Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 33

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 33

debate, 17/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 12, il est inséré un article L. 12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 12-1. – I A. – Au moment de leur incarcération, les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République sont informées des conditions dans lesquelles elles peuvent exercer leur droit de vote.
« I. – À leur demande, les personnes détenues sont inscrites sur les listes électorales de la commune de leur domicile ou de leur dernière résidence à condition que cette résidence ait été d’au moins six mois.
« II. – Par dérogation au I, elles peuvent être inscrites sur les listes électorales de la commune de leur choix parmi les communes suivantes :
« 1° Commune de naissance ;
« 2° Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants ;
« 3° Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit leur conjoint, le partenaire avec qui est conclu un pacte civil de solidarité ou leur concubin ;
« 4° Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu’au quatrième degré.
« III. – Dans l’hypothèse où elles souhaitent voter par correspondance selon les dispositions de l’article L. 79, elles sont inscrites dans la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d’implantation de l’établissement pénitentiaire, dans un bureau de vote correspondant à la circonscription ou au secteur qui comporte le plus d’électeurs inscrits sur les listes électorales.
« IV. – L’inscription sur une nouvelle liste électorale des personnes détenues entraîne leur radiation de la liste sur laquelle elles étaient précédemment inscrites.
« V. – Lorsqu’elles atteignent l’âge de la majorité légale en détention, les personnes détenues sont systématiquement inscrites dans l’une des communes mentionnées aux I, II et III. Cette inscription prévaut sur l’inscription d’office prévue au 1° du II de l’article L. 11 du présent code.
« VI. – Lorsque leur détention prend fin après le sixième vendredi précédant le scrutin, les personnes mentionnées aux I, II ou III du présent article restent inscrites, pour ce scrutin, sur les listes électorales de la même commune. » ;
2° Après l’article L. 18, il est inséré un article L. 18-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 18-1. – Le chef de l’établissement pénitentiaire transmet au maire de la commune concernée la demande d’inscription sur les listes électorales formée au titre de l’article L. 12-1 dans un délai de dix jours à compter de son dépôt et au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin.
« Cette demande est examinée dans les conditions prévues à l’article L. 18. Une attestation sur l’honneur suffit à prouver le rattachement à l’une des communes mentionnées au I ou au II de l’article L. 12-1. » ;
3° L’article L. 71 est ainsi rédigé :
« Art. L. 71. – Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration. » ;
4° À la fin de l’article L. 72, les mots : « et être inscrit dans la même commune que le mandant » sont supprimés ;
5° La section 4 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier est ainsi rétablie :
« Section 4
« Vote par correspondance des personnes détenues
« Art. L. 79. – Les personnes inscrites sur les listes électorales au titre du III de l’article L. 12-1 votent par correspondance sous pli fermé, après passage dans l’isoloir et dans des conditions permettant de respecter le caractère secret et personnel du vote ainsi que la sincérité du scrutin.
« Les plis de vote par correspondance sont remis au président du bureau de vote le jour du scrutin et jusqu’à la fermeture du bureau de vote. Le président ou tout membre du bureau de vote qu’il désigne à cet effet ouvre chaque pli et, après avoir émargé en lieu et place de l’électeur, met aussitôt dans l’urne l’enveloppe contenant le bulletin.
« Toutefois, dans les communes dotées de machines à voter, et par dérogation au troisième alinéa du I de l’article L. 16, les électeurs inscrits sur les listes électorales au titre de l’article L. 12, du II ou du III de l’article L. 12-1 ou des articles L. 13 à L. 15 sont affectés par le maire à un bureau de vote spécifique, rattaché à la circonscription ou au secteur qui comporte le plus d’électeurs inscrits sur les listes électorales.
« Art. L. 80. – Les personnes dont la période de détention a pris fin et qui sont inscrites au titre du III de l’article L. 12-1 peuvent voter personnellement ou par procuration si elles-mêmes ou leur mandataire se présentent au bureau de vote avant que leur enveloppe de vote par correspondance ait été placée dans l’urne.
« Art. L. 81. – Les dépenses résultant de l’organisation des opérations de vote par correspondance sous pli fermé prévues par la présente section sont à la charge de l’État.
« Art. L. 82. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la présente section. » ;
6° À l’article L. 387, le 12° est ainsi rétabli :
« 12° “commandant de la gendarmerie pour Wallis-et-Futuna” au lieu de : “chef d’établissement pénitentiaire”. » ;
7° L’article L. 388 est ainsi modifié :
a) Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« I. – Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, à l’exception… (le reste sans changement). » ;
b) Au II, après la référence : « chapitre II du titre Ier du livre Ier, » , sont insérés les mots : « à l’exception des articles L. 12-1 et L. 18-1, » ;
8° Après l’article L. 388, il est inséré un article L. 388-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 388-1. – Pour l’application des articles L. 12-1 et L. 18-1, lorsque l’une des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 12-1 choisit de s’inscrire dans une commune située en Nouvelle-Calédonie, le chef d’établissement pénitentiaire transmet ce choix dans un délai de dix jours à l’Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie, qui en avise sans délai le maire.
« La commission administrative mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 17, dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie, est réunie et procède aux inscriptions au plus tard le premier jour du deuxième mois précédant celui des prochaines élections générales.
« Pour l’application du V de l’article L. 12-1 aux personnes relevant d’une inscription d’office en Nouvelle-Calédonie, les mots : “au 1° du II de l’article L. 11” sont remplacés par les mots : “au second alinéa de l’article L. 11-2, dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie”. »
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du I du présent article.
III. – Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2021.
IV (nouveau). – À la fin de la seconde phrase du 1° de l’article 30 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, les mots : « du vote par procuration » sont remplacés par les mots : « de leur droit de vote ».

