Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article additionnel avant l’article 8

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article additionnel avant l’article 8

debate, 10/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 235 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Avant l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est la cellule de base de la démocratie locale. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Il s’agit d’un amendement porté par Jean-Yves Roux. Les élus, en particulier ceux des petites communes, sont interpellés régulièrement, mais surtout directement, par nos concitoyens.
C’est non pas la présidente ou le président de l’intercommunalité, mais le ou la maire de sa commune qui doit répondre à tant d’interpellations sur ce qui se passe dans le périmètre de la commune.
Or les modalités de transfert de compétence échappent à la plupart des administrés.
Dans les faits, les transferts obligatoires de compétences, et en particulier les compétences morcelées – je pense à la compétence scolaire –, n’enlèvent rien aux missions essentielles des communes au service de la cohésion sociale et de la qualité de vie de nos concitoyens. Il s’agit donc de traduire dans la loi les pratiques démocratiques vécues par nos concitoyens.
Enfin, dans un contexte où tant de maires hésitent à s’engager de nouveau, il nous paraît indispensable de rappeler que la commune, bras armé de la proximité, constitue bien, selon la formule consacrée, la cellule de base de la démocratie locale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Monsieur Requier, votre parole vaut, certes, de l’or, mais elle a aussi vocation à être traduite dans la loi. Or la portée juridique de votre proposition, même si elle est pleine de bonnes intentions et de convictions, que nous partageons, me paraît sujette à caution.
Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Monsieur Requier, l’amendement n° 235 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 235 rectifié ter est retiré.