Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 11

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 11

debate, 27/09/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le I de l’article L. 541-46 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 1°, la référence : « à l’article L. 541-9 » est remplacée par la référence : « au III de l’article L. 541-9 » ;
2° Au 2°, au début, les mots : « Méconnaître les prescriptions des I, » sont remplacés par les mots : « Méconnaître les prescriptions des I et II de l’article L. 541-9 ou », les références : « VII et VIII de l’article L. 541-10 » sont remplacées par la référence : « au IV de l’article L. 541-10 » et, à la fin, la référence : « L. 541-10-7 » est remplacée par la référence : « L. 541-10-13 » ;
3° Au 9°, la référence : « L. 541-10-9 » est remplacée par la référence : « L. 541-10-14 ».
II. – L’article L. 655-4 du code de l’environnement est abrogé.
III. – L’article L. 4211-2-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au I, au début, les mots : « Pour l’application de l’article L. 541-10 » sont remplacés par les mots : « Sont soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs en application de l’article L. 541-10 du code l’environnement » et, à la fin, les mots : « , assurent la prise en charge de la collecte et du traitement des déchets issus de ces produits de santé » sont supprimés ;
2° Le second alinéa du même I est supprimé ;
3° Au début du 2° du III, les mots : « Les conditions de financement de ceux-ci » sont remplacés par les mots : « Les conditions de répartition du financement » ;
4° Au 3° du même III, les références : « aux I et II » sont remplacées par la référence : « au II ».
IV. – Le II de l’article 75 et l’article 80 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont abrogés. – (Adopté.)
Articles additionnels après l’article 11

M. le président : L’amendement n° 60 rectifié bis, présenté par MM. Longeot et Le Nay, Mme Morin-Desailly, MM. Cazabonne et Kern, Mme Vermeillet, M. Canevet, Mmes Billon, Sollogoub et Gatel, MM. Lafon et Moga, Mme Vullien et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 4 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement, est complétée par un article L. 541-30-… ainsi rédigé :
« Art. L. 541-30-…. – I. – Tout exploitant d’une installation de stockage de déchets non dangereux non inertes est tenu d’y réceptionner les déchets produits par les activités de tri et recyclage des déchets mentionnées aux a et b du 2° du II de l’article L. 541-1, de valorisation des déchets mentionnées aux a, b et c du 2° du même article, lorsqu’elles traitent des déchets issus d’une collecte séparée et satisfont à des critères de performance définis par arrêté du ministre chargé des installations classées.
« L’obligation définie au premier alinéa du présent article est soumise aux conditions suivantes :
« 1° Le producteur des déchets a informé l’exploitant de l’installation de stockage de la nature et de la quantité des déchets à réceptionner au moins six mois avant leur réception effective ;
« 2° La réception des déchets dans l’installation de stockage est, au regard de leur nature, de leur volume et de leur origine, conforme à l’autorisation prévue au 2° du premier alinéa de l’article L. 181-1.
« L’exploitant de l’installation de stockage ne peut facturer au producteur des déchets un prix hors taxes supérieur au prix moyen hors taxes facturé pour tous les déchets réceptionnés pendant l’année courante.
« La mise en œuvre de l’obligation définie au premier alinéa n’ouvre droit à aucune indemnisation.
« II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021. »
La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot : Cet amendement vise à favoriser l’exploitation et le développement d’installations vertueuses de traitement des déchets en privilégiant les déchets non valorisables issus des filières de recyclage par rapport aux déchets non triés en amont.
En effet, en donnant une priorité à ces déchets non valorisables, mais ayant fait l’objet d’un tri préalable, on rétablit une égalité. On favorise les filières de recyclage les plus vertueuses pour l’admission de leurs déchets en installation de stockage de déchets non dangereux non inertes, dans un contexte de raréfaction des capacités de stockage.
Cette raréfaction ayant conduit à un manque de débouchés pour les déchets, l’amendement prévoit de favoriser la chaîne de recyclage tout en incitant à une gestion plus vertueuse des déchets.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 60 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
L’amendement n° 61 rectifié, présenté par M. Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère et Le Nay, Mme Férat, MM. Cazabonne et Kern, Mme Vermeillet, M. Canevet, Mmes Billon, Sollogoub et Gatel, MM. Lafon et Moga, Mme Vullien et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° De produire et consommer 2,5 millions de tonnes combustibles solides de récupération sur son territoire national d’ici 2025, en favorisant la co-génération. »
La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot : Cet amendement vise, conformément à la philosophie de ce projet de loi, à faire en sorte d’offrir une seconde vie à des produits en considérant les déchets comme des ressources à mettre à profit. Nous proposons de fixer un objectif ambitieux de production de 2,5 millions de tonnes de combustibles solides de récupération.
Cette filière produit une énergie renouvelable et de récupération à partir des déchets issus d’un processus de recyclage. Actuellement faiblement développée – elle produit 300 000 tonnes de combustibles par an, alors que la capacité de production est de 900 000 tonnes –, la filière CSR pourrait consommer efficacement certains déchets ultimes aujourd’hui envoyés à l’enfouissement.
La valorisation énergétique des combustibles solides de récupération permettant de produire de la chaleur ou de l’électricité en substitution de ressources fossiles, elle représente une solution particulièrement intéressante. La France doit donc donner une impulsion politique forte à la consommation de combustibles solides de récupération et exploiter le potentiel que représentent les déchets aujourd’hui incinérés ou enfouis.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Cet amendement est pleinement satisfait par l’article 12K, inséré en commission.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Avis défavorable.

