Renforcement de l’encadrement des rave-parties : Article 1er bis (nouveau)

Renforcement de l’encadrement des rave-parties : Article 1er bis (nouveau)

debate, 22/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Une charte de l’organisation des rassemblements mentionnés à l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure est définie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la jeunesse, après concertation avec les représentants des organisateurs.

M. le président : L’amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Durain, Sueur et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour, Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après les mots :
du ministre de l’intérieur
insérer les mots :
, du ministre chargé de la culture
La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé : Cet amendement a pour objet d’associer le ministère de la culture à l’élaboration de la charte. L’ajout que nous proposons pourrait sembler mineur. En réalité, sa portée n’est pas que symbolique. Il s’agit de développer des capacités de médiation et d’éviter les oppositions frontales.
On constate depuis l’origine que le problème des rave-parties a principalement été abordé sous l’angle sécuritaire, celles-ci n’étant pas considérées comme des événements culturels et artistiques.
Depuis 1981, le ministère de la culture a connu des évolutions importantes dans l’exercice de ses missions, et la notion de culture s’est considérablement élargie. Des formes d’expression jugées mineures ou réservées à certaines catégories sociales considérées comme plus ou moins marginales ont été reconnues comme légitimes.
La musique techno est aujourd’hui bien identifiée comme une expression musicale à part entière qui mérite l’attention des pouvoirs publics. La production de la musique électronique se réinvente au gré de l’évolution des nouvelles technologies. En matière économique, elles représentent 17 % des musiques actuelles. On aurait donc pu imaginer une implication importante du ministère de la culture sur la question des raves-parties.
Force est de constater une situation inverse. Depuis le début, nous avons bien assisté à un phénomène de captation de ce problème par le ministère de l’intérieur et la mise à l’écart du ministère de la culture. Ce désengagement quasi total du ministère de la culture est une anomalie. Un tel processus n’est pas sans effet sur la manière d’aborder le sujet qui nous intéresse aujourd’hui.
La remise en jeu du ministère de la culture n’est donc pas neutre. Dans certains cas, ce ministère a joué un rôle de médiation utile entre les groupes de musique électronique animant les raves et les autorités politiques. Nous pouvons citer en exemple ce qui se passe en Bretagne et dans la région limitrophe des Pays de la Loire. Bien avant la charte visée par l’article 1er de la proposition de loi, des livrets à l’usage des démarches de concertation ont été élaborés.
Dans ces territoires, qui sont les plus vivants en matière de rave-parties et qui ont été des terrains d’affrontements violents entre les forces de l’ordre et les « teufeurs », l’engagement du ministère de la culture et d’une multitude d’acteurs culturels publics et associatifs démontre qu’une autre voie est possible pour traiter la question des rave-parties.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Henri Leroy : Certes, ce sont la délégation interministérielle à la jeunesse et le ministère de l’intérieur qui sont en pointe sur le sujet. Mais le ministère de la culture peut effectivement jouer un rôle. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : L’avis est forcément défavorable, puisque nous sommes défavorables à la proposition de loi. Au demeurant, une telle précision relève du domaine réglementaire.
Cela étant, l’association du ministère de la culture à l’élaboration de la charte en vue d’avoir une triple signature peut s’étudier, y compris dans le cadre du domaine réglementaire. Notre but est de faire en sorte que les organisateurs respectent le principe de la déclaration et adhèrent à la charte. Certes, c’est compliqué. La mobilisation du ministère de la culture – je rejoins totalement M. le rapporteur – pourrait être un plus.
Par conséquent, si j’émets un avis défavorable sur cet amendement dans la mesure où le dispositif relève du domaine réglementaire, je prends bonne note, au nom du Gouvernement, de l’observation qui a été formulée.

M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme : Visiblement, certains font des circonvolutions, se contorsionnent pour ne pas être accusés d’hostilité envers la jeunesse, mais le sujet relève d’abord du ministère de l’intérieur ; c’est à lui qu’il appartient de fixer les conditions de sécurité en vue du bon déroulement de telles manifestations.
Inutile de se tortiller en expliquant qu’il s’agit d’un sujet culturel, lié à de la musique d’avant-garde. Ce qui est en cause, ce n’est pas la nature de la musique diffusée ; c’est le niveau sonore. On pourrait également convoquer le ministère de la santé ou celui de l’environnement, puisque des zones occupées illégalement sont dévastées.
La priorité est d’avoir un régime déclaratif strictement encadré pour que les rave-parties se passent dans de bonnes conditions. Car, voyez-vous, madame Benbassa, le discours de Greta Thunberg n’a visiblement pas encore produit tous ses effets, même s’il s’agit de jeunes, quand on voit ces champs dévastés ! (Protestations sur les travées des groupes CRCE et SOCR.)

M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel : Je voudrais remercier M. le rapporteur, qui a compris tout l’intérêt qu’il y avait à associer le ministère de la culture : plus il y aura de parties prenantes autour de la table et plus on arrivera à trouver des solutions.
La problématique du son est réelle, mais si notre collègue était un peu plus au courant de ce qui se passe dans les rave-parties, il saurait que les participants portent tout de même des protections. Au demeurant, il faudrait aussi évoquer les boîtes de nuit, les casques audio, voire les grands prix de Formule 1. L’argument relatif au son ne me paraît donc pas déterminant.
En revanche, il est essentiel que le ministère de la culture soit également autour de la table. Je voterai donc cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Leroy : Je salue le travail de M. Cabanel, qui s’est investi pendant de nombreux mois auprès des élus, des sous-préfets et de l’ensemble des acteurs concernés. Il n’a pas renoncé, mais les décisions à prendre ont été différées. Aujourd’hui, nous sommes dans l’illégalité totale. Le Gouvernement s’en accommode. C’est tout de même préoccupant.
S’il faut trois administrations pour élaborer une charte, celle-ci risque de ne jamais voir le jour…

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 9 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold et Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
et des associations de représentants des communes
La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : À l’initiative de notre rapporteur, l’article 1er bis a été introduit en commission pour prévoir la rédaction d’une charte pour la bonne organisation des rave-parties.
Comme l’a souligné notre collègue Henri Cabanel, un guide de la médiation avait jadis été rédigé en interministériel, sous le pilotage du ministère de la jeunesse de l’époque, en dialogue avec un panel d’organisateurs. Il serait efficace que cette charte s’inspire de ces travaux antérieurs, ces derniers ayant permis quelques avancées sur le terrain.
L’amendement que nous vous proposons vise à associer les maires, qui sont en première ligne, à la rédaction de la charte, afin que leurs difficultés concrètes soient entendues et prises en compte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Henri Leroy : Le Sénat est bien la chambre des communes. Je suis donc favorable au fait d’associer les maires.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Avis défavorable, puisque nous sommes défavorables à l’article 1er bis. Je précise que la charte existe depuis 2002.

Mme Cécile Cukierman : Comme quoi, il ne suffit pas toujours de faire une charte !

M. Fabien Gay : Il faut des moyens !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er bis, modifié.
(L’article 1er bis est adopté.)