Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Articles additionnels après l’article 9
debate, 10/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 264 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère et MM. Dantec, Gabouty, Guérini, Léonhardt et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 250 000 » est remplacé par le nombre : « 200 000 ».
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre : Le présent amendement vise à abaisser de 250 000 à 200 000 habitants le seuil de création démographique pour les communautés d’agglomération qui souhaiteraient se transformer en communauté urbaine.
Aujourd’hui, nous avons onze communautés urbaines. L’adoption de cet amendement permettrait la création de onze communautés urbaines supplémentaires. Une telle transformation, au-delà d’un impact financier non négligeable, représente une chance importante en matière de compétences.
Cet amendement vise non pas à créer une automaticité, mais à offrir la possibilité d’effectuer un acte volontaire pour évoluer dans des outils adaptés à chaque territoire. C’est un système à la carte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Compte tenu de la réponse que j’ai apportée tout à l’heure, vous comprendrez qu’il me semble très délicat de toucher à un seuil pour en trouver un autre ou pour permettre une transformation dans une autre catégorie d’intercommunalité. La solution proposée ne donnera pas forcément une plus grande satisfaction à ses utilisateurs que les seuils précédemment pratiqués.
Notre excellent collègue Mathieu Darnaud l’avait écrit dans un rapport commis sur la revitalisation de l’échelon communal, certaines catégories de communautés d’agglomération posent de vraies questions.
Les communautés d’agglomération à caractère urbain sont assez conformes à l’esprit du texte. En revanche, les communautés d’agglomération extrêmement rurales se retrouvent à devoir exercer des compétences qu’elles n’ont pas la capacité de développer en raison de la très grande hétérogénéité de leur territoire et de la faiblesse de leur ville-centre.
Par ailleurs, la transformation à l’échelon supérieur, qui permettait de bénéficier de dotations, à un moment où l’on ne cessait d’en perdre, est devenue moins intéressante depuis la réforme de la dotation d’intercommunalité.
Ma chère collègue, je vous suggère donc de retirer l’amendement. Sinon, mon avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Madame Delattre, l’amendement n° 264 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nathalie Delattre : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 264 rectifié est retiré.
L’amendement n° 313 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mmes M. Mercier et Deromedi, MM. Sido, Brisson et D. Laurent, Mme Dumas, MM. Lefèvre, Laménie et Kennel et Mmes Bruguière et Micouleau, est ainsi libellé :
Après l’article 9 :
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le seuil de population fixé au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est une communauté d’agglomération. »
La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.
Mme Marie-Thérèse Bruguière : Le présent amendement vise à supprimer le seuil de création démographique – 250 000 habitants – pour les communautés d’agglomération qui souhaiteraient se transformer en communauté urbaine.
En effet, le poids démographique ne dit rien du niveau d’intégration d’une intercommunalité, de la maturité d’une histoire commune, ni du souhait de son exécutif, démocratiquement élu, de remplir les responsabilités d’une communauté urbaine, telles qu’elles sont définies par la loi : un « espace de solidarité, pour élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d’aménagement de leur territoire. »
Aussi, il est proposé de permettre à des territoires ne remplissant pas les conditions de population actuelles – 250 000 habitants – de poursuivre leur dynamique commune d’intégration de compétences et de construction d’un projet de territoire, qui ne se limite d’ailleurs pas à leurs seules frontières administratives.
En effet, les communautés urbaines, par les compétences qu’elles exercent, assument aujourd’hui un rôle structurant à l’égard des territoires voisins, dans une logique de coopération et d’alliance des territoires. Il importe donc de ne pas freiner les logiques d’intégration et de coopération en figeant des critères purement démographiques qui nuiraient à la mise en capacité des territoires, laquelle se révèle évolutive.
En proposant de supprimer le seuil démographique, le présent amendement peut potentiellement permettre, en l’état actuel de la carte intercommunale, à 27 communautés d’agglomération supplémentaires d’accéder à un statut constitutif d’une libre volonté de plus grande maturité intercommunale.
