Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article additionnel après l’article 15 sexies
debate, 16/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 314 rectifié bis est présenté par MM. Karoutchi et Joyandet, Mmes M. Mercier et Deromedi, MM. Sido, Brisson et D. Laurent, Mmes Dumas et Deroche, MM. Gremillet, Lefèvre, Laménie et Kennel, Mmes Bruguière et Micouleau, M. Guené, Mmes Chain-Larché et Thomas et M. Mandelli.
L’amendement n° 814 rectifié est présenté par MM. Bonnecarrère et Henno, Mme Vullien, MM. Prince, Capo-Canellas, Mizzon, Maurey, Vanlerenberghe et Kern, Mme C. Fournier, M. Détraigne, Mme Doineau, MM. Canevet et Delcros, Mmes Morin-Desailly, Billon, Vérien, Saint-Pé et Perrot et MM. Delahaye et Moga.
L’amendement n° 853 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux, Vall et Jeansannetas.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° de l’article L. 541-44 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les gardes champêtres ; ».
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 314 rectifié bis.
M. Roger Karoutchi : Si un tel amendement reçoit des avis défavorables, ce n’est pas la peine que je reste en séance… (Sourires.)
Les gardes champêtres sont compétents en matière de déchets au titre du code pénal, mais pas du code de l’environnement. L’amendement vise à corriger cette omission. Je ne pense pas que cela pose un problème constitutionnel…
M. le président : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour présenter l’amendement n° 814 rectifié.
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’article L. 541-44 du code de l’environnement figure au sein du chapitre Ier « Élimination des déchets et récupération des matériaux » du titre IV « Déchets ». Il comporte une liste de personnes qualifiées pour constater les infractions au code de l’environnement dans ce domaine. Il s’agit notamment des fonctionnaires de police, des fonctionnaires de l’ONF et des fonctionnaires des douanes, pour lesquels les déchets ne constituent pas un champ d’action privilégié. Il paraît raisonnable que les gardes champêtres, qu’ils soient communaux ou intercommunaux à l’avenir, puissent être également habilités à constater des infractions en matière de déchets.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 853 rectifié.
M. Jean-Claude Requier : Le garde champêtre sent bon le terroir, le seigle et la châtaigne… (Sourires.)
Cet amendement a été très bien défendu par mes deux collègues, mais je souhaiterais évoquer le cas des gardes particuliers, qui accompagnent souvent les gardes champêtres sur le terrain.
L’amendement visant à introduire la même mise en cohérence rédactionnelle concernant les gardes particuliers a été malheureusement jugé irrecevable. Ce sujet n’a trouvé sa place ni dans le débat sur le projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité ni lors de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Je souhaitais donc saisir cette occasion pour alerter sur la disparition de ce corps d’agents de protection de nos terroirs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Il semble que la rédaction de ces amendements puisse être améliorée au cours de la navette, monsieur le ministre, mais nous sommes sensibles au sujet. La commission a émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Le Gouvernement est très favorable à ces trois amendements identiques !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 314 rectifié bis, 814 rectifié et 853 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15 sexies.