Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Articles additionnels après l’article 26

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Articles additionnels après l’article 26

debate, 17/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 562 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 256 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un adjoint ou un conseiller exerce en plus la fonction de président ou de vice-président d’un syndicat de communes, il bénéficie du crédit d’heures fixé au 1° ou au 2° du présent II. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement a pour objet d’ouvrir le dispositif de majoration du crédit d’heures aux adjoints et conseillers exerçant la fonction de président ou de vice-président des syndicats de communes.
Alors même que leurs fonctions nécessitent un engagement supplémentaire, certains de ces adjoints et conseillers ne bénéficient guère de cette majoration pourtant nécessaire pour assurer l’administration de la commune.
Un article du code général des collectivités territoriales prévoit que les conseillers municipaux et adjoints au maire disposent du même crédit d’heures que le maire s’ils sont également membres d’un EPCI à fiscalité propre.
Il est donc proposé d’ajouter à cette liste les adjoints et conseillers membres de l’exécutif des syndicats de communes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : S’agissant du crédit d’heures dans les EPCI, il nous semble nécessaire d’en rester au droit en vigueur. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Même avis.

M. Jean-Claude Requier : Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 256 rectifié est retiré.
L’amendement n° 516 rectifié bis, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Mayet et Charon, Mme Morhet-Richaud et MM. Laménie, Danesi et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre II du livre Ier du code du travail est complété par une section ainsi rédigée :
« Section…
« Travail à temps partiel de droit pour un salarié membre d’un exécutif local
« Art. L. 112-… Tout salarié membre d’un exécutif local bénéficie d’un temps partiel de droit accordé par l’employeur afin de mener à bien les missions qui lui sont confiées tout au long de son mandat. »
La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël : On a abordé à de nombreuses reprises au cours de ce débat la problématique de la difficile conciliation entre vie professionnelle et exercice d’un mandat local. Certains salariés en viennent parfois à démissionner pour pouvoir mener à bien leur mission.
Cet amendement vise à créer, dans le code du travail, un temps partiel de droit pour tout salarié membre d’un exécutif local, comme cela peut exister dans d’autres situations, et ce afin de sécuriser son parcours professionnel, notamment dans la perspective de la fin de son mandat.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Sur le fond, on ne peut être que d’accord avec vous, ma chère collègue.
Il est de plus en plus difficile pour un élu local de concilier son mandat et sa vie professionnelle pour des raisons diverses et variées, à commencer par l’élargissement des périmètres intercommunaux.
Toutefois, des dispositifs existent déjà : les membres des exécutifs locaux peuvent demander à suspendre leur contrat de travail, et tous les élus disposent de crédits d’heures et d’autorisations d’absence pour exercer leur mandat. Vous verrez d’ailleurs que la commission propose d’augmenter le volume des crédits d’heures.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Madame Noël, l’amendement n° 516 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Sylviane Noël : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 516 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 415 rectifié, présenté par MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et Sutour, Mme Blondin, MM. Montaugé, Courteau, Daunis, Bérit-Débat, Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 3142-84 du code du travail est complété une phrase ainsi rédigée : « La durée du mandat est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. »
La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche : Pour que les citoyens aient envie d’exercer un mandat, il faut faire en sorte de rendre celui-ci attractif. Il faut surtout que les élus puissent exercer leur mandat sans que cela leur coûte personnellement et professionnellement.
Dans cette perspective, le présent amendement tend à ce que le temps du mandat, en cas de suspension du temps de travail, soit pris en compte au titre de l’ancienneté dans l’entreprise. Je crois particulièrement indispensable d’adopter cette mesure pour le calcul de la durée du préavis et du montant des indemnités, notamment en cas de licenciement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Cet amendement vise à prendre en compte la suspension du contrat de travail pour la durée du préavis et le calcul de l’indemnité de licenciement. Le dispositif s’appliquerait aux élus locaux, mais également aux parlementaires, ce qui n’est pas l’objectif de son auteur.
Si je comprends l’objet de l’amendement, son dispositif représenterait une charge pour les entreprises, qu’il est d’ailleurs difficile d’évaluer. La commission y est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je profite de l’occasion qui m’est donnée de m’exprimer sur l’amendement de M. Kerrouche pour vous livrer l’état d’esprit dans lequel je suis au moment d’aborder un certain nombre d’amendements sur ce sujet.
La frontière est ténue entre les facilités dont tout élu salarié ou tout salarié élu doit évidemment pouvoir bénéficier pour exercer convenablement son mandat et des mesures qui, en définitive, risquent de le rendre inemployable.
Puisque, par définition, un employeur emploie qui il veut, il ne faudrait pas que, à compétences égales, un élu local se trouve discriminé – on y reviendra tout à l’heure –, précisément parce qu’il est élu. En fait, il faut parvenir à trouver des ajustements qui vont dans le bon sens, ce qui renvoie au débat que nous avons eu lors de mon audition en commission.
C’est pour cette raison que je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur, faute de quoi, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je regrette le double avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Si on précisait que le dispositif s’applique au mandat « local », le problème serait réglé. On sait tous que l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, l’Ircantec, le fonds de pension des élus locaux, le Fonpel, et la caisse de retraite des élus locaux, la Carel, ne suffisent pas et ne permettent pas de compenser les ruptures de carrière. C’est une évidence !

M. Pierre-Yves Collombat : Mais exercer un mandat est un passe-temps !

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de bon sens et, par ailleurs, attendu. Si notre assemblée y est favorable, il suffirait de le modifier pour qu’il cible la durée du mandat « local ». Voilà la rectification que je me permets de suggérer, madame la présidente.

M. Pierre-Yves Collombat : Personne ne peut obliger quelqu’un à être élu !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 415 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 792 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Cohen, MM. Gay, Gontard et P. Laurent, Mmes Lienemann et Prunaud et M. Ouzoulias, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complétée par une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section …
« Congés pour participation à la vie locale
« Paragraphe 1
« Ordre public
« Art. L. 3142-104-…. – L’employeur laisse à la demande du salarié un minimum de dix jours ouvrables par an pour participer à la vie locale de son lieu d’habitation. Cela inclut de manière non exhaustive la participation aux réunions publiques organisées par la commune et les activités de nature associative.
« Paragraphe 2
« Champ de la négociation collective
« Art. L. 3142-104-…. – Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l’article L. 3142-105, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine :
« 1° La durée totale maximale du congé ;
« 2° Le délai dans lequel le salarié informe l’employeur de sa demande de congé ;
« 3° Les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé au cours d’une année. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Je pourrais prétexter l’heure tardive, mais je préfère reconnaître que je me vois mal ouvrir un débat qui nous ferait sortir du cadre de ce projet de loi. Nous retirons notre amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 792 rectifié est retiré.