On rappellera enfin que depuis la réforme de la dotation d’intercommunalité – c’est l’article 250 de la loi de finances pour 2019 –, le passage de statut de communauté d’agglomération à celui de communauté urbaine n’entraîne plus de modification quant à la DGF versée, ce qui est important. Dès lors, le présent amendement n’a pour objet d’affecter ni le budget de l’État ni les dotations reçues par les autres EPCI.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Nous retrouvons la même proposition que celle qui a été examinée tout à l’heure. Par cohérence, je ferai la même réponse : demande de retrait, sinon, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Madame Bruguière, l’amendement n° 313 rectifié est-il maintenu ?
Mme Marie-Thérèse Bruguière : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 313 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 765, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , sauf s’il s’agit d’une communauté urbaine ou d’une métropole, » sont supprimés.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Au vu des propos précédents de Mme le rapporteur, je ne me fais pas d’illusion sur cet amendement… Pour obtenir quelques évolutions favorables, au moins sur la question des communautés urbaines, je le retire donc au profit de l’amendement n° 70 rectifié ter de Mme Primas, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 765 est retiré.
L’amendement n° 70 rectifié ter, présenté par Mme Primas, MM. Savin, Babary et Bascher, Mme Berthet, M. Bonne, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon et Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme L. Darcos, MM. Daubresse et de Legge, Mmes Deroche et Deromedi, MM. B. Fournier, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Hugonet, Husson et Laménie, Mmes Lamure et Lavarde, MM. Lefèvre, Longuet, Mandelli, Piednoir, Pierre et Poniatowski, Mme Puissat, M. Rapin, Mme Renaud-Garabedian, MM. Saury, Savary et Schmitz, Mmes Sittler et Thomas et M. Vaspart, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d’une communauté urbaine ou » sont supprimés.
La parole est à Mme Anne Chain-Larché.
Mme Anne Chain-Larché : Dans le sens d’une plus grande simplification, cet amendement tend à redonner aux communes une forme de liberté et à élargir aux communes membres d’une communauté urbaine la procédure de retrait de droit commun.
Cette procédure, prévue à l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, le CGCT, autorise le départ d’une commune, sous réserve de l’accord de l’organe délibérant de la communauté de communes. Cette extension aux communes membres de communautés urbaines permettra la mise en œuvre, localement, d’ajustements des schémas départementaux de coopération intercommunale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : L’examen de cet amendement va me permettre de donner la réponse que j’avais promise pour la semaine prochaine, quitte à ne pas satisfaire complètement l’auteur de la question.
La demande porte seulement sur l’extension aux communes membres de communautés urbaines ou de métropoles de la procédure de retrait de droit commun. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Voilà qui ressemble fort à un amendement GPSO, c’est-à-dire Grand Paris Seine Ouest, comme on le dit le long de la vallée de Seine… Ce n’est d’ailleurs pas du tout une critique !
Nous suivons un fil conducteur depuis le début de nos discussions : ne pas toucher aux règles relatives aux communautés urbaines et aux métropoles.
Si l’on veut aborder les métropoles et les intercommunalités les plus intégrées, il faut le faire de manière complètement globale et transversale, en prenant en compte aussi les aspects financiers. En effet, par définition, ce sont des ensembles très intégrés ; pour les communes membres de ces grandes communautés urbaines, les impacts en termes de DGF ne sont donc pas neutres, comme Mme Cukierman le soulignait tout à l’heure. Pour le coup, une étude d’impact serait vraiment nécessaire.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président : Madame Chain-Larché, l’amendement n° 70 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Anne Chain-Larché : Je ne souhaite pas retirer l’amendement. Certes, l’impact existe dans une communauté urbaine, mais il se rencontre aussi dans d’autres collectivités, aussi petites soient-elles. Or nous sommes, me semble-t-il, dans une dynamique consistant à rendre aux communes une liberté qu’elles n’ont pas connue depuis longtemps.
Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 70 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.
Mes chers collègues, nous avons examiné 182 amendements au cours de la journée ; il en reste 433.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.