Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 1er bis (nouveau)

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 1er bis (nouveau)

debate, 09/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 3633-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Préalablement à leur adoption ou à leur approbation par le conseil de la métropole, la conférence métropolitaine est saisie pour avis par son président des projets d’actes suivants :
« 1° Le projet de budget ;
« 2° Les projets de schéma de cohérence territoriale et de schéma de secteur, de plan local d’urbanisme, de programme local de l’habitat, de plan de mobilité et de plan climat-air-énergie territorial ;
« 3° Les projets de délibération portant délégation ou transfert à une personne publique autre qu’une commune d’une compétence mentionnée au I de l’article L. 3641-1.
« Par dérogation au 2° du présent article, lorsqu’un acte mentionné au même 2° ressortit à une compétence transférée par la métropole de Lyon à une autre personne publique, la conférence métropolitaine est saisie pour avis du projet d’acte préalablement à son adoption par l’organe délibérant de ladite personne publique. »

Mme la présidente : L’amendement n° 334 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 492 rectifié bis, présenté par Mme Vullien, MM. Louault et Détraigne, Mme C. Fournier, MM. Kern, Prince, Henno, Capo-Canellas et Bonnecarrère, Mme Sollogoub et M. Moga, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 3633-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :
« Préalablement à leur adoption par le conseil de la métropole, la conférence métropolitaine est saisie, pour avis, des actes suivants :
« - le plan local d’urbanisme et de l’habitat ;
« - le plan climat air énergie territorial ;
« - le programme local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées ;
« - le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés ;
« - le schéma métropolitain des enseignements artistiques ;
« - les schémas d’organisation sociale et médico-sociale.
« La conférence métropolitaine est également amenée à rendre un avis, préalablement à celui rendu par le conseil de la métropole, sur le projet de schéma de cohérence territorial et sur le projet de plan de déplacements urbains.
« Les projets de délibérations du budget primitif de la métropole de Lyon et ceux ayant trait aux dotations financières aux communes situées sur son territoire sont présentés pour information à la conférence métropolitaine préalablement à leur adoption par le conseil de la métropole. »
2° La dernière phrase est ainsi rédigée : « Elle se réunit au moins quatre fois par an, à l’initiative du président du conseil de la métropole ou dans la limite de deux réunions par an, à la demande d’un tiers des maires, sur un ordre du jour déterminé. »
3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les avis de la conférence métropolitaine sont adoptés à la majorité simple des maires représentant la moitié de la population totale des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon.
« Les modalités de fonctionnement de la conférence métropolitaine sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de la métropole. »
La parole est à Mme Michèle Vullien.

Mme Michèle Vullien : Cet amendement a pour objet de préciser certaines modalités adoptées en commission via l’amendement présenté par mon collègue François-Noël Buffet et créant l’article 1er bis.
Tout d’abord, nous souhaitons inscrire dans la loi la contribution des maires des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon aux documents stratégiques de la métropole requis par la loi.
À cette fin, la conférence métropolitaine serait obligatoirement sollicitée pour avis en amont des délibérations du conseil de la métropole sur plusieurs programmes ou schémas directeurs qui fixent les orientations générales dans les politiques publiques relevant des compétences de la métropole de Lyon, et qui sont prescrits par la loi ou les règlements.
Je veux parler du schéma de cohérence territoriale, le SCOT, et du plan de déplacements urbains, le PDU, ces documents qui sont élaborés et adoptés respectivement par Syndicat mixte d’études et de programmation de l’agglomération lyonnaise, le Sépal, et le Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise, le Sytral, la métropole de Lyon étant tenue de rendre un avis avant leur adoption par ces syndicats. Compte tenu des enjeux de long terme liés à cette thématique pour tout le territoire, il est prévu que la conférence métropolitaine émette un avis en amont de celui du conseil métropolitain.
Ensuite, nous souhaitons inscrire dans la loi l’information des maires sur les choix budgétaires de la métropole de Lyon.
À cet effet, les projets de délibération du budget primitif et ceux qui ont trait aux dotations financières aux communes situées sur le territoire de la métropole seraient soumis, uniquement pour information, à la conférence métropolitaine.
Enfin, nous souhaitons modifier le nombre minimal de réunions annuelles de la conférence métropolitaine. Celle-ci se réunirait au moins quatre fois par an, au lieu d’une fois au minimum, et le seuil de 50 % pour que les maires puissent en demander la convocation serait abaissé à 33 %, dans la limite de deux réunions par an, à l’instar de ce que prévoit le projet de loi pour les EPCI.
Mes chers collègues, il faut savoir qu’actuellement cette conférence métropolitaine fonctionne un peu comme une chambre d’information et d’enregistrement. Tous les maires, ou leurs adjoints, y siègent actuellement. En effet, en 2015, il s’agissait encore d’un EPCI et nous avons été élus à la métropole, alors dénommée le Grand Lyon, par fléchage. Automatiquement, toutes les communes y étaient donc représentées. Après la prochaine élection, tous les maires ne seront pas appelés à siéger à la métropole, donc je vous propose de renforcer la conférence métropolitaine, instance dont Gérard Collomb, l’un des pères de la métropole, voulait faire, en quelque sorte, un « Sénat des maires ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : L’amendement n° 492 rectifié bis de notre collègue Michèle Vullien traite des prérogatives de la conférence métropolitaine de Lyon, laquelle réunit tous les maires des communes situées sur le territoire de cette métropole.
Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, cette demande est satisfaite par l’article 1er bis issu des travaux de la commission, qui a adopté un amendement de notre collègue Buffet dont l’objet est de renforcer les prérogatives de la conférence métropolitaine de Lyon, en imposant notamment qu’elle soit consultée préalablement à certaines délibérations du conseil de la métropole.
Votre amendement, ma chère collègue, vise à allonger la liste des projets d’actes sur lesquels la conférence métropolitaine serait consultée. Vous mentionnez ainsi en obligation de consultation les projets de programme local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés, le schéma métropolitain des enseignements artistiques, le schéma d’organisation sociale et médico-sociale.
S’il est légitime que les communes soient consultées sur les compétences que la métropole de Lyon exerce en leur lieu et place, votre amendement tend à instaurer une consultation sur des compétences qui relèvent des départements.
L’adoption de votre amendement entraînerait, pour tous les départements de France, une obligation de consultation des maires sur les projets relevant des départements.
Il me semble que nous sommes allés le plus loin possible sur les prérogatives de la conférence métropolitaine. De ce fait, je vous invite, ma chère collègue, à retirer votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je l’ai dit auparavant en répondant à un certain nombre de sénateurs, pour la plupart élus du Rhône, je souhaite évidemment écarter tout ce qui présente un risque constitutionnel. (Mme Cécile Cukierman proteste.)
Madame la sénatrice, il se trouve que certains sénateurs du Rhône ont interpellé tout à l’heure le Gouvernement en disant qu’il fallait améliorer la circulation de l’information au sein de la métropole.
Je souhaite certes le rejet de tous les amendements qui fragilisent juridiquement le projet de loi pour toutes les raisons que nous avons indiquées, notamment parce que la métropole est une collectivité territoriale. Il y a toutefois des amendements sur lesquels nous pouvons évoluer, car ils ne vont manifestement pas à l’encontre de l’esprit du projet de loi, lequel évite d’imposer trop d’obligations. Pour avoir consulté un certain nombre d’acteurs de cette métropole et au vu de ce que je connais de la situation locale, je sais, madame Vullien, que votre amendement va dans le bon sens et, surtout, qu’il correspond à l’attente d’un certain nombre de maires de la métropole.
À une situation spécifique répond un amendement spécifique, qui ne me semble pas fragiliser l’ensemble du dispositif.
Madame la rapporteure, je ne vois pas en quoi cette proposition a un impact sur l’ensemble des autres conseils départementaux. La métropole est sui generis. Elle est certes conseil départemental, mais elle est surtout métropole à part entière, expressis verbis, dans la loi. Si quelque chose m’a échappé, je suis évidemment prêt à réparer mon erreur, mais je ne perçois pas plus que mes services l’élément de fragilité que vous soulignez.
J’émets donc un avis de sagesse favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Vullien, pour explication de vote.

