Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 23

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 23

debate, 17/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Les articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de l’action sociale et des familles sont abrogés.
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 375-9-2 du code civil, les mots : « au sein du conseil pour les droits et devoirs des familles » sont supprimés.
III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1111-2 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les deuxième à dernière phrases sont supprimées ;
b) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
2° Les articles L. 2144-2, L. 5211-10-1, L. 5211-39-1, L. 5217-9 et L. 5218-10 et le IV de l’article L. 5741-1 sont abrogés ;
3° À l’article L. 2511-1-1, les références : « , L. 2122-18-1 et L. 2144-2 » sont remplacées par la référence : « et L. 2122-18-1 » ;
4° À la fin du neuvième alinéa du I de l’article L. 5219-1, les mots : « sur proposition du conseil de développement » sont supprimés ;
5° L’article L. 5219-7 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « et du conseil de développement » sont supprimés ;
6° Le I de l’article L. 5741-2 est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, les mots : « et au conseil de développement territorial » sont supprimés ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « au conseil de développement territorial, » sont supprimés.
IV. – À l’article L. 2112-4 du code des transports, la référence : « L. 4425-2 » est remplacée par la référence : « L. 4425-24 ».
V. – À l’article L. 223-3 du code forestier, la référence : « L. 4425-2 » est remplacée par la référence : « L. 4425-24 ».

M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.

M. Olivier Jacquin : Nous avons déjà eu un long échange sur la démocratie participative et l’association des citoyens lors de l’examen de l’article 1er, la majorité s’étant acharnée à supprimer le mot « citoyens » pour le remplacer par l’expression « acteurs socio-économiques ».

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à dix-sept heures trente, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
L’amendement n° 789, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Cohen, MM. Gay, Gontard et P. Laurent, Mmes Lienemann et Prunaud et M. Ouzoulias, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la proposition du Gouvernement qui aurait pour conséquence de faire régresser la démocratie participative locale en transformant les conseils de développement en coquilles vides, proposition confortée par la commission des lois qui va jusqu’à vouloir leur suppression !

Mme Françoise Gatel : Non !

Mme Michelle Gréaume : Histoire de faire des économies, cet article balaye d’un même mouvement d’autres outils que sont les conseils pour les droits et devoirs des familles, les annexes de mairies et certains rapports.
Depuis la loi NOTRe, les conseils de développement sont obligatoires dans les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants et permettent d’approfondir la participation citoyenne.
Pourtant, le Gouvernement souhaite les rendre facultatifs et restreindre leur pouvoir consultatif ! Pourtant, la majorité sénatoriale propose de les supprimer !

Mme Françoise Gatel : Non !

Mme Michelle Gréaume : En octobre 2018, la ministre Jacqueline Gourault défendait la généralisation de ces instances, les préfets ayant même reçu une instruction sur ce sujet. Que s’est-il passé depuis ? Pourquoi proposer un tel recul au moment où les citoyens et les citoyennes sont de plus en plus demandeurs de démocratie participative, afin d’avoir une prise sur les décisions ?
Envoyer de tels signaux négatifs ne pourra que conduire à freiner l’essor des conseils de développement, qui permettent pourtant d’intégrer des personnes bénévoles à la vie locale. Ces femmes et ces hommes ne demandent qu’à donner de leur temps pour partager leurs compétences personnelles au profit de la communauté. Pourquoi ne pas encourager un tel engouement pour la res publica, la chose publique, dont le fonctionnement s’enrichit de la diversité des débats ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Ma chère collègue, la commission des lois n’a pas demandé la suppression des conseils de développement, qui restent facultatifs. Le présent article a pour objet de donner aux élus locaux la liberté de s’organiser pour ce qui concerne certaines informations d’une manière adaptée à leur territoire. Nous avons réintroduit, dans le pacte de gouvernance, un certain nombre d’éléments. En raison de l’objet même du texte que nous discutons, qui est un héritage des irritants de la loi NOTRe, et qui découle de la nécessité de donner aux élus des marges de manœuvre, je ne peux que demander le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Les conseils de développement sont utiles. Il y a eu beaucoup de raccourcis dans la manière de présenter les choses : personne ne souhaite les interdire !
En revanche, que chaque conseil communautaire décide de l’activer ou non et de l’organiser comme bon lui semble me paraît être une mesure de souplesse et de liberté. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Madame Gréaume, l’amendement n° 789 est-il maintenu ?

Mme Michelle Gréaume : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 789 est retiré.
Je suis saisie de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 123 rectifié ter, présenté par MM. P. Joly et Lozach, Mme Monier, MM. Duran et Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Féret, MM. Tissot, Vaugrenard, Courteau et Tourenne, Mme Jasmin et MM. Antiste et Jomier, est ainsi libellé :
Alinéa 7 à 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin : Les conseils de développement sont en cours de généralisation dans les intercommunalités de plus de 20 000 habitants. Cette dynamique est récente et fragile. Pour perdurer, elle a encore besoin d’être encouragée et accompagnée jusqu’à assurer un maillage suffisant dans l’ensemble des territoires ruraux et urbains.
Rendre facultatifs ces conseils dès maintenant briserait l’élan et constituerait un retour en arrière en matière de mobilisation citoyenne, en fragilisant les plus récents d’entre eux, dans un contexte de renouvellement des mandats.
Il apparaît donc que le projet de loi ne prend pas en compte les apports des conseils de développement. Outre leur contribution à l’enrichissement des politiques publiques, ils constituent, à l’échelle intercommunale, l’un des seuls lieux organisés dans lesquels les désaccords peuvent s’exprimer de manière argumentée et se résorber de façon apaisée.
Dans un contexte marqué par la défiance et l’urgence écologique, ils font vivre et contribuent à diffuser les valeurs d’écoute et de respect de l’autre, d’attention à l’intérêt général et d’une citoyenneté active et responsable. Il est donc nécessaire de conserver l’article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction actuelle et de réaliser une évaluation permettant de définir, en connaissance de cause, les évolutions à apporter aux conseils de développement.