M. le président : Monsieur Longeot, l’amendement n° 61 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 61 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 249 rectifié bis est présenté par M. Vogel, Mme Imbert, M. Houpert, Mme Garriaud-Maylam, M. Piednoir, Mmes Deromedi et L. Darcos, MM. Laménie, Segouin et Karoutchi, Mme Ramond, M. Vaspart, Mmes Eustache-Brinio et Lamure, MM. Bonhomme et Gremillet et Mme Berthet.
L’amendement n° 530 rectifié est présenté par MM. Kern, L. Hervé et Mizzon et Mme C. Fournier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l’article L. 541-2-1 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un accès privilégié est garanti aux déchets ultimes issus d’opérations de tri ou de recyclage labellisés comme performants. Les critères de performance sont définis par décret. »
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 249 rectifié bis.

Mme Jacky Deromedi : La mesure 38 de la feuille de route de l’économie circulaire avait consacré un encadrement plus strict de l’acceptation des déchets pour l’enfouissement. Cette position, non reprise dans le projet de loi, est pourtant indispensable pour atteindre l’objectif de réduire de moitié le tonnage de déchets enfouis. D’ici à 2025, il faudra diminuer de 8 millions de tonnes le volume de déchets enfouis. Il est urgent de mettre en place des mesures fortes, garantissant l’acceptation des déchets non valorisables dans les conditions techniques et économiques du moment.

M. le président : La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 530 rectifié.

M. Claude Kern : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 249 rectifié bis et 530 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
L’amendement n° 404 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, M. Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 541-3 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. - Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les pouvoirs de police compétents décrits dans le présent article peuvent être transférés à un établissement public de coopération intercommunale si la commune concernée en est membre, sur proposition de la commune. Les compétences déléguées en conséquence sont exercées au nom et pour le compte de la commune délégante, qui en reste responsable. La convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de la délégation et ses modalités d’exécution. »
La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne : Il s’agit, là encore, d’adapter le droit à la réalité de nos pays dits « d’outre-mer ».
En Martinique, un organisme collecteur des épaves automobiles a pu être installé, grâce à l’écotaxe prélevée sur les véhicules automobiles. Les concessionnaires se sont très bien organisés autour de cet organisme, qui a déjà procédé cette année à l’enlèvement de plus de 3 000 épaves.
Les épaves représentent un vrai problème sous nos cieux. Abandonnées n’importe où, elles sont aujourd’hui des milliers à polluer notre beau paysage caribéen, engendrant de nombreuses nuisances, telle la prolifération d’insectes ou de rats.
Les petites communes n’ont pas toujours les moyens de s’engager des procédures longues. En revanche, nous sommes très bien organisés en matière de coopération intercommunale. En l’espèce, il serait pragmatique de permettre que les communes puissent déléguer aux EPCI la compétence de s’occuper de l’enlèvement des épaves, au moyen d’une convention approuvée par les instances plénières des collectivités concernées. Nous en avons recensé environ 15 000, sur un territoire de 1 100 kilomètres carrés seulement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Cet amendement étant satisfait, je sollicite son retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Avis défavorable.

