Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 11 quinquies (nouveau)

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 11 quinquies (nouveau)

debate, 15/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « , en l’absence de délibérations contraires et motivées » sont remplacés par les mots : « après avis » ;
2° À la troisième phrase, les mots : « décision est réputée » sont remplacés par les mots : « avis est réputé » ;
3° La dernière phrase est supprimée.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 359 est présenté par M. Masson.
L’amendement n° 817 rectifié est présenté par MM. Chaize et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Daubresse, Lefèvre et Mouiller, Mmes Ramond et Deromedi, MM. Saury et Genest, Mmes Lassarade, Sittler et Gruny, MM. Bascher et Sido, Mmes Duranton et Bories et MM. Savary, Vaspart, Charon, Mandelli, Laménie, Bouloux et Gremillet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 359 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° 817 rectifié.

M. Patrick Chaize : Cet amendement vise à préciser que la création d’une commune nouvelle issue de communes situées dans des départements ou des régions différents doit toujours être soumise à l’approbation du département, qui peut s’y opposer par une délibération contraire et motivée.
En effet, les dispositions du nouvel article 11 quinquies peuvent induire des conséquences lourdes pour les départements, car elles permettent de modifier leurs limites sans leur accord. Selon les cas, les budgets des conseils départementaux peuvent connaître des déséquilibres, notamment au bénéfice des départements les plus riches. Ce serait inhiber les départements que de passer outre leur accord dès lors que la création d’une commune nouvelle touche des communes issues de départements différents.
En outre, s’il ressort de la note de cadrage de la commission que les amendements visant à modifier notamment les limites administratives des régions n’ont pas de lien avec le texte déposé, il semble que, par cohérence, il devrait en être de même pour ceux qui tendent à permettre la modification des limites des départements. En effet, des communes nouvelles peuvent être créées entre des départements situés sur des limites régionales.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : L’amendement de notre collègue Patrick Chaize nous ramène à la loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires et au vote du Sénat à la suite de la demande de création d’une commune nouvelle par deux communes situées dans deux départements différents.
La loi prévoit que les conseils départementaux sont naturellement saisis dans ce cas et qu’ils doivent émettre un avis. En cas de désaccord, il revient au législateur, en l’état actuel du droit, avant le vote de la proposition de la commission des lois, de trancher, c’est-à-dire d’intervenir pour modifier les frontières départementales afin que la commune nouvelle soit située dans un seul département.
Dans le cas que j’évoque, le Sénat s’est saisi de la compétence qui lui était donnée. L’amendement était d’ailleurs défendu par un sénateur du territoire en question. Nous avons plusieurs cas semblables en France. L’Assemblée nationale, pour sa part, n’a pas du tout suivi le Sénat, considérant qu’il appartenait aux acteurs locaux de se mettre d’accord.
Or, dans les cas dont nous parlons, il s’agit souvent de très petites communes, dont le transfert n’a pas d’impact important sur le périmètre, la surface, le budget ou la situation des départements.
Considérant qu’il était difficile pour le législateur de se saisir de ces situations, la commission des lois a proposé que, en cas de désaccord des conseils départementaux, le différend soit tranché par décret. Il nous semble en effet qu’il appartient à l’État, dès lors que les autorités locales ne parviennent pas à se mettre d’accord, de prendre la décision finale, sachant que l’avis de chacun des départements ou des régions concernés aura au préalable été pris en compte.
Ce problème se pose aujourd’hui pour les communes nouvelles, mais également pour des EPCI dans certains départements. À titre d’exemple, en Ille-et-Vilaine – pardonnez-moi d’évoquer mon département –, un EPCI est situé sur trois départements et deux régions, parce que sa situation correspond à un bassin de vie, situé entre deux métropoles. Refuser d’en tenir compte serait contraire à l’efficience de l’action publique.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je tiens tout d’abord à remercier le sénateur Patrick Chaize d’avoir déposé cet amendement, dont nous avions déjà discuté ensemble à l’occasion d’une remise de rapport sur un autre sujet. Cet amendement nous permettra d’avancer sur cette question, qui est assez compliquée.
Est-ce que, nuitamment parfois, le Sénat et l’Assemblée nationale peuvent, par voie d’amendement, modifier le périmètre d’un département en cas de conflit entre deux conseils départementaux ayant des avis divergents ? Nous avions discuté de ce sujet lors de l’examen de la proposition de loi de Mme Gatel. C’est très difficile, en tout cas pour le ministre, car on fait alors face à des clivages différents des clivages politiques habituels. Le clivage est alors entre les sénateurs du département A et ceux du département B. Puis, en fonction des affinités des uns et des autres, des majorités plus ou moins originales peuvent se dégager. Le ministre regarde tout cela de loin, il faut bien le dire.
Ensuite, à l’Assemblée nationale, en fonction de la mobilisation de chacun, ou tout simplement de la carte électorale et, partant, du nombre de parlementaires issus des départements concernés susceptibles d’entraîner le groupe majoritaire, on peut se retrouver avec des décisions prenant assez peu en compte les études d’impact financières, économiques, géographiques, politiques dont nous avons parlé en début d’après-midi.
Je vous remercie de nouveau d’avoir déposé cet amendement, monsieur le sénateur. Je ne suis pas contre un décret, à la condition que, dans le cadre de la navette, on prévoie d’entendre la population sur ces sujets. Ma proposition ne vous surprendra pas, nous en avons déjà parlé ensemble. Vous le savez, je ne suis pas favorable à la consultation systématique de la population en cas de création d’une commune nouvelle, qui est un acte de démocratie représentative. Les conseils municipaux prennent leurs responsabilités. Cela étant, le choix de changer de département est assez lourd.
La solution n’est pas de déposer un amendement visant à faire passer une commune dans le département voisin, entre l’Ain et la Haute-Savoie ou, au hasard, de la Charente à la Charente-Maritime. Il nous faut trouver une procédure ad hoc applicable à tous les cas que nous connaissons aujourd’hui, mais également à ceux que nous rencontrerons après le mois d’avril. Il y a fort à parier en effet que d’autres communes nouvelles seront créées au lendemain des élections municipales. Il nous faut donc une procédure qui tienne la route à l’avenir.
Je vous propose donc, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement afin que nous puissions continuer de chercher une solution idoine dans le cadre de la navette, et je vous remercie une fois de plus de votre implication personnelle dans ce dossier.

