Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 4
debate, 12/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Au premier alinéa du II de l’article 21 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, le nombre : « 1,005 » est remplacé par le nombre : « 1,01 ».
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.
Mme Laurence Cohen : Je profite de l’occasion que m’offre l’examen de l’article 4, qui modifie le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde des médicaments pour l’exercice 2019, pour dire que la création d’un pôle public du médicament serait à même de mettre un terme aux ruptures de stock organisées par les industriels. Tant que notre pays ne retrouvera pas la capacité publique de produire et de distribuer des médicaments, les industriels resteront libres de stopper la production des médicaments dont le taux de rentabilité est décroissant.
Nous avions déposé un amendement dont l’objet était de créer un pôle public du médicament, mais celui-ci a malheureusement été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Nous n’aurons donc pas la possibilité de discuter de cette proposition fondamentale.
Le pôle public du médicament pourrait reposer sur les établissements existants, notamment sur l’Agence générale des équipements et produits de santé de l’AP-HP, ainsi que sur la pharmacie centrale des armées. Actuellement, ces deux organismes produisent des médicaments en quantité réduite et pour donner les moyens de produire et de distribuer des médicaments dont la commercialisation aurait cessé ou dont l’approvisionnement est régulièrement exposé à des tensions.
Nous avions proposé de financer le pôle public du médicament par la mise à contribution des industriels du médicament, en supprimant notamment l’abattement forfaitaire de 2,5 millions d’euros et l’abattement de 3 % des dépenses des industriels.
Sanofi, qui a bénéficié de millions d’euros, envisage de fermer, dans mon département du Val-de-Marne, un nouveau site de recherche, celui de Vitry-Alfortville, avec, à la clé, des suppressions d’emplois. Je rappelle d’ailleurs que, depuis 2008, ce grand laboratoire a supprimé plus de 4 500 emplois sur notre territoire, dont 2 500 liés à la recherche.
Il me semble important de mettre à contribution les industriels pour financer un véritable pôle public du médicament qui permettrait au Gouvernement de reprendre la main. Aujourd’hui, le Gouvernement n’a pas la possibilité d’imposer à tel ou tel grand laboratoire la production de tel ou tel médicament.
M. le président : L’amendement n° 574, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : L’article 4 semble être la compensation, pour les industriels du médicament, des 920 millions d’euros de baisses de prix qui leur sont demandées.
Au prétexte que le chiffre d’affaires de la filière industrielle aurait diminué en 2018, vous décidez, madame la ministre, de relever le taux à partir duquel la contribution due par les entreprises du médicament se déclenche de 0,5 % à 1 %. Mais vous oubliez de rappeler que, en 2017, le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique en France avait augmenté de 14 %, passant à 43 millions d’euros, après dix ans de résultats stables. Dès lors, l’année 2018 a marqué non pas une baisse, mais un retour à la normale après une année exceptionnelle en matière de résultats.
Surtout, en relevant le taux à partir duquel l’industrie contribue à la sécurité sociale, vous privez une nouvelle fois de recettes supplémentaires notre système solidaire : cette baisse de 60 millions d’euros pour la sécurité sociale en 2019 aurait pu utilement servir au financement du service public hospitalier.
En outre, ce cadeau paraît injustifié au moment où certaines entreprises du médicament, bien portantes financièrement, licencient massivement dans notre pays. Je pense notamment au groupe Sanofi, qui prévoit actuellement un plan social de 300 personnes, malgré un bénéfice net de 6 milliards d’euros en 2018 et après avoir touché 300 millions d’euros de crédit d’impôt.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 4.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : L’article 4 vise à ajuster le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde pour tenir compte des moindres performances enregistrées en 2018.
À mon sens, la possibilité de fixer annuellement ce seuil de déclenchement constitue, pour le législateur, un moyen simple et transparent de redéfinir l’assiette de l’impôt au regard des capacités contributives des entreprises imposables. Cette gestion me paraît excellente.
Il me semble tout à fait opportun de relever le seuil dans les circonstances actuelles. Pour cette raison, l’avis est défavorable sur l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Pour répondre à Mme Cohen, qui a évoqué le pôle public du médicament, je tiens à rappeler que les causes de pénuries de médicaments que connaît aujourd’hui notre pays sont, en réalité, extrêmement diverses. Si la création d’un pôle public peut répondre au désinvestissement de certains industriels sur des médicaments rares ou peu rentables, elle ne répond absolument pas, par exemple, aux pénuries de médicaments liées à un manque de matières premières – je pense aux pénuries de corticoïdes, qui ont été évoquées dans de la discussion générale. Ce n’est donc pas une réponse miracle aux pénuries de médicaments, qui existent aujourd’hui dans tous les pays du monde.
Pour ce qui concerne la clause de sauvegarde, l’année dernière, le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique a connu une baisse. Par conséquent, le maintien du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde à 0,5 % du chiffre d’affaires ne suffirait pas à assurer aux industriels le même chiffre d’affaires qu’en 2018. Il importe donc de relever le seuil à 1 % du chiffre d’affaires, de façon à compenser, en 2019, la diminution de l’année précédente.
Je rappelle, en outre, que des médicaments très innovants arrivent aujourd’hui sur le marché. La hausse du chiffre d’affaires maîtrisée pour les industriels se traduit donc, en réalité, par des baisses de prix extrêmement importantes sur des médicaments anciens et donc par une augmentation très modérée du chiffre d’affaires global.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : La réponse de Mme la ministre sur le pôle public du médicament, en particulier s’agissant des réserves de la pharmacie centrale des armées ou de l’AP-HP, n’est pas satisfaisante.
Nous le savons, il n’y a pas qu’une solution pour régler le problème de la pénurie de médicaments. Nous avons produit des rapports qui l’ont montré.
Face à ce problème, il faut une politique coordonnée. Force est de constater que les mesures prises aujourd’hui par le Gouvernement ne sont à la hauteur ni des pénuries actuelles ni de celles à venir. Or c’est un sujet majeur pour l’avenir de la santé et pour l’autonomie du pays.
Il nous paraît nécessaire de prévoir toute une panoplie d’actions complémentaires pour nous prémunir du risque de pénurie. Au-delà du rôle que peuvent jouer les pharmacies centrales, il convient de relocaliser la production en France. Cependant, je ne vois rien, dans la politique du Gouvernement, qui permette de garantir le maintien de nos compétences en matière de recherche-développement et de nos capacités de production.
De ce point de vue, donner davantage de facilités aux groupes pharmaceutiques sous prétexte que, cette année, leur chiffre d’affaires n’aurait pas été aussi extraordinaire que l’année précédente, ne constitue pas une stratégie valable de maintien de l’emploi et des productions.
S’il peut être intéressant d’aider les entreprises dans des secteurs de forte concurrence internationale – je pense, par exemple, au CICE –, nous devons pouvoir être sûrs que ces aides soient assorties de contreparties réelles et bénéficient au développement de la production nationale.
Nous devons, en matière de production de médicaments, tirer la sonnette d’alarme : alors que c’était l’un des fleurons de l’industrie française et un pilier de notre présence dans le monde, nos capacités sont aujourd’hui à des années-lumière de pouvoir nous garantir l’autonomie, l’indépendance et la qualité de la santé pour l’avenir. (Très bien ! sur les travées du groupe CRCE.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 574.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)