Répression des entraves à des libertés, des évènements et des activités autorisés par la loi : Article additionnel avant l’article unique
debate, 01/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1 rectifié est présenté par M. Menonville.
L’amendement n° 3 rectifié ter est présenté par MM. Duplomb, Bizet, Poniatowski, J.M. Boyer, Pointereau, D. Laurent, Cuypers, Karoutchi, Vaspart, H. Leroy et Chasseing, Mme Ramond, M. Courtial, Mme Deromedi, M. Piednoir, Mme Gruny, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Imbert et Férat, MM. Vogel et Canevet, Mme Duranton, MM. Moga et Laménie, Mme Lherbier, MM. Détraigne, Houpert et Savary, Mme Saint-Pé, MM. Lefèvre, B. Fournier, Sol, Panunzi, Segouin, de Nicolaÿ, Charon et Milon, Mmes Billon, Lassarade et Sittler, MM. Guerriau et Chaize, Mme Puissat, M. Bascher, Mmes Di Folco et Deseyne et MM. Kennel, Mayet et Louault.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 226-4-2 du code pénal, sont insérés des articles 226-4-3 à 226-4-6 ainsi rédigés :
« Art. 226-4-3 - Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait de s’introduire sans l’autorisation de son propriétaire ou d’une autorité compétente à l’intérieur d’un bâtiment dans lequel est exercée une activité agricole telle que définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.
« Le maintien dans le bâtiment à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa du présent article est puni des mêmes peines.
« Art. 226-4-4. – Le fait de provoquer, d’encourager ou d’inciter quiconque, de quelque manière que ce soit, à commettre l’infraction définie à l’article 226-4-3, lorsque ce fait a été suivi d’effet, est puni des peines prévues pour cette infraction.
« Lorsque les faits mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas suivis d’effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, les peines sont de six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
« Art. 226-4-5. – L’infraction définie à l’article 226-4-3 est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende :
« 1° Lorsqu’elle est commise en réunion ;
« 2° Lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie d’un acte de destruction, de dégradation ou de détérioration ;
« 3° Lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie de violence sur autrui.
« Art. 226-4-6. – L’infraction définie à l’article 226-4-3 est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende :
« 1° Lorsqu’elle est commise soit avec l’usage ou la menace d’une arme, soit par une personne porteuse d’une arme soumise à autorisation, déclaration ou à enregistrement ou dont le port est prohibé ;
« 2° Lorsqu’elle est commise en bande organisée. »
La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié.
M. Franck Menonville : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier notre collègue Jean-Noël Cardoux de son travail et de sa volonté politique. Je salue également le travail de la commission des lois et de son rapporteur.
Ces dernières années, les exploitations agricoles ont subi des intrusions illégales de plus en plus fréquentes. Force est de constater que seule la violation de domicile est invocable. Or celle-ci n’est pas suffisante. Ces intrusions peuvent avoir des conséquences parfaitement dommageables, qui vont bien au-delà d’une pénétration dans un domicile. Les agriculteurs se trouvent donc trop souvent démunis face à la réponse apportée à ces intrusions.
Cet amendement tend à corriger cette situation en instaurant une infraction spécifique pour le monde agricole. Il s’agit de garantir le respect des bons usages en termes de biosécurité, de permettre la poursuite de toute personne qui, du simple fait de son intrusion dans un bâtiment agricole, prend le risque de mettre en danger les aliments, mais aussi la santé publique, bien évidemment. C’est un enjeu en termes de justice, bien sûr, mais aussi en termes sanitaires et de sécurité alimentaire.
Ce que vivent les agriculteurs concernés est totalement inacceptable. Il est donc absolument nécessaire de renforcer les dispositions législatives applicables en la matière.
M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié ter.
M. Laurent Duplomb : Pour défendre cet amendement, je raconterai une histoire qui illustre bien la réalité que nous vivons.
J’ai un jour reçu le coup de téléphone d’un gendarme de ma commune, qui souhaitait m’informer des résultats de l’enquête de l’un de ses collègues de l’Aveyron sur un activiste.
Cette personne était en possession de photos des boucles d’oreilles de mes animaux ! Je me suis dit qu’elles avaient sûrement été prises dans la bouverie d’un abattoir, mais je me suis très vite rendu compte que tel n’était pas le cas et que, en réalité, des personnes s’étaient introduites dans mon exploitation, en 2017, à mon insu, sûrement en pleine nuit, qu’elles y avaient installé une caméra, qu’elles avaient pris des photos d’une partie de mon bâtiment et qu’elles étaient même revenues une seconde fois pour modifier l’emplacement de la caméra et prendre d’autres photos !
Sur ces photos, on voit les animaux, mais aussi mon épouse et mon beau-père en train de travailler. (Mme Cécile Cukierman s’exclame.) Il n’y avait rien à redire à notre travail et rien à critiquer, mais il n’en reste pas moins qu’il faut régler ce problème.
Qui peut accepter que l’on s’introduise ainsi chez lui, dans son domaine privé, que l’on viole son intimité, parce que l’on présume qu’il ne s’occupe pas comme il faut de son animal domestique ou qu’il oublie d’éteindre la lumière, et que l’on y filme tout ce qu’il fait, pour ensuite lui faire la leçon ? Personne ! Les agriculteurs doivent-ils accepter cela ?
Les bâtiments des exploitations sont difficiles à sécuriser. Les agriculteurs ne peuvent pas passer leur temps à fermer leurs portes. Ils n’ont pas les moyens d’employer des agents de sécurité pour empêcher des gens de rentrer chez eux. Compte tenu de la surface de leur exploitation, tout cela coûterait trop cher.
