Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Articles additionnels après l’article 11 quater
debate, 15/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 869 rectifié bis, présenté par Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Thomas, Morhet-Richaud et Imbert, MM. Longuet et Mandelli, Mme Lopez, MM. Brisson, Saury, Charon, Courtial et Cardoux, Mme Lassarade, MM. Cambon, Duplomb, J.M. Boyer et Piednoir, Mmes Deromedi et A.M. Bertrand, MM. Lefèvre, Mayet et Pemezec, Mme Gruny, M. Pellevat, Mmes Bruguière, Primas et L. Darcos, MM. Laménie et Husson, Mme Garriaud-Maylam et MM. D. Laurent et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission départementale de coopération intercommunale comprend en outre un nombre égal de députés et sénateurs élus dans le département ayant voix consultative et désignés respectivement par l’Assemblée nationale et par le Sénat. Ce nombre est fixé à deux dans les départements comptant au moins deux députés et deux sénateurs, et à un dans les autres départements. » ;
2° Au septième alinéa, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et de l’alinéa précédent, ».
La parole est à Mme Anne Chain-Larché.
Mme Anne Chain-Larché : Cet amendement vise à corriger les effets de la loi sur le non-cumul des mandats.
Les parlementaires, qui ne peuvent plus cumuler leur mandat avec un mandat exécutif local, peuvent faire partie de certains collèges des CDCI, mais pas toujours, car ces collèges sont réservés aux plus grosses communes du département, à celles dont la population est inférieure à la moyenne départementale, à celles dont la population est supérieure à la moyenne départementale, aux syndicats mixtes et aux syndicats de communes, ainsi qu’aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Si le sénateur ou le député n’exerce pas de mandat local, il ne peut pas siéger dans cette instance, qui décide pourtant des orientations des collectivités territoriales et des territoires.
Il me semble important que les parlementaires puissent être présents dans un collège, avec voix consultative.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Cet amendement soulève une question extrêmement pertinente. Nous avons en effet parfois le sentiment, en tant que parlementaires, d’être hors sol, alors même que nous sommes encore parfois conseillers municipaux et que les questions d’organisation territoriale nous tiennent profondément à cœur.
Toutefois, je suis réellement très ennuyée, chère collègue, car, même si je partage vos préoccupations, je pense qu’il est préférable, conformément à la logique qui a guidé la réflexion de la commission des lois, que la CDCI soit portée par des élus locaux. C’est pourquoi d’ailleurs nous avons renforcé le poids des maires, les parlementaires étant associés de plein droit, mais sans voix délibérative. Cet équilibre avait été trouvé dans la loi du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination. La même question se pose concernant la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR.
Ma chère collègue, je suis vraiment navrée, même si vous soulevez une bonne question, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Madame Chain-Larché, l’amendement n° 869 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Anne Chain-Larché : Franchement, je ne souhaite pas le retirer. Je comprends très bien les arguments de la commission des lois, qui lui semblent pertinents.
Nous avons tous été à la fois maires, présidents de communauté de commune ou membres d’un exécutif départemental ou régional. J’ai oublié de le préciser tout à l’heure, les conseillers départementaux et les conseillers régionaux ont également un collège au sein de la CDCI. Pourquoi donc empêcher les parlementaires d’être associés à des décisions qui concernent leur territoire ?
Je rappelle en outre que les parlementaires siégeraient en nombre extrêmement restreint, fixé à deux dans les départements comptant au moins deux députés et deux sénateurs, et à un dans les autres départements.
Il me paraît extrêmement important de maintenir un lien entre le parlementaire et les décisions prises par son territoire. Je veux bien que l’on renforce certains collèges, mais il faut que les parlementaires se sentent légitimes concernant certaines décisions, surtout ceux qui sont membres d’une assemblée qui représente les collectivités territoriales. Un peu de logique !
M. Henri Leroy : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Françoise Gatel : Je souhaite livrer un complément d’information à notre collègue.
Si votre amendement vise à permettre aux parlementaires d’assister à la réunion de la CDCI, sans voix délibérative, dans ce cas, il est satisfait, et j’en suis fort heureuse, puisqu’une disposition votée en 2018 le prévoit déjà, comme je l’ai indiqué.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Si dans certains départements, des parlementaires rencontrent des difficultés pour participer aux CDCI, je les invite à m’en faire part. Je donnerai alors aux membres du corps préfectoral qui président ces CDCI les instructions qui conviennent.
Cela étant, il me semble inutile de modifier la loi si l’amendement est déjà satisfait. On ne ferait pas une bonne œuvre.
Je renouvelle donc ma demande de retrait de cet amendement, compte tenu de l’engagement que je viens de prendre et des précisions supplémentaires que je viens d’apporter.
Mme la présidente : Madame Chain-Larché, que décidez-vous finalement ?
Mme Anne Chain-Larché : Je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 869 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 661 n’est pas soutenu.