Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 7 bis (nouveau)
debate, 10/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 2° du I de l’article L. 5215-20 est ainsi modifié :
a) Le b est ainsi modifié :
– le mot : « voirie » est remplacé par les mots : « la voirie d’intérêt communautaire » ;
– après le mot : « signalisation », sont insérés les mots : « sur cette voirie » ;
– après le mot : « stationnement », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;
b) Après le même b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la communauté urbaine exerce la compétence “création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire” et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation d’un service de transport collectif en site propre entraîne l’intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, le conseil communautaire peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiter l’intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transport collectif ; »
2° Le 2° du I de l’article L. 5217-2 est ainsi modifié :
a) Le b est ainsi modifié :
– le mot : « voirie » est remplacé par les mots : « la voirie d’intérêt métropolitain » ;
– les mots : « signalisation ; abris de voyageurs » sont remplacés par les mots : « signalisation et abris de voyageurs sur cette voirie » ;
– après le mot : « stationnement », sont insérés les mots : « d’intérêt métropolitain » ;
b) Après le même b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la métropole exerce la compétence “création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt métropolitain” et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation d’un service de transport collectif en site propre entraîne l’intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, le conseil de la métropole peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiter l’intérêt métropolitain aux seuls équipements affectés au service de transport collectif ; » .
II. – Pour l’application du I du présent article, par dérogation au dernier alinéa du I des articles L. 5215-20 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, l’organe délibérant d’une communauté urbaine ou d’une métropole existante à la date de publication de la présente loi détermine l’intérêt communautaire ou métropolitain à la majorité des deux tiers, dans un délai de deux ans suivant cette même date. À défaut, la communauté urbaine ou la métropole continue à exercer l’intégralité des compétences concernées.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 352 est présenté par M. Masson.
L’amendement n° 830 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 352 n’est pas soutenu.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 830.
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Cet amendement vise à apporter sécurité juridique et stabilité.
La compétence « voirie » est ancienne pour les communautés urbaines, puisqu’elle date de leur création en 1966. C’est aussi une compétence obligatoire des métropoles depuis leur création par la loi du 16 décembre 2010.
L’article 7 bis entraîne donc un changement de régime juridique dans un secteur qui est stabilisé depuis fort longtemps. Je comprends encore moins pourquoi la commission a introduit cette disposition, alors qu’à ma connaissance peu d’élus la réclament. D’ailleurs, les communes membres de ces intercommunalités ne disposent pas de services dédiés à la voirie ; l’adoption de cet article ne manquerait donc pas de leur poser d’énormes difficultés.
C’est pourquoi je vous propose d’en rester au droit actuel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Monsieur le ministre, selon vous, quand les choses existent depuis longtemps, il ne faudrait pas y toucher…
Plus sérieusement, la voirie est un sujet important et beaucoup d’élus de métropoles ou de communautés urbaines m’ont fait part de réelles difficultés.
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : À Rennes !
Mme Françoise Gatel : À Brest aussi – dans le Far West de la France ! (Sourires.)
C’est un sujet tout à fait sérieux, parce que les métropoles ne sont pas toujours en capacité de traiter la question des nids-de-poule – chacun d’entre nous a été confronté aux nids-de-poule, ainsi qu’au point-à-temps…
Quand vous êtes maire et que l’un de vos concitoyens vous appelle pour faire réparer un nid-de-poule, vous dépêchez aussitôt un agent avec un sceau de point-à-temps, et la question est réglée dans les vingt-quatre heures si vous êtes rapide, dans les deux jours si vous l’êtes moins.
Dans une communauté urbaine ou une métropole, il est évident que les choses ne se passent pas ainsi. Un agent ne va pas être envoyé immédiatement sur place, parce que le service a été optimisé pour intervenir sur l’ensemble du territoire.
