Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 5
debate, 12/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Au titre de l’année 2019, sont rectifiés :
1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :
(En milliards d’euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Maladie
215,7
218,7
-3,0
Accidents du travail et maladies professionnelles
14,6
13,5
1,2
Vieillesse
239,2
241,5
-2,3
Famille
51,1
50,2
0,8
Toutes branches (hors transferts entre branches)
506,9
510,2
-3,3
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse
505,1
510,6
-5,5
;
2° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale ainsi qu’il suit :
(En milliards d’euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Maladie
214,1
217,1
-3,0
Accidents du travail et maladies professionnelles
13,2
12,1
1,1
Vieillesse
135,5
137,5
-2,1
Famille
51,1
50,2
0,8
Toutes branches (hors transferts entre branches)
400,7
403,8
-3,1
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse
400,0
405,4
-5,4
;
3° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :
(En milliards d’euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Fonds de solidarité vieillesse
16,6
18,9
-2,3
;
4° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
5° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;
6° L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 16 milliards d’euros.
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Pour l’année 2019, l’objectif d’amortissement de la Cades était fixé à 16 milliards d’euros. Ce sont donc 16 milliards d’euros qui sont allés au remboursement de la dette plutôt qu’au financement de prestations, notamment dans les hôpitaux publics. Je rappelle que la dette de la sécurité sociale, remboursée à marche forcée, provient du transfert, dans les années 1980, des bons du Trésor vers les marchés financiers, qui ont demandé un taux de rendement extrêmement élevé.
Nous contestons l’objectif du remboursement à court terme de la dette de la sécurité sociale, alors que, par sa stabilité, l’Acoss bénéficie des meilleurs taux d’intérêt, permettant d’envisager que l’on rembourse la dette à un moindre coût et, ainsi, que l’on investisse davantage dans la sécurité sociale.
Alors que le Gouvernement songe à reprendre 30 milliards d’euros de la dette des hôpitaux, nous devons poser la question de la légitimité de la dette, issue de créances d’établissements privés à taux variables ou extrêmement défavorables aux hôpitaux.
Un audit citoyen de la dette sociale nous semble urgent pour déterminer la part illégitime de la dette et proposer l’annulation de celle-ci.
M. le président : Je mets aux voix l’article 5.
(L’article 5 est adopté.)