Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Articles additionnels après l’article 5

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Articles additionnels après l’article 5

debate, 10/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 759 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Cohen, MM. Gay, Gontard et P. Laurent, Mmes Lienemann et Prunaud et M. Ouzoulias, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorités publiques garantissent la gratuité de l’accès à l’eau pour son usage vital. Ces besoins incluent un seuil de non-tarification comprenant les premiers mètres cubes d’eau nécessaires pour chaque personne physique. Ce seuil, qui ne peut être inférieur à 40 litres d’eau par jour, est fixé par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Cet amendement vise à consacrer un droit à l’accès à l’eau potable en instaurant sa gratuité au moins pour les 14,6 premiers mètres cubes par année et par personne, soit 40 litres par jour.
Le droit à l’eau est clairement défini en droit positif, notamment depuis l’adoption sur la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Le droit humain d’accès à l’eau potable, à l’assainissement et à l’hygiène fait également partie des dix-sept objectifs de développement durable adoptés par les Nations unies en août 2015.
Selon l’Organisation mondiale de la santé, chaque personne a besoin, chaque jour, de 20 à 50 litres d’eau ne contenant ni produits chimiques dangereux ni contaminants microbiens pour boire et satisfaire ses besoins d’hygiène de base.
Afin de rendre effectif ce droit, qui demeure aujourd’hui largement fictif, nous proposons de retenir un seuil minimal de 40 litres d’eau par jour, auquel le chiffre exact qui sera fixé par décret ne pourra pas être inférieur. Le Gouvernement pourra ultérieurement réaliser des études plus approfondies, afin de déterminer le seuil le plus approprié.
Que l’on se comprenne bien, la gratuité n’est pas le produit débarrassé du coût, mais bien du prix ! Ce dernier n’est donc pas le problème de l’usager, il redevient un élément dans le cadre de la gestion d’un service public industriel et commercial, soit un coût pour le gestionnaire. Ce coût doit être compensé non par les collectivités, déjà exsangues financièrement, mais par l’ensemble des redevances. Je le rappelle, il est d’ailleurs rigoureusement interdit aux collectivités de financer le budget d’un service public industriel et commercial, dont les recettes doivent compenser les dépenses.
Je sais déjà, monsieur le ministre, quel sera le sort de cet amendement. Il s’agit d’un amendement d’appel, sur un sujet qui nous tient à cœur. Nous aurons l’occasion d’y revenir prochainement via un autre véhicule législatif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : L’objet de cet amendement est quelque peu éloigné du texte… Toutefois, madame Assassi, nous avons eu à cœur de permettre ce débat. Vous faites preuve d’honnêteté en précisant vous-même que la fixation du seuil mériterait une étude un peu plus approfondie.
Il nous a paru légitime que ce débat, éminemment politique, puisse avoir lieu dans notre hémicycle. N’ayant pu expertiser ce sujet, la commission, à son grand regret, a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Bien que ce texte concerne plus le mode d’exercice des compétences que leur contenu, je considère cet amendement d’appel comme bienvenu. J’ai d’ailleurs pris la peine de le compléter par un amendement gouvernemental, dont le dispositif, certes, est différent. M. Kerrouche a également décidé de déposer un amendement sur ce sujet.
Je dépose cet amendement au nom du Gouvernement, mais aussi en tant qu’ancien secrétaire d’État à l’écologie.
Avec Emmanuelle Wargon, qui m’a succédé dans mes fonctions, j’ai mené les Assises de l’eau, auxquelles ont participé nombre d’acteurs traditionnels du milieu de l’eau, comme les associations d’élus, mais aussi des associations de consommateurs, des associations caritatives et des personnes qui s’intéressent aux questions de solidarité.
Il est apparu que nombre de communes, de centres communaux d’action sociale, les CCAS, ou d’intercommunalités ont mis en place des dispositifs sociaux de toute nature – c’est le charme de la décentralisation et de la liberté locale !
Certains ont choisi le crédit de gratuité au début, d’autres n’ont pas voulu de la gratuité, mais ont décidé de mettre en place une subvention ou un chèque eau, à l’instar du chèque énergie. D’autres, encore, ont opté pour le tarif préférentiel. Certes, ces initiatives contreviennent à certains principes d’égalité, mais elles ont le mérite d’exister !
Néanmoins, elles ne peuvent s’adosser à aucune base légale. Quand on verse, par exemple, un chèque eau, la direction départementale des finances publiques, la DDFiP, qui est le payeur, est en droit de demander : pourquoi verse-t-on une telle somme sur le compte de tel ou tel concitoyen ?
Ces initiatives, madame Assassi, sont prises par des municipalités de toutes tendances politiques confondues, ce qui prouve bien que les choses bougent : les actions conduites par le Gouvernement pour ce qui concerne l’énergie semblent bel et bien avoir suscité des réactions, légitimes, sur le terrain de l’eau.
Je vous propose donc, madame la sénatrice, de retirer votre amendement, non qu’il soit satisfait par celui que je vous propose, car le vôtre est très précis sur le nombre de mètres cubes d’eau, mais parce que l’amendement du Gouvernement tend à offrir une base légale pour les collectivités territoriales.
Comme on dit chez moi en Normandie : au plus fort la pouque ! (Sourires.) Dans le cadre des élections municipales, il revient au candidat, quel qu’il soit, d’amener cette question dans le débat public local et de demander aux autres : « Et vous, quand vous serez maire, mettrez-vous, oui ou non, cette compétence en place ? »
Notre travail, ici, est de voter une base légale, afin de permettre, en toute souplesse, de telles initiatives, qui peuvent être décidées aussi bien par le CCAS, par un syndicat, par une intercommunalité ou par une commune.

