Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 26 ter (nouveau)
debate, 17/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le II de l’article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 2°, le mot : « trois » est remplacé par les mots : « trois et demie » ;
2° Au 3°, les mots : « d’une fois et demie » sont remplacés par les mots : « de deux fois » ;
3° Au 5°, le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 30 ».
Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Gréaume, sur l’article.
Mme Michelle Gréaume : Je serai brève, parce que tout vient d’être dit.
Le plus important est que l’on permette à toute personne, même un salarié, d’accéder à cette protection. Alors, je comprends bien que cette protection doit s’exercer à l’échelon de l’entreprise, mais l’essentiel reste que tout le monde y ait accès.
Aujourd’hui, cette protection n’est pas garantie par le code du travail, ce qui peut constituer un frein.
J’entends aussi qu’il faut protéger l’emploi du salarié. Néanmoins, si l’on veut aujourd’hui faire participer un maximum de citoyens aux futures élections, il faut donner sa chance à tout le monde. On ne doit pas nécessairement être fonctionnaire ou instituteur pour pouvoir accéder à un mandat local. Accordons tous les moyens nécessaires pour que tout un chacun puisse exercer un mandat !
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 135 rectifié est présenté par MM. P. Joly, Lozach et Antiste, Mme Jasmin, MM. Tourenne, Courteau, Vaugrenard et Tissot, Mmes Féret et Perol-Dumont, MM. Montaugé et Duran et Mme Monier.
L’amendement n° 151 est présenté par M. Longeot.
L’amendement n° 872 rectifié est présenté par M. Genest, Mmes Deromedi, Bruguière et Richer, MM. Brisson et Bascher, Mme Duranton, MM. Charon et Savary, Mme Gruny, MM. Bouchet et Pointereau, Mme Lassarade, M. Houpert, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Chaize, Mme Berthet, MM. Sido, Duplomb, Husson, Bonhomme et B. Fournier, Mme Noël et MM. Bouloux et Gremillet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
trois et demie
par le mot :
quatre
La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 135 rectifié
Mme Victoire Jasmin : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 151 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l’amendement n° 872 rectifié.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Je tiens à saluer l’initiative de François Bonhomme qui, au travers de son amendement et dans le cadre du rapport qu’il a rendu au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, a déjà permis d’augmenter le volume de crédits d’heures dans les petites communes.
Cet effort n’est pas négligeable, puisque le maire d’une commune de moins de 10 000 habitants bénéficierait désormais de 122 heures et 30 minutes par trimestre, contre 105 heures aujourd’hui. Félicitons notre collègue !
Cela étant, les auteurs des amendements nous invitent à aller encore plus loin en proposant d’accroître ce volume de crédits d’heures à 140 heures par trimestre.
Au regard de l’effort déjà fourni et étant donné que l’amendement de notre collègue François Bonhomme a déjà été adopté, je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 135 rectifié et 872 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 26 ter.
(L’article 26 ter est adopté.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.