M. le président : L’amendement n° 330 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 979, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 12-1. – I. – Les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République sont inscrites sur les listes électorales de la commune de leur domicile ou de leur dernière résidence à condition que cette résidence ait été de six mois au moins.
II – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Toutes les personnes mentionnées aux I, II ou III sont systématiquement inscrites dans les conditions prévues à l’article L. 18-1.
III – Alinéa 11
1° Supprimer la mention :
IV. –
2° Supprimer les mots :
des personnes détenues
IV. – Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« V. – La procédure prévue au IV est également applicable lorsqu’une personne détenue atteint l’âge de la majorité légale en détention. L’inscription prévue au présent article prévaut sur l’inscription d’office prévue au 1° du II de l’article L. 11 du présent code.
La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Cet amendement vise à rétablir la rédaction du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : La commission émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 979.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 331 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 62, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
, qui peut être réalisée par voie électronique
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Cet amendement tend à prévoir la dématérialisation de la procédure d’établissement des procurations, afin de simplifier cette démarche : nous savons tous combien elle peut être compliquée et chronophage pour les électeurs et, surtout, pour les services de gendarmerie et de police nationales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Monsieur Grand, on peut penser ce que l’on veut de notre système électoral, mais il a quand même un mérite : il est plutôt robuste. On ne déplore pour ainsi dire aucune fraude, car l’officier de police judiciaire, policier ou gendarme, contrôle l’identité de l’électeur avant d’établir la procuration.
Bien sûr, je souhaite moi aussi que cette procédure soit numérisée à l’avenir. Mais, à ce jour, on n’a pas encore inventé l’OPJ électronique ! Je demande donc le retrait de cet amendement en précisant qu’il faudra, bien entendu, continuer à travailler cette question. D’ailleurs, dans un instant, je vous proposerai un assouplissement en la matière, via un amendement du Gouvernement.

M. le président : Monsieur Grand, l’amendement n° 62 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 62 est retiré.
L’amendement n° 63, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 73, les mots : « , dont une seule établie en France » sont supprimés ;
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Tout électeur doit pouvoir détenir deux procurations, sans distinction de leur lieu d’établissement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : Monsieur Grand, l’amendement n° 63 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 63 est retiré.
L’amendement n° 973, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Remplacer les mots :
premier alinéa
par la référence :
I A
La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud : Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Le Gouvernement n’est pas d’accord avec la mesure à laquelle renvoie cet amendement : j’émets donc un avis défavorable.

Mme Françoise Gatel : Ça alors ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 973.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 980, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 40
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
III. – Le I, à l’exception du 4°, et le IV du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2021.
Le 4° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénateurs, en votant cette disposition ce soir, vous ferez une belle œuvre : il s’agit de faciliter l’établissement des procurations par nos concitoyens.
Aujourd’hui, pour donner procuration, le mandant doit trouver un mandataire inscrit sur la même liste électorale que lui, c’est-à-dire dans sa commune. Or, grâce au numérique, il est désormais possible d’établir des procurations d’une commune à une autre, via le répertoire électoral unique. C’est donc une véritable mesure de simplification que le Gouvernement vous propose ce soir.

M. le président : L’amendement n° 332 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 980 ?

M. Mathieu Darnaud : Monsieur le ministre, il s’agit effectivement d’une belle œuvre, mais pourquoi proroger son entrée en vigueur ? La commission émet un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Finalement, monsieur le ministre, vous donnez satisfaction à 50 % de mon précédent amendement, donc je suis…

Mme Françoise Gatel : À moitié satisfait ? (Sourires.)

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : … favorable à cette proposition tout à fait sympathique ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Monsieur le rapporteur, le décalage dont il s’agit n’a rien de politique : il convient simplement de résoudre des problèmes techniques.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 980.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 33, modifié.
(L’article 33 est adopté.)