M. le président : Madame Assassi, l’amendement n° 759 rectifié est-il maintenu ?

Mme Éliane Assassi : Je remercie M. le rapporteur et M. le ministre de la sincérité de leurs propos. On est encore bien loin de l’idée de la gratuité de l’eau, mais nous aurons l’occasion d’y revenir via un véhicule législatif.
Mon groupe déposera sans doute une proposition de loi sur le sujet, et nous examinerons les bases juridiques à ce moment-là.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 759 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 725 rectifié quater est présenté par M. Kerrouche, Mmes Lubin et Préville, MM. Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et Sutour, Mme Blondin, MM. Courteau, Daunis, Bérit-Débat, Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 955 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2224-12-1, il est inséré un article L. 2224-12-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2224-12-1-…. – Les services publics d’eau et d’assainissement sont autorisés à mettre en œuvre des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d’accéder à l’eau potable et à l’assainissement dans des conditions économiquement acceptables par tous, tel que prévu à l’article L. 210-1 du code de l’environnement. Ces mesures peuvent inclure la définition de tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer, l’attribution d’une aide au paiement des factures d’eau, une aide à l’accès à l’eau ou un accompagnement et des mesures aux économies d’eau.
« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2224-2 du présent code, les communes et leurs groupements concernés par ces mesures peuvent contribuer à leur financement, en prenant en charge dans leur budget propre tout ou partie du montant des dépenses prévues à cet effet par les services publics d’eau et d’assainissement, dans la limite de 2 % des montants hors taxes des redevances d’eau ou d’assainissement perçues, y compris les dépenses mentionnées à l’article L. 2224-12-3-1 pour l’attribution d’une subvention au fonds de solidarité pour le logement. Un versement peut être réalisé à ce titre aux centres communaux ou intercommunaux d’action sociale.
« Dans le cadre de la définition de tarifs ou de l’attribution d’une aide au paiement des factures d’eau tenant compte des difficultés particulières du foyer, si le bénéficiaire des mesures sociales en faveur de l’accès à l’eau ne reçoit pas directement de facture d’eau à son nom, les bailleurs et syndicats de copropriété établissent une convention pour définir les modalités de perception de l’aide.
« Les organismes de sécurité sociale, de gestion de l’aide au logement et de l’aide sociale fournissent aux services chargés de la mise en œuvre de ces mesures les données nécessaires pour identifier les foyers bénéficiaires des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d’accéder à l’eau potable et à l’assainissement, la Commission nationale de l’informatique et des libertés étant préalablement consultée en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. » ;
2° Au second alinéa de l’article L. 2224-12-3-1, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;
3° L’article L. 2224-12-4 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La facturation d’eau potable aux abonnés domestiques peut tenir compte du caractère indispensable de l’eau potable et de l’assainissement pour les abonnés en situation particulière de vulnérabilité en instaurant un tarif progressif pouvant inclure une première tranche de consommation gratuite.
« La progressivité du tarif peut être modulée pour tenir compte des revenus et du nombre de personnes composant le foyer, le prix au mètre cube de la tranche de consommation supérieure ne pouvant toutefois excéder plus du double du prix moyen du mètre cube pour une consommation de référence fixée par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la consommation. » ;
b) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’aide au paiement des factures d’eau concerne la distribution d’eau potable et l’assainissement, une convention précisant les modalités de versement de l’aide est passée entre le service assurant la facturation de l’eau, les gestionnaires de services et les collectivités territoriales dont il perçoit les redevances. »
La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 725 rectifié quater.