Mme la présidente : L’amendement n° 910 rectifié, présenté par M. Jacquin, Mmes Jasmin et Conway-Mouret et MM. Montaugé, Tissot et Daudigny, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du I de l’article L. 5211-10-1, après le mot : « habitants », sont insérés les mots : « et dans les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux » ;
La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : Dans la grave crise démocratique et de confiance entre les citoyens et les élus, monsieur le ministre, vous envisagez de rendre facultatif le seul dispositif participatif qui rapproche les élus intercommunaux, naturellement éloignés de nos concitoyens, le tout sans évaluation.

M. Loïc Hervé : Il y en a une !

M. Olivier Jacquin : L’étude d’impact n’est pas brillante !
La commission va plus loin dans ce que je qualifie de régression en supprimant les références aux conseils de développement et les quelques dispositions qui avaient été prises durant les vingt dernières années pour rendre plus pertinents ces conseils. En conclusion, ceux-ci seront librement organisés et rendus à l’état de simples comités consultatifs, sans étude d’impact et sans évaluation. D’aucuns me citeront en exemple des conseils de développement qui ne fonctionnent pas de manière satisfaisante ou des intercommunalités qui n’en ont pas mis en place. Pour ma part, j’en connais de nombreux, pionniers, qui rendent un service de grande qualité.
Le manque d’évaluation, j’insiste sur ce point, me paraît extrêmement gênant. Une note du Conseil général de l’environnement et du développement durable donne pourtant quelques éléments d’information plaidant en faveur de telles instances et incite les élus à les mettre en place.
Cet amendement, c’est sa spécificité, vise à simplifier les dispositions législatives en intégrant également les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux à cet article du code général des collectivités territoriales.

Mme la présidente : L’amendement n° 409 rectifié, présenté par MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et Sutour, Mme Blondin, MM. Montaugé, Courteau, Daunis, Joël Bigot, Bérit-Débat, Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au premier alinéa du I de l’article L. 5211-10-1, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 15 000 » ;
II. – Alinéas 9 à 15
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche : Nous demandons tout simplement à la commission et au Gouvernement de reconsidérer leur position. Les conseils de développement ont été créés par la loi Voynet. L’article 88 de la loi NOTRe les étend aux intercommunalités de plus de 20 000 habitants : 300 conseils ont été mis en place et il existe encore une marge de progression. Contrairement à ce qu’a laissé entendre Mme la rapporteure, la démocratie n’est pas un irritant ! (M. Loïc Hervé s’exclame.)
L’objectif est d’allier dans une instance de réflexion des gens qui n’ont pas d’autre latitude pour s’exprimer que celle-ci. Il existe de nombreuses expériences réussies de conseils de développement. Je pense, par exemple, à celui de Nantes. Il est vrai, d’autres conseils de développement ne fonctionnent pas comme ils le devraient. Cela étant, ces conseils donnent une chance d’expression démocratique, en particulier sur les compétences des intercommunalités, qui ont notamment pour mission de coordonner la transition énergétique. Pourquoi de telles instances, qui permettent d’articuler démocratie représentative et participative, doivent-elles être considérées comme une gêne ? Elles constituent au contraire une chance !
Cet amendement vise non seulement à maintenir les conseils de développement, mais également à en abaisser le seuil pour le placer à 15 000 habitants, soit le seuil de constitution d’une intercommunalité sans dérogation.
Enfin, monsieur le ministre, s’agissant du débat entre le Président de la République et les élus locaux, je n’ai pas entendu dire que ces derniers avaient formulé une demande de suppression des conseils de développement. Les élus demandent de la simplification, pas une remise en cause de la démocratie participative !

Mme la présidente : L’amendement n° 408 rectifié, présenté par MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et Sutour, Mme Blondin, MM. Montaugé, Courteau, Daunis, Bérit-Débat, Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer la référence :
L. 2144-2,
La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain : Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de celui qui vient d’être défendu par mon collègue Kerrouche. Il s’agit de maintenir l’obligation pour les communes de 100 000 habitants et plus de mettre en place des mairies de quartier. C’est l’histoire récente de notre vie politique : le débat démocratique, notamment au moment du grand débat, a été très nourri sur cette demande de proximité et d’échanges avec les citoyens. On nous dit souvent : « la démocratie participative, on en a soupé ! » Là, il ne s’agit même pas de la démocratie participative ; il s’agit de la démocratie représentative sous la forme des mairies de quartier.
Vider de leur substance les dispositions relatives aux mairies de quartier paraît quelque peu contraire à la demande de proximité qui s’exprime partout. C’est d’autant moins compréhensible que la règle qui s’applique aujourd’hui est particulièrement souple, puisque les communes peuvent prévoir qu’une mairie de quartier soit commune à plusieurs quartiers. Tout cela semble contraire à la demande sociale qui s’exprime et à la nécessité d’un meilleur rapprochement entre les citoyens et les élus.