Je comprends fort bien que la voirie d’intérêt communautaire, en particulier celle qui est liée aux compétences d’aménagement et de transport, soit gérée par l’intercommunalité, mais je ne peux pas croire que la gestion des nids-de-poule sur l’ensemble du territoire relève de l’intérêt stratégique métropolitain ou communautaire. Monsieur le ministre, vous qui avez le souci de l’efficience, vous ne pourrez pas dire le contraire !
Il ne s’agit pas, pour nous, d’ouvrir cette possibilité de transfert de manière trop large – nous avons d’ailleurs prévu l’application d’une majorité qualifiée –, mais nous souhaitons apporter de la souplesse dans la gestion locale.
J’ai beaucoup de mal à croire, monsieur le ministre, que je suis la seule en France à évoquer ce sujet, qui ne doit pas concerner que la Bretagne…
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Si dans les métropoles il n’y avait que le problème des nids-de-poule, ce ne serait pas grave ! (Sourires.) Le problème, c’est que le système ne fonctionne pas. Ce que nous faisions en quelques mois demande maintenant des années ! Il faut donc revoir les choses.
Par ailleurs, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur un point beaucoup plus grave. Auparavant, lorsqu’une commune devait refaire une route, elle allait chercher des recettes, des subventions, auprès de ses partenaires pour limiter ses propres dépenses.
La métropole de Montpellier, celle que je connais le mieux, n’en a rien à faire, parce que de toute façon ce sont les communes qui payent ; elle n’a donc pas besoin d’aller à la pêche aux subventions. Finalement, la réfection des routes coûte donc plus cher aux communes.
Voilà pourquoi il faut changer la métropole… ou ceux qui la dirigent !
M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson : Je souhaite aller dans le sens de Mme le rapporteur.
Une fois n’est pas coutume, je vais prendre un exemple pris dans mon département. Nous fêtons les soixante ans du district urbain de Nancy, devenu communauté urbaine, puis métropole. Cette intercommunalité, qui a d’abord travaillé sur les questions d’eau et d’assainissement, fait aujourd’hui partie des métropoles françaises qui exercent le plus de compétences – quelque 60 % des compétences territoriales sont exercées au niveau métropolitain. Mathieu Darnaud l’a récemment constaté en effectuant un déplacement sur place.
Or cette concentration pose aujourd’hui des problèmes, y compris pour la ville-centre, Nancy. La – fameuse – théorie des économies d’échelle n’est pas totalement satisfaisante, parce que, en allongeant les circuits de décision, on accroît les coûts. (M. Jean-Pierre Grand approuve.) Qui plus est, cette situation décourage les équipes municipales et les agents communaux et est finalement contre-productive ; elle fait perdre de la réactivité et réduit la satisfaction des usagers et clients.
Il faut donc retravailler sur la répartition des compétences entre l’intercommunalité et les communes, en attribuant à la première celles qui sont plus stratégiques.
Les communes, qui pourraient s’organiser entre elles pour assurer le service à plusieurs, devraient exercer les compétences qui nécessitent de la proximité et de la réactivité. Nous devons en tout cas prendre en compte la satisfaction des habitants et des élus.
Mme Françoise Gatel : Absolument !
M. le président : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.
M. Didier Marie : J’ai examiné le rapport de nos éminents rapporteurs, qui nous explique plus clairement l’objet de l’article 7 bis.
Il s’agit, « en limitant aux voies et équipements d’intérêt communautaire le transfert aux communautés urbaines et aux métropoles des compétences création, aménagement et entretien de la voirie, signalisation, abris de voyageurs et parcs et aires de stationnement, d’autoriser la restitution aux communes membres de ceux qui ne seraient pas jugés tels ».
Cela signifie que les métropoles vont devoir lancer un nouveau travail de définition et de hiérarchisation de la voirie sur leur territoire.
Mme Françoise Gatel : Ce n’est pas obligatoire !
M. Didier Marie : Elles devront aussi revoir les équilibres financiers trouvés avec les communes et leur transférer du personnel.
