Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 28 quater (nouveau)
debate, 17/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dont le périmètre est supérieur à celui d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont supprimés.
II. – L’article 2 de la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes est ainsi modifié :
a) Les I, III et IV sont abrogés ;
b) Le début du II est ainsi rédigé :
« II. – L’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction… (le reste sans changement). »
III. – Le présent article entre en vigueur au 31 décembre 2019. – (Adopté.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas : Nous achevons l’examen des articles relatifs aux indemnités des élus.
Or il est un sujet que Michel Raison a abordé hier et que d’autres collègues souhaitent également voir traiter : c’est celui de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, l’ICHN, pour les zones de montagne.
Monsieur le ministre, je m’adresse à vous en tant que représentant du Gouvernement. Je sais bien que vous n’êtes pas encore ministre de l’agriculture, et nous ne souhaitons pas, du reste, que vous quittiez les fonctions que vous occupez actuellement, compte tenu de notre bonne collaboration.
Figurez-vous – vous allez vous-même être très étonné de cette évolution – que les conditions de calcul et d’attribution de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, indemnité créée dans le cadre de la politique agricole commune, sont fixées par une circulaire annuelle.
Jusqu’en 2018, celle-ci prévoyait que les indemnités versées au titre de mandats professionnels, politiques ou syndicaux n’étaient pas prises en compte dans le revenu qui sert de référence pour l’attribution ou non de l’ICHN. En 2019, la circulaire a soudainement prévu que seules les indemnités versées au titre de mandats exercés au sein des organismes professionnels agricoles, qu’ils soient professionnels, politiques ou syndicaux, ne seraient pas prises en compte.
Je traduis : un agriculteur maire en zone de montagne pouvait, jusqu’à cette année, continuer à percevoir l’indemnité compensatoire de handicaps naturels.
M. Loïc Hervé : C’est important !
M. Philippe Bas : Tout à fait, monsieur le sénateur ! La montagne est importante, et l’agriculture aussi ! Autant dire que l’agriculture dans les zones de montagne est doublement importante !
M. François Bonhomme : Surtout avec la nouvelle carte !
M. Philippe Bas : Or, du fait de la nouvelle circulaire, les maires agriculteurs qui percevaient l’indemnité compensatoire vont voir leur indemnité de maire prise en compte pour le calcul de cette indemnité compensatoire… et vont donc la perdre.
Ceux qui travaillent au sein de GAEC – les groupements agricoles d’exploitation en commun – vont se trouver dans une situation absolument invraisemblable, puisque leur mandat de maire va pénaliser leurs associés exploitants agricoles. (M. Loïc Hervé approuve.)
Monsieur le ministre, il s’agit là d’une disposition qui, manifestement, n’est pas d’ordre législatif, mais nous ne pouvons achever la discussion sur les indemnités des maires sans évoquer cette difficulté.
À cet égard, je vous demander de bien vouloir vous engager à saisir votre collègue ministre de l’agriculture, au nom de la défense des élus locaux ou de la promotion de l’engagement citoyen des agriculteurs dans nos communes, afin que ce problème soit traité très rapidement.
Bien évidemment, je veux croire qu’il s’agit d’une erreur technocratique, émanant d’une direction du ministère de la culture, et qu’aucune décision politique visant à priver les maires agriculteurs de cette indemnité compensatoire n’a été prise par le Gouvernement ! (MM. Loïc Hervé et Marc Laménie applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Monsieur le président, permettez-moi de vous corriger : contrairement à ce que vous avez indiqué à la fin de votre propos, c’est bien le ministère de l’agriculture, et non celui de la culture, qui est concerné par la question… (M. le président de la commission des lois sourit.)
J’ai connaissance de cette situation depuis maintenant trois jours. Un certain nombre d’entre vous m’en ont parlé. Je tiens d’ailleurs à saluer le président Bruno Retailleau qui, encore hier soir, m’a adressé un message sur le sujet.
Hier, vous m’avez saisi sur le handicap. Je me suis permis de déranger Mme Cluzel pour qu’elle nous rejoigne. En revanche, je ne vous proposerai pas de suspendre la séance durant trois heures pour permettre à Didier Guillaume de revenir du congrès des maires de la Drôme, auquel il participe en ce moment même. Je l’ai eu au téléphone pendant la suspension du dîner.
Comme vous l’avez dit, monsieur le président, la disposition concernée n’est pas de nature législative. La situation est complexe pour les élus concernés. Elle l’est également – il faut se dire les choses sans filtre – parce que les organisations professionnelles agricoles regardent évidemment elles aussi la question de près.
Le ministre de l’agriculture, qui est compétent en la matière, va examiner cette question en détail. Comme vous le savez, il connaît bien le Sénat et les élus locaux. Je sais donc qu’il essaiera de trouver une solution. Il vous propose de revenir devant le Parlement pour vous apporter cette réponse.