Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 26
debate, 17/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – À la fin du 2° de l’article L. 3142-79 du code du travail, les mots : « dans une commune d’au moins 1 000 habitants » sont supprimés.
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 5214-8 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, les références : « Les articles L. 2123-2, L. 2123-3 » sont remplacées par les références : « Les articles L. 2123-1 à L. 2123-3 » ;
– la référence : « le II » est remplacée par les références : « les II et III » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du II de l’article L. 2123-24-1, les mots : « dans les communes de moins de 100 000 habitants » sont remplacés par les mots : « dans les communautés de communes » et le mot : « municipal » est remplacé par le mot : « communautaire ». ;
2° Au début du II de l’article L. 5842-21, les mots : « Au dernier » sont remplacés par les mots : « À l’avant-dernier ».
Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel, sur l’article.
M. Henri Cabanel : J’ai déposé un amendement visant à rendre obligatoire la présentation d’un casier vierge pour les candidats aux élections. Celui-ci a été déclaré irrecevable.
Qui croyons-nous berner en refusant inlassablement cette obligation que les citoyens réclament, certains étant d’ailleurs persuadés qu’elle existe déjà ? Quand arrêterons-nous d’être décalés à ce point de la réalité ? De quoi avons-nous peur ?
Soumettre l’éligibilité à la condition du casier vierge permettrait d’illustrer l’idée selon laquelle la reconnaissance des droits passe par son contre-balancement par des devoirs.
Les élus locaux, eux, n’en ont pas peur. Ils réclament cette mesure, car ils voient peu à peu s’étendre la défiance vis-à-vis des élus nationaux à leur mandat.
Faire reconnaître le droit des élus pour développer l’engagement est une nécessité dans le contexte politique de défiance actuelle.
Un État démocrate a pour souverain le peuple, comme le dispose l’article 3 de la Constitution. Ce peuple souverain s’éloigne des urnes, renie les partis traditionnels et réclame des mesures qui dérangent et déstabilisent notre petit monde : reconnaissance du vote blanc, obligation du casier vierge.
Au mieux pudiquement, au pire agressivement, les élus nationaux parlent de démagogie et actent comme seul blanc-seing les scrutins. Mais quel pourcentage d’abstention ou de votes extrêmes provoquera un électrochoc de raison ?
Mon amendement visait simplement à rétablir une équité. Je rappelle inlassablement dans cet hémicycle que près de 400 professions exigent de leurs candidats qu’ils aient des casiers vierges. Il s’agit aussi de parler le même langage que les Français.
La loi pour la confiance dans la vie politique a instauré l’inéligibilité. C’est très bien, mais la mesure est peu compréhensible. L’obligation d’un casier vierge ne s’oppose pas à cette mesure. Elle permettrait simplement un réajustement de curseur, mais l’esprit reste le même, à savoir la recherche de l’exemplarité de l’élu dès sa candidature.
Mme la présidente : L’amendement n° 496 rectifié, présenté par Mme Vullien, M. Louault, Mme Guillemot, MM. Mizzon, Prince, Henno, Capo-Canellas et Bonnecarrère, Mmes Saint-Pé et Sollogoub et M. Devinaz, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le même article L. 3142-79 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Au conseil de la métropole de Lyon. »
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.
M. Jean-Marie Mizzon : L’article 26 prévoit l’extension du bénéfice du congé pour la campagne électorale, tel que le prévoit le code du travail, aux salariés qui seraient candidats dans les communes de moins de 1 000 habitants. C’est une bonne chose.
Il est cependant muet sur la situation qui prévaudra dans la métropole de Lyon, dont la situation est différente, puisque l’élection relative à la métropole sera distincte de celle qui concerne la ville de Lyon. Le présent amendement vise à remédier à cette lacune.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Monsieur Mizzon, vous êtes devenu en quelques instants un ardent défenseur de la métropole lyonnaise ! (Sourires.) Mon intention n’étant nullement de vous frustrer, je donne un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : On continue de corriger les petites scories : l’avis du Gouvernement est également favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Nous allons voter cet amendement.
Permettez-moi toutefois de souligner que lorsqu’on a créé la métropole de Lyon, je me souviens qu’on parlait beaucoup de simplification. Or je suis assez surprise de constater qu’il semble nécessaire d’adopter des amendements texte après texte pour adapter le droit et les lois au cas de la métropole de Lyon. Je ne suis pas sûre que l’objectif de simplification ait réellement été atteint !
M. Antoine Lefèvre : C’est le charme de la cuisine lyonnaise ! (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 496 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 426 rectifié bis, présenté par MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et Sutour, Mme Blondin, MM. Montaugé, Courteau, Daunis, Bérit-Débat, Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Supprimer la seconde occurrence de la référence :
L. 2123-3
II. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article L. 2123-4, les mots : « Les conseils municipaux visés » sont remplacés par les mots : « Les conseils des communautés de communes qui comportent, parmi leurs membres, au moins l’une des communes visées ».
III. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
À l’avant-dernier
par les mots :
Au troisième
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche : Cet amendement vise à permettre aux communautés de communes de voter une majoration de la durée des crédits d’heures pour les autorisations d’absence.
Actuellement, une telle possibilité est ouverte aux communes membres mais pas aux EPCI, qui, de mémoire, ont été 70 % à réclamer une telle faculté dans le questionnaire du Sénat. Compte tenu du volume de réunions à l’échelon intercommunal, cela nous semble nécessaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : L’avis est favorable, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Sagesse, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 426 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote sur l’article.
Mme Lana Tetuanui : Mon intervention porte sur les articles 26 à 31. Pourquoi ne pas étendre à la Polynésie française, monsieur le ministre, les dispositions de l’article 26 que nous venons d’étendre à la métropole de Lyon ?
Je tiens à réagir sur le texte initial de ce projet de loi. L’article 32 prévoyait d’habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. Je dis « non » !
La Nouvelle-Calédonie est encore régie par un code des communes spécifique, mais les communes de la Polynésie française sont de droit commun, monsieur le ministre, c’est-à-dire qu’elles sont assujetties au code général des collectivités territoriales.
Nous examinons des articles totalement dédiés à l’exercice des mandats de nos tavanas. Je vous demande officiellement, monsieur le ministre, que les articles 26 à 31 soient applicables à la Polynésie française dès la promulgation de la loi, car il n’y a pas de différence entre un tavana de Polynésie française et un tavana du département de l’Ardèche.
Je veux également remercier mes collègues rapporteurs qui ont permis quelques avancées en commission – je sais aussi dire merci quand il le faut ! L’article 30 a ainsi été étendu à la Polynésie.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : L’occasion m’est donnée par Mme Tetuanui d’évoquer l’adaptation de ce texte aux outre-mer. J’en profite pour saluer Victorin Lurel et les autres parlementaires ultramarins présents.
J’aborderai trois points.
Premièrement, la situation des DOM et des COM n’est pas toujours identique. Le statut de la commune relève certes du code général des collectivités territoriales, mais le niveau de spécialisation du droit n’est parfois pas le même.
Deuxièmement, je me suis engagé lors du congrès des maires de Polynésie française de Rikitea, où je me suis rendu sur votre invitation, madame la sénatrice, à ce que la plupart des mesures en lien avec le statut de l’élu soient applicables effectivement sur les territoires ultramarins. Certaines le sont d’ailleurs d’ores et déjà dans la rédaction actuelle.
Troisièmement, pour ne pas rallonger les débats il a été décidé, d’un commun accord avec les deux commissions, de continuer d’adapter par ordonnance, en concertation totale avec les parlementaires des territoires ultramarins, l’intégralité du projet de loi en distinguant ce qui relève du bloc communal et de l’intercommunalité lorsqu’elle existe, d’une part, et ce qui relève du droit particulier, d’autre part.
Lorsque la navette sera pratiquement terminée et que nous serons dans le temps de l’ordonnance, je lancerai le cycle de réunions de travail avec les parlementaires ultramarins, le cas échéant directement avec les élus locaux, pour vous soumettre un projet d’ordonnance qui sera, comme le texte initial, une coproduction, avant de légiférer par ordonnance.
Je vous réponds de manière globale, madame la sénatrice, car votre demande était globale également. Vous ne découvrez rien, car mes engagements sont constants, et que je vous en ai plusieurs fois assurée depuis maintenant de nombreuses semaines.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Mathieu Darnaud : Je ne reviendrai pas sur le procédé consistant à légiférer par ordonnance, monsieur le ministre. D’ailleurs, je vous prie de m’en excuser, mais mes propos s’adressent non pas à vous, mais à votre collègue ministre des outre-mer. Je dois avouer une forme de lassitude, de découragement, parfois même de colère.
Pour respecter le travail de la Haute Assemblée, encore faudrait-il daigner lui répondre quand, courrier après courrier, nous sollicitons, non pas des réponses fermes, mais simplement des avis. Et que, après avoir légiféré il y a quelques mois de cela sur le statut de la Polynésie française – un texte dont j’étais rapporteur –, nous n’avons toujours pas de suivi sur la plupart des engagements qui avaient été pris.
À ce stade, nous nous faisons les porte-paroles. Nous avons encore saisi par courrier la ministre voilà quelque temps. Je songe notamment à la question de la dépénalisation du stationnement, qui pourrait être intégrée dans ce texte. Nous souhaiterions vivement pouvoir enfin apporter des réponses à nos collègues tavanas de Polynésie.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 26, modifié.
(L’article 26 est adopté.)