Rappels au règlement
debate, 17/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour un rappel au règlement.
Mme Cécile Cukierman : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce rappel au règlement se fonde sur l’article 36 de notre règlement, qui est relatif à l’organisation de nos débats.
Monsieur le ministre, vous avez adressé hier en fin de journée un courrier à l’ensemble des maires concernant nos débats au Sénat sur ce texte et sur les évolutions qu’il porte, notamment par rapport à la loi NOTRe. Vous y indiquiez qu’une page se tourne tranquillement avec ce texte.
Permettez-moi tout de même de m’interroger, et c’est ce qui fonde ce rappel au règlement : un certain nombre des dispositions que vous évoquiez n’ont toujours pas été débattues en séance publique, donc pas encore votées par le Sénat, que ce soit automatiquement ou à l’issue d’un débat contradictoire.
Vous indiquiez notamment que le Gouvernement avait permis le remboursement des frais de garde pour les communes de moins de 3 500 habitants.
Or, à l’article 27 du projet de loi que vous avez déposé, le remboursement des frais de garde ne concernait que les communes de moins de 1 000 habitants. Si la disposition est votée in fine, c’est grâce au travail du Sénat qu’elle entrera en vigueur et profitera à de nombreux élus.
Ma question est donc la suivante : poursuivons-nous nos débats ou la discussion s’est-elle soudainement accélérée dans la nuit, au point que, l’ensemble des articles ayant été mis aux voix, nous soyons parvenus à la fin ?
Ce n’est pas qu’une boutade, monsieur le ministre. Vous avez dit, et nous en sommes tous convaincus, me semble-t-il, qu’il fallait redonner du sens à l’engagement. Or je crois que ce n’est pas ce que vous faites quand vous concluez un courrier en indiquant qu’il ne faudrait pas que les communes deviennent des espaces d’opposition ou de résilience nationale.
Peut-être y a-t-il quelques cas particuliers, marqués par des jeux politiciens ou des postures, mais je crois que, dans leur ensemble, les maires et les candidats qui se présenteront aux élections de mars 2020 ne s’inscrivent pas dans cette logique. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.
La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux de vous retrouver aujourd’hui ! (Sourires.)
Madame Cukierman, je prends votre intervention comme une invitation à poursuivre le débat.
Oui, il se trouve que le Gouvernement a déposé un projet de loi. Certains n’y voient que le verre à moitié vide ou considèrent que ce texte ne corrige rien. Quelques tweets viennent d’ailleurs d’être publiés, en marge des travaux du congrès de l’ADF, l’Assemblée des départements de France, affirmant que ce projet de loi n’apporterait aucun correctif à la loi NOTRe…
Or, précisément, nous avons apporté des correctifs à ce texte hier soir et nous continuerons à en apporter ce matin. Chacun prendra ses responsabilités, mais il serait bon tout de même que certains prennent le temps de lire le texte.
Si nous nous sommes inspirés des travaux du Sénat – la commission des lois ayant commis un certain nombre de rapports, de résolutions et de propositions de loi dans le passé –, d’autant que le Président de la République, le Premier ministre et moi-même avons souhaité que ce texte soit une coproduction, il n’en demeure pas moins que nous ne sommes pas d’accord sur tout. Ce foisonnement me semble d’ailleurs pragmatique et bienvenu pour les quelque 600 000 élus locaux du pays.
Oui, j’ai signé une tribune, que j’ai postée sur les réseaux sociaux, dans laquelle je réaffirme les orientations du projet de loi que j’ai défendu en conseil des ministres et que j’ai déposé, au nom du Gouvernement, sur le bureau des deux assemblées.
Oui, il se trouve que je ne suis pas le directeur général des collectivités locales – je n’en ai ni les capacités ni des moyens –, mais le ministre en charge des collectivités locales. Or le ministre en charge des collectivités locales défend la politique du Gouvernement, comme le Sénat défend ses orientations par un vote. C’est la démocratie, ce sont nos institutions, c’est la Constitution.