Mme la présidente : L’amendement n° 98 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, MM. Labbé, Léonhardt, Requier, Roux et Vall et Mme Joissains, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Supprimer la référence :
L. 5211-10-1,
II. – Après l’alinéa 8
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
….° L’article L. 5211-10-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « établissements publics à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « communautés urbaines et métropoles » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « l’établissement public » sont remplacés par les mots : « la communauté urbaine ou de la métropole » ;
- au troisième alinéa, les mots : « établissements publics contigus » sont remplacés par les mots : « communautés urbaines et métropoles contiguës » ;
b) Au premier alinéa du II, au second alinéa du III, au premier alinéa du IV et au V, les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « la communauté urbaine ou la métropole ».
La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : Madame la présidente, je présenterai également les amendements nos 97 rectifié bis et 96 rectifié bis.
Je souhaite apporter un témoignage positif sur les conseils de développement, d’autant que celui de Bordeaux fonctionne très bien. Monsieur le ministre, c’est le conseil de développement qui a mené de façon très efficace le grand débat national sur notre métropole. Il a d’ailleurs rendu une copie très appréciée de l’ensemble des parties prenantes.
Étendus par la loi NOTRe en 2015, les conseils de développement sont des outils de démocratie participative, de dialogue et de consultation. Chaque conseil de développement est libre de s’organiser comme il le souhaite. Cette souplesse permet une application adaptée aux particularités territoriales de chaque EPCI.
L’amendement n° 98 rectifié bis vise à maintenir cette obligation de création. Je signale que, à la suite d’un problème informatique, Ronan Dantec n’a pu être inscrit dans la liste des cosignataires, mais il souhaite y figurer, aux côtés des dix autres cosignataires du RDSE et d’une sénatrice du groupe UC.
Les deux autres amendements de repli visent à conserver a minima les conseils de développement au sein des métropoles ou des communautés urbaines où le besoin de démocratie participative est souvent le plus prégnant.

Mme la présidente : L’amendement n° 97 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, MM. Labbé, Léonhardt, Requier, Roux et Vall et Mme Joissains, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Supprimer la référence :
L. 5211-10-1,
II. – Après l’alinéa 8
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 5211-10-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « établissements publics à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants » sont remplacés par le mot : « métropoles » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « l’établissement public » sont remplacés par les mots : « la métropole » ;
- au troisième alinéa, les mots : « établissements publics contigus » par les mots : « métropoles contiguës » ;
b) Au premier alinéa du II, au second alinéa du III, au premier alinéa du IV et au V, les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « la métropole ».
Cet amendement vient d’être présenté.
L’amendement n° 572 rectifié bis, présenté par MM. Kerrouche, Marie et Durain, Mme Lubin, MM. Antiste et Devinaz, Mmes Harribey, Perol-Dumont et Guillemot, M. Duran, Mmes Bonnefoy et Féret et MM. Temal et Tissot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Supprimer la référence :
L. 5211-10-1,
II. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le troisième alinéa du I de l’article L. 5211-10-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il peut fusionner avec le conseil de développement mentionné au IV de l’article L. 5741-1, lorsque ces établissements publics appartiennent au même pôle d’équilibre territorial et rural, et dans le respect des conditions définies à l’article 57 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Les modalités de cette fusion sont définies par voie de convention entre les parties intéressées. » ;
La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche : Il s’agit de mettre en place des mutualisations en termes de conseil de développement. La loi Maptam a encadré précédemment les conseils de développement des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, les PETR.
Dans l’hypothèse où certains établissements publics contigus décideraient de créer ensemble un conseil de développement commun, celui-ci devrait cohabiter avec le conseil de développement du PETR. Il nous semble intéressant de pouvoir fusionner ces deux types de conseils de développement sur le même périmètre. Non seulement cela créerait des mutualisations, mais ce serait aussi plus efficace en termes de mobilisation citoyenne.
Dans les faits, même si la loi ne le prévoit pas, certains préfets ont déjà anticipé sur cette mesure, puisque des mutualisations de ce type existent sur certains territoires, que je me garderais bien de citer. Il me paraît donc utile de généraliser cette bonne pratique.

Mme la présidente : L’amendement n° 243 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Labbé et Artano, Mme M. Carrère et MM. Jeansannetas, Roux et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Supprimer la référence :
L. 5211-10-1,
II. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa du II de l’article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au moins un tiers de ses membres sont désignés par tirage au sort sur les listes électorales des communes membres, après acceptation des personnes tirées au sort. » ;
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : L’article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales prévoit l’obligation d’avoir un conseil de développement dans les EPCI de plus de 20 000 habitants. Le présent amendement tend à réserver au moins un tiers des sièges à des citoyens tirés au sort. Je me doute du sort que connaîtra cet amendement au vu des débats qui nous animent depuis le début de l’après-midi. J’ai bien compris que certains ne voulaient pas aller plus avant dans le sens de la démocratie participative.

