ?…
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement, vous l’imaginez, ne peut être favorable à une motion de renvoi à la commission. Mme la ministre vient de l’indiquer, le projet de loi de financement de la sécurité sociale a fait l’objet de nombreux échanges ; il apporte des réponses à des sujets de préoccupation du Sénat et fait écho aux attentes de nos concitoyens.
Par ailleurs, et au risque de paraître enfermé dans une procédure que ni les uns ni les autres n’avons véritablement définie, nous avons toutes et tous en tête que la loi organique prévoit qu’il doit s’écouler quinze jours entre la transmission du projet de loi de financement de la sécurité sociale au Sénat et son adoption. À défaut, passé ces quinze jours, le texte est renvoyé à l’Assemblée nationale en l’état, avec, le cas échéant, les seuls amendements qui auraient eu le temps d’être adoptés.
Je l’ai dit dans mon propos liminaire, le Gouvernement, tout en respectant les décisions que prendra votre assemblée, forme le vœu que la discussion sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale puisse s’engager et se continuer dans les heures et les jours qui viennent. Nous avons à débattre de points importants.
Nous aurons effectivement, dans les prochains jours et semaines, à répondre à un certain nombre de problématiques évoquées par Mme la ministre. Nous veillerons à associer les parlementaires. Nous veillerons à traduire de la manière la plus opérationnelle possible les engagements pris. Comme vous pouvez l’imaginer, tant que les décisions ne sont pas tout à fait arrêtées, il est difficile d’en donner une traduction législative ou même comptable, si vous me permettez cette expression.
Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable sur cette motion de renvoi à la commission.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Mon groupe va voter cette motion. Je regrette cependant que le Sénat n’ait pas adopté notre motion d’irrecevabilité constitutionnelle. Je l’ai déjà souligné, la non-compensation des exonérations massives porte un coup terrible à notre système de sécurité sociale. Certes, monsieur le secrétaire d’État, nous avons déjà connu cela dans le passé, mais pas avec une telle ampleur. D’ailleurs, ce n’est pas le seul groupe communiste républicain citoyen et écologiste qui le dénonce : des collègues siégeant sur d’autres travées l’ont dit eux aussi et les magistrats de la Cour des comptes ont montré l’ampleur de ces exonérations. Il y a donc une rupture vraiment importante.
Nous allons voter cette motion de renvoi, d’abord en raison des problèmes évoqués, à propos desquels Mme la ministre affirme un certain nombre de choses. Je ne doute pas de sa volonté de régler les questions qui ont trait à l’hôpital, sauf qu’on est dans un brouillard, que je pourrais qualifier d’artistique si l’adjectif n’avait pas une connotation si sympathique. On est dans un brouillard à couper au couteau, c’est-à-dire qu’on ne sait rien !
Vous nous avez dit, madame la ministre, et on peut le lire dans la presse, que vous allez sans doute augmenter l’Ondam. Allez-vous l’augmenter à hauteur de 4,5 %, comme tous les professionnels et les fédérations hospitalières le demandent ? Allez-vous aussi débloquer d’autres financements et changer votre politique d’exonérations massives ? À toutes ces questions, nous n’avons pas de réponse.
Alors, oui, nous allons voter cette motion de renvoi pour marquer le coup, même si notre groupe trouve que c’est quand même une mascarade. C’est en quelque sorte un coup d’épée dans l’eau. Son adoption va simplement retarder nos débats de quelques heures. Je préférerais que nous nous retrouvions après le 20 novembre, quand Mme la ministre aura enfin daigné nous donner vraiment la réalité du budget qu’elle porte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier : Depuis le début de cet après-midi, vous entendez notre attachement viscéral au financement de la sécurité sociale. Vous entendez aussi l’attachement viscéral de mon groupe à sa pérennité.
En ce qui nous concerne, les craintes que nous ressentons maintenant portent non sur l’insincérité des recettes de la sécurité sociale, de l’assurance maladie mais sur vos réponses, madame la ministre.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été présenté à la fin du mois de septembre. Ses orientations ont été soumises au débat public. Il y a deux mois déjà, vous affichiez votre ambition de répondre à l’urgence économique et sociale – l’« urgence » au singulier.
Quant aux services d’urgences hospitalières, alors qu’ils étaient déjà en grève, vous aviez prévu un pacte pour leur refondation doté de 750 millions d’euros sur quatre ans et de 600 millions d’euros dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Pourtant, la mobilisation des soignantes et des soignants de l’hôpital ne faiblit pas, et vous voilà sommée de revoir votre copie.
Le collectif Inter-Urgences, que la commission des affaires sociales a reçu ici, nous a éclairés sur ce que dissimule votre volonté de modération de la dépense. Ce sont des patients vulnérables – personnes âgées et personnes handicapées – qui sont en danger. Ce sont des effectifs en sursis.
Vous dites, dans Le Journal du dimanche – où vous exprimez non des annonces mais des intentions –, que vous allez éventuellement augmenter l’Ondam, éventuellement augmenter les primes, les investissements et les revalorisations. Mais nous sommes d’ores et déjà prêts à jouer notre rôle de parlementaire et à nous conformer à notre agenda, qui prévoit d’examiner cette semaine le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Les socialistes proposent l’augmentation de l’Ondam, un plan d’investissement et une véritable programmation de l’hôpital public pour les cinq ans à venir.
Quelle est la vraie copie de ce gouvernement en ce qui concerne le projet de loi de financement de la sécurité sociale ? Faut-il attendre jeudi prochain ? Ou bien pensez-vous au 20 novembre, date, qui, après vous avoir écoutée, madame la ministre, ne semble plus être forcément la bonne ?
Pour toutes ces raisons d’incertitude, nous pensons que les bonnes bases de la discussion ne sont pas posées en ce qui concerne l’hôpital. Nous soutiendrons donc la motion de renvoi à la commission présentée par M. Milon. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Amiel, pour explication de vote.

