Violences au sein de la famille : Article 5

Violences au sein de la famille : Article 5

debate, 06/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Après l’article 15-3-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-3-2 ainsi rédigé :
« Art. 15-3-2. – En cas de plainte déposée pour une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas, ou commise par l’ancien conjoint ou concubin de la victime ou par le partenaire ayant été lié à elle par un pacte civil de solidarité, l’officier ou l’agent de police judiciaire qui reçoit la plainte informe la victime, oralement et par la remise d’un document, qu’elle peut demander ou consentir à bénéficier du dispositif électronique mobile anti-rapprochement prévu à l’article 138-3 du présent code, l’article 132-45-1 du code pénal ou l’article 515-11-1 du code civil, qui est susceptible d’être ordonné par la juridiction compétente. »
II. – (Supprimé)

M. le président : L’amendement n° 24, présenté par Mme Cartron et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
contre son conjoint
par les mots :
par le conjoint de la victime
La parole est à Mme Françoise Cartron.

Mme Françoise Cartron : Il s’agit de rectifier une erreur rédactionnelle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 24.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 47 rectifié, présenté par M. Grand, Mme Duranton, MM. Houpert, Cambon et Regnard, Mmes Lopez et Giudicelli, MM. Sido, Laménie et Lefèvre, Mme Malet, MM. Charon et B. Fournier, Mmes Bories et Berthet et MM. Bonne, Bonhomme et Priou, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
informe la victime, oralement et par la remise d’un document,
par les mots :
remet à la victime un document l’informant notamment
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : L’article 5 prévoit, lors du dépôt de plainte, l’information de la victime de violences conjugales sur ses droits à bénéficier du dispositif de protection électronique.
La commission des lois a adopté une rédaction de compromis prévoyant que cette information se ferait de manière orale et par la remise d’un document.
Si l’accueil, la prise en charge et l’information sont primordiaux en la matière, les officiers et agents de police judiciaire qui reçoivent la plainte ne peuvent pas connaître tous les dispositifs spécifiques applicables à l’ensemble des crimes et délits.
Cette difficulté est renforcée par l’ajout en commission de l’obligation d’information sur la possibilité de bénéficier de l’ordonnance de protection.
Il est donc proposé de préciser que l’information de la victime s’effectuera par la remise d’un document l’informant de ses droits.
Cette solution permettra d’offrir une réponse complète et uniforme sur l’ensemble du territoire. Bien évidemment, la victime venue porter plainte pourra toujours être réorientée vers un agent mieux formé et plus apte à répondre à l’ensemble de ses interrogations.
Une telle mesure a été proposée dans le cadre des restitutions du groupe de travail « accueil en commissariat et gendarmerie » du Grenelle des violences conjugales, qui prévoient notamment de remettre systématiquement un document d’information simplifié aux victimes, de « protocoliser » l’accueil des victimes dans les services de police et unités de gendarmerie et de renforcer les formations initiales et continues des forces de l’ordre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier : Cet amendement traite des modalités d’information de la victime. La commission est favorable à ce que la victime reparte avec un document lui permettant de retrouver toutes les informations qui lui ont été présentées, mais ne souhaite pas que l’information se résume à la remise de ce document, qu’elle ne lira peut-être pas ou ne comprendra peut-être pas. C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité préserver une information orale de la victime.
La commission étant attachée à la rédaction qu’elle a adoptée, elle émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Par principe, je maintiens cet amendement. Nous savons comment les choses se passent ! Bien souvent, les policiers sont très occupés et n’ont pas le temps d’informer la victime. Il est donc souhaitable que celle-ci reparte avec un document. Si elle ne sait pas lire, d’autres sauront le lui lire !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 47 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 64 rectifié n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)