Mme la présidente : L’amendement n° 96 rectifié bis, présenté par Mmes N. Delattre et Joissains, MM. Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Guérini, Jeansannetas, Labbé, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer la référence :
L. 5211-10-1,
Cet amendement a déjà été défendu.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 68 est présenté par M. Grand.
L’amendement n° 214 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.
L’amendement n° 410 rectifié est présenté par MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et Sutour, Mme Blondin, MM. Montaugé, Courteau et Daunis, Mme Monier, MM. Bérit-Débat, Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Supprimer la référence :
L. 5211-39-1,
La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour présenter l’amendement n° 68.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Pour être bref et ne pas refaire le débat sur la mutualisation que nous avons eu lors de l’examen article 1er, je m’interroge sur la transparence des mutualisations en cours. En supprimant les schémas, nous supprimons également l’obligation de faire un point d’étape annuel.

Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 214 rectifié.

M. Henri Cabanel : Cet amendement vise à maintenir l’article L. 5211-39-1 du code général des collectivités locales, qui prévoit que le président de l’EPCI à fiscalité propre établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’EPCI et ceux des communes membres. Ce rapport comporte notamment un projet de schéma de mutualisation de services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat.
Cet amendement permet de maintenir un élément qui contribue à la bonne gouvernance et à la bonne gestion de l’EPCI. Il n’est pas souhaitable de le supprimer.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 410 rectifié.

M. Éric Kerrouche : Cet amendement vise à conserver le caractère obligatoire du rapport de mutualisation des services établi par le président de l’EPCI après chaque renouvellement général. L’intercommunalité apporte une plus-value, mesurée par le schéma de mutualisation. Surtout, ce rapport et le schéma qu’il comprend n’ont été mis en œuvre qu’une seule fois, après le renouvellement général de mars 2014. Quel enseignement le Gouvernement a-t-il pu tirer d’un tel dispositif pour demander si tôt sa suppression ?

Mme la présidente : L’amendement n° 254 rectifié bis, présenté par MM. Vall, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Gold, Guérini, Jeansannetas, Labbé, Léonhardt et Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Supprimer la référence :
et le IV de l’article L. 5741-1
II. – Alinéas 13 à 15
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Raymond Vall.

M. Raymond Vall : Cet amendement vise à maintenir les conseils de développement au moins dans les PETR, dont je ne rappellerai pas l’historique. Je demande simplement que l’on fasse preuve de cohérence. On a créé l’Agence nationale de cohésion des territoires, l’ANCT, pour faire remonter les projets de territoire. Comment concevoir un projet de territoire sans la société civile et sans les forces vives d’un territoire ?
Si l’on relit la charte interministérielle de contractualisation, on s’aperçoit que l’objectif est le même : le projet de territoire est élaboré de manière concertée avec les habitants, etc. Soyons donc cohérents. L’EPCI est un outil de gestion des compétences, mais les PETR sont des incubateurs de projets de territoire. On ne peut pas les mettre en place sans la justice civile.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Je ferai une intervention générale, puisque l’ensemble de ces amendements concernent le même sujet.
Mes chers collègues, je le dis avec sincérité, j’apprécie beaucoup les débats que nous avons. Chacun défend ses convictions. Depuis que nous examinons ce texte, les longues heures, de jour comme de nuit, que nous avons passées ensemble sont la preuve de la diversité des territoires et de la difficulté d’apporter une vérité qui serait celle d’un sachant nommé « législateur ».
Le législateur fait des lois quasi parfaites. Elles sont mises en œuvre dans les territoires, avec leur histoire, leur culture et leurs gouvernants. Je tiens à le dire, de manière très respectueuse et très calme, on fait au Sénat un procès d’intention qui parfois vire au procès en sorcellerie.

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Et au Gouvernement aussi !

Mme Françoise Gatel : Je vous laisserai, monsieur le ministre, le soin de vous faire l’excellent avocat du Gouvernement !
Nous serions les plus grands ennemis de l’intercommunalité et les adversaires de la démocratie participative. Mes chers collègues, je le dis avec beaucoup d’honnêteté, tout ce que nous avons fait vise à améliorer la démocratie représentative, en permettant à l’ensemble des conseillers municipaux d’être davantage associés aux travaux de leur intercommunalité.
Par ailleurs, il me semble que la démocratie participative n’est ni détruite ni niée par le travail de la commission des lois. Soyons précis et factuels : nous n’interdisons pas et nous ne supprimons pas les instances de démocratie participative. Nous les rendons facultatives.

