Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Articles additionnels après l’article 25

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Articles additionnels après l’article 25

debate, 17/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 903 rectifié, présenté par MM. Chaize et Daubresse, Mme Deromedi, MM. Sido, Bascher, Brisson et Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Savary et Karoutchi, Mme Deroche, M. Mouiller, Mme Ramond, MM. Charon, Laménie et Bonhomme, Mmes Bories et Duranton, M. Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. D. Laurent, Saury, de Nicolaÿ et Genest, Mme Sittler et MM. Husson, Vaspart, Mandelli, Chevrollier, Bonne et Bouloux, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1424-2-…. – Le maire et le président du conseil départemental sont informés sans délai de l’objet et du lieu des interventions réalisées par le service d’incendie et de secours en application du 4° de l’article L. 1424-2 dans les limites de leur collectivité. Les informations ainsi délivrées ne peuvent porter sur l’identité et l’état de santé des personnes auxquelles il est porté secours. Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher : Il s’agit d’un amendement qui vise à imposer aux services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, d’informer les maires des interventions qu’ils effectuent dans leur commune.
Ceux-ci sont déjà associés par l’intermédiaire de leurs représentants au sein du conseil d’administration des SDIS. Il paraît donc logique qu’ils soient informés de ce qui se passe dans leur commune lorsque le SDIS intervient. Il ne s’agit là que de bonnes pratiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Je comprends la pertinence de cette demande, pour autant, je rappelle que les SDIS interviennent 13 000 fois par jour sur le territoire. Vous imaginez la complexité que créerait une obligation d’information systématique du maire.
Je m’empresse, en outre, de préciser, pour avoir moi-même exercé ces fonctions, que, dans la plupart des cas, le maire est informé.
Cette question a déjà fait l’objet d’un long débat en commission des lois, je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je partage l’avis du rapporteur.
C’est une question d’organisation au sein des SDIS. Comme président du conseil départemental, j’ai été président du conseil d’administration, ou PCA, du SDIS. Or cet amendement tend également à rendre obligatoire l’information du président du conseil départemental, lequel, je le rappelle, est de droit PCA du SDIS, sauf s’il décide de se démettre et de faire élire un autre conseiller.
Il me semble compliqué d’imposer par la loi que le président du conseil départemental soit prévenu par le SDIS, alors qu’il en est le président du conseil d’administration.
Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur Bascher, l’amendement n° 903 rectifié est-il maintenu ?

M. Jérôme Bascher : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 903 rectifié est retiré.
L’amendement n° 48 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 685 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Longeot, L. Hervé, Cigolotti, Médevielle et Pointereau, Mmes Perrot et Billon, M. Prince, Mmes Sollogoub et Vérien, MM. Vaspart, Mandelli et Bonne, Mme Duranton, MM. de Nicolaÿ et P. Martin, Mme de la Provôté, M. Lefèvre, Mmes Ramond et Vermeillet, M. Guerriau, Mme Sittler et M. H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 132-2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à Paris ainsi que dans les » sont remplacés par les mots : « dans le centre-ville ou le centre-bourg d’une commune, ainsi que sur l’ensemble du territoire de Paris et des ».
La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé : Cet amendement a été rédigé par Hervé Maurey et cosigné par nombre de mes collègues.
La loi prévoit une obligation, pour les propriétaires, d’entretien de la façade des immeubles à Paris et dans un certain nombre de villes françaises : dans ces communes, « les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. Les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans, sur l’injonction qui est faite au propriétaire par l’autorité municipale. »
Aujourd’hui, cette disposition concerne Paris et un certain nombre de communes, souvent des grandes villes, identifiées par arrêté préfectoral.
Il paraît pertinent de l’étendre aux centres-bourgs de toutes les communes, afin que les maires, quelle que soit la taille de leur commune, se saisissent de cet outil. Cette mesure permettrait de soutenir les efforts de revitalisation des centres-bourgs effectués par les communes et d’éviter, par exemple, qu’un bâtiment délabré ne nuise à l’attractivité d’une commune et à son cadre de vie.
Les règles en matière d’entretien des immeubles sont aujourd’hui insatisfaisantes ; le pouvoir des communes relève davantage des normes d’urbanisme, dont le respect est notamment contrôlé lors de la délivrance des permis de construire, en amont d’un projet donc, ou, pour le bâti existant, lors de situations de péril.
Cette procédure offre au maire une possibilité d’enjoindre le propriétaire à réaliser les travaux d’entretien ; en cas de non-réalisation dans les six mois, il peut prendre un arrêté en vue de les prescrire ; si les travaux n’ont pas été exécutés dans le délai imparti, il peut les faire exécuter d’office, à la charge du propriétaire, avec l’autorisation du président du tribunal de grande instance, ce qui garantit le respect du droit de propriété, si important dans notre pays.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Je comprends tout à fait le sens de cet amendement. Pour autant, il me semble qu’il faut être vigilant, car la généralisation de cette obligation constituerait une contrainte nouvelle, et parfois importante, pour nombre de propriétaires.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 685 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 902 rectifié bis, présenté par MM. Chaize et Daubresse, Mme Deromedi, MM. Sido, Bascher, Brisson et Lefèvre, Mme Lassarade, M. Savary, Mmes Bonfanti-Dossat, Deroche et Ramond, MM. Charon et Laménie, Mme Bories, MM. Gremillet, D. Laurent, de Nicolaÿ et Genest, Mmes Sittler et Duranton et MM. Vaspart, Mandelli, Chevrollier et Mouiller, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 100-… ainsi rédigé :
« Art. L. 100-…. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles l’État communique aux collectivités territoriales les noms et adresses des personnes physiques dont il apprend qu’elles acquièrent la propriété ou deviennent occupants, à quelque titre que ce soit, d’un local situé sur leur territoire. »
La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher : Cet amendement vise à obtenir de l’État qu’il informe le maire lorsqu’il apprend, d’une façon ou d’une autre, qu’un habitant nouveau arrive dans sa commune.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Cet amendement se heurte à des obstacles juridiques sérieux, puisque son adoption reviendrait à délier les services de l’État, sans motif d’intérêt général suffisant, de secrets protégés par la loi, comme le secret fiscal, mais aussi des obligations imposées aux responsables du traitement des données personnelles par le droit européen, à travers le règlement général sur la protection des données, le RGPD.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Même avis : partager des informations nominatives individuelles pose des difficultés, je vous prie de retirer votre amendement, monsieur le sénateur.

Mme la présidente : Monsieur Bascher, l’amendement n° 902 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jérôme Bascher : Non, je le retire, madame la présidente. C’était un amendement d’appel répondant au besoin que Mme Cécile Cukierman avait évoqué : il est nécessaire que les maires connaissent les habitants de leur commune.

Mme la présidente : L’amendement n° 902 rectifié bis est retiré.