Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 11
debate, 15/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après l’article L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-39-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-39-2. – En cas de rattachement d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues à l’article L. 5210-1-2, de création d’un tel établissement par partage dans les conditions prévues à l’article L. 5211-5-1 A, d’extension du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues aux articles L. 5211-18 ou L. 5211-41-1 ou de retrait d’une commune dans les conditions prévues aux articles L. 5211-19, L. 5214-26 ou L. 5216-11, l’auteur de la demande ou de l’initiative élabore un document présentant les incidences financières estimatives de l’opération sur les communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, dont le contenu est précisé par décret en Conseil d’État.
« Le cas échéant, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés fournissent à l’auteur de la demande ou de l’initiative les informations nécessaires à l’élaboration de ce document.
« Celui-ci est joint à la saisine du conseil municipal des communes et de l’organe délibérant du ou des établissements publics de coopération intercommunale appelés à rendre un avis ou une décision sur l’opération projetée. Il est également joint, le cas échéant, à la saisine de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale concernées. »
Mme la présidente : L’amendement n° 767 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Cohen, MM. Gay, Gontard et P. Laurent, Mmes Lienemann et Prunaud et M. Ouzoulias, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
incidences financières
insérer les mots :
, sociales, culturelles et organisationnelles
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Cet amendement s’inscrit dans la même logique : il ne faut pas que les évolutions éventuelles du périmètre des EPCI reposent uniquement sur des motivations financières. Le projet de loi prévoit la prise en compte de ces motivations, ce qui est logique, mais il doit aussi intégrer les problématiques sociales, culturelles et organisationnelles qui sont au cœur des préoccupations des élus et des populations. Quand on défait l’existant pour construire un avenir différent, il est évidemment nécessaire de prendre en compte ces problématiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Cet amendement est en cohérence avec celui qui a été présenté précédemment. J’ajouterai par rapport aux arguments que j’ai déjà avancés que les procédures de modification du périmètre intercommunal font fréquemment l’objet de recours ; il est donc très important de les sécuriser d’un point de vue juridique.
C’est pourquoi la commission des lois a défini précisément la procédure applicable et les informations relatives aux impacts fiscaux et financiers qui seront transmises aux communes qui en feront la demande et aux intercommunalités concernées.
Pour préserver un niveau de sécurité juridique le plus fort possible et sans nier l’importance du problème que vous soulevez, il me semble préférable de vous demander, ma chère collègue, de retirer cet amendement. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Même avis que pour le précédent amendement. Je fais peu de politique, je débute… (Sourires.)
Mme Françoise Gatel : C’est le début … de la semaine, oui !
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Le début de l’après-midi en tout cas !
Quoi qu’il en soit, l’alinéa 2 de l’article 11 renvoie la définition des incidences dont vous parlez à un décret en Conseil d’État, ce qui me semble excessif.
Au-delà de cet argument juridique, je ne peux que souscrire politiquement, au sens noble du terme, à votre présentation, mais contrairement aux aspects financiers, il est difficile de traduire cette intuition en droit. Par exemple, il est possible de calculer les incidences d’une décision sur telle ou telle dotation, mais dans le domaine culturel, auquel je suis très attaché, la dimension subjective est évidente et renvoie finalement à la démocratie représentative et aux choix des élus.
D’ailleurs, ce sont bien les élus qui devront finalement assumer leurs choix devant les électeurs. Votre préoccupation pose donc in fine la question de la transparence et des explications que les élus donnent sur leurs positions à la population. À eux de les assumer démocratiquement devant leurs électeurs !
Je demande par conséquent le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Madame Cukierman, l’amendement n° 767 rectifié est-il maintenu ?
Mme Cécile Cukierman : J’entends les arguments qui viennent d’être avancés ; notre proposition est peut-être superfétatoire et pas suffisamment sécurisée, mais elle nous permet en tout cas de mener le débat jusqu’au bout.
Comme Mme la rapporteure et M. le ministre viennent de le dire, nous devons nous interroger sur le décalage qui peut exister entre le droit et les attentes des populations. Si la volonté des populations de faire cité ensemble ne peut pas se réaliser, nous devons vraiment nous poser des questions.
D’ailleurs, monsieur le ministre, c’est une question qui pourrait utilement être soulevée, lorsque nous serons saisis de la réforme constitutionnelle, pour peu qu’elle arrive un jour devant nous…
En tout cas, je retire cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 767 rectifié est retiré.
L’amendement n° 449, présenté par MM. de Belenet, Patriat, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
en Conseil d’État
La parole est à M. Arnaud de Belenet.
