Changement d’assurance emprunteur : Article 4

Changement d’assurance emprunteur : Article 4

debate, 23/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, d’une part, l’impact de la réforme introduite dans le marché de l’assurance emprunteur par les lois n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services et la présente loi et, d’autre part, le fonctionnement de ce marché ainsi que son degré de concurrence.

Mme la présidente : L’amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement tend à supprimer la demande de remise d’un rapport au Parlement évaluant, d’autre part, l’impact de la réforme de l’assurance emprunteur depuis la loi de 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », et, d’autre part, le fonctionnement de ce marché, ainsi que son degré de concurrence.
Le Comité consultatif du secteur financier, le CCSF, réalise régulièrement des bilans et émet des avis sur l’assurance emprunteur. Il a déjà dressé un premier bilan sur l’équivalence du niveau de garanties en assurance emprunteur en avril 2017, qui nous a d’ailleurs permis de travailler sur ce texte. Il a d’ores et déjà prévu un nouveau bilan en 2020.
Cette instance réunit des représentants du Parlement, des professionnels du secteur financier, des représentants du personnel et des représentants des clientèles du secteur financier, ainsi que des personnalités qualifiées, notamment des universitaires. Pour nous, elle est la mieux à même de réaliser un bilan de la réforme de l’assurance emprunteur et édicter des règles de bonne conduite.
Le rapport proposé ne ferait donc que dupliquer des travaux qui sont conduits par ailleurs, par le CCSF, et auxquels les parlementaires sont associés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : Les représentants du CCSF que nous avons auditionnés nous ont confirmé que cette instance rédigerait en 2020 un rapport sur l’ouverture à la concurrence du marché de l’assurance emprunteur. Par ailleurs, la loi contraint le CCSF à transmettre son rapport au Parlement.
Dans ces conditions, je pense qu’il faut éviter les doublons. Aussi, la commission a émis un avis de sagesse.

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin : L’idée est non pas de multiplier les rapports, mais de nous assurer que celui du CCSF est transmis, au Gouvernement bien sûr, mais aussi au Parlement.
Le Parlement, dit-on, est représenté au sein du CCSF : l’Assemblée nationale l’est en effet, mais pas le Sénat. Il serait bon de corriger ce problème, d’autant que le Sénat a été à l’avant-garde de la réforme de l’assurance emprunteur.

M. Joël Labbé : Vous avez raison : le Parlement marche sur deux jambes !

M. Martial Bourquin : Il est important, quand on vote une loi, de suivre son application. En l’occurrence, il s’agit d’examiner s’il y a, ou non, ouverture à la concurrence. Or, en quelques années, malgré tous les efforts législatifs, ce secteur ne s’est pas ouvert.
Je suis d’accord pour que ce suivi soit assuré via le rapport du CCSF, mais il faut que ce document soit transmis au Parlement et que le Sénat, comme l’Assemblée nationale, soit représenté au sein de cette instance !

Mme Josiane Costes : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 4 est supprimé.