Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 6

Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 6

debate, 12/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au titre de l’année 2019, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :
(En milliards d’euros)
Sous-objectif
Objectif de dépenses
Dépenses de soins de ville
91,4
Dépenses relatives aux établissements de santé
82,6
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées
9,6
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées
11,4
Dépenses relatives au Fonds d’intervention régional
3,5
Autres prises en charge
2,0
Total
200,4

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen : Ainsi que nous l’avons souligné, ces dernières années, l’hôpital public a consenti des efforts énormes, et les personnels, animés par la conviction de servir l’intérêt général, ont fait d’immenses sacrifices. Cependant, nous devons aujourd’hui dresser le constat que nous sommes proches du point de rupture. En raison du vieillissement de la population, des politiques d’austérité menées dans le secteur de la santé, de la charge de travail et de la dévalorisation des métiers, le personnel est au bord de l’épuisement généralisé.
En dix ans, les effectifs de l’hôpital public n’ont augmenté que de 2 %, tandis que l’activité hospitalière a augmenté, dans le même temps, de 15 %. Parallèlement, les fermetures de services et de lits se sont succédé, rendant les conditions de travail extrêmement difficiles. Même la meilleure organisation des services qui soit ne peut fonctionner infiniment sans atteindre ses limites, à partir du moment où ses problèmes ne sont pas réglés et où des moyens supplémentaires ne lui sont pas accordés.
Un Ondam hospitalier à 2,1 % n’est pas tenable, sauf à remettre en cause les conditions de travail et la sécurité des soins. Il faut une revalorisation de l’Ondam qui permette de répondre à l’ampleur de la crise des hôpitaux. Toutefois, Mme la ministre nous a expliqué tout à l’heure que, pour l’instant, l’Ondam ne serait pas forcément augmenté et que tout ce que nous avons pu lire dans les journaux était non avenu…
Comme l’intersyndicale et le collectif Inter-Urgences, nous demandons 10 milliards d’euros supplémentaires en 2020, ce qui correspond à l’évolution naturelle des dépenses, avec un Ondam à 4,5 %. Je rappelle ici que les hôpitaux ont besoin de 100 000 emplois maintenant, quand les Ehpad en ont besoin de 300 000 sur trois ans. Il est vraiment temps d’entendre leur cri, qui retentira d’ailleurs sous les fenêtres du Sénat d’ici à quelques jours. J’espère que Mme la ministre y sera sensible.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 529 rectifié est présenté par MM. Antiste, Todeschini et Lalande, Mme G. Jourda, M. Duran, Mmes Taillé-Polian, Monier et Artigalas et M. Temal.
L’amendement n° 575 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour présenter l’amendement n° 529 rectifié.

Mme Gisèle Jourda : L’année 2019 a été marquée par un mouvement social sans précédent dans le secteur de la santé, lequel dénonce l’austérité qui affecte les conditions de travail des médecins, des infirmiers et infirmières et des aides-soignants.
Toutes les branches sont concernées. Les soins pratiqués en ville, notamment dans les zones sous-denses, sont en tension. Les patients et patientes, faute de pouvoir se soigner chez leur médecin, se rendent alors à l’hôpital, obligeant les urgences à un afflux de patientèle inouï.
Cette situation de tension, que l’on retrouve dans les Ehpad, mais aussi dans les services accueillant des personnes en situation de handicap, est le fruit d’une politique austéritaire ainsi que d’une pression mise sur les finances de la sécurité sociale.
Les propositions faites au travers du présent PLFSS ne sont pas à la mesure des enjeux. Les dépenses relatives aux établissements de santé sont tout particulièrement insuffisantes à l’heure où l’hôpital public est en très grande difficulté.
Lors de l’examen du projet de loi traduisant le plan Ma santé 2022, le Gouvernement a promis de renforcer les hôpitaux de proximité. Le taux de l’Ondam rend impossible la réalisation d’une telle promesse, les moyens alloués étant complètement sous-évalués.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer l’article 6.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 575.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Vous le savez, 90 % des Français sont solidaires des mouvements sociaux qui ont lieu dans les hôpitaux. Je rappelle que ces derniers ont débuté dans les services d’urgences, avant de s’élargir à un très grand nombre d’autres services. On voit même manifester des chefs de service, alors que ce n’est pas leur habitude.
Les Français savent pertinemment que notre hôpital est en train de mourir de cette rigueur budgétaire aveugle qui s’est renforcée au cours du temps.
Le temps est venu pour un véritable plan de rattrapage.
Aucune des mesures prises depuis l’entrée en fonctions du Gouvernement n’a été à la hauteur de la crise ni adaptée à son ampleur. C’est particulièrement vrai en 2019 : alors qu’on nous a assuré que l’Ondam était en train de remonter, les difficultés, compte tenu de l’évolution naturelle des dépenses de santé et de l’ampleur des besoins, n’ont fait que se creuser davantage. En réalité, c’est une ponction budgétaire de 800 millions d’euros qui a été opérée, en particulier sur les hôpitaux publics !
Les annonces du Gouvernement ne règlent strictement rien. Pourtant, la question des urgences devient cruciale ! On a besoin d’argent pour investir, on a besoin d’argent pour recruter et on a besoin d’argent pour revaloriser les conditions de travail et surtout le salaire d’une partie des agents concernés. Je rappelle tout de même que les postes qui se libèrent ne trouvent plus forcément preneur, compte tenu de la difficulté de la tâche.
Dans le même temps, on assiste à un événement tout à fait inédit : on ferme un hôpital public et on le met aux enchères, quitte à le céder au privé, parce qu’on ne lui a pas donné les moyens de fonctionner. Ainsi, près d’Angers, on s’apprête, pour la première fois de notre histoire, à faire basculer un hôpital public dans le privé.
Si cet hôpital est utile et « équilibrable », il doit rester public ! Je ne vois pas par quel miracle le fait qu’il devienne privé réglera les problèmes, alors qu’on ne lui a tout simplement pas alloué les dotations budgétaires suffisantes.
Il semble qu’à l’heure actuelle deux offres de reprise aient été présentées à l’agence de santé, dont l’une associe les mutuelles et le CHU d’Angers. J’espère, a minima, que cette offre, qui associe des acteurs publics et de l’économie sociale et solidaire, sera privilégiée, l’autre émanant d’un groupe privé spécialisé dans la prise en compte des personnes en situation de handicap, au joli nom du reste, Le Noble Âge.

