Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 11 ter (nouveau)

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 11 ter (nouveau)

debate, 15/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À la demande de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou du tiers des conseils municipaux des communes membres, la commission fournit une estimation prospective des charges susceptibles d’être transférées par les communes à l’établissement ou par ce dernier aux communes. Cette estimation prospective ne dispense pas la commission d’établir le rapport mentionné au septième alinéa du présent article. »

Mme la présidente : L’amendement n° 357 n’est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 128 rectifié bis est présenté par MM. P. Joly, Lozach et Antiste, Mme Jasmin, MM. Tourenne, Courteau, Vaugrenard et Tissot, Mmes Féret et Perol-Dumont et MM. Montaugé, Duran, Temal et Todeschini.
L’amendement n° 146 rectifié est présenté par M. Longeot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Elle a également une mission d’évaluation prospective des transferts de charges liés au transfert de compétence et peut, à ce titre : proposer une discussion sur les méthodes de calcul des charges transférées et proposer des scénarios chiffrés pour le transfert de compétence. Cette commission propose une aide à la décision du bureau et du conseil communautaires, avec une évaluation prospective de l’intérêt d’un pacte financier entre les communes et de l’intérêt d’un pacte fiscal. Elle est une instance de discussion et d’explication sur les impacts financiers susceptibles d’avoir lieu en cas de transfert de compétences. »
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 128 rectifié bis.

Mme Corinne Féret : Cet amendement vise à réformer les modalités de fonctionnement de la commission locale d’évaluation des charges transférées, la Clect.
Cette structure a pour mission principale d’évaluer, selon une méthodologie fixée par la loi, les charges liées aux transferts de compétences entre communes et intercommunalité ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique. L’organisation et la composition de cette commission ad hoc sont précisées de manière succincte par le législateur.
Il paraît nécessaire que les préconisations de cette commission ne soient pas remises en cause par des votes en conseil communautaire, dont la composition est très déséquilibrée. De plus, actuellement, cette commission n’intervient qu’une fois les transferts de compétences actés. Or il pourrait être utile d’avoir un aperçu en amont des impacts d’un transfert de compétences en termes de charges transférées.
Cet amendement tend à fortifier le rôle de cette commission ad hoc, en introduisant un volet prospectif dans ses missions.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 146 rectifié.

M. Jean-François Longeot : Il s’agit de réviser les modalités de fonctionnement de la commission locale d’évaluation des charges transférées, laquelle a pour mission principale d’évaluer, selon une méthodologie fixée par la loi, les charges liées aux transferts de compétences entre communes et intercommunalité ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique, la FPU.
Or cette commission n’intervient actuellement qu’une fois les transferts de compétences actés, remettant dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert de compétences un rapport évaluant le coût net des charges transférées.
Je suis convaincu qu’il serait utile pour un EPCI et pour ses communes membres d’avoir un aperçu en amont des impacts d’un transfert de compétences en termes de charges transférées. C’est pourquoi je propose que cette commission, qui dispose de tous les outils pour ce faire, puisse apporter un tel éclairage.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Il s’agit de confier à la Clect une mission prospective. C’est une excellente ambition, que la commission a reprise à son compte en adoptant, à l’article 11 ter, un amendement de notre collègue Henri Cabanel visant un tel objectif.
Ces amendements identiques sont donc satisfaits.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Le Gouvernement est d’accord sur les motivations, telles qu’elles ont été exprimées. Toutefois, il me semble que le texte initial complété par l’amendement rédactionnel du rapporteur Mathieu Darnaud qui sera examiné dans un instant permet de considérer que ces amendements identiques sont satisfaits.
La rédaction proposée par ces amendements identiques est séduisante, mais aboutirait à une insécurité, puisque, d’une Clect « prospective » qui éclairerait le choix des élus dans la manière de calculer ou de définir les attributions de compensation, on arriverait à une Clect « préventive », qui finirait par se prononcer avant même que les élus ne décident quoi que ce soit.
Le mieux étant l’ennemi du bien, je pense que la rédaction telle qu’elle est précisée par la commission et le Gouvernement satisfait l’ambition des auteurs de ces amendements.
C’est l’intuition que j’ai depuis le début : il s’agit d’une petite révolution qui n’intéresse peut-être pas grand monde, mais, en tout cas, pour tous les élus qui ont été confrontés à ces affaires de transfert de charges de compétences – on en a parlé la semaine dernière quand on a évoqué le champ des compétences de ce projet de loi –, cela va dans le bon sens.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements identiques.

Mme la présidente : Madame Féret, l’amendement n° 128 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Corinne Féret : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Monsieur Longeot, l’amendement n° 146 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot : Compte tenu des explications de la commission et du Gouvernement, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 146 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 128 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 961, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Après le mot :
alinéa
insérer les mots :
du IV
La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud : Il s’agit de la correction d’une erreur matérielle.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 961.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 11 ter, modifié.
(L’article 11 ter est adopté.)