Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article additionnel après l’article 11 bis
debate, 15/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 140 rectifié ter, présenté par MM. P. Joly, Lozach et Antiste, Mme Jasmin, MM. Tourenne, Courteau, Vaugrenard et Tissot, Mmes Féret et Perol-Dumont, M. Montaugé, Mme Monier et MM. Todeschini et Jomier, est ainsi libellé :
Après l’article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l’un de ses membres. »
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.
M. Jean-Louis Tourenne : Le dispositif prévu est de la même veine que ce qui a été décidé voilà quelques instants, à savoir qu’un citoyen non élu dans une petite commune peut représenter la commune dans un syndicat intercommunal.
Sur ce sujet, j’ai entendu divers arguments, d’aucuns soutenant que ces citoyens n’allaient pas forcément défendre les intérêts de la commune. Cette analyse vaut aussi pour les conseillers municipaux : en général, lorsque l’un d’eux siège dans une instance déléguée, il représente d’abord l’instance, en partage et en épouse les ambitions en oubliant parfois l’institution qui l’a mandaté.
Par ailleurs, il me semble que le fait de laisser choisir un citoyen par le conseil municipal donne la possibilité de révoquer son mandat à tout moment, si son action ne correspond pas aux attentes.
Il ne s’agit pas de dire que la légitimité des élus est remise en cause, puisqu’en réalité les élus sont appelés dans différentes institutions, mais ils passent leur temps en réunion et, au bout du compte, ne vont plus dans un certain nombre d’entre elles. C’est alors l’administration qui finit par décider !
Par ailleurs, ne pas être élu n’empêche pas d’avoir de l’expertise et des compétences que l’on peut mettre à la disposition d’un syndicat, sans pour autant trahir le conseil municipal.
Enfin, ne pas être élu ne signifie pas que l’on n’a pas la capacité d’assumer un certain nombre de responsabilités avec beaucoup de bonheur. Je connais de nombreux ministres qui n’ont jamais été élus et qui savent néanmoins assumer leurs responsabilités…
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Le dispositif de cet amendement prévoit l’obligation pour les communes de désigner un des membres du conseil municipal pour les représenter au sein des syndicats de communes. Or notre collègue Jean-Louis Tourenne indique souhaiter pérenniser la possibilité de désigner un délégué non élu pour présenter une commune dans un syndicat intercommunal, alors même que la rédaction de l’amendement laisse entendre le contraire. Il dessert donc l’objectif qui est présenté et qui est satisfait par l’article 11 bis que nous venons d’adopter.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : L’avis sur l’exposé des motifs ou sur le dispositif juridique ? (Sourires.)
Sur le dispositif juridique, j’émets un avis favorable, puisqu’il est prévu que « le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l’un de ses membres ». Je cherche à faire réagir cette assemblée, en premier lieu les auteurs de cet amendement… En d’autres termes, il ne peut s’agir que d’un élu. Comme je défends ce principe depuis plusieurs minutes, me voilà comblé de joie !
Néanmoins, monsieur le sénateur, vous avez présenté l’inverse et l’exposé des motifs prévoit également l’inverse. Par souci de clarté, je demande donc le retrait de cet amendement, qui est trop normand pour moi ! (Rires.)
Mme la présidente : Monsieur Tourenne, l’amendement n° 140 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean-Louis Tourenne : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 140 rectifié ter est retiré.