M. Éric Kerrouche : L’expérimentation de la tarification sociale de l’eau a été mise en place par la loi de 2013, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes, dite « loi Brottes ». Elle doit permettre de lutter contre la précarité hydrique en donnant un accès à l’eau potable pour tous, en vue de satisfaire les besoins essentiels dans des conditions qui sont économiquement acceptables.
Ce droit, inscrit dans le code de l’environnement, concerne potentiellement 2 millions d’habitants pour lesquels la facture d’eau et d’assainissement dépasse le seuil d’acceptabilité, soit 3 % du revenu.
Cette expérimentation a pu être prolongée par l’adoption, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, d’un amendement, soutenu par Monique Lubin et moi-même, qui visait à reprendre une proposition de loi socialiste adoptée à l’unanimité au Sénat, avec, à l’époque, l’avis favorable du Gouvernement.
Parce que je suis Landais et que le combat pour l’eau a été un combat important dans mon département, je citerai Henri Emmanuelli, qui disait : « Notre société doit garantir à tous un accès à l’eau potable et à l’assainissement – cela fait écho, madame Assassi, à vos propos. L’eau n’est pas une marchandise, c’est un bien commun qu’il convient de préserver. Sa gestion dans le cadre du service public demeure fondamentale. » Elle est fondamentale, parce que l’impact sur le prix n’est bien entendu pas le même, ce qui explique une partie de nos préventions à l’égard de telle ou telle privatisation, suivez mon regard…
Dans son discours d’août 2018, aux Assises de l’eau, le Premier ministre a rappelé la volonté du Gouvernement d’accélérer le déploiement de la tarification sociale de l’eau. Il s’agit, monsieur le ministre, de la mesure 17 de ces assises : « Le Gouvernement souhaite voir se généraliser la tarification sociale à destination des populations les plus fragiles. » Il faut donc une offre nouvelle aux collectivités volontaires, et on leur propose de mettre en place le chèque eau, sur le même modèle que le chèque énergie.
Le Gouvernement entend donc bien faire de la tarification sociale de l’eau une politique publique portée par l’État. Si l’amendement présenté par le Gouvernement vise à généraliser le dispositif de la tarification sociale de l’eau – nous nous sommes ralliés à sa rédaction –, il tend pourtant à faire porter l’intégralité du dispositif aux collectivités locales.
Nous sommes étonnés qu’aucune participation financière de l’État ne soit envisagée, contrairement à ce qui avait été annoncé. Nous aurions souhaité créer une aide en faveur des collectivités locales, mais l’article 40 de la Constitution nous en empêche.
Monsieur le ministre, que comptez-vous faire en la matière ?

