Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 11 quater (nouveau)
debate, 15/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le I de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° Au 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 358 est présenté par M. Masson.
L’amendement n° 568 est présenté par MM. Kerrouche, Durain et Marie.
L’amendement n° 810 rectifié est présenté par MM. Bonnecarrère et Henno, Mme Vullien, MM. Prince, Capo-Canellas, Vanlerenberghe, Kern et Canevet, Mmes Morin-Desailly, Billon et Saint-Pé et M. Moga.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 358 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 568.
M. Éric Kerrouche : Nous sommes parvenus à un équilibre satisfaisant au sein de la composition des commissions départementales de la coopération intercommunale, les CDCI, avec 40 % de représentants des communes et 40 % de représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
La montée de la part des représentants des communes à 50 % et la baisse de celle des représentants des EPCI à 30 % ne sont pas forcément de bons signes : elles risquent de provoquer un déséquilibre, alors que les CDCI ont pu fonctionner ainsi jusqu’à présent.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Prince, pour présenter l’amendement n° 810 rectifié.
M. Jean-Paul Prince : Depuis la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, les commissions départementales de la coopération intercommunale sont composées, en ce qui concerne le bloc communal, à 40 % de représentants des communes et à 40 % de représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Sur la décennie écoulée, les CDCI ainsi composées ont, à plusieurs reprises, fait la preuve de leur capacité à proposer des évolutions consensuelles de la carte intercommunale. Elles ont ainsi pu constituer un réel contre-pouvoir au préfet, comme en témoignent leurs travaux dans de nombreux départements à l’occasion de l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale de 2011 à 2012, puis en 2016.
L’expérience tirée du fonctionnement des CDCI ne justifie donc pas le maintien de l’article 11 quater, lequel revient sur la composition des CDCI en diminuant la part des représentants des EPCI à fiscalité propre à 30 % pour augmenter la part des représentants des communes à 50 %.
Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à conserver la composition actuelle de la CDCI.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : L’article 11 quater que nous avons proposé modifie la composition de la CDCI, notamment la représentation des communes et des EPCI.
Je ferai un bref rappel historique.
Jusqu’à la loi de décembre 2010, la CDCI était composée de la manière suivante : 60 % de représentants des communes, 20 % de représentants des EPCI, 15 % de ce qui s’appelait à l’époque le conseil général et 5 % du conseil régional. Depuis lors, la composition a été modifiée au profit des EPCI, ceux-ci passant de 20 % à 40 %, la part des représentants des communes ayant baissé à 40 %, avec une petite évolution pour les départements et les régions.
S’appuyant sur le principe que les EPCI, donc l’intercommunalité, procèdent de la commune, la commission a jugé nécessaire de modifier cette composition qui avait, en quelque sorte, augmenté la représentation des intercommunalités et baissé celle des communes, en proposant la représentation suivante : 50 % aux communes et 30 % aux EPCI.
Malgré cette légère modification, il ne s’agit pas de revenir à la composition antérieure à 2010, qui était beaucoup plus favorable aux communes.
Je rappelle que les communes sont représentées par strates de population. La composition actuelle est donc assez représentative des communes. Il nous a semblé important que la CDCI, compétente en matière d’organisation de l’intercommunalité, porte aussi, d’une manière un peu plus importante, mais équilibrée, la voix des communes.
La commission demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Lors de l’élaboration du projet de loi initial, j’ai indiqué aux associations d’élus, dans une espèce de commun accord, que l’on ne procéderait à aucune réforme des CDCI. Je resterai donc constant et appelle le Sénat à une forme de sagesse, voire à une sagesse défavorable, en reprenant à mon compte quelques-uns des arguments que Mme le rapporteur a mentionnés.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 568 et 810 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 11 quater.
(L’article 11 quater est adopté.)