M. Loïc Hervé : Exactement !

Mme Françoise Gatel : J’ai, comme beaucoup d’autres, rencontré personnellement l’excellent président de la Coordination nationale des conseils de développement. Je lui ai indiqué que nous reconnaissions la valeur de toutes les instances de démocratie participative. Quoi qu’il en soit, nous ne tenons pas notre légitimité de droit divin ou de droit républicain !
L’affaire nous paraît tellement importante, mes chers amis, que nous avons instauré à l’article 1er – peut-être l’avez-vous oublié, car nous avons derrière nous de longues heures de débat –, dans le pacte de gouvernance, la possibilité pour les intercommunalités de définir comme elles le souhaitent leur mode d’association et de consultation des acteurs de la société civile. Il me semble que nous avons donc répondu à la demande.
De plus, un rapport sur la mutualisation peut faire trois pages comme vingt-cinq. On peut également s’en désintéresser. Or le sujet nous semblait tellement important que nous avons introduit, là encore dans le pacte de gouvernance, la possibilité pour les intercommunalités qui le souhaitaient de définir la mutualisation et ses conditions.
Nous avons par conséquent consacré ces deux aspects en donnant aux élus la capacité de les définir comme ils le souhaitaient. Mes chers collègues, soyons vigilants. Si nous siégeons dans cet hémicycle depuis plusieurs jours, y compris la nuit, c’est que nombre d’élus ont témoigné qu’ils étaient condamnés à l’impuissance par des lois qui ont formaté et normé les procédures, et par des baisses de dotations qui les conduisent à courir de manière effrénée pour assurer certaines compétences.
Par ailleurs, quel sens cela aurait-il que le Sénat, représentant des territoires, dont les membres sont élus par des collègues élus locaux, exprime de la défiance à l’égard de ces mêmes élus locaux ? Comment pourrions-nous affirmer, en imposant des contraintes, des obligations et des normes supplémentaires, que les élus locaux seraient incapables de gérer correctement leur territoire, alors même que nous sommes fascinés, à chaque fin de semaine, par les initiatives prises un peu partout et dont nos territoires bouillonnent ? Ces élus ont inventé des possibles, ils ont inventé des solutions dans l’intérêt de leurs concitoyens. Voilà pourquoi je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable, car ils sont satisfaits.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Avec ces treize amendements, nous renouons avec le beau débat de la semaine dernière, auquel je crois beaucoup, entre liberté, d’un côté, et égalité, de l’autre. Il n’y a aucune opposition entre ces deux valeurs républicaines auxquelles nous sommes attachés, mais il y a parfois une concurrence. Soit une mesure nous paraît très importante et on norme pour s’assurer qu’elle s’applique sur l’ensemble du territoire français, métropolitain comme ultramarin, moyennant des adaptations, monsieur Lurel. Soit on fait confiance aux collectivités territoriales – c’est un peu l’esprit de la décentralisation – et on laisse libres les initiatives parce que cela relève aussi de la compétence des collectivités territoriales que de faire vivre la démocratie locale.
Tel est le débat depuis le début de l’examen de ce projet de loi. C’est un beau débat. On voit bien d’ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous pouvez être plus ou moins en adéquation avec une valeur ou avec l’autre, en fonction des sujets.
Par ailleurs, parfois la loi permet d’innover et de pousser une initiative. Une fois que les choses existent, que le débat est lancé, c’est aussi le rôle du Gouvernement, qui coécrit la loi avec le Parlement, de toiletter un certain nombre de dispositions. Il faut savoir en effet sortir du champ de l’obligation pour aller vers le champ de la liberté.
Je citerai un autre exemple en matière de démocratie participative : les conseils de quartier. La gauche les a rendus obligatoires dans les communes les plus importantes, c’est-à-dire celles de plus de 80 000 habitants. Ce seul fait a conduit, comme l’a souligné Mme la rapporteure, des milliers de communes de moins de 80 000 habitants à se lancer dans l’aventure. Rares sont les communes de taille significative aujourd’hui qui contourneraient le principe même d’un conseil de quartier. Tout simplement parce que nous sommes des élus : la pression ne s’exerce pas sur nous uniquement par la loi ; elle est aussi sociale et électorale, au sens noble du terme. Si un maire dit qu’il se moque de la vie de ses concitoyens et qu’il ne mettra pas en place de conseils de quartier, je lui souhaite bien du courage pour sa réélection !
Il y a donc des choses qui s’imposent. Les conseils de développement, je le répète, sont un bon outil. Je souhaite qu’on lui conserve une base légale, mais qu’on le sorte du champ de l’obligation, laissant le soin à tout un chacun de l’activer totalement ou partiellement, comme bon lui semble.

Mme Sophie Primas : Très bien !

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je vous le dis en vérité : le conseil communautaire qui décidera de tout arrêter sèchement aura très vite sur le dos les professions agricoles, les associations, etc. Dans la vraie vie, on sait très bien comment les choses se passent. C’est donc une affaire d’adaptation et pas du tout un combat politique ou culturel ! Il s’agit de permettre à chaque EPCI – je reviendrai tout à l’heure sur le cas des PETR – de s’organiser comme bon lui semble. Je suis assez attaché à cette idée-là. Je l’ai rappelé au cours de la discussion générale, dans notre pays, la simplification c’est compliqué !
Nous avons eu une réunion de travail ensemble il y a quelques mois, monsieur le sénateur Vall, sur les PETR. Là aussi, je ne connais pas beaucoup de PETR ne s’appuyant pas sur le conseil de développement. Est-ce que les PETR, qui sont des créatures originales et intéressantes dans notre droit, ont créé un conseil de développement parce que c’est obligatoire ou l’ont-ils fait parce que dans leur identité il y a l’idée du conseil de développement ? Telle est la vraie question !

Mme Françoise Gatel : Absolument !

