Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article additionnel après l’article 11 ter

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article additionnel après l’article 11 ter

debate, 15/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 166 rectifié, présenté par M. Longeot, est ainsi libellé :
Après l’article 11 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au cinquième alinéa du 1° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : « au premier alinéa du 2° », sont insérés les mots : « ou en cas de diminution ou de disparition d’une somme intégrée dans l’attribution de compensation indépendamment du strict calcul des transferts de charges opérés entre l’établissement public de coopération intercommunale et la commune ».
La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot : Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts encadre strictement les modalités de révision du montant initialement fixé des attributions de compensation.
En dehors de ces procédures strictement limitées de révision unilatérale et de l’hypothèse d’un transfert de charges, il n’est pas possible de prévoir la révision des attributions de compensation sans l’accord des communes concernées, et ce alors même que le montant des attributions de compensation se fonderait sur des éléments erronés ou encore sur des accords financiers devenus caducs.
Aucune procédure prévue ne permet donc à l’EPCI de modifier unilatéralement les attributions de compensation et ce dernier peut donc se retrouver contraint de verser des sommes alors qu’il ne perçoit plus par ailleurs les recettes correspondantes.
En outre, les changements de mandature peuvent également révéler des erreurs dans le calcul du montant de l’attribution de compensation. Or aucune procédure ne permet ni aux communes concernées ni à l’EPCI de procéder à une révision des attributions de compensation pour prendre en compte et rectifier de telles erreurs.
Ces situations font l’objet d’un nombre non négligeable de contentieux entre l’EPCI et ses communes membres devant le juge administratif. C’est pourquoi cet amendement tend à instaurer une procédure permettant de moduler unilatéralement les attributions de compensation, lorsque des versements antérieurs qui relevaient non de transferts de charges, mais d’un accord financier entre l’EPCI et une de ses communes membres ont été intégrés par erreur dans ce flux financier.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Comme vous le savez, mes chers collègues, les attributions de compensation sont des versements dus par un EPCI à fiscalité professionnelle unique à ses communes membres, pour la raison que le montant des produits fiscaux qu’il perçoit en lieu et place des communes est plus élevé que le coût des compétences qui lui ont été transférées. Voilà pour le principe.
Ces attributions de compensation n’ont pas vocation, compte tenu de la définition que je viens de donner, à compenser des versements qui interviendraient dans l’autre sens, c’est-à-dire des communes vers l’EPCI. Leur montant est fixé, soit dans les conditions de droit commun, soit librement par des délibérations concordantes du conseil communautaire et de l’ensemble des conseils municipaux.
L’attribution de compensation due à une commune ne peut être révisée à la baisse qu’avec son accord, sauf en cas de diminution des bases imposables.
Si j’ai bien compris, cet amendement a pour objet d’autoriser une révision unilatérale des attributions de compensation par l’EPCI en cas de diminution ou de disparition d’une somme intégrée dans l’attribution de compensation, indépendamment du strict calcul que j’ai évoqué. Or, en droit, une telle somme ne peut pas être intégrée au calcul de l’attribution de compensation.
Votre amendement soulève une vraie question, mais qui est beaucoup plus générale : dans quelles circonstances est-il opportun de pouvoir imposer à une commune une révision à la baisse de son attribution de compensation ? Il est vrai que, parfois, les attributions de compensation dans certains territoires ont été calculées un peu rapidement, notamment à la suite des changements de périmètre ou de transferts de compétences qui ont lieu ces dernières années.
Il me semble que cette question très large mérite de faire l’objet d’une étude un peu plus approfondie. C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Monsieur le sénateur, votre proposition est très intéressante, mais je dois reconnaître que, pour quiconque connaît un peu ces questions – pour nombre de nos concitoyens, cela ne veut sans doute rien dire –, elle décoiffe !…
Pour tout dire, il me paraît un peu compliqué d’introduire cette disposition dans le droit. Néanmoins, vous avez fort justement mis le doigt sur une vraie question.
Procéder ainsi que vous le prévoyez avec cet amendement est un peu rude et, à mon avis, cela donnera facilement lieu à des contentieux, car on imagine bien que la commune concernée ira devant les tribunaux pour contester la délibération de l’intercommunalité.
Néanmoins, votre amendement a le mérite du courage, car, dans de trop nombreuses situations, les intercommunalités se sont retrouvées lésées à l’occasion d’un transfert.
Je vous propose – j’espère pouvoir tenir parole, car, sur un tel sujet, c’est toujours délicat –, d’essayer de trouver une solution de médiation à laquelle nous pourrions travailler non seulement avec la commission des lois, mais aussi avec la commission des finances, pour imaginer, pendant l’examen du projet de loi de finances, un dispositif médian.
Le dispositif que vous avez imaginé est un peu brutal. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, pour les raisons évoquées par la commission, mais avec l’engagement de s’y mettre pour trouver une solution.

Mme la présidente : Monsieur Longeot, l’amendement n° 166 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot : Je remercie Mme le rapporteur et M. le ministre de leur réponse.
En effet, avec cet amendement d’appel, il s’agissait pour moi d’inviter à prendre conscience de l’existence de ce problème. Toutefois, j’ai moi aussi pris conscience que c’était un peu « brut de décoffrage ».
Par conséquent, je retire cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 166 rectifié est retiré.