Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 28 ter (nouveau)
debate, 17/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L.5211-12-1. – Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités que l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale de 100 000 habitants et plus alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l’indemnité pouvant lui être allouée. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 621 rectifié est présenté par MM. Bonhomme, Sido et H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Mandelli, Laménie, Mouiller, Pointereau et de Nicolaÿ.
L’amendement n° 857 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes et MM. Gabouty, Gold, Jeansannetas, Labbé, Requier, Roux et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
aux séances plénières
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
, aux réunions des commissions dont ils sont membres et aux réunions des organismes dans lesquels ils siègent en tant que représentants de l’organe délibérant.
La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 621 rectifié.
M. François Bonhomme : Il est proposé une modulation des indemnités de fonctions des élus selon leur participation.
Je rappelle que cette modulation est déjà possible dans les conseils régionaux, les conseils départementaux et certaines communes, comme Paris, Lyon et Marseille.
L’article 28 ter, adopté par la commission des lois, va étendre cette possibilité aux EPCI de plus de 100 000 habitants. Néanmoins, dans un souci de clarté, nous proposons d’harmoniser la rédaction de cette disposition avec celle qui existe déjà dans le bloc communal.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 857 rectifié.
Mme Nathalie Delattre : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 621 rectifié et 857 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 28 ter.
(L’article 28 ter est adopté.)