M. le président : Madame Conconne, l’amendement n° 404 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Conconne : Quelque chose m’a peut-être échappé, mais je n’ai pas vu dans le texte en quoi il pouvait être satisfait. Pas vu, pas pris ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Je ne sais pas si cet amendement est satisfait, mais il serait davantage sa place dans le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

M. Jean-François Longeot : Bien sûr !

M. le président : Madame Conconne, maintenez-vous finalement l’amendement ?

Mme Catherine Conconne : Oui, monsieur le président. Un « tiens » vaut mieux que deux « tu l’auras » ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 404 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 402 rectifié bis, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 541-21-1 et au deuxième alinéa de l’article L. 541-21-2 du code de l’environnement, après les mots : « modalités d’application », sont insérés les mots : « , de suivi et de contrôle ».
La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot : Cet amendement vise à donner à l’autorité administrative les moyens de préciser les modalités de suivi et de contrôle du respect des obligations de tri à la source des déchets au niveau des opérateurs économiques.
En effet, actuellement, l’article L. 541-10-9 du code de l’environnement, issu de la loi pour la transition énergétique de 2015, prévoit la définition des modalités d’application du tri obligatoire cinq flux dans les entreprises, mais pas les modalités de suivi et de contrôle. C’est pourtant indispensable pour pouvoir veiller à la bonne application de la loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Cet amendement étant satisfait, je sollicite son retrait.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 402 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
L’amendement n° 256 rectifié ter, présenté par Mme L. Darcos, MM. Allizard, Bascher et Bazin, Mme A.M. Bertrand, M. Bonnecarrère, Mme Bories, MM. J.M. Boyer, Brisson, Capus et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Courtial, Cuypers, Danesi, de Legge et Decool, Mme Deromedi, M. Détraigne, Mme Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Férat, MM. Fouché et B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Goy-Chavent, MM. Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guerriau, Houpert, Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent, Lefèvre, Longeot et Longuet, Mme Lopez, MM. Menonville et Meurant, Mme Micouleau, MM. Mizzon et Moga, Mmes Morin-Desailly et Noël, MM. Piednoir et Poniatowski, Mmes Primas, Procaccia, Puissat et Ramond, MM. Reichardt, Saury et Savary, Mme Schillinger, MM. Segouin, Sido et Sol, Mme Thomas, M. Vaspart et Mmes Vermeillet et Imbert, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 541-46 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de récidive de l’infraction mentionnée au 4° du I, le tribunal peut prononcer la confiscation du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction. Si la confiscation est ordonnée, le véhicule est remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation. »
La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos : La lutte contre les dépôts sauvages de déchets est devenue une priorité des élus locaux, de plus en plus confrontés à ce type d’incivilités qui non seulement portent atteinte à l’environnement, mais aussi pèsent lourdement sur les budgets des collectivités locales.
Il a fallu la mort du maire de Signes, cet été, pour que l’opinion publique s’empare de ce sujet dont les élus locaux nous parlent quotidiennement. Cette semaine encore, le maire de Dannemois, dans l’Essonne, a été sauvagement agressé pour avoir voulu empêcher un dépôt sauvage. Ce n’est plus possible !
Le présent amendement vise à instaurer, en cas de récidive, une peine complémentaire de confiscation du véhicule ayant servi à transporter les déchets, matériaux et autres objets abandonnés, jetés ou déversés illégalement. La confiscation de l’outil de travail semble en effet une sanction plus efficace que l’amende.