Ce matin, j’ai donné une interview au Parisien sur les listes communautaires. Hier, j’ai publié une tribune sur les réseaux sociaux pour expliquer que je souhaitais que l’on tourne la page de la loi NOTRe – je crois d’ailleurs que cette idée, par certains aspects, peut faire consensus ici.
M. André Reichardt : Tout à fait !
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Il se trouve que, même si je suis en résidence avec vous depuis maintenant près de quinze jours (Sourires.) – j’avoue d’ailleurs que j’y prends du plaisir –, je suis un homme politique, qui s’exprime en dehors de cet hémicycle et qui défend les orientations du Gouvernement, en l’espèce par la voie d’une tribune adressée aux maires de France.
Tout le monde communique, et c’est heureux. La liberté de la presse existe, et c’est heureux. Le Sénat communique tout autant de son côté, et c’est bien naturel. Vous êtes là pour ça, et le Gouvernement aussi.
Dans une prise de parole hier matin sur Public Sénat – une chaîne de la maison, car je respecte les circuits courts et le principe du « manger local » (Sourires.) –, j’ai même dit du bien des travaux du Sénat et des rapporteurs, rendez-vous compte ! (Mêmes mouvements.) Tout cela va dans le bon sens.
Je vous propose donc que nous reprenions l’examen de notre texte.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le ministre, je ne suis pas très satisfait de la réponse que vous avez apportée à Mme Cukierman. En effet, la liberté d’expression est une chose – vous y avez exprimé votre attachement, que nous partageons : chacun peut s’exprimer, et c’est heureux –, mais ce qu’a cité Mme Cukierman est beaucoup plus précis.
Vous avez bien entendu toute latitude pour communiquer sur le projet de loi, mais tant que les dispositions ne sont pas adoptées, et par le Sénat, et par l’Assemblée nationale, ce n’est pas la loi.
Pour le moment, nous discutons de ce texte. Et je pense que le ministre, plus que tout autre, doit être totalement respectueux de ce qu’est la loi et de ce qu’elle n’est pas : tant qu’elle n’est pas adoptée par le Parlement, ce n’est qu’une loi en devenir et en discussion.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue, même si votre intervention n’y ressemblait guère… (Sourires.)
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour un rappel au règlement.
M. Roger Karoutchi : La pause habituelle entre la levée de la séance hier et les réunions des délégations ce matin n’a pas été respectée et nous sommes manifestement partis pour siéger jusqu’à trois heures du matin… Pas de souci, pour ma part, j’y suis prêt ! (Sourires.)
Franchement, le ministre est un homme politique, et il a le droit de dire ce qu’il veut. Et les parlementaires sont des hommes ou des femmes politiques, qui ont le droit de dire ce qu’ils veulent. Je suis sidéré que l’on en soit à dire que le ministre n’aurait pas le droit de dire telle chose à telle heure. Pardonnez-moi, mes chers collègues, mais tout le monde le fait, nous y compris !
Mme Éliane Assassi : Nous ne sommes pas ministres !
M. Roger Karoutchi : Monsieur Sueur, combien de fois avons-nous entendu un Président de la République ou un Premier ministre, qu’ils soient de gauche ou de droite, annoncer au 20 heures qu’ils allaient mettre en place telle ou telle loi, alors que le projet de loi n’était pas encore transmis au Parlement ?
M. Jean-Pierre Sueur : Ils ont eu tort !
M. Roger Karoutchi : Soit, mais, à ce compte, il faudrait fermer tous les médias !
Efforçons-nous de faire du travail parlementaire. Ce n’est pas pour vous flatter, monsieur le ministre – j’ai la réputation de ne pas toujours être très aimable, je ne sais pas pourquoi (Sourires.) –, mais tous les ministres de ce gouvernement n’écoutent pas toujours autant le Parlement que vous. J’ai d’ailleurs quelques souvenirs récents d’un membre du Gouvernement qui nous traitait avec un peu de mépris…
Nous pouvons donc poursuivre nos travaux, me semble-t-il.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.