Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 14
debate, 16/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le titre VIII du livre IV du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives » ;
2° Au début, il est ajouté un chapitre préliminaire intitulé : « Constat des infractions et sanctions pénales et civiles » qui comprend les articles L. 480-1 à L. 480-17 ;
3° Il est ajouté un chapitre Ier ainsi rédigé :
« CHAPITRE IER
« Mise en demeure, astreinte et consignation
« Art. L. 481-1. – I. – Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l’article L. 610-1 ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable et qu’un procès-verbal a été dressé en application de l’article L. 480-1, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l’infraction constatée, l’autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3-1 peut, après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure, dans un délai qu’elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l’aménagement, de l’installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d’autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation.
« L’autorité compétente peut également mettre en demeure l’intéressé de suspendre la réalisation de la construction, de l’aménagement, de l’installation ou des travaux qui font l’objet d’un procès-verbal établi en application de l’article L. 480-1.
« II. – Le délai imparti par la mise en demeure est fonction de la nature de l’infraction constatée et des moyens d’y remédier. Il peut être prolongé, pour une durée qui ne peut excéder un an, par l’autorité compétente pour tenir compte des difficultés que rencontre l’intéressé pour s’exécuter.
« III. – L’autorité compétente peut assortir la mise en demeure d’une astreinte au plus égale à 500 € par jour de retard.
« L’astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l’expiration du délai imparti par la mise en demeure, le cas échéant prolongé, s’il n’y a pas été satisfait, après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations.
« Son montant est modulé en tenant compte de l’ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.
« Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur à 25 000 €.
« Art. L. 481-2. – I. – L’astreinte court à compter de la date de la notification de l’arrêté la prononçant et jusqu’à ce qu’il ait été justifié de l’exécution des opérations nécessaires à la mise en conformité ou des formalités permettant la régularisation. Le recouvrement de l’astreinte est engagé par trimestre échu.
« II. – Les sommes dues au titre de l’astreinte sont recouvrées, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l’immeuble ayant fait l’objet de l’arrêté. Dans le cas où l’arrêté a été pris par le président d’un établissement public de coopération intercommunale, l’astreinte est recouvrée au bénéfice de l’établissement public concerné.
« III. – L’autorité compétente peut, lors de la liquidation trimestrielle de l’astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l’intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait.
« Art. L. 481-3. – I. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque la mise en demeure prévue à l’article L. 481-1 est restée sans effet au terme du délai imparti, l’autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3-1 peut obliger l’intéressé à consigner entre les mains d’un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l’intéressé au fur et à mesure de l’exécution des mesures prescrites.
« Pour le recouvrement de cette somme, il est procédé comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine et l’État bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts.
« II. – L’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l’autorité compétente devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif. »
M. le président : L’amendement n° 773 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Cohen, MM. Gay, Gontard et P. Laurent, Mmes Lienemann et Prunaud et M. Ouzoulias, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer le nombre :
500
par le nombre :
200
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : Par cet amendement, nous restons cohérents avec deux de nos amendements précédents, en refusant d’augmenter le montant du plafond de l’astreinte pouvant être donnée par les autorités compétentes, dont le maire, en cas de constructions irrégulières. En effet, dans le projet de loi initial, ce montant était fixé à 200 euros ; la commission des lois l’a porté à 500 euros.
Comme nous l’avons déjà expliqué, nous ne souhaitons pas faire de ce texte un moyen de consacrer des mesures trop répressives, dont l’efficacité reste douteuse, et qui ajoutent bien des responsabilités sur le dos des élus locaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Il ne faut confondre répressif et dissuasif. Ce sont deux notions différentes.
L’augmentation de 200 à 500 euros de l’astreinte, étant entendu que nous avons prévu un plafond – cette astreinte ne peut pas s’appliquer à l’infini –, est de nature à avoir un caractère dissuasif, sans tomber dans le tout-répressif.
J’en suis certain, nous aurons ce débat à plusieurs reprises dans cet hémicycle, ce soir : nous donnons aux maires qui le souhaitent les moyens d’agir. C’est une capacité et non une obligation. J’insiste sur ce point, sinon on va s’opposer toujours les mêmes arguments. Tel est le but de ce texte.
J’entends votre crainte, madame Gréaume : l’objectif n’est surtout pas de mettre le maire devant des responsabilités excessives ou de l’exposer davantage encore. Il s’agit seulement de proposer un dispositif un peu plus dissuasif sur certains sujets.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Sur le fond, je ne peux pas être contre cet amendement, parce que c’est la rédaction initiale du Gouvernement, mais je comprends ce que la commission a voulu faire. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : J’interviens à titre personnel, n’ayant pas eu de débat avec mon groupe sur ce sujet.
Je suis extrêmement dérangé par ce genre de mesure. Lors de l’examen de la loi ALUR, nous avons eu une véritable discussion sur les questions d’habitats alternatifs, d’habitats précaires, yourtes, etc. Il y a ceux qui les choisissent et ceux qui les subissent, mais il y a aussi une partie grandissante de la population qui estime que notre modèle de société nous emmène dans le mur – et on le sait ! – et qui choisit un habitat alternatif respectueux de la ressource, du climat et de la biodiversité.
Dans ces conditions, donner aux maires la possibilité de sanctionner plus lourdement est tout simplement incompréhensible et incompatible avec l’air du temps, même s’il faut bien régler certaines situations.
Il faudrait entreprendre un vrai travail de fond sur ce sujet pour avancer, car ces mesures sont en somme absolument incompréhensibles, d’autant que la population qui fait des choix alternatifs va aller grandissant.
Évidemment, je ne parle pas de l’habitat sauvage sur des terrains privés, mais, dès l’instant qu’il y a accord du propriétaire ou que le terrain est en propriété, on se doit de se poser différemment la question.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Mathieu Darnaud : Je redis ce que j’ai déjà dit.
Nous partageons tous l’idée qu’il faut faire confiance à l’élu. D’ailleurs, la philosophie de ce texte, c’est de remettre l’élu au cœur de la prise de décision, en lui donnant les moyens de traiter les questions qui se posent à lui. Certes, certains les utiliseront peut-être de façon abusive, mais on ne pourra jamais avancer sur ces questions si on n’accorde pas un minimum de confiance.
Monsieur Labbé, il s’agit surtout de ne pas parvenir à ce que vous décrivez. Nous sommes ici pour faire le droit et nous sommes avant tout animés par la volonté de répondre aux problèmes dont nous avons largement évoqué les impacts négatifs pour les maires lors des préconisations et du bilan de la consultation engagée par le Sénat et la commission des lois sur les atteintes à la sécurité des élus et des maires. Certaines situations, à l’instar de celles que nous venons d’évoquer, sont de nature à leur poser des problèmes au quotidien.
Je le répète, je ne voudrais pas que la question de l’astreinte ou de l’amende soit systématiquement interprétée comme une volonté abusive de la part du Sénat de porter atteinte à un mode de vie. En effet, vous l’avez rappelé, des règles existent, qui tiennent au droit de la propriété et à certains usages.
Sans entrer dans ce débat, je crois que l’on doit admettre un principe fondamental, c’est la confiance que nous devons avoir dans les élus et dans leur capacité de discernement face à ce type de problème.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 773 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 14.
(L’article 14 est adopté.)