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 955.

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Le Gouvernement a précisé ses intentions en matière de tarification sociale de l’eau. En outre, nos collègues du groupe socialiste et républicain ayant rendu leur amendement conforme aux souhaits du Gouvernement, notamment sur la question du gage.
Aussi, la commission émet un avis favorable.

M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est souvent ici question de liberté et de retrouver une meilleure autonomie locale, voire de la souplesse. Aborder ces sujets, c’est rendre toutes ses lettres de noblesse à la politique !
Par-delà, il s’agit de véritables enjeux sociaux et écologiques. L’eau constitue un véritable poste de dépense pour le budget des ménages. Il est donc intéressant de permettre la mise en œuvre de ce droit inaliénable et universel d’accès à l’eau. L’adoption de cet amendement permettrait, à mon sens, plus de solidarité et de progrès.
Le droit à l’eau est inscrit dans la loi. Il s’agit d’enclencher des leviers pour la mise en œuvre de ce droit humain à l’eau potable. Cette tarification sociale s’inscrit dans les objectifs de développement durable, les fameux ODD, qui sont au nombre de 17. Elle correspond plus exactement à l’objectif n° 6. Ces ODD forment l’essentiel de l’agenda 2030 et sont complémentaires de l’accord de Paris sur le climat, qui nous engage collectivement.
Par ailleurs, l’eau potable va coûter de plus en plus cher, car le prix de l’assainissement ne cessera d’augmenter. Nos ressources en eau – moins de 1 % de l’eau disponible sur terre – sont de plus en plus polluées, et le coût des traitements pour maintenir une eau potable de qualité ne cesse de s’envoler.
Aujourd’hui, en France, la moitié des eaux de surface ne sont plus potables. Cette dégradation s’explique par la présence de pesticides, de métaux, de mercure, de déchets médicamenteux et autres molécules artificielles non dégradables naturellement, sans oublier les micro-plastiques et les nano-plastiques, que nous commençons à découvrir.
De surcroît, les trois quarts des nappes phréatiques contiennent des nitrates. La question de la mise en œuvre des politiques publiques de diminution des pollutions résiduelles doit être une piste de réflexion.
Dans un objectif d’écologie responsable, il importe d’engager une véritable politique de sensibilisation et d’incitation, afin de réduire les prélèvements sur la ressource en eau. Des expériences le prouvent de manière non négligeable : moins on consomme d’eau, moins l’eau est chère. Cela a permis une baisse générale de la consommation, notamment à Dunkerque.
La prise de conscience par chacun de son empreinte eau et l’adoption d’un comportement responsable sont au cœur de cet amendement. Ce dernier, par ses fins écologiques, est absolument nécessaire dans le contexte actuel. Ce n’est plus à démontrer : il est grand temps de permettre ces dispositifs, qui sont propres à créer du progrès, de la solidarité et de l’écologie.

M. le président : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie : Mon collègue Éric Kerrouche a posé une question à M. le ministre, mais nous attendons toujours sa réponse… Je me permets donc d’insister.
Le Gouvernement entend faire de la tarification sociale de l’eau une politique publique, portée par l’État. Or, dans son amendement, la participation financière de l’État a disparu. Ne pouvant apporter aucune précision sur ce point dans notre amendement, en vertu de l’article 40 de la Constitution, pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, ce que l’État compte mettre dans la balance pour aider les collectivités locales et les inciter à développer cette tarification sociale de l’eau ?