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Si dans l’ADN des PETR, il y a les conseils de développement, pourquoi ne pas en supprimer l’obligation dans la loi ? Culturellement et socialement, la régulation se fera d’elle-même. C’est en tout cas le vœu que je forme parce que le droit est vivant. Si, par exemple, on supprimait l’obligation des conseils de quartier pour les communes de plus de 80 000 habitants, je ne connais pas un maire de France d’une commune de plus de 80 000 habitants qui arrêterait les conseils de quartier !
Voilà la philosophie du Gouvernement. D’ailleurs, la commission a abondé dans ce sens, et je l’en remercie. En suivant cette logique, on laisse vivre un tant soit peu la liberté locale en faisant confiance aux acteurs du terrain.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes, vous aussi, des femmes et des hommes politiques. Madame Delattre, vous évoquez la situation en Gironde : si le président du conseil de développement de Bordeaux, que je ne connais pas personnellement, avait refusé d’organiser le grand débat, en tant que femme politique du département, vous auriez été en droit de condamner sa décision ! Mais on ne va pas non plus déposer un amendement tendant à imposer aux conseils de développement de s’occuper du grand débat quand le Président de la République décide d’en organiser un…
Ces dispositions sont tout à fait réversibles, dans un sens comme dans l’autre, et ma réponse se résume en un mot : liberté, liberté, liberté !

M. Philippe Bas : Liberté chérie ! (Sourires.)

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Aussi, je demande le retrait de l’ensemble de ces amendements. À défaut, ils recevront de ma part un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.

M. Jérôme Durain : Madame la rapporteur, je vous ai écoutée avec beaucoup d’intérêt. Je salue l’effort que traduit ce long développement, mais, sur le fond, votre propos m’a paru un peu filandreux…

Mme Françoise Cartron : Bref, « peut mieux faire » !

M. Jérôme Durain : J’aurais aimé qu’il soit un petit plus dense.
Monsieur le ministre, j’entends l’opposition que vous érigez entre la liberté et l’égalité…

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Non, la concurrence !

M. Jérôme Durain : Cela étant, une faculté, ce n’est pas une obligation et, aux déclarations d’amour, nous préférons les preuves d’amour !

M. Loïc Hervé : Ah !

Mme Françoise Cartron : C’est un classique…

M. Jérôme Durain : Or, dans notre pays, ce travail a-t-il suffisamment avancé ? A-t-on atteint une vitesse de croisière permettant de revenir sur ces obligations ? Sans elles, les territoires sont-ils en mesure de faire vivre la démocratie participative dans des conditions satisfaisantes ?
J’entends bien vos propos, mais, nous aussi, nous sommes dans la vraie vie ; et j’ai cru comprendre que les « gilets jaunes » sur les ronds-points, c’était un peu l’irruption de la vraie vie dans le débat politique national… Ensuite, on a quand même consacré 96 heures de grand débat à ces sujets !
Si tout ce dispositif fonctionnait naturellement et suffisamment bien dans tous les territoires, on aurait peut-être disposé d’outils démocratiques pour faire émerger un certain nombre de sujets.

Mme Françoise Gatel : La preuve !

M. Mathieu Darnaud : Les « gilets jaunes » veulent des conseils de développement !

M. Jérôme Durain : Certes, ces instances ne sont pas adaptées à toutes les questions d’ordre national, mais elles offrent tout de même des soupapes en permettant aux gens de s’exprimer.
Pour revenir à nos convictions – en tout cas, aux miennes –, ce débat relatif à la démocratie participative est, à mon sens, proche de celui que nous avons pu consacrer à la parité : sans obligation, on n’ira pas plus loin. Il faut tenir compte des priorités diverses, composer avec les contraintes budgétaires, les problèmes de gestion humaine et de gouvernance, si bien que ce sujet n’est abordé qu’en bout de course.
Voilà pourquoi il faut conserver ces outils : ne transformons pas une obligation en faculté. C’est un choix politique. En procédant ainsi, l’on affecte un degré de priorité aux sujets de démocratie participative.
Avec plusieurs de mes collègues, notamment ceux qui viennent de présenter divers amendements en ce sens, j’estime que, dans ce domaine, l’effort de simplification n’est pas de bon aloi. Il risque de mettre en danger des instances qui n’ont pas fini de grandir et de s’installer. Dès lors, on perdra dans les territoires un peu de vie démocratique, que la démocratie représentative ne saurait garantir à elle seule !

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche : Madame la rapporteur, dès lors qu’ils sont élus par d’autres élus, les sénateurs n’auraient pas à se préoccuper des citoyens : c’est ce que vous laissez entendre, et cela me gêne un peu.

Mme Françoise Gatel : Je n’ai pas dit cela !

M. Éric Kerrouche : En tout cas, ce n’est pas du tout la conception que j’ai de mon mandat – mais chacun a la sienne…
Monsieur le ministre, on peut éventuellement comprendre l’affrontement que vous évoquez entre liberté et égalité. Pour autant, au sujet de l’amendement défendu par M. Vall, on ne peut pas occulter le fait que le conseil de développement est consubstantiel du PETR !

Mme Françoise Gatel : Justement !

M. Éric Kerrouche : C’est précisément sa nature et, à mon sens, au sein des PETR, on ne peut pas se contenter de conseils de développement facultatifs : en procédant ainsi, l’on altérerait leur nature. Voilà pourquoi il faut conserver leur caractère obligatoire, au moins dans ce cas précis.
Enfin, la mutualisation des conseils de développement à l’échelle d’un territoire est véritablement une bonne idée : elle accroît les libertés au sein des territoires et, sur ce point précis, je peine à comprendre votre avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin : J’ai entendu les avis de la commission et du Gouvernement, mais, en l’absence de M. Joly, je m’estime tenue de maintenir l’amendement n° 123 rectifié ter.

Mme la présidente : La parole est à M. Raymond Vall, pour explication de vote.

