Fiscalité de la succession et de la donation : Article 2 bis (nouveau)

Fiscalité de la succession et de la donation : Article 2 bis (nouveau)

debate, 23/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Après le b du 2 du B du VI de la section I du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c : réduction d’actif successoral en cas de successions rapprochées
« Art. 775 septies. – Pour la perception des droits de mutation en cas de succession en ligne directe, l’actif successoral est, lorsque le défunt a lui-même hérité ou bénéficié d’une donation en ligne directe depuis une année au plus, réduit d’un montant correspondant à la différence entre, d’une part, la valeur des biens et droits déclarés et, d’autre part, les droits de mutation acquittés lors de cette première succession. Lorsque le défunt a hérité en ligne directe depuis plus d’une année, la réduction de l’actif successoral est diminuée de 10 % de ce montant pour chaque année pleine séparant l’ouverture des deux successions. »
II. – Le I s’applique aux successions ouvertes lors de l’entrée en vigueur de la présente loi.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président : L’amendement n° 17, présenté par M. Vogel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 4
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
I. – Après l’article 789 du code général des impôts, il est inséré un article 789 bis ainsi rédigé :
« Art. 789 bis – Pour la perception des droits de mutation par décès, lorsque le défunt a lui-même hérité ou reçu une donation au cours des trois années précédant le décès, les ayants droit se partagent, à proportion de la part nette taxable revenant à chacun d’eux, une réduction correspondant aux droits liquidés par le défunt au cours de cette période. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Pierre Vogel : Cet amendement vise à reprendre une partie de l’amendement de René-Paul Savary, qui avait pour objet d’éviter une double imposition en cas de transmissions de patrimoine rapprochées.
Je propose que les héritiers se partagent une réduction d’impôt correspondant aux droits de mutation à titre gratuit, les DMTG, déjà versés antérieurement par le défunt.
La proposition de notre collègue portait sur une période de dix ans, avec des abattements de 10 % par an pour la succession antérieure. Je propose quant à moi un délai de trois ans, au cours duquel les héritiers pourraient bénéficier d’une réduction d’impôt.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le cas de figure est le même que dans l’un des amendements précédents.
Le Gouvernement, je l’ai dit, s’est opposé à l’article 2 bis. Nous considérons que le travail de M. le rapporteur va dans le bon sens. Cependant, d’une part, il ne restreint pas assez fortement le dispositif, et, d’autre part, il mériterait une simulation et un chiffrage qui soient aboutis, ou en tout cas plus approfondis.
Je vous remercie donc, monsieur le rapporteur, du travail réalisé et de votre volonté d’améliorer un dispositif qui ne trouve, malheureusement, toujours pas grâce à nos yeux. Nous aurons l’occasion d’y revenir et de travailler sur cette question des transmissions successives et rapprochées dans le temps. Cette situation peut en effet être très pénalisante pour celles et ceux qui héritent dans ces circonstances la plupart du temps tragiques.
Le dispositif n’étant pas, en l’état, suffisamment cadré, j’émets un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton : Je ne voterai pas l’amendement, mon groupe n’étant pas dans une logique d’adoption de ce texte, mais la question posée est sérieuse.
J’espère que nous pourrons avancer sur ce sujet, car, comme l’a dit M. le secrétaire d’État, lorsque l’on subit ce choc des décès rapprochés et qu’il faut payer successivement, très vite, des droits de succession, cela pose problème. Or l’allongement de la durée de la vie peut, paradoxalement, conduire à la multiplication de ces situations.
Je ne voterai pas l’amendement, mais je suis tout à fait disposé à réfléchir sur ce point et à y travailler dans un cadre plus global.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 17.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 2 bis, modifié.
(L’article 2 bis est adopté.)