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre : Je me réjouis que cette disposition de tarification sociale de l’eau puisse figurer de nouveau dans le projet de loi via l’adoption de cet amendement.
Dans son discours du 29 août 2018 lors des Assises de l’eau, le Premier ministre insistait sur la volonté du Gouvernement d’accélérer le déploiement de la tarification sociale de l’eau. J’ai donc regretté qu’elle n’apparaisse plus dans la version présentée en conseil des ministres, alors qu’elle figurait dans l’avant-projet.
J’ai souhaité que ce débat fasse partie des travaux de la commission, mais malheureusement l’amendement du RDSE a été frappé d’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution.
Je salue donc votre démarche, monsieur le ministre, de généraliser une expérimentation permise dans la loi Brottes. Elle prévoit que les services publics de l’eau et de l’assainissement soient autorisés à mettre en œuvre des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous, ainsi que cela est prévu à l’article L. 210-1 du code de l’environnement.
Conformément à ce que nous avions proposé, cette aide pourra prendre la forme de versements d’aides ou de tarifs progressifs dans la tarification de l’eau, avec l’instauration d’une tranche gratuite pour les besoins de base. Nous soutiendrons donc ces deux amendements.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 725 rectifié quater et 955.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
L’amendement n° 211 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Arnell et Artano, Mme M. Carrère, MM. Gabouty, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I des articles L. 5214-16, L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début, sont insérés les mots : « Après accord de la majorité des conseillers communautaires, » ;
2° Les mots : « exerce de plein droit au » sont remplacés par les mots : « peut exercer en ».
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty : Je tâcherai d’être fidèle à l’argumentation développée par notre collègue Henri Cabanel sur un sujet relativement général.
Une professeure de droit public à l’université de Paris-I Panthéon-Sorbonne, Mme Géraldine Chavrier, au cours d’une audition à l’Assemblée nationale sur l’avenir de la commune, déclarait, devant les députés Rémy Rebeyrotte et Arnaud Viala, que les transferts obligatoires de compétences venaient éroder la libre administration des collectivités locales et parfois surcharger les EPCI, qui perdent alors en efficacité. Selon elle, de tels transferts ne répondent pas aux attentes de clarté et de réactivité de nos concitoyens.
Il s’agit, bien sûr, d’un amendement d’appel. Les communes et les maires souhaitent que l’on cesse de transférer des compétences qui les dépouillent de leur pouvoir dans différents domaines, notamment en matière d’urbanisme. Même si l’on peut avoir une conception intercommunale de l’urbanisme, il importe de ne pas laisser tous les pouvoirs à l’intercommunalité, faute de quoi le maire ne maîtrisera plus l’évolution de sa commune sur le plan foncier. Il ne contrôlera plus l’aménagement et l’urbanisation, ni les logements sociaux.
Or c’est encore la commune qui supporte la retenue financière pour manque de logements sociaux, et c’est le maire qui a la responsabilité d’assurer la tranquillité publique de ses concitoyens au titre du pouvoir de police.
Le maire est en première ligne, mais il n’a plus les moyens d’influer sur l’évolution de sa commune dans différents domaines.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Là, ce n’est plus de l’audace, c’est du génie créatif ! (Sourires.) Cet amendement d’appel se défend, mais il est aux antipodes de l’absence de big-bang et à l’apogée de la souplesse.
Même si je comprends la philosophie de cet amendement, j’émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Un amendement franc et massif visant à rendre l’intercommunalité facultative aurait été, finalement, à peu près équivalent à cet amendement d’appel ! Nous avons épuisé le débat entre liberté et niveau de responsabilité dans l’exercice de certaines compétences. Je n’y reviendrai donc pas.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Gabouty, l’amendement n° 211 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Gabouty : Non, je le retire, monsieur le président : c’était un amendement d’humeur ! (Sourires.)

