Violences au sein de la famille : Article 2 bis

Violences au sein de la famille : Article 2 bis

debate, 06/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 373-2-10 du code civil est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « médiation », sont insérés les mots : « sauf si des violences sont alléguées par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « ont été commises » sont remplacés par les mots : « sont alléguées ».

M. le président : L’amendement n° 25, présenté par Mme Cartron et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 373-2-10 du code civil est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « médiation », sont insérés les mots : « , sauf s’il estime vraisemblable la commission des faits de violence allégués par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant, » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Il peut de même leur enjoindre, sauf si des faits de violences commis par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant ont été avérés, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de cette mesure. »
La parole est à Mme Françoise Cartron.

Mme Françoise Cartron : L’article 2 bis prévoit que le juge peut enjoindre les parents à consentir à une procédure de médiation familiale, sauf si des violences sont alléguées par l’un d’entre eux sur l’autre parent ou sur l’enfant.
Cet article est bienvenu dans la mesure où le rapport d’emprise asymétrique entre l’agresseur et sa victime peut conduire cette dernière à consentir, contre son gré, à la médiation.
Toutefois, le principe d’interdiction de la médiation en cas de violence alléguée nous semble peu conforme aux garanties de la présomption d’innocence.
Nous estimons en effet que la mesure de médiation relative à l’exercice de l’autorité parentale que le juge est susceptible de proposer peut être exclue lorsque celui-ci estime vraisemblable la commission de faits de violence.
En outre, la proposition de rencontrer un médiateur familial pourrait aussi être exclue lorsque les faits de violence commis par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant sont avérés et non seulement allégués.
Quelle que soit l’option retenue, nous devons pouvoir faire l’économie d’une telle précaution législative en capitalisant, comme il se doit, sur l’appréciation discrétionnaire du juge. Les magistrats savent mieux que personne qu’une procédure de médiation entachée de violence est nulle et non avenue.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier : Cet amendement tend à réécrire l’article 2 bis de la proposition de loi qui interdit de recourir à la médiation pour déterminer les conditions de l’exercice de l’autorité parentale en cas de violences intrafamiliales.
Le texte prévoit que seraient prises en compte les violences alléguées par l’un des parents et non plus des violences commises. En réalité, ce changement n’aurait pas vraiment de conséquences, dans la mesure où cette interdiction n’est pas subordonnée à une condamnation ou à un dépôt de plainte. Seul le juge apprécie la situation.
La Chancellerie, dans sa circulaire d’application de ces dispositions, indique déjà aux juges qu’ils devront apprécier s’il existe des faits de violence allégués.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président : Madame Cartron, l’amendement n° 25 est-il maintenu ?

Mme Françoise Cartron : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 25 est retiré.
Je mets aux voix l’article 2 bis.
(L’article 2 bis est adopté.)