Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 9
debate, 10/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le chapitre VI du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Retrait de communes
« Art. L. 5216-11. – Par dérogation à l’article L. 5211-19, une commune peut être autorisée, par le représentant de l’État dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l’article L. 5211-45, à se retirer d’une communauté d’agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l’organe délibérant a accepté la demande d’adhésion. L’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s’il n’a pas été rendu à l’issue d’un délai de deux mois.
« Ce retrait s’effectue dans les conditions fixées à l’article L. 5211-25-1 et ne peut avoir pour conséquence de faire passer la population de la communauté d’agglomération en dessous des seuils mentionnés à l’article L. 5216-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont la communauté d’agglomération est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l’article L. 5211-19. »
II. – Le second alinéa de l’article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le mot : « ou » est supprimé ;
2° Après la référence : « L. 5214-26 », sont insérés les mots : « ou d’une communauté d’agglomération en application de l’article L. 5216-11 » ;
3° Le mot : « composé » est remplacé par le mot : « composée ».
III (nouveau). – L’article L. 5216-7-2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
IV (nouveau). – Au I de l’article 1638 quinquies du code général des impôts, la référence : « L. 5216-7-2 » est remplacée par la référence : « L. 5216-11 ».
V (nouveau). – L’article 64 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat est abrogé.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.
Mme Cécile Cukierman : Avec cet article, un certain nombre de communes vont pouvoir changer plus facilement d’établissement de coopération intercommunale, du moins dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération.
Néanmoins, nous regrettons que les communautés urbaines et les métropoles soient traitées différemment des autres types d’intercommunalités existantes dans notre territoire.
Sans abuser de mon temps de parole, je veux rassurer mes collègues, s’il en est besoin. L’histoire le montre, un certain nombre d’élus de notre sensibilité politique ont toujours défendu, sur l’ensemble du territoire national, la création de syndicats intercommunaux. Puis, ils ont participé au mouvement de l’intercommunalité. Je ne crois pas qu’il y ait ici les défenseurs et les détracteurs de l’intercommunalité. Peut-être n’avons-nous pas tous la même vision de l’intercommunalité et de ce que doit être son mode de fonctionnement, mais, je le redis, dès lors que celle-ci est réellement construite sur un projet partagé par les élus, il n’y a aucun problème.
La question n’est pas de détruire ou de détricoter ce qui se fait de bien et qui répond à l’intérêt de la population, en lien avec l’ensemble des communes où elle habite.
Néanmoins, force est de constater aujourd’hui qu’il y a non pas des irritants, mais des problèmes de plus en plus importants dans un certain nombre de territoires. Oui, la loi est aussi là pour protéger le plus faible, celui qui appartient à une minorité, celui qui est peut-être le moins visible, mais qui, en tout cas, a les mêmes droits que les autres.
M. le président : L’amendement n° 599 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Laménie, Meurant et Frassa, Mme Deromedi, M. Guerriau et Mmes Bruguière et Sittler, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
dont l’organe délibérant a accepté la demande d’adhésion
par les mots :
, à condition que le conseil communautaire ait accepté la demande d’adhésion à l’unanimité
La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.
Mme Marie-Thérèse Bruguière : Le retrait d’une commune a des conséquences importantes sur l’exercice des compétences d’une intercommunalité. Cette décision doit être actée par l’ensemble de parties prenantes.
Comme il y a des mariages réussis, il y a des divorces réussis !
M. Philippe Bas : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : L’observation est juste : un retrait a toujours des incidences.
Toutefois, ma chère collègue, nous traitons dans cet article de la procédure dérogatoire, qui est plus légère que la procédure de droit commun.
Or vous nous proposez d’appliquer à la procédure de retrait dérogatoire des conditions plus difficiles que les règles de droit commun. On ne peut donc plus parler de procédure dérogatoire.
Vous comprendrez que la commission demande le retrait de votre amendement, faute de quoi son avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Madame Bruguière, l’amendement n° 599 rectifié est-il maintenu ?
Mme Marie-Thérèse Bruguière : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 599 rectifié est retiré.