M. le président : L’amendement n° 211 rectifié est retiré.
L’amendement n° 213 rectifié, présenté par MM. Gabouty, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gold, Guérini et Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b du 5° du I des articles L. 5215-20 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty : Pour finir en beauté, je présente un amendement sur les cimetières. (Sourires.)
Plus sérieusement, le cimetière, comme l’église, le lieu de culte ou la mairie, constitue l’identité des communes. Avoir une sépulture dans sa commune d’origine ou dans celle où sa famille est enterrée est un droit. Et celui-ci remonte même à plusieurs siècles.
Le transfert de la compétence « cimetière », qui date de 2008 – pour une fois ce n’est pas la loi NOTRe ! –, porte sur la création de nouveaux cimetières et la translation des cimetières et l’extension des cimetières existants, y compris l’implantation de columbariums et de crématoriums.
En clair, la commune continue à gérer les cimetières existants, mais s’il y a extension, celle-ci relèvera d’un régime de gestion différent. Un columbarium nouvellement implanté, par exemple, sera géré par l’intercommunalité, alors que le cimetière restera géré par la commune. Tels sont les effets de la loi !
Quant au cimetière intercommunal, on pourrait imaginer que les choses sont simples et qu’il est géré par l’EPCI. Que nenni ! L’investissement et l’entretien sont bien assurés par l’EPCI, mais c’est le maire de la commune d’implantation qui assure le pouvoir de police et attribue les concessions, au titre d’un règlement élaboré par la commune, mais qui devra être signé par le président de l’intercommunalité et par tous les maires membres de l’EPCI !
Ce règlement déterminera le nombre de concessions en fonction de la population et des financements. Il entraîne des charges pour les communes, mais aussi des recettes funéraires. Bref, c’est un processus complètement kafkaïen. Il en est rarement question, car on ne construit pas des cimetières tous les jours. J’aimerais néanmoins que la compétence « cimetière » soit facultative.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Je suis d’accord avec M. Gabouty : cette situation est kafkaïenne. J’invite d’ailleurs M. le ministre à réfléchir sur cette question, qui mérite une expertise de la part du Gouvernement.
Pour autant, n’ayant pas voulu revenir sur d’autres compétences, je demanderai le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : La mort est une chose suffisamment sérieuse pour que le Gouvernement y prête une attention toute particulière.
Dans la relation que nos concitoyens peuvent avoir avec les autorités locales, le lieu où ils décident de se faire inhumer est essentiel. Parler d’un intérêt communautaire autour d’un cimetière peut paraître curieux : on ne voit pas comment un cimetière pourrait être un enjeu stratégique en termes d’aménagement du territoire !
La véritable question, bien sûr, est celle des crématoriums, car il s’agit d’investissements lourds. Dans la dynamique du droit des cimetières, se pose la question de ces infrastructures qui, elles, ont vocation à être mutualisées, puisqu’un crématorium peut servir à un ensemble urbain beaucoup plus large.
Or les cimetières sont soumis à des règles de droit civil qui déterminent les conditions dans lesquelles on se fait enterrer dans un cimetière plutôt que dans un autre.
Je vais demander le retrait de cet amendement, non pour des raisons de fond, mais parce que, jusqu’à présent, nous n’avons pas ouvert la brèche de la métropole et des communautés urbaines dans le cadre des ensembles super-intégrés, chacun ayant retiré ses amendements, ce dont je le remercie d’ailleurs. Même si le sujet est grave et sérieux, de grâce, ne l’abordons pas maintenant.
Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Monsieur Gabouty, l’amendement n° 213 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Gabouty : Si l’on explique demain aux habitants de nos communes que les cimetières, quelle que soit la structure de l’EPCI, sont mutualisés et gérés par l’intercommunalité, cela fera un beau thème de campagne municipale !
Il convient de prendre ce problème au sérieux. Un article de Nord Éclair titre : « À Wattrelos, l’unique cimetière communautaire à la loupe ». Certes, les journalistes ont parfois tendance à l’exagération, mais j’ai cru comprendre à la lecture de l’article que ce cimetière, pourtant construit sur des bases volontaires en 1981, était davantage un sujet de polémique et de conflit que de concorde. Le seul exemple « vivant », si j’ose dire (Sourires.), dont nous disposons n’est donc pas très probant.
Cela dit, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 213 rectifié est retiré.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt et une heures quarante, sous la présidence de M. Philippe Dallier.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.