Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article additionnel après l’article 23

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article additionnel après l’article 23

debate, 17/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 46, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121-31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de plus de 100 000 habitants, un état récapitulatif des dépenses de communication au cours de l’exercice est annexé au compte administratif. Il précise les dépenses de création et d’impression des différents supports de communication, les frais de personnels affectés à la communication et les dépenses d’insertion publicitaire par médias. » ;
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 3312-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un état récapitulatif des dépenses de communication au cours de l’exercice est annexé au compte administratif du département. Il précise les dépenses de création et d’impression des différents supports de communication, les frais de personnels affectés à la communication et les dépenses d’insertion publicitaire par médias. » ;
3° Après l’article L. 4312-11, il est inséré un article L. 4312-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4312-…. – Un état récapitulatif des dépenses de communication au cours de l’exercice est annexé au compte administratif de la région. Il précise les dépenses de création et d’impression des différents supports de communication, les frais de personnels affectés à la communication et les dépenses d’insertion publicitaire par médias. »
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Mes chers collègues, les dépenses de communication des collectivités territoriales comprennent notamment les frais de création et d’impression des différents supports et les frais d’insertions publicitaires dans les médias.
Dans les communes ou EPCI de plus de 100 000 habitants, dans les départements et les régions, ces frais peuvent atteindre des montants importants, difficilement contrôlables. Pour plus de transparence, je propose d’annexer au compte administratif un état récapitulatif des dépenses de communication au cours de l’exercice. Ainsi, à Montpellier, ces informations sont classées « secret défense », et nous avons réellement besoin de les obtenir !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Monsieur Grand, il serait compliqué de légiférer uniquement pour Montpellier… (Sourires.)

M. Pierre-Yves Collombat : On en a déjà fait autant !

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Voilà pourquoi je vous propose de retirer votre amendement.

Mme la présidente : Monsieur Grand, l’amendement n° 46 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Bien sûr, je retire mon amendement. Mais nous allons être contraints de demander aux chambres régionales des comptes de nous communiquer les chiffres : on ne peut pas travailler comme cela !

Mme la présidente : L’amendement n° 46 est retiré.