L’amendement n° 764, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 6 à 9
Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés :
II. – La section 5 du chapitre V du titre II du deuxième livre de la cinquième partie du même code est complétée par une sous-section… ainsi rédigée :
« Sous-section…
« Retrait de communes
« Art. L. 5215-40-…. – Par dérogation à l’article L. 5211-19, une commune peut être autorisée, par le représentant de l’État dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l’article L. 5211-45, à se retirer d’une communauté urbaine pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d’adhésion. L’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s’il n’a pas été rendu à l’issue d’un délai de deux mois.
« Ce retrait s’effectue dans les conditions fixées par l’article L. 5211-25-1 et ne peut avoir pour conséquence de faire passer la population de la communauté urbaine en dessous des seuils mentionnés à l’article L. 5215-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont la communauté urbaine est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l’article L. 5211-19. »
…. – Après la section 6 du chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie dudit code, est insérée une section … ainsi rédigée :
« Section 6…
« Retrait de communes
« Art. L. 5217-17-1. – Par dérogation à l’article L. 5211-19, une commune peut être autorisée, par le représentant de l’État dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l’article L. 5211-45, à se retirer d’une métropole pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d’adhésion. L’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s’il n’a pas été rendu à l’issue d’un délai de deux mois.
« Ce retrait s’effectue dans les conditions fixées par l’article L. 5211-25-1 et ne peut avoir pour conséquence de faire passer la population de la métropole en dessous des seuils mentionnés à l’article L. 5217-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont la communauté d’agglomération est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l’article L. 5211-19. »
…. – Au second alinéa de l’article L. 5211-45 du même code, après la référence : « L. 5212-30, », sont insérés les mots : « d’une métropole en application de l’article L. 5217-17-1, d’une communauté urbaine en application de l’article L. 5215-40-2, d’une communauté d’agglomération en application de l’article L. 5216-11 ou ».
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Au travers de cet amendement, nous rappelons notre volonté, déjà précédemment exprimée sur la question des compétences, de ne pas faire de distinction entre les types d’EPCI et d’élargir la possibilité de départ d’une commune, d’une communauté urbaine ou d’une métropole vers un autre EPCI.
Nous sommes certainement là sur des cas d’école, voire sur des exceptions. Ne serait-ce que pour le calcul de la DGF, je ne suis pas sûre qu’une commune ait aujourd’hui beaucoup d’intérêt à quitter une métropole pour rejoindre une communauté de communes…
Cependant, outre la question purement financière, qui pourrait se poser, nous voulons afficher que l’ensemble des intercommunalités répond aux mêmes règles, au moins dans ce domaine.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Il existe différentes catégories d’EPCI. Les métropoles ont été créées dans une catégorie particulière. Ma chère collègue, vous proposez d’étendre aux communautés urbaines et aux métropoles la procédure de retrait dérogatoire.
Par un amendement qui sera examiné ultérieurement, nous allons suggérer que la règle de retrait de droit commun puisse s’appliquer au moins dans les communautés urbaines, ce qui est un premier pas.
En revanche, pour les métropoles, il nous semble que le niveau d’intégration et l’importance des compétences exercées ne permettent pas de proposer un retrait dérogatoire. En effet, les métropoles ont été créées par une loi particulière, même si certaines d’entre elles n’ont aujourd’hui de métropole que le nom.
Ma chère collègue, si vous revenez en deuxième semaine (Sourires.), vous verrez donc que nous adopterons une mesure qui ne vous satisfera pas complètement, mais qui constituera tout de même un premier pas.
Je vous suggère donc de retirer cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Comme je le dis depuis trois jours, je ne souhaite pas introduire dans ce texte de mesures particulières sur les métropoles et les communautés urbaines.
Vous avez parlé à propos de ces retraits de « cas d’école » ; cela reste à démontrer. Vous avez aussi évoqué l’intérêt d’un tel retrait en matière de dotation. Toutefois, quitter une métropole pour rejoindre une communauté de communes, c’est aussi perdre des recettes fiscales, par exemple le versement de la prime de transport. Il faut donc aborder le sujet dans toute sa complexité.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Madame Cukierman, l’amendement n° 764 est-il maintenu ?
Mme Cécile Cukierman : Comme nous allons revenir en deuxième semaine (Nouveaux sourires.), je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 764.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 74 n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 9.
(L’article 9 est adopté.)