Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 4 bis (nouveau)
debate, 10/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section IV ainsi rédigée :
« Section IV
« Relations entre la métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire
« Art. L. 3633-5. – Les conseillers municipaux des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon peuvent demander à être destinataires d’une copie de la convocation adressée aux conseillers métropolitains avant chaque réunion du conseil de la métropole, accompagnée, le cas échéant, du rapport sur chacune des affaires devant être soumises aux conseillers métropolitains.
« La demande mentionnée au premier alinéa peut être réalisée à tout moment par courrier adressé au président de la métropole de Lyon, par chaque commune, pour l’ensemble de ses conseillers, ou par chaque conseiller municipal.
« Les envois mentionnés au même premier alinéa sont réalisés de manière dématérialisée par la métropole de Lyon. »
M. le président : L’amendement n° 345 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 960, présenté par M. Darnaud et Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
livre III
par les mots :
livre VI
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Françoise Gatel : Il s’agit de corriger une erreur matérielle.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 960.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 495 rectifié, présenté par Mme Vullien, MM. Louault, Mizzon, Prince, Henno, Capo-Canellas et Bonnecarrère et Mmes Saint-Pé et Sollogoub, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
peuvent demander à être
par le mot :
sont
II. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
III. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de deux semaines, le compte rendu des séances du conseil de la métropole est transmis aux conseillers municipaux des communes de manière dématérialisée. »
La parole est à Mme Michèle Vullien.
Mme Michèle Vullien : Cet amendement vise à préciser certaines modalités du dispositif de l’article, adopté en commission sur proposition de notre collègue François-Noël Buffet.
Je rappelle que les communes ne seront plus toutes représentées en 2020 au sein du conseil métropolitain de Lyon. Notre proposition est d’autant plus simple à mettre en œuvre qu’il suffira de doter chaque élu municipal d’un accès à l’intranet de la métropole. On peut prévoir des niveaux d’habilitation. La mise en place du dispositif ne coûtera rien et ne produira pas des tonnes de documents.
M. le président : L’amendement n° 639 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 495 rectifié ?
Mme Françoise Gatel : L’amendement vise à renforcer l’information des conseillers municipaux des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon, en prévoyant notamment la transmission, dans un délai de deux semaines, du compte rendu des séances du conseil de la métropole.
Je comprends les difficultés rencontrées dans tel ou tel territoire, a fortiori dans une métropole comme celle de Lyon, mais je souhaite que l’on préserve une démarche souple et facile à mettre en œuvre pour le conseiller municipal. Il n’existe pas de compte rendu des séances du conseil de la métropole, mais un procès-verbal. Multiplier les documents ne me semble pas forcément de nature à enrichir de manière pertinente l’information.
Au nom de la simplicité et de la liberté territoriale, je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement. Sinon, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je ne sais plus si cette affaire relève des alignements de planètes évoqués hier… Si c’est le cas, je m’engage à l’étudier au cours de la navette. L’avis du Gouvernement est défavorable à ce stade.
M. le président : Madame Vullien, l’amendement n° 495 rectifié est-il maintenu ?
Mme Michèle Vullien : Non, je le retire, monsieur le président : je fais confiance à M. le ministre. (Exclamations amusées sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : L’amendement n° 495 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 4 bis, modifié.
(L’article 4 bis est adopté.)
Chapitre II
Le pacte des compétences : permettre aux élus locaux de s’accorder sur ce que doit faire ou non leur EPCI