M. Arnaud de Belenet : Cet amendement simple et de sagesse vise à ouvrir à tout type de décret le soin de préciser le contenu du document qui présentera les impacts financiers d’un changement de périmètre d’un EPCI.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : La commission a souhaité que le contenu du document sur les incidences financières d’une modification de périmètre intercommunal que devra élaborer l’auteur de la demande ou de l’initiative soit précisé par décret en Conseil d’État. Il est proposé par cet amendement que ce soit par décret simple. Pourquoi pas ? C’est même une bonne idée. L’avis de la commission est donc favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Favorable, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 449.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 37, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce document est mis en ligne sur le site internet des établissements publics de coopération intercommunale et de chaque commune membre concernés, lorsque ce dernier existe. »
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Sur le modèle des dispositions récemment entrées en vigueur pour la création de communes nouvelles, il paraît important que toute décision de modification d’un périmètre soit accompagnée d’éléments financiers permettant aux élus d’en appréhender au mieux les conséquences. Il convient également que les citoyens soient informés de ces éléments. Je propose donc de prévoir la mise en ligne sur internet du document présentant les incidences financières de la modification du périmètre de l’EPCI.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Dans un souci de transparence et de bonne information de nos concitoyens, il nous semble également que la publication sur le site internet de l’EPCI du document d’information relatif aux incidences financières d’un mouvement dans l’intercommunalité est une bonne idée. L’avis de la commission est donc favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Favorable, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 37.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 279 rectifié bis, présenté par M. Pointereau, Mme M. Mercier, M. Savin, Mme Primas, M. Dallier, Mme Bruguière, MM. Savary, Charon, Piednoir et de Legge, Mme Berthet, M. Prince, Mme Lassarade, M. Daubresse, Mme Gruny, MM. Genest, Mizzon, Cardoux, Bascher, Grosdidier et Brisson, Mme Guidez, MM. Magras, Duplomb, Bizet, Lefèvre, Courtial et Regnard, Mme Eustache-Brinio, M. Sol, Mmes Deromedi et Vullien, M. D. Laurent, Mme Billon, MM. Bonhomme, Chasseing, Le Gleut et Le Nay, Mmes Noël, Raimond-Pavero, Deroche et Garriaud-Maylam, MM. Mandelli, de Nicolaÿ, J.M. Boyer et Pierre, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Calvet, Canevet, Longuet, Kennel, Chaize, Vogel, Maurey, B. Fournier, Laménie et del Picchia, Mme Renaud-Garabedian, M. Détraigne, Mmes Imbert et Lamure, MM. Hugonet et Fouché, Mmes Chain-Larché et Thomas et MM. Guené, Cuypers, Louault, Gremillet et Sido, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L’élaboration et la présentation du document est une condition sine qua non du vote relatif à l’opération projetée. »
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau : Cet amendement a pour objet de rendre véritablement obligatoire l’évaluation financière préalable au retrait d’une commune d’une structure intercommunale ou à son adhésion à une telle structure.
En effet, il existe aujourd’hui un certain vide juridique : le retrait d’une commune d’une intercommunalité peut avoir lieu sans que l’on connaisse les éléments financiers, l’incidence sur les impôts ou le montant de la soulte que la commune devra verser à l’intercommunalité et sans information des habitants sur l’ensemble de ces conséquences.
La question est particulièrement vive, quand une commune qui demande à se retirer a bénéficié d’importants travaux. Les sommes sont souvent considérables – je connais des exemples de communes qui ont dû augmenter leurs impôts de 30 % à 40 % pour payer la soulte à la communauté de communes.
Il faut inverser le processus, c’est-à-dire rendre obligatoire l’évaluation financière et de la soulte à verser avant le vote. C’est un minimum s’agissant de l’argent du contribuable et de l’économie d’un territoire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Je suis heureuse d’annoncer à mon collègue Rémy Pointereau que sa demande a été satisfaite par la commission des lois. En effet, nous avons proposé de créer une obligation d’élaborer un document à caractère financier et fiscal, lequel serait communiqué non seulement à toutes les communes et à l’EPCI dont la ou les communes veulent sortir, mais aussi à l’EPCI dans lequel elles entrent.
Je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Monsieur le questeur, vous avez été, en quelque sorte, l’instigateur, par la proposition de loi que vous avez déposée ici même voilà quelques mois, de cette idée que nous avons reprise à notre compte dans le projet de loi initial. Vous nous aviez d’ailleurs invités à le faire en défendant des amendements dans le cadre de la proposition de loi de M. Marc et de la proposition de loi de Mme Gatel sur les communes nouvelles. Je m’étais engagé à l’époque à reprendre à notre compte vos intuitions et vos dispositions dans notre texte.
La commission a enrichi très concrètement le présent article, et je l’en remercie. Désormais, à mon sens, votre amendement est juridiquement satisfait. En effet, s’il n’y avait pas ce document, n’importe quelle démarche auprès du tribunal administratif à la suite d’un arrêté préfectoral, par exemple de fusion, conduirait à une annulation pour méconnaissance de cette disposition. Une réécriture par votre amendement serait une redite, ce qui n’est pas souhaitable, alors que nous sommes attachés à disposer du droit le plus intelligible possible.
Je vous demande donc de le retirer, tout en vous remerciant d’avoir participé à cette inspiration.
Mme la présidente : Monsieur Pointereau, l’amendement n° 279 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Rémy Pointereau : Effectivement, si on ne vote le retrait qu’une fois l’évaluation connue et un accord sur la soulte obtenu, je suis prêt à retirer mon amendement. Cependant, je veux vraiment être sûr que cette obligation existe avant le vote, …
Mme Françoise Gatel : C’est le cas !
M. Rémy Pointereau : … car cela pose des problèmes dans beaucoup de départements, des communes s’en allant sans se douter du montant à acquitter. Derrière, ce sont les contribuables qui paient, ou la communauté de communes d’accueil, qui, éventuellement, met la main au portefeuille pour acquitter ce que doit la commune sur le départ. Je le répète, la logique voudrait que le montant de la soulte soit décidé avant de partir.
Cela dit, je retire mon amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 279 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 11, modifié.
(L’article 11 est adopté.)