Changement d’assurance emprunteur : Article 2

Changement d’assurance emprunteur : Article 2

debate, 23/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Après l’article L. 113-15-2 du code des assurances, il est inséré un article L. 113-15-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-15-3. – Pour les contrats mentionnés à l’article L. 113-12-2, l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou tout autre support durable, du droit de résiliation prévu à l’article L. 113-12, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il doit respecter. »
II. – Après l’article L. 221-10-1 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 221-10-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-10-2. – Pour les contrats d’assurance mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 221-10, l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au premier alinéa dudit article, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il doit respecter. »
III. – La sous-section 1 de la section 7 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complétée par un article L. 313-46-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-46-1. – Tout organisme assureur au sens du code des assurances avec lequel l’emprunteur a souscrit une assurance en couverture d’un crédit immobilier est tenu de rappeler chaque année à l’emprunteur, sur un support papier ou tout autre support durable, son droit de résiliation du contrat d’assurance, ainsi que les modalités de résiliation et les différents délais de notification et d’information qu’il doit respecter. »
IV. – La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la consommation est ainsi modifiée :
1° L’article L. 341-39 est abrogé ;
2° Au début de la sous-section, il est ajouté un paragraphe 1 intitulé : « Sanctions civiles » et comportant les articles L. 341-25 et L. 341-26 ;
3° La même sous-section 2 est complétée par un paragraphe 2 ainsi rédigé :
« Paragraphe 2
« Sanctions administratives
« Art. L. 341-26-1. – Le fait pour le prêteur de ne pas respecter l’une des obligations prévues au sixième alinéa de l’article L. 313-8 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. » ;
4° La sous-section 4 est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé :
« Paragraphe 3
« Sanctions administratives
« Art. L. 341-44-1. – Le fait pour le prêteur de ne pas respecter l’une des obligations prévues aux articles L. 313-30 à L. 313-32 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. » ;
5° La sous-section 5 est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé :
« Paragraphe 3
« Sanctions administratives
« Art. L. 341-46-1. – Le fait pour le prêteur de ne pas respecter l’une des obligations prévues à l’article L. 313-46-1 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »

Mme la présidente : L’amendement n° 11 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 17, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
organisme assureur au sens du code des assurances avec lequel
par les mots :
assureur auprès duquel
II. – Alinéa 23
Remplacer les mots :
le prêteur
par les mots :
l’assureur
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 17.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 9 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Micouleau, MM. Longuet, Cambon et Pellevat, Mme Morhet-Richaud et MM. Daubresse, Pierre, Houpert et Cuypers, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2, 4 et 6
Remplacer les mots :
chaque année
par les mots :
tous les trois ans
II. – Après les alinéas 2, 4 et 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’alinéa précédent, pour les contrats en cours, cette information est transmise à l’assuré dans un délai de douze mois suivant la publication de la loi n° … du … tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : La proposition de loi prévoit une information annuelle des emprunteurs, mais, comme je l’ai fait observer dans la discussion générale, nous ne devons peut-être pas complètement être les nounous des assurés...
On souscrit un contrat pour vingt ans, parfois trente, et même jusqu’à quarante. Faudra-t-il vraiment informer chaque année l’assuré qu’il a le droit de résilier son contrat ? Est-ce bien le rôle de l’assureur de lui rappeler tous les ans qu’il peut aller voir la concurrence ? Je propose de remplacer cette information annuelle par une information triennale.
J’ajoute que les taux peuvent augmenter. Continuera-t-on, après dix-huit ou vingt ans, à répéter à l’assuré chaque année qu’il peut aller voir ailleurs, alors que les taux auront augmenté ? C’est un peu ridicule, et c’est une charge qui sera forcément répercutée sur les assurés.

Mme la présidente : L’amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Labbé et Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gold et Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéas 2, 4 et 6
Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :
Pour les contrats conclus après la publication de la loi n° … du … tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur, l’information annuelle de l’assuré intervient trois mois au moins avant la date d’échéance du contrat.
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Nous proposons de revenir à l’esprit de la proposition de loi initiale en prévoyant que l’information annuelle de l’assuré sur son droit de résiliation intervienne trois mois avant la date d’échéance.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 ne précise plus à quel moment de l’année l’assuré doit être informé. Or le rapport fait état de délais de traitement des demandes de résiliation allant de quatorze à cinquante-six jours, au lieu des dix prévus par la loi. Si l’information de la banque intervient un mois avant la date d’échéance, il sera déjà trop tard : le contrat repartira pour une année, privant l’assuré de l’effectivité de son droit.
La date d’échéance des anciens contrats étant, semble-t-il, méconnue, cette mesure s’appliquerait aux contrats nouvellement conclus après l’entrée en vigueur de la loi.

