Rappels au règlement
debate, 06/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Pierre Sueur : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 45 de la Constitution.
M. le président du groupe La République en Marche à l’Assemblée nationale a annoncé hier que son groupe entendait déposer prochainement une proposition de loi sur les violences à l’intérieur de la famille, soit exactement le même sujet que celui dont nous sommes maintenant amenés à délibérer, sur la base d’une proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale.
Nous sommes donc en plein imbroglio ! Que se passera-t-il si une nouvelle proposition de loi sur les violences à l’intérieur de la famille entre en discussion alors que nous n’aurons peut-être pas achevé l’examen du présent texte, une commission mixte paritaire devant être réunie ?
Mme de La Gontrie m’indiquait que les conclusions du Grenelle des violences conjugales seraient rendues publiques le 25 novembre prochain. J’imagine qu’une communication gouvernementale sera faite le même jour, puis, comme par hasard, le 26 ou le 27 novembre, la nouvelle proposition de loi émanant du groupe majoritaire de l’Assemblée nationale sera déposée… On n’y comprend plus rien !
Comment voyez-vous, madame le garde des sceaux, l’articulation entre ces différentes initiatives ? Vous me répondrez peut-être que vous ne la voyez pas ; eh bien nous non plus ! (Sourires.)
Permettez-moi de vous faire une suggestion. J’ai évoqué l’article 45 de la Constitution, dont il a d’ailleurs été aussi question à propos de certains amendements. Cet article dispose que, après une lecture dans chaque assemblée, dans le cadre de la fameuse procédure accélérée, que nous contestons, le Gouvernement a la « faculté » de réunir une commission mixte paritaire. Cela signifie qu’il a aussi la faculté d’organiser une nouvelle navette avant convocation de la commission mixte paritaire. Est-ce ce que vous avez l’intention de faire pour sortir de cet imbroglio, sachant que nous avons vu, en commission, qu’il reste bien des sujets que la présente proposition de loi n’évoque pas ou ne traite pas de manière satisfaisante ?
Je vous remercie par avance, madame le garde des sceaux, de votre réponse précise, concrète et efficace. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR et sur des travées du groupe UC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le sénateur Sueur, il m’est en réalité assez difficile de vous répondre à ce moment précis. Je me bornerai à vous livrer deux éléments de réflexion.
Premièrement, il est urgent d’adopter les dispositions contenues dans la proposition de loi dont nous allons débattre, car elles me semblent extrêmement efficaces au regard de la protection contre les violences au sein du couple. Vous le savez, cette proposition de loi porte sur deux thématiques essentielles : les ordonnances de protection, dont nous voulons accélérer le traitement, et le bracelet anti- rapprochement, dont la mise en œuvre nécessite de manière impérative une disposition de niveau législatif.
J’ai donc tendance à considérer que le texte dont nous débattons aujourd’hui mérite un traitement respectueux des débats parlementaires, bien entendu, mais aussi assez rapide pour que nous puissions prendre les mesures qu’il comporte.
Deuxièmement, le Grenelle des violences conjugales, qui a été lancé le 3 septembre dernier par le Premier ministre et qui sera clôturé le 25 novembre prochain, débouchera sur un certain nombre de mesures, issues des travaux de très nombreux acteurs et associations. Au moment où je vous parle, je ne sais pas avec certitude si ces mesures relèveront du niveau législatif, du niveau réglementaire ou de la pratique. Il faut encore attendre quelques semaines pour pouvoir apprécier avec exactitude le niveau normatif auquel nous devrons intervenir. C’est la raison pour laquelle il est utile, à mon sens, d’examiner la présente proposition de loi dans les meilleurs délais. Nous verrons dans les prochaines semaines si un autre texte législatif est nécessaire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour un rappel au règlement.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 29 de notre règlement.
Le point soulevé par notre collègue Jean-Pierre Sueur mérite attention. Nous sommes dans une circonstance politique exceptionnelle, puisqu’une proposition de loi de l’opposition de l’Assemblée nationale a été accueillie avec suffisamment de bienveillance pour qu’elle puisse être adoptée à l’unanimité. Elle arrive aujourd’hui en discussion au Sénat dans des conditions assez invraisemblables : nous n’avons disposé que de deux semaines pour travailler sur des sujets qui sont tout de même techniques et difficiles, comme le montrera le débat qui va suivre.
La nouvelle proposition de loi évoquée par Jean-Pierre Sueur ajoute à la confusion. Madame la garde des sceaux, vous avez indiqué, à juste titre, que le Grenelle débouchera sur de nouvelles mesures, dont certaines ont déjà été évoquées dans la presse par Mme Schiappa. On voit donc bien que la conjoncture politique est très favorable sur cette question : il ne faut surtout pas gâcher cette occasion exceptionnelle, sachant que le sujet n’a pas toujours suscité un grand intérêt. Rien ne serait pire que d’aboutir à des textes confus, contradictoires et en définitive inapplicables.
C’est pourquoi je souhaite moi aussi que nous puissions, dans le cadre d’une nouvelle lecture intervenant opportunément après les annonces du Grenelle, intégrer les propositions tant du groupe La République en Marche de l’Assemblée nationale que du Gouvernement dans un bel et unique texte législatif sur les violences conjugales qui soit efficace et cohérent. Sinon, nous allons débattre, proposer des mesures qui sont, nous le savons, très compliquées à appliquer, pour ne pas dire parfois inapplicables, et nous aurons raté cette occasion.
Je vous en conjure, réfléchissez-y, madame la garde des sceaux ! Ce n’est pas une question d’opportunisme politique –je suis dans l’opposition. Travaillons bien, faisons une seconde lecture – le Gouvernement ou les présidents des deux assemblées peuvent tout à fait le décider –, pour que nous puissions aboutir tous ensemble à un texte de bonne qualité. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR, ainsi que sur des travées des groupes CRCE et UC.)
Mme la présidente : Acte vous est donné de vos rappels au règlement, mes chers collègues.