Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article additionnel avant l’article 1er
debate, 12/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 777 rectifié bis, présenté par MM. Daudigny, Jomier et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Artigalas, MM. Leconte, Montaugé, Sueur, Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Lalande, Mmes Lepage, Monier, Perol-Dumont, Préville et Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le financement des établissements hospitaliers par l’ONDAM et sur l’opportunité d’une loi d’orientation et de programmation pour l’hôpital pour les années 2020 à 2025.
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny : Au cours de l’après-midi, nous avons très largement évoqué la crise de l’hôpital dans toutes ses dimensions. Nous en mesurons toutes et tous ici la gravité, dont les urgences ne sont que l’un des symptômes.
Cet amendement nous paraît indispensable dans les circonstances qui nous sont décrites. Il vise à permettre au Parlement de débattre des orientations, des objectifs que notre pays décide d’assigner à notre système de santé pour les cinq années à venir et des moyens à lui affecter pour répondre à ces objectifs.
Ces objectifs sont connus : arrêter éventuellement la fermeture de lits, les rouvrir là où c’est nécessaire – on le sait, l’hôpital a perdu en vingt ans 100 000 lits –, revaloriser les salaires, rendre plus attractives toutes les professions à l’hôpital, stopper la fuite des professionnels, investir dans la psychiatrie, parent pauvre de notre système de santé, investir pour l’avenir dans l’immobilier hospitalier, les équipements et l’innovation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Je ne vais pas faire de longs commentaires, car nous avons déjà pas mal débattu de cette question sur laquelle, madame la ministre, vous aurez l’occasion de revenir.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Nous sommes défavorables à une loi de programmation. Nous prenons déjà des mesures pour l’hôpital : je rappelle que, pour la première fois depuis dix ans, les tarifs ont augmenté en 2019. En mars 2019, nous avons ajouté 300 millions d’euros de sous-exécutions de l’Ondam 2018. Nous avions totalement dégelé la mise en réserve 2018.
Nous nous sommes engagés pour que les tarifs 2020 soient au minimum aussi bons, voire en amélioration par rapport à ceux qui ont été pratiqués en 2019.
Vous le savez, nous travaillons à un plan global pour l’hôpital, qui vise à renforcer nos capacités d’investissement, notamment dans le quotidien et à rendre les carrières hospitalières plus attractives. Il aura aussi pour objectif de fidéliser les personnels de l’hôpital public.
Enfin, nous souhaitons nous engager – engagement acté dans un article du projet de loi de financement de la sécurité sociale – sur une vision pluriannuelle, sur trois ans, des tarifs hospitaliers.
Nous étudions évidemment toutes les mesures qui permettront de restaurer de la marge de manœuvre à l’hôpital public et de rendre plus attractives les carrières, mais cela ne nécessite pas une loi d’orientation particulière.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Milon : L’amendement de notre collègue Yves Daudigny mérite d’être adopté par notre assemblée, ne serait-ce que parce qu’il faut que nous sachions exactement où nous allons par rapport aux hôpitaux.
Si, dans le cadre de la nouvelle lecture, les propositions faites par la ministre sont satisfaisantes, le rapport n’aura plus lieu d’être. En attendant, nous souhaitons mettre un peu la pression sur le Gouvernement pour l’inciter à nous présenter un rapport acceptable.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Nous soutenons cet amendement de nos collègues socialistes, qui nous semble en effet contenir un élément important.
Mme la ministre nous a redit, en séance, au Sénat, qu’elle s’était déjà occupée de l’hôpital public et qu’elle allait annoncer des mesures. Elle a évoqué un certain nombre de moyens dégagés. Premièrement, il s’agit non de moyens supplémentaires, mais de transferts. Deuxièmement, vous le savez pertinemment, madame la ministre, les mesures que vous avez dégagées jusqu’à présent sont loin d’être suffisantes compte tenu de la situation réelle de l’hôpital. La preuve en est : les services d’urgences et, au-delà, l’ensemble des hôpitaux sont en lutte, toutes professions confondues, depuis huit mois. Les manifestations qui vont avoir lieu dans quelques jours prouvent la colère et l’amertume des professionnels de santé. C’est un appel au secours !
On voit bien que les mesures sont insuffisantes. En outre, la représentation parlementaire a besoin d’avoir un peu plus de clarté sur ce que fait le Gouvernement. Cette demande de rapport est donc bienvenue.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 777 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 1er.