M. Raymond Vall : Mes chers collègues, je préside une association qui réunit 300 territoires ; ces derniers représentent non moins de 20 millions d’habitants. Il est tout de même normal de les associer aux projets de territoire menés par les PETR ! Or les conseils de développement sont des incubateurs de projets et de dynamiques, essentiellement économiques.
Personne ne proposerait de supprimer le conseil économique, social et environnemental régional, le Ceser, alors même que la région se lance dans une politique, quelle qu’elle soit ! Par définition, la dynamique territoriale doit s’appuyer sur une expertise. Les élus n’ont pas tous les savoirs : pour mener un projet de développement économique, ils doivent donc disposer de cette compétence, afin de décider au mieux pour un territoire, car, en définitive, ce sont eux qui prennent la décision. En l’occurrence, je ne vois aucune menace !
Madame la rapporteur, votre seul argument consiste à dire que certains conseils de développement ne fonctionnent pas. Ces propos sont méprisants…

Mme Françoise Gatel : Non !

M. Raymond Vall : … pour les personnes qui, depuis quinze ans, se sont investies dans le cadre des pays, puis des PETR ; pour ces hommes et ces femmes qui, sans recevoir la moindre indemnité, se battent à longueur de réunion pour apporter aux élus un éclairage et des compétences qu’ils n’ont pas.
Vous estimez que cet effort n’est pas nécessaire, alors que nous sortons d’un an de concertation : sur le plan purement politique, vos propos sont très maladroits. Ils seront très mal perçus et ils décourageront les gens !

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : J’y insiste, les conseils de développement n’ont pas fait l’objet d’une évaluation. En la matière, nous disposons d’une non-étude d’impact : on se contente de dire que le Gouvernement a raison de procéder ainsi, sans donner le moindre élément.
Pour tenter d’aller un peu plus loin, je me suis rapproché de la Coordination nationale des conseils de développement. Au total, plus du tiers des EPCI concernés, c’est-à-dire les intercommunalités situées sous le seuil des 50 000 habitants, respectent l’obligation édictée. Ce n’est pas rien. Aussi, à la suite de M. Vall, je déplore le mépris exprimé envers ceux qui ont mis en place ces instances et qui, aujourd’hui, en sont satisfaits. (M. le ministre manifeste son exaspération.)
Madame la rapporteur, vous avancez que les conseils de développement ne seront pas supprimés, qu’ils deviendront simplement facultatifs ; et, d’une manière que je qualifierai de spécieuse,…

M. Mathieu Darnaud : C’est vraiment le mot du jour !

M. Olivier Jacquin : … vous évoquez nos débats, à l’article 1er, relatifs au pacte de gouvernance. On a remplacé le terme « citoyens » par l’expression « acteurs socio-économiques ». Mais ces dispositions sont, elles aussi, d’ordre facultatif !
En conséquence, je déplore une régression : la commission va plus loin que le Gouvernement. Elle supprime, dans le code, les références aux spécificités des conseils de développement. Ces instances devaient rendre des comptes à l’EPCI en établissant un rapport d’activité, et elles disposaient d’un pouvoir d’autosaisine. Bref, non seulement vous les rendez facultatives, mais vous les ravalez au rang de simples comités consultatifs.
Monsieur le ministre, vous nous dites qu’en somme les conseils de développement sont de bons outils ; mais alors, pourquoi n’avez-vous pas déposé un amendement pour rétablir le texte du Gouvernement, ce qui éviterait de supprimer les références figurant dans le code ?
D’ailleurs, je note qu’à cet égard votre ancienne communauté d’agglomération n’est pas en conformité avec la loi : elle n’a pas de conseil de développement ; et il en est de même dans l’intercommunalité de votre conseiller, M. Carmier…
Enfin, madame la rapporteur, vous affirmez que certains « irritants » empêchent le bon fonctionnement des EPCI : mais cela n’a rien à voir ! Aussi, je formule une dernière proposition : en l’état actuel de nos collectivités territoriales, il pourrait être raisonnable de surseoir à l’obligation de mise en place des conseils de développement en 2020 pour mener une véritable évaluation.

Mme la présidente : Il faut conclure, cher collègue !

M. Olivier Jacquin : D’ailleurs, le président de la Coordination des conseils de développement vous l’a dit devant moi : il demande la suppression de l’article 23 !

Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel : Mes chers collègues – ce sera ma dernière intervention sur ce sujet –, restons tous modérés et gardons-nous de tout procès d’intention !

M. Loïc Hervé : Tout à fait !

Mme Françoise Gatel : Cher Jérôme Durain, je sais que nous sommes tous fatigués ; mais je ne comprends pas très bien le lien que vous faites entre les conseils de développement et les « gilets jaunes ». Il me semble que, lorsque le mouvement des « gilets jaunes » a commencé, ces instances étaient obligatoires.

M. Jérôme Durain : Elles n’ont pas suffi !

Mme Françoise Gatel : Soyons précis et soyons factuels !