Mme Michèle Vullien : Je vous remercie, monsieur le ministre, et je voudrais rassurer ma collègue. Comme je savais ce qu’elle allait me dire, j’ai moi-même fait des recherches et demandé à d’autres d’étudier à leur tour le sujet. Ils ne sont pas du tout de votre avis, madame la rapporteure.
Si les départements figurent dans la troisième partie du CGCT, la métropole de Lyon fait l’objet d’un livre particulier de ce code, le livre VI, je le précise à l’intention de ceux qui auraient la curiosité de le consulter.
Introduire une modification pour la métropole de Lyon n’a pas d’incidence pour les départements. En revanche, si une modification est faite pour les départements, elle s’applique ipso facto à la métropole de Lyon, qui en exerce les prérogatives. Comme l’a souligné M. le ministre, la métropole de Lyon faisant l’objet d’un livre à part entière, une modification la concernant n’aura aucune incidence pour l’ensemble des départements.
C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Guillemot, pour explication de vote.

Mme Annie Guillemot : Je voudrais vraiment revenir sur cet amendement. En effet, comme l’ont dit Michèle Vullien et M. le ministre, son adoption n’affectera pas les autres départements, puisque Lyon a vraiment un statut particulier, issu d’une loi et d’une ordonnance spécifiques. La modification proposée ne touchera donc en rien les autres départements.
M. le ministre vient de le dire, Michèle Vullien et Gilbert-Luc Devinaz pourront le confirmer, la semaine dernière, le président Kimelfeld a réuni l’ensemble des maires et des conseillers métropolitains avec des parlementaires pour faire un certain nombre de propositions qui reprennent des propositions formulées par les maires, toutes tendances politiques confondues. On n’enlève rien aux départements !
Je prends l’exemple du Val-de-Saône, qui compte vingt-cinq communes et qui n’aura que quatorze conseillers métropolitains, ce qui prive onze maires de représentation au conseil métropolitain.
Cet amendement va encore plus loin que celui de François-Noël Buffet, qui allait déjà dans le bon sens. La proposition fait pratiquement l’unanimité sur nos territoires – en tout cas, aucune voix ne s’est élevée pour s’y opposer. La semaine dernière, une grande conférence métropolitaine s’est tenue sur ce sujet à la métropole de Lyon. Je vous demande à tous d’adopter cet amendement de Mme Vullien, cosigné par un ensemble des sénatrices et sénateurs, car il va vraiment dans le bon sens, et je remercie M. le ministre de l’avoir souligné.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : J’entends les quelques remarques qui ont pu être émises. Sans en dire plus et sans porter de jugement sur la situation, le fait est qu’il n’y a plus de département du Rhône. Il y a une métropole dotée d’un statut particulier et autorisée à avoir un fonctionnement particulier.
Même si l’amendement ne va pas aussi loin que nous l’aurions souhaité, il va en effet dans le bon sens et il répond à une attente de l’ensemble des élus de la métropole de Lyon. En l’état, nous le voterons.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 492 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 1er bis est ainsi rédigé et les amendements nos 388 rectifié bis, 389 rectifié et 494 rectifié ter n’ont plus d’objet.