Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 26 quater (nouveau)

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 26 quater (nouveau)

debate, 17/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 2123-9, les mots : « des communes de 10 000 habitants au moins » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 2123-11-1, les mots : « , dans les communes de 10 000 habitants au moins, » sont supprimés.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 99 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au premier alinéa de l’article L. 2123-9, les mots : « d’une part, ainsi que les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants ou moins, d’autre part » sont remplacés par les mots : « les adjoints au maire des communes, l’ensemble des conseillers départementaux et régionaux titulaires d’une délégation, les présidents et vice-présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants » ;
La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère : La loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat a consolidé le droit à la suspension du contrat de travail des salariés qui interrompent leur carrière professionnelle pour se consacrer à leur mandat, en étendant à deux mandats la durée du bénéfice du droit à la réintégration dans leur entreprise.
Toutefois, seuls les maires, d’une part, et les adjoints au maire des communes d’au moins 10 000 habitants, d’autre part, ont accès à la mesure. Cette situation contribue au déficit d’attractivité des mandats pour les jeunes et les actifs du secteur privé, et ce, particulièrement, dans les plus petites communes.
Nous proposons donc d’ouvrir le droit à suspension du contrat de travail et à réintégration à tous les adjoints au maire, sans seuil de population. Nous proposons également d’ouvrir ce dispositif aux conseillers départementaux et régionaux titulaires d’une délégation, ainsi qu’aux présidents et vice-présidents des EPCI de plus de 10 000 habitants.

M. le président : L’amendement n° 531 rectifié ter, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mme Deromedi et MM. de Nicolaÿ, Charon, Laménie, Danesi et Bonhomme, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….- L’article L. 3142-83 du code du travail est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le même droit est accordé, sur sa demande, et jusqu’à l’expiration de son mandat, au salarié membre, ou à la tête :
« - d’un exécutif municipal d’une commune,
« - d’un exécutif intercommunal, départemental ou régional,
« - de l’Assemblée de Corse. »
La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël : Cet amendement, similaire à celui qui vient d’être défendu, va aussi dans le même sens que l’amendement que j’ai présenté tout à l’heure. Il s’agit de permettre à un membre d’un exécutif local de suspendre son contrat de travail jusqu’à l’expiration de son mandat, à condition qu’il justifie d’un an d’ancienneté en contrat à durée indéterminée à la date de son entrée en fonction.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Sur l’initiative de notre collègue Éric Kerrouche, la commission a étendu le droit de suspendre son contrat de travail à l’ensemble des adjoints au maire, indépendamment de la taille de leur commune. En conséquence, l’amendement n° 99 rectifié nous paraît en grande partie satisfait par le texte de la commission. Il en va de même de l’amendement n° 531 rectifié ter, très largement satisfait par le droit en vigueur. Nous demandons le retrait de ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je partage l’avis de la commission.

M. le président : Madame Carrère, l’amendement n° 99 rectifié est-il maintenu ?

Mme Maryse Carrère : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 99 rectifié est retiré.
Madame Noël, l’amendement n° 531 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Sylviane Noël : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 531 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’article 26 quater.
(L’article 26 quater est adopté.)