M. Mathieu Darnaud : Il faut voir plus loin, mon cher collègue !

Mme Françoise Gatel : Cher Éric Kerrouche, permettez-moi de traduire mes propos moi-même : j’ai dit que nous représentions les élus qui nous élisent. Pour quoi ces derniers travaillent-ils ? Pour l’efficience de l’action publique. Or c’est précisément ce que nous faisons depuis huit jours ! Je ne peux pas vous laisser dire que, selon moi, le Sénat n’a pas à prendre les citoyens en considération : ne me prêtez pas des propos que je n’ai pas tenus.
Cher Raymond Vall, j’entends avec quelle foi vous défendez les conseils de développement. M. le ministre l’a relevé très justement, votre force de conviction est consubstantielle de ce que vous défendez, au service du dynamisme des territoires. Et, pour ma part, je vous le dis en toute sincérité : c’est grâce à elle que vous aurez les conseils de développement ! Sinon, cela signifierait que certains membres de votre association ne sont pas convaincus de cette manière de construire un territoire.
Voilà ce que je voulais dire. Je ne convaincrai que les convaincus, sans aucun doute ; mais je souhaite vraiment que l’on s’en tienne aux faits. On ne peut pas dire qu’ici nous sommes en train de « détricoter » la démocratie participative.

M. Olivier Jacquin : Si !

Mme Françoise Gatel : Mon cher collègue, mes arguments ne sont pas spécieux : je vous le rappelle encore une fois, nous avons veillé à répondre à vos préoccupations en modifiant l’article 1er, relatif au pacte de gouvernance. Nous allons plus loin qu’une simple obligation législative, en disant aux élus : « Construisez vous-même la manière dont vous allez associer les acteurs de votre territoire ! »

M. Loïc Hervé : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Monsieur Jacquin, visiblement, vos recherches n’ont pas été très fructueuses… Effectivement, ma communauté d’agglomération n’a pas de conseil de développement : elle a choisi d’aller plus loin en créant un conseil économique, social et environnemental, dont le champ d’attributions est même plus étendu que celui du CESE.
En outre, vous mentionnez mon conseiller, M. Carmier, qui est assis à côté de moi au banc du Gouvernement. De mon temps, quand j’étais jeune assistant parlementaire, puis jeune conseiller ministériel, on n’interpellait pas une personne qui n’a pas le droit de prendre la parole dans l’hémicycle…

M. Julien Bargeton : C’est vrai !

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Ce sont peut-être des pratiques anciennes ; mais, à mon sens, il est bon de les perpétuer. (Marques d’approbation sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme Sophie Primas : Je défends ce jeune homme, qui est quelqu’un de brillant !

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Revenons aux fondamentaux : il ne me viendrait pas à l’esprit de parler de vos assistants parlementaires.
Vos propos figureront au Journal officiel. M. Carmier est haut fonctionnaire ; il se trouve qu’il est également élu local dans les Yvelines. Mais, contrairement à moi, il n’a pas le droit de vous répondre. Pardonnez mon côté vieux jeu… (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM, UC, RDSE et Les Républicains.) L’ancien monde a du bon ! (Exclamations et applaudissements sur les mêmes travées, ainsi que sur des travées du groupe SOCR.)

M. Mathieu Darnaud : Attention, monsieur le ministre, ces propos seront également au Journal officiel ! (Sourires.)

Mme Françoise Gatel : Justement, il faut les répéter ! (Nouveaux sourires.)

M. Mathieu Darnaud : C’est inutile, puisqu’ils seront au compte rendu !

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je suis heureux de voir que j’ai réussi à détendre l’atmosphère ! (Sourires.)
Monsieur Kerrouche, dans le même esprit, je vous suggère de modifier l’amendement n° 572 rectifié bis. Vous avez eu raison de me dire que vous ne compreniez pas mon avis au sujet du II de cet amendement, qui permettrait de mener à bien des mutualisations. Je vous propose de limiter votre amendement à ces dispositions.

Mme Françoise Gatel : Non, cela ne fonctionne pas !

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Même si les conseils de développement ne sont plus obligatoires, trois EPCI pourront tout à fait se réunir pour créer une instance de cette nature : je ne suis pas hostile à ces dispositions de bon sens, qui, de fait, vont dans le sens de la liberté. Cela étant, si un problème juridique se pose, je m’en remettrai à Mme la rapporteure.

Mme la présidente : Monsieur Kerrouche, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le ministre ?

M. Éric Kerrouche : Tout à fait, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 572 rectifié ter, présenté par MM. Kerrouche, Marie et Durain, Mme Lubin, MM. Antiste et Devinaz, Mmes Harribey, Perol-Dumont et Guillemot, M. Duran, Mmes Bonnefoy et Féret et MM. Temal et Tissot, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le troisième alinéa du I de l’article L. 5211-10-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il peut fusionner avec le conseil de développement mentionné au IV de l’article L. 5741-1, lorsque ces établissements publics appartiennent au même pôle d’équilibre territorial et rural, et dans le respect des conditions définies à l’article 57 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Les modalités de cette fusion sont définies par voie de convention entre les parties intéressées. » ;
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel : Monsieur le ministre, mes chers collègues, cette discussion le montre bien : chacun s’efforce de comprendre le point de vue des autres. Cela étant, j’appelle votre attention sur la cohérence de nos travaux : par l’alinéa 7 de l’article 23, la commission a abrogé les articles qui sont ici visés. Je ne peux donc pas être favorable à cet amendement.

Mme Sophie Primas : C’est technique !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 123 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 910 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 409 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 408 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 98 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 97 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 572 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 243 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 96 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Je retire mon amendement n° 68, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 68 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 214 rectifié et 410 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 254 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 42 rectifié n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 23.
(L’article 23 est adopté.)