Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Articles additionnels après l’article 15 octies
debate, 16/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 229 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 15 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 40-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au 2° , en cas d’infraction sur une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou sur une personne investie d’un mandat électif public dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, le procureur de la République ne peut procéder au rappel prévu par le 1° de l’article 41-1 sans l’accord de la victime. Il en va de même en cas d’infraction commise sur le conjoint, un enfant, un parent, un frère ou une sœur d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou sur une personne investie d’un mandat électif public si l’infraction était motivée par cette qualité. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Chapitre…
Lutter contre les incivilités, menaces, violences envers les personnes investies d’un mandat électif public
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold : Cet amendement vise à prévoir l’interdiction du simple rappel à la loi, sauf accord de la victime, en cas d’infraction commise sur une personne dépositaire de l’autorité publique chargée d’une mission de service public ou sur une personne investie d’un mandat électif.
Selon l’étude du Sénat sur la sécurité des maires récemment publiée, seulement 21 % des plaintes déposées par les maires ayant participé à l’étude ont abouti à une condamnation pénale des fautifs. On découvre ainsi que, dans 40 % des cas, les plaintes ne font l’objet d’aucune poursuite pénale. Dans cette dernière hypothèse, on pourrait avoir recours à des mesures alternatives, comme des rappels à la loi ou des stages de citoyenneté. Les maires subissent aujourd’hui des atteintes physiques ou verbales que notre République ne saurait tolérer. Afin de restaurer leur autorité, il nous semble indispensable d’interdire le simple rappel à la loi en cas d’infraction commise sur leur personne dans l’exercice ou du fait de leurs fonctions ou sur un membre de leur famille.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Il semble que cet amendement porte atteinte au principe de libre exercice de l’action publique par le procureur de la République, qui a valeur constitutionnelle. La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 229 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 231 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 15 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 85 du code de procédure pénale, après le mot : « délit » sont insérés les mots : « sur une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, ou investie d’un mandat électif public dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre…
Lutter contre les incivilités, menaces, violences envers les personnes investies d’un mandat électif public
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold : Il est souhaitable que la recevabilité d’une plainte avec constitution de partie civile déposée par un élu victime d’un délit ne soit plus soumise, en l’absence de réponse du procureur de la République l’informant de son intention de ne pas engager les poursuites, à l’écoulement d’un délai de trois mois.
Le délai de trois mois requis avant de pouvoir se constituer partie civile fait perdre à la victime un temps précieux, durant lequel des preuves peuvent être altérées ou détruites. C’est pourquoi il est proposé d’ajouter une dérogation à l’article 85 du code de procédure pénale, en précisant que les conditions de recevabilité d’une constitution de partie civile, notamment le délai de trois mois, ne s’appliquent pas aux personnes dépositaires de l’autorité publique chargées d’une mission de service public ou investies d’un mandat électif public dans l’exercice ou du fait de leurs fonctions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Même avis.
M. Éric Gold : Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 231 rectifié est retiré.
L’amendement n° 230 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 15 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article 395 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, en cas d’infraction sur une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, le procureur de la République, par dérogation à l’article 40-1, est tenu de traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal lorsque les conditions prévues par les alinéas précédents sont remplies. Il en va de même en cas d’infraction commise sur le conjoint, un enfant, un parent, un frère ou une sœur d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou sur une personne investie d’un mandat électif public si l’infraction était motivée par cette qualité. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre…
Lutter contre les incivilités, menaces, violences envers les personnes investies d’un mandat électif public
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold : L’étude du Sénat sur la sécurité des maires nous apprend que, dans les cas d’agression physique de maires, seulement 24 % des plaintes ont donné lieu à une condamnation pénale. On découvre aussi que, dans 16 % des cas, les plaintes font l’objet d’un classement sans suite.
Cet amendement prévoit un dispositif correcteur. Dans le cas d’un délit contre un élu, le procureur serait désormais tenu de faire traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal, si et seulement si les conditions de la comparution immédiate sont remplies : il convient, d’une part, que les charges réunies soient suffisantes, et, d’autre part, que l’affaire soit en état d’être jugée.
Cet amendement prévoit une exception limitée au principe de l’opportunité des poursuites dans un cas très circonstancié, celui des délits contre une personne dépositaire de l’autorité publique chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public ou contre un proche. Il s’agit d’apporter une réponse pénale immédiate à des faits considérés comme graves, car remettant en cause l’autorité de la puissance publique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Même avis.
M. Éric Gold : Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 230 rectifié est retiré.
TITRE III
LIBERTÉS LOCALES : SIMPLIFIER LE QUOTIDIEN DU MAIRE
Chapitre Ier
Favoriser le rapprochement entre collectivités territoriales