M. le président : Merci de conclure, chère collègue !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Mes chers collègues, permettez-moi d’insister lourdement : vous ne pouvez pas cautionner cette stratégie en matière d’Ondam. Elle continue la rigueur budgétaire et la pénurie de l’hôpital public !

Mme Laurence Cohen : Très juste !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je ne reviendrai pas sur la situation de l’hôpital : nous en avons déjà beaucoup parlé, et nous en parlerons encore dans les prochains jours.
Toutefois, je tiens à dire que la commission partage évidemment les inquiétudes des auteurs de ces amendements. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles notre rapporteure pour l’assurance maladie, Mme Catherine Deroche, proposera, au nom de la commission, de supprimer l’article 59 du PLFSS, qui fixe l’Ondam pour 2020.
Il ne s’agit ici que de la rectification de l’Ondam pour 2019, dont l’exécution est quasiment terminée. À cet égard, il serait à mon sens peu opérant de supprimer l’article 6, qui opère notamment un abondement de l’Ondam médico-social du fait de la sous-exécution de l’Ondam de ville.
Nous débattrons des financements à venir, qui constituent l’objet prioritaire de nos interrogations, lors de l’examen de l’article 59. Pour l’heure, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Madame Lienemann, j’ai annoncé, la semaine dernière, que je m’opposais à la vente de l’hôpital de Longué-Jumelles au privé. Cela a été publié dans la presse, mais je veux le répéter officiellement devant vous. L’affaire est donc réglée.
Il est hors de question aujourd’hui de proposer à la vente des hôpitaux publics : les hôpitaux publics resteront dans le giron du secteur public hospitalier.
La rectification prévue au présent article 6 vise simplement à tenir compte de la sous-exécution budgétaire de l’Ondam de ville. Par conséquent, l’adoption des amendements n’entraînerait aucun financement supplémentaire. Au contraire, elle rendrait le budget de la sécurité sociale pour 2019 insincère, raison pour laquelle j’émets, à leur sujet, un avis défavorable.
Nous ne pouvons pas revenir en arrière. Nous ne faisons que prendre acte des dépenses réelles de l’année écoulée relevant de l’Ondam de ville.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Madame la ministre, je vous remercie de nous dire que l’hôpital de Longué-Jumelles va rester public. Cela étant, il est regrettable qu’il faille attendre que la crise produise de tels effets pour que le Gouvernement s’engage publiquement. La déstabilisation et la fragilisation sont partout !
Je veux bien que vous nous expliquiez qu’il y a des obstacles techniques ou que l’article 6 n’est pas le bon cadre pour agir, mais force est de constater que les outils politiques manquent.
Aujourd’hui, nous voulons dire clairement au Gouvernement que le compte n’y est pas, que la situation s’envenime et devient de plus en plus dramatique et que vos propositions ne sont pas à la hauteur des besoins de nos hôpitaux.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Mme Catherine Deroche : Longué-Jumelles se trouvant dans mon département, je tiens à préciser que le ministère a choisi celle des deux propositions qui lui convenait et que sa décision a été rendue publique avant que le président du département, qui est partie prenante, l’hôpital abritant un Ehpad, en soit lui-même informé.

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Je vous remercie, madame la ministre, de la décision que vous avez prise, mais combien de temps les hôpitaux publics vont-ils encore tenir ? Vous fermez des lits. Vous fermez des services. Les SAMU et les urgences sont en danger. Surtout, l’Ondam n’est pas réévalué à 4,5 % !
Vous nous dites que l’adoption de nos amendements rendrait le budget insincère. Il l’est déjà, compte tenu des mesures que vous annoncerez aux alentours du 20 novembre prochain.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 529 rectifié et 575.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 6.
(L’article 6 est adopté.)