M. Michel Amiel : Ma voix sera bien sûr minoritaire par rapport à cette motion tendant au renvoi à la commission, que nous ne voterons pas.
Je peux comprendre un mouvement d’humeur tel que celui qui est porté par M. Milon. En effet, nous aurions tous préféré que certaines incertitudes soient levées. Faut-il pour autant remettre en question tout un texte et un certain nombre de mesures, comme cela a été dit ? Je ne le crois pas.
En tout état de cause, c’est moins une question de forme que de fond. Oui, madame la ministre, bien entendu, comme tous les parlementaires, nous attendons les mesures fortes qui semblent devoir être annoncées la semaine prochaine. Pour autant, nous ne considérons pas que cela doive remettre en question le vote et, plus exactement, le débat qui doit avoir lieu dans les heures et les jours prochains concernant le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Mme la présidente : Je mets aux voix la motion n° 936, tendant au renvoi à la commission.
(La motion est adoptée.)

Mme la présidente : En conséquence, le renvoi du projet de loi de financement de la sécurité sociale à la commission est ordonné.
Monsieur le secrétaire d’État, aux termes de l’article 44, alinéa 5, du règlement, lorsqu’il s’agit d’un texte inscrit par priorité à l’ordre du jour sur décision du Gouvernement, la commission doit présenter ses conclusions au cours de la même séance, sauf accord du Gouvernement. Je consulte donc le Gouvernement.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Pour les raisons évoquées précédemment, le Gouvernement est attaché à une application stricte de l’article 44. Il souhaite donc que le rapport soit présenté au cours de la même séance.

Mme la présidente : La séance va donc être suspendue pour permettre à la commission de se réunir.
Je consulte la commission sur la durée de la suspension qu’elle estime nécessaire pour présenter ses conclusions.

M. Alain Milon : Nous pourrions reprendre vers vingt et une heures trente, madame la présidente.

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons donc maintenant interrompre nos travaux.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt-deux heures quinze, sous la présidence de M. Jean-Marc Gabouty.)

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. le président de la commission, pour nous présenter les conclusions de la commission des affaires sociales.

M. Alain Milon : Nous avions demandé une suspension de séance pour avoir des éclaircissements. Nous avions en effet compris, après lecture d’articles parus dans la presse nationale, que des arbitrages avaient été rendus et que la ministre, Mme Buzyn, avait obtenu certaines concessions de la part du Premier ministre concernant, en particulier, la reprise de la dette des hôpitaux ou l’évolution de carrière des professionnels médicaux dans les hôpitaux.
La commission n’était pas satisfaite des réponses données par les ministres en séance publique au Sénat. Ils ont accepté de venir à nouveau s’expliquer devant la commission, qui s’est réunie salon Victor Hugo, sur ce qui a pu paraître dans la presse. Ils ont confirmé ce qui nous avait été dit en séance, c’est-à-dire que ce qui avait été rapporté dans la presse ne venait directement ni de l’un de l’autre.

M. Jean-François Husson : On a tout inventé ?

M. Alain Milon : Ce qui avait été écrit provenait non d’un message officiel du Gouvernement mais d’observations des journalistes.
L’ensemble des membres de la commission des affaires sociales a écouté leurs explications et en a ensuite discuté. Nous sommes passés au vote, dont le résultat a exprimé la volonté des commissaires de reprendre nos travaux.

Mme Laurence Cohen : À la majorité, pas à l’unanimité !

M. le président : Nous passons à la discussion des articles