Régulation du marché de l’art : Article additionnel après l’article 8
debate, 23/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 321-28 du code de commerce, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section …
« De l’accès partiel aux activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des États membres de l’Union européenne et des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen
« Art. L. 321-28-…. – I.- Le Conseil des maisons de vente accorde un accès partiel aux activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen l’activité professionnelle pour laquelle un accès partiel est sollicité ;
« 2° Les différences entre l’activité professionnelle légalement exercée dans l’État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen et l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en France sont si importantes que l’application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d’enseignement et de formation requis en France pour avoir pleinement accès à l’activité en France ;
« 3° L’activité professionnelle demandée peut objectivement être séparée d’autres activités relevant de l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en France, dans la mesure où elle peut être exercée de manière autonome dans l’État membre d’origine.
« II. – Sauf si les connaissances acquises par le demandeur en droit français sont de nature à rendre cette vérification inutile, le demandeur à un établissement en France peut être soumis à une épreuve d’aptitude dans le champ des activités qu’il est autorisé à exercer.
« III. – L’accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d’intérêt général si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.
« IV. – La décision qui accorde l’accès partiel précise le champ des activités professionnelles ouvertes au demandeur.
« V. – Les activités sont exercées sous le titre professionnel de l’État d’origine utilisé dans la ou les langues de cet État. Le professionnel qui bénéficie d’un accès partiel indique clairement aux destinataires des services le champ des activités qu’il est autorisé à exercer. »
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : La Commission européenne a adressé à la France une mise en demeure le 20 juillet 2018, puis un avis motivé le 7 mars 2019 pour mauvaise transposition de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, dite directive Qualifications professionnelles. Cet avis motivé est la dernière étape avant une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne.
Parmi les griefs adressés à la France par la Commission européenne figure la non-transposition de l’accès partiel à la profession d’opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
L’accès partiel est issu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Il permet à un professionnel pleinement qualifié d’exercer une partie seulement des actes relevant d’une profession à part entière en France. Cette faculté est encadrée par des conditions très strictes et par un examen au cas par cas des demandes qui pourront être refusées pour un motif impérieux d’intérêt général.
Cette transposition permettra au cas par cas et sous certaines conditions aux ressortissants des États membres de l’Union européenne d’exercer en France une partie de l’activité d’opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, par exemple la vente aux enchères d’automobiles ou d’art asiatique.
Cet amendement vise ainsi à mettre notre législation en conformité avec la réglementation européenne sur ce point et à éviter une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne.
M. le président : Le sous-amendement n° 20, présenté par Mme Deromedi, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 4
I. – Alinéa 9
Après le mot :
France
supprimer la fin de cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour apprécier si la condition mentionnée au 3° est remplie, le Conseil des maisons de vente tient compte du fait que l’activité professionnelle demandée peut ou non être exercée de manière autonome dans l’État membre d’origine.
III. – Alinéa 10
1° Supprimer les mots :
Sauf si les connaissances acquises par le demandeur en droit français sont de nature à rendre cette vérification inutile,
2° Remplacer les mots :
des activités qu’il est autorisé à exercer
par les mots :
de l’activité professionnelle demandée
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Jacky Deromedi : Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 20.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 8.