Mme la présidente : L’amendement n° 8 rectifié, présenté par Mme Morhet-Richaud, M. Pellevat, Mmes Noël et Deromedi, MM. Vaspart et Vogel, Mmes Bruguière, Puissat, Duranton et Imbert, MM. Rapin, Genest, D. Laurent, Pierre et B. Fournier, Mme Gruny, MM. Saury et H. Leroy, Mmes Lassarade et Ramond et M. Bouloux, est ainsi libellé :
Après les alinéas 2, 4 et 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette information est rappelée à l’assuré par l’assureur sur l’avis d’échéance de l’assurance, au plus tôt cinq mois et au plus tard trois mois avant chaque date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur ou, le cas échéant, la date prévue au contrat. »
La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 5 rectifié sexies est présenté par M. Houpert, Mmes Micouleau et Eustache-Brinio, MM. Lefèvre et Cambon, Mmes Berthet et Noël, MM. Rapin et Cuypers, Mmes Deromedi et Gruny, MM. Saury et H. Leroy, Mmes Lassarade et Delmont-Koropoulis et MM. Bonhomme et Bouloux.
L’amendement n° 10 est présenté par M. Pellevat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette information est rappelée à l’assuré par l’assureur sur l’avis d’échéance de l’assurance, de manière claire, visible et sans ambiguïté, au plus tôt cinq mois et au plus tard trois mois avant chaque date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur ou, le cas échéant, la date prévue au contrat. »
La parole est à M. Alain Houpert, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié sexies.

M. Alain Houpert : Les auteurs de cet amendement proposent un calendrier de délivrance de l’information annuelle à l’assuré : cinq mois au plus tôt et au plus tard trois avant la date choisie par l’assuré.
Ainsi, cette information ne risquera pas de tomber dans les oubliettes de sa mémoire.

Mme la présidente : L’amendement n° 10 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 13 n’est pas non plus soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : Madame Procaccia, l’obligation annuelle d’information a fait l’objet d’un accord en commission, adopté à l’unanimité. Elle permettra de renforcer efficacement l’information du consommateur, sans créer une obligation trop complexe pour l’assureur, qui pourra remplir son obligation d’information de façon automatisée, via l’espace client de l’assuré.
Je sollicite donc le retrait de l’amendement n° 9 rectifié ; s’il était maintenu, j’y serais défavorable.
Monsieur Labbé, l’article 1er de la proposition de loi prévoit que la date d’échéance est, au choix de l’assuré lorsqu’il souhaite résilier, la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt ou une autre date si elle figure sur son contrat. Les assureurs ne peuvent pas calculer le délai de trois mois à partir de la date d’échéance, puisqu’il peut s’agir de deux dates.
Je demande donc le retrait de l’amendement n° 14 rectifié ; s’il était maintenu, j’émettrais un avis défavorable.
Enfin, les amendements nos 8 rectifié et 5 rectifié sexies tendent également à se référer une date qui n’est pas connue : faute de retrait, j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Les explications de Mme le rapporteur ayant été excellentes, je suis son avis : je sollicite le retrait de l’ensemble de ces amendements, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente : Madame Procaccia, l’amendement n° 9 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia : En commission, Mme le rapporteur avait dit qu’elle comprenait l’argumentation sur les vingt ou trente ans d’information.
Aussi, madame la présidente, je rectifie mon amendement pour que l’information triennale ne débute qu’après la cinquième année. L’information restera annuelle pendant les cinq premières années.

Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° 9 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia et Micouleau, MM. Longuet, Cambon et Pellevat, Mme Morhet-Richaud et MM. Daubresse, Pierre, Houpert et Cuypers, et qui est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2, 4 et 6
Remplacer les mots :
chaque année
par les mots :
tous les trois ans, à partir de la cinquième année
II. – Après les alinéas 2, 4 et 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’alinéa précédent, pour les contrats en cours, cette information est transmise à l’assuré dans un délai de douze mois suivant la publication de la loi n° … du … tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur. »
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : Je comprends tout à fait l’intention de notre collègue, mais je répète qu’il est très facile de fournir cette information via l’espace client. Cela ne demande pas une grande manipulation à l’assureur.
Je suggère donc d’en rester à la position de la commission, qui a été arrêtée à l’unanimité de ses membres.

Mme Sophie Primas : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je suis d’accord avec Mme le rapporteur.
Il me semble important, sinon de maintenir une forme de pression, du moins de garder à l’esprit que dix ans de travail dans les deux assemblées ont été nécessaires pour mettre en place cette concurrence. L’information peut se faire aujourd’hui, avec les outils de communication des assureurs, de manière relativement légère ; en tout cas, les assurances ne nous ont pas signalé un problème particulier. Efforçons-nous de maintenir la flamme...

Mme Catherine Procaccia : C’est entendu : je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 9 rectifié bis est retiré.
Monsieur Labbé, l’amendement n° 14 rectifié est-il maintenu ?

M. Joël Labbé : L’état d’esprit est tel, sur ce texte de qualité, que je retire également mon amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 14 rectifié est retiré.

Mme Patricia Morhet-Richaud : Je retire aussi le mien !

Mme la présidente : L’amendement n° 8 rectifié est retiré.

M. Alain Houpert : Et moi de même !

Mme la présidente : L’amendement n° 5 rectifié sexies est retiré.
Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)