Mme la présidente : Monsieur Chaize, l’amendement n° 817 rectifié est-il maintenu ?

M. Patrick Chaize : Je ne retire pas mon amendement, madame la présidente, pour la simple et bonne raison que je pense que l’on doit laisser l’intelligence locale trouver des solutions.
Très franchement, se dispenser de l’accord d’un conseil départemental peut poser de véritables problèmes à terme aux départements pauvres, qui risquent d’assister au détricotage de toutes leurs frontières et de voir leur territoire se réduire comme une peau de chagrin.
Je le répète, je pense qu’on peut laisser les conseils départementaux travailler, discuter entre eux. L’amendement qui a été déposé en commission me semble répondre à un besoin particulier, il ne vise pas l’intérêt général.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Pardonnez-moi de reprendre la parole, madame la présidente, je souhaite simplement éclairer l’ensemble de l’assemblée.
Pour m’être un peu penché sur les deux cas de figure qui nous intéressent, je peux vous dire, monsieur le sénateur Chaize, qu’il n’y a pas d’accord entre les conseils départementaux. Et quand je dis « pas d’accord », c’est « vraiment pas d’accord » ! Sauf si vous avez des informations nouvelles et récentes à communiquer à la Haute Assemblée et au Gouvernement qui m’auraient échappé, il est clair, je le répète, qu’il n’y a vraiment pas d’accord.
Je veux bien que l’on dise, par facilité – mais là, je ne vous rejoins plus, et j’en suis triste, monsieur le sénateur –, qu’il faut les laisser travailler et discuter entre eux. J’ai été président d’un conseil départemental, je n’ai pas besoin de rappeler mes convictions « départementalistes », je sais donc que lorsque deux assemblées s’opposent, et ce durablement, qu’elles attendent que l’Assemblée nationale et le Sénat tranchent, il n’y a pas de raison, à la vérité, que cela change beaucoup.
Je ne veux pas que l’on donne à penser à la presse locale, qui suit nos débats sur ce sujet, aux populations, aux conseils municipaux concernés, qui sont interrogés et interpellés à quelques mois des élections municipales, que le fait que les choses continuent ainsi pourrait déboucher sur une issue favorable. À moins que vous n’ayez des informations qui ne sont pas en ma possession…

Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé : Je suis à l’origine de l’amendement qui a été adopté en commission. J’avais d’ailleurs déposé deux amendements. Le premier était identique à celui de ma collègue députée Virginie Duby-Muller, à qui vous aviez demandé à l’Assemblée nationale de retirer son amendement, ce qu’elle a fait en prévision de cette discussion parlementaire. Le second, qui portait plus sur le fond, tendait à régler le problème de manière définitive et objective à l’échelon national, et a été accepté par la commission des lois.
Les communes qui veulent créer une commune nouvelle à cheval sur une frontière départementale sont, dans le cas d’une république unitaire, des communes françaises qui se voient privées d’un droit, celui de fusionner alors qu’elles sont d’accord entre elles, simplement parce qu’une collectivité d’un niveau supérieur – si tant est qu’il existe une hiérarchie entre collectivités – s’y oppose et exerce un droit de veto.
J’ai appris à la faculté de droit qu’aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre et qu’il existe un principe d’égalité dans le droit français, qui est un principe encore supérieur. Au nom de ces deux principes, j’ai jugé que le dispositif qui a été adopté par la commission était nécessaire.
Je ne suis pas sûr, mes chers collègues, et je m’adresse aussi à mon collègue Patrick Chaize, que le rôle de Salomon, selon les termes que j’ai utilisés devant vous en commission, monsieur le ministre, convienne tout à fait au législateur, pour les raisons qui viennent d’être évoquées.
Il se trouve que Patrick Chaize et moi-même avons une divergence de vues, mais vous imaginez-vous, mes chers collègues, pouvoir trancher un débat entre la Charente et la Charente-Maritime, entre la Haute-Savoie et l’Ain, alors que nous connaissons ces collectivités de part et d’autre ?
La rédaction proposée par la commission me paraît sage. Nous aurons peut-être l’occasion d’y revenir lorsque le texte aura été examiné par nos collègues députés.

Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Canayer, pour explication de vote.

Mme Agnès Canayer : Je ne voterai pas cet amendement. En tant que rapporteur de la proposition de loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, j’ai suivi les avancées et les difficultés des départements, notamment de la Charente et de la Charente-Maritime concernant la commune de Saint-Palais-du-Né, mais aussi de l’Ain et de la Haute-Savoie.
On voit bien que ces situations sont extrêmement enkystées et difficiles. Malgré les volontés locales, il est impossible de parvenir à une solution. Il faut donc trouver une porte de sortie. Il serait complexe de confier au législateur le soin de trouver cette porte de sortie, le risque étant que la décision prise soit hors sol par rapport à la situation sur le terrain.
Je pense que le dispositif tel qu’il est proposé aujourd’hui par la commission va dans le bon sens et qu’il permettra de trouver et d’imposer des solutions, dans le respect bien évidemment des particularités de chaque situation. Il permettra en outre d’éviter des contentieux, ce risque étant latent et majeur. Or des contentieux ne feraient qu’envenimer les choses.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 817 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 962, présenté par M. Darnaud et Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
quatrième
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel : Amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 962.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 11 quinquies, modifié.
(L’article 11 quinquies est adopté.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heure trente, sous la présidence de Mme Valérie Létard.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La séance est reprise.