Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 7 quinquies (nouveau)

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 7 quinquies (nouveau)

debate, 10/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le premier alinéa du IV de l’article L. 5214-16, la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 5215-20, la première phrase du III de l’article L. 5216-5 et la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales sont complétés par les mots : « des suffrages exprimés ».

M. le président : L’amendement n° 355 n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 565 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes et MM. Gabouty, Gold, Requier, Roux et Vall.
L’amendement n° 912 rectifié est présenté par Mme Létard, M. Henno, Mmes Loisier et Doineau, MM. Détraigne et Delcros et Mme Billon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Remplacer les mots :
des suffrages exprimés
par les mots :
de ses membres
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 565 rectifié.

Mme Nathalie Delattre : La commission des lois a modifié les modalités de la définition de l’intérêt communautaire pour l’ensemble des strates d’intercommunalité – communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles.
Désormais, le vote requis pour définir l’intérêt communautaire ou métropolitain s’effectuerait à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, et non plus à la majorité des deux tiers des membres du conseil.
Au vu des compétences exercées par les communautés urbaines et les métropoles, plus haut niveau d’intégration intercommunale en France, cette définition constitue un enjeu majeur. Elle doit donc faire l’objet d’une véritable majorité, qui ne saurait se limiter aux seuls suffrages exprimés.
Cet amendement vise donc à en rester au droit en vigueur pour les communautés urbaines et les métropoles : l’intérêt communautaire et métropolitain est déterminé à la majorité des deux tiers des membres du conseil, et non des suffrages exprimés.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 912 rectifié.

Mme Anne-Catherine Loisier : J’ajoute qu’il nous paraît assez paradoxal de revenir sur cette règle dans une loi qui vise à conforter le rôle des élus communaux et de leurs représentants dans l’intercommunalité. En effet, la règle actuelle leur est plus favorable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : L’article 7 quinquies tend à préciser que la majorité requise au conseil communautaire ou de métropole pour définir le champ de l’intérêt communautaire ou métropolitain et délimiter ainsi les compétences transférées au niveau intercommunal est la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, et non pas celle des deux tiers des membres du conseil.
Il reprend une disposition adoptée par le Sénat en 2016 dans le cadre d’une proposition de loi, dont Mme Gourault et moi-même étions cosignataires, Mme Di Folco en ayant été le rapporteur.
Cet amendement vise à revenir sur cette disposition. S’il était adopté, une règle serait fixée pour les communautés de communes et d’agglomération, en laissant dans l’ombre les communautés urbaines et les métropoles.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 565 rectifié et 912 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 7 quinquies.
(L’article 7 quinquies est adopté.)