Tout cela, alors que les intercommunalités qui sont un tant soit peu organisées, même si elles sont de taille réduite, ont mis en place des pôles de proximité avec des agents dédiés. Il est même possible de mettre en place des budgets sectorisés et évidemment d’intervenir dans l’urgence, en cas de besoin.
En outre, il est évident que la mutualisation des dépenses de voirie permet partout de faire des économies extrêmement importantes en raison de la passation de marchés globaux.
La compétence « voirie » fonctionne plutôt bien jusqu’à présent dans les métropoles et communautés urbaines ; je ne comprends donc vraiment pas l’intérêt de cet article, sauf, comme nous le craignons depuis le début, si l’on souhaite procéder à un détricotage de l’intercommunalité.
M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche : Tout à l’heure, nous avons parlé des compétences facultatives, pour lesquelles il n’y avait pas de problème pour mettre davantage de souplesse. Le Sénat est ensuite revenu sur une compétence essentielle et stratégique des intercommunalités, à savoir la planification économique.
Et maintenant, vous voulez revenir sur une compétence qui est en place depuis cinquante ans ! Parler de réactivité est amusant, puisque la plupart des communes concernées n’ont plus de services dédiés à la voirie…
Vous allez ainsi remettre en cause une organisation qui fonctionne – certes, je ne connais pas la situation à Nancy – et qui est déjà, le plus souvent, territorialisée. Il est très surprenant de penser que le retour au niveau communal, qui n’exerce plus cette compétence depuis parfois longtemps, permettra de retrouver de la réactivité.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Sans surprise, monsieur le ministre, nous ne voterons pas votre amendement. Pour nous, cet article, qui est issu des travaux de la commission des lois, va dans le bon sens et fait partie des évolutions importantes qu’apporte ce texte.
J’ai envie de dire à Mme le rapporteur qu’il n’y a pas que dans le Far West français que les choses se passent comme elle les décrit, avec humour. Au contraire, je crois que toutes les métropoles connaissent la même situation. C’est en tout cas ce que me disent les élus des communes membres de Saint-Étienne Métropole.
La véritable question que nous devons traiter, à l’occasion de l’examen de ce texte, c’est celle des moyens que nous donnons aux élus. Non seulement des moyens financiers, mais aussi une capacité à agir. C’est cela, l’attente des élus aujourd’hui !
En rendant des moyens d’agir aux élus, nous leur permettons de répondre de façon satisfaisante aux besoins des populations. C’est ainsi qu’ils retrouveront le goût de s’engager et que les citoyens qui le souhaitent trouveront l’envie de le faire. C’est vraiment cette question que nous devons avoir en permanence à l’esprit, quand nous discutons de ces sujets.
Nous voterons donc contre cet amendement et adopterons l’article 7 bis tel qu’il est rédigé.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : La description de Mme le rapporteur correspond, dans de très nombreux cas, à ce que vivent effectivement les élus et les citoyens sur le terrain : on met en place une déconcentration technocratique, plutôt que d’avoir un lien direct avec des élus et des services locaux.
Je prends l’exemple de la métropole d’Aix-Marseille ; je puis vous dire que les habitants qui vivent hors des grandes villes n’ont pas du tout l’impression que l’on s’occupe sérieusement de leurs problèmes de voirie. Et c’est la même chose dans nombre d’autres métropoles.
La définition de l’intérêt communautaire dépend de la délibération des communes et de l’intercommunalité. Dans les endroits où tout le monde est d’accord, où tout baigne dans l’huile, il n’y a aucun problème à ce que l’ensemble de la voirie soit considéré comme d’intérêt communautaire. En revanche, quand il y a des problèmes, nous devons être capables de redéfinir les responsabilités et les compétences de chacun.
En tout cas, personnellement, je plaide pour la proximité. Nous assistons à des dérives technocratiques et à des processus de décisions qui se situent loin du peuple et des problèmes concrets des gens. La crise actuelle de la représentation vient justement du fait que nous ne réussissons plus à résoudre les problèmes du quotidien comme auparavant !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 830.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 7 bis.
(L’article 7 bis est adopté.)