Si nous ne faisons rien aujourd’hui, ce sera pire demain ! Le risque est de susciter de la haine, de monter les gens les uns contre les autres et de faire bientôt disparaître le vivre ensemble dans notre pays. On passera son temps à condamner les actes et les idées des autres. Ce n’est pas possible dans un pays de liberté !
Jusqu’à présent, une intrusion seule, sans nuisances effectives, juste aux fins de filmer l’activité, n’est pas condamnable. Là au moins, elle le sera, et j’en serai fier. Et j’espère que ceux qui commettent de tels actes seront condamnés. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et Les Indépendants.)
Cela étant, je retire mon amendement, monsieur le président, au profit de celui de M. Prince.
M. le président : L’amendement n° 3 rectifié ter est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1 rectifié ?
M. François Bonhomme : Évidemment, je partage pleinement les préoccupations exprimées par l’auteur de cet amendement, car il est vrai que les intrusions dans les bâtiments agricoles peuvent avoir des conséquences dommageables, pour ne pas dire dramatiques.
Pour autant, cet amendement me paraît en grande partie satisfait. Notre droit pénal permet déjà de sanctionner le fait de s’introduire et de se maintenir dans un local industriel, commercial ou professionnel sans l’accord de son propriétaire. C’est l’article 226-4 du code pénal.
Le fait d’inciter autrui à commettre cette infraction peut également être sanctionné, sur le fondement de l’article 121-7 du même code. Les violences, les destructions et les dégradations qui seraient commises à l’occasion d’une intrusion dans des locaux professionnels peuvent aussi être poursuivies et sanctionnées. Il me semble donc que nous disposons déjà d’un arsenal législatif complet et suffisamment dissuasif pour lutter contre les intrusions dans les bâtiments agricoles.
L’enjeu est d’appliquer avec détermination les dispositions en vigueur, monsieur le secrétaire d’État. La chancellerie a d’ailleurs donné au parquet des instructions de fermeté pour le traitement de ces affaires.
J’ajoute que, de manière plus générale, il n’est sans doute pas de bonne pratique législative de multiplier dans le code pénal les incriminations spécifiques, comme c’est le cas en l’espèce. Il me semble préférable de conserver un petit nombre d’incriminations de portée générale.
Permettez-moi maintenant, monsieur le président, de revenir sur les instructions pénales auxquelles je viens de faire référence.
L’instruction pénale de février 2019 qui a été donnée par la chancellerie aux parquets de France concerne les mouvements animalistes radicaux et leurs actions contre des bouchers-charcutiers et des restaurateurs. En revanche, elle ne s’applique pas à un autre phénomène qui prospère, à savoir les saccages de cultures, notamment de la part d’individus qui se réclament évidemment de collectifs de citoyens et dont les modes d’action sont très violents, puisqu’ils se livrent à la destruction de parcelles ou à leur pollution génétique, en y disséminant des graines afin de les contaminer et de les rendre impures.
De telles pratiques, de telles destructions ont été dernièrement commises dans l’Aveyron, dans les Deux-Sèvres, ou encore dans le Rhône. Vous imaginez le nombre d’années de recherche et d’investissement que cela représente pour la filière des semenciers ? Et cela crée évidemment un climat de défiance.
Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous prendre l’initiative de demander à Mme la garde des sceaux de compléter son instruction pénale en ce sens ?
Quoi qu’il en soit, pour les raisons que j’ai indiquées tout à l’heure, je demande le retrait de l’amendement n° 1 rectifié. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Je partage bien évidemment l’objectif de l’auteur de cet amendement, qui vise des situations bien particulières, à savoir les intrusions dans des exploitations agricoles.
Toutefois, si l’amendement n° 1 rectifié n’était pas retiré, j’émettrais un avis défavorable, pour la bonne et simple raison que la jurisprudence judiciaire interprète de manière très large la notion de violation de domicile et y inclut les locaux professionnels.
Nous n’avons pas d’exemples de jurisprudences concernant des exploitations agricoles, même si les intrusions constituent malheureusement un phénomène bien réel, mais nous en avons concernant des bâtiments industriels. On le voit, la notion de voies de fait, par exemple, est assez largement retenue par le juge, a fortiori quand des photos ou des films sont réalisés. Le droit en vigueur permet donc déjà de sanctionner le délit qu’est la violation de domicile.
Notez également – M. le rapporteur le soulignait – la difficulté de spécifier des types d’intrusion selon le type de bâtiment. Il serait difficile de différencier les bâtiments agricoles des autres.
Enfin, comme le président de la commission des lois le rappelait, une intrusion avec des dégradations et des violences donne a fortiori matière à action pénale.
Monsieur le rapporteur, l’instruction de février 2019 adressée par la Direction des affaires criminelles et des grâces à l’ensemble des parquets visait principalement les mouvements antispécistes, animalistes, et rappelait les infractions sur lesquelles ces actions pouvaient être réprimées, allant de la pénétration dans les abattoirs à l’empêchement d’activité, en passant par les entraves à l’activité de bouchers.
Le champ était très large. Les actions de fauchage volontaire et autres n’étaient pas visées par cette instruction, mais je vous confirme que celles-ci constituent bien un délit au titre des dégradations ; elles ont déjà donné lieu à des condamnations. L’infraction de destruction en réunion est ainsi passible d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement. Les parquets y sont sensibilisés.
Pour l’ensemble de ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président : Monsieur Menonville, l’amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?
M. Franck Menonville : Non, je le retire, monsieur le président, au profit de l’amendement de notre collègue Jean-Paul Prince, qui sera examiné dans un instant et qui tend à préciser la notion d’intrusion, répondant ainsi à nos préoccupations.
M. le président : L’amendement n° 1 rectifié est retiré.