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Cet amendement, très largement soutenu, vient idéalement compléter les dispositions introduites en commission en matière de lutte contre les dépôts sauvages. Il est indispensable de renforcer les sanctions contre les auteurs de ces dépôts. En conséquence, l’avis est favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Au travers de ce projet de loi, le Gouvernement, comme le Sénat, a tenu à aller le plus loin possible en matière de lutte contre les dépôts sauvages. J’émets un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je remercie les collègues qui ont déposé cet amendement et Mme la secrétaire d’État pour son avis favorable. Les élus sont extrêmement désabusés et démunis face à ce type d’incivilités, contre lesquelles ils n’ont pas de moyens humains ni juridiques de lutter. Ce très bon amendement pouvant permettre de les rasséréner, je le voterai des deux mains !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 256 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
L’amendement n° 654, présenté par M. Jomier, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 542-12, après les mots : « en couche géologique profonde », sont insérés les mots : « ou à sec en sub-surface » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 542-12-1, après les mots : « en couche géologique profonde », sont insérés les mots : « ou à sec en sub-surface ».
La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier : Cet amendement concerne le destin que l’on réserve aux déchets radioactifs ultimes, dont le volume sur le territoire français est évalué à 1 620 000 mètres cubes par la Cour des comptes.
Le code de l’environnement, modifié par la loi du 28 juin 2006, prévoit une option unique, celle du stockage en couche géologique profonde. Le programme national de gestion des matières et déchets radioactifs et la concertation en cours ne peuvent donc pas prendre en compte d’autres solutions.
Ce choix effectué voilà près de quinze ans suscite pourtant des interrogations, appuyées sur les données fournies par l’Autorité de sûreté nucléaire, qui pointe plusieurs difficultés liées à l’irréversibilité, à la géologie, à la sûreté ou d’ordre économique.
Aujourd’hui, aucune expérience dans le monde ne permet de penser que le stockage souterrain est absolument sûr, fiable et durable à long terme. La Belgique a récemment renoncé à un projet d’enfouissement, les États-Unis ont fait le choix d’un entreposage surveillé et pérennisé à sec en sub-surface. C’est d’ailleurs le groupe français Orano qui vend les conteneurs de stockage aux États-Unis.
Il ne s’agit évidemment pas de trancher la question aujourd’hui dans cet hémicycle, mais il me paraît essentiel de poursuivre les recherches afin de réduire la quantité et la nocivité dans le temps des déchets radioactifs, de sécuriser les entreposages et stockages actuels et d’ouvrir la discussion sur l’alternative entre le stockage en couche géologique profonde et l’enfouissement à sec en sub-surface.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 654.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 405 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation, est insérée une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section …
« Utilisation de la mention “reconditionné”
« Art. L. 122-21-…. - I. - Le reconditionnement est l’opération par laquelle un professionnel est en mesure de garantir commercialement une remise en condition d’utilisation optimale d’un produit et ses pièces détachées.
« II. – Les opérations concernées par le présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
« III. - En cas de litige relatif au présent article, il appartient au fabricant de prouver qu’il a exécuté ses obligations. »
La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot : Cet amendement vise à définir la notion de reconditionnement, afin de créer de la confiance sur un marché en plein boom, mais dont l’essor pourrait être freiné par le manque de confiance des clients.
En effet, à ce jour, aucun texte législatif ou réglementaire n’encadre cette notion, ce qui laisse les constructeurs des appareils ou les entreprises spécialisées libres de l’interpréter. En conséquence, ce terme recouvre aujourd’hui des situations très diverses, s’agissant notamment de l’origine des appareils reconditionnés ou encore des prestations effectuées pour les remettre en état. Il est ainsi parfois difficile de savoir en quoi ces appareils diffèrent de ceux qui sont mis en vente en tant que matériels d’occasion. Certains produits reconditionnés ont été simplement réemballés, sans avoir été dûment vérifiés ou réparés. D’autres ont fait l’objet d’une analyse méticuleuse de chaque pièce, mais sans remplacement systématique.
Cette confusion nuit au marché du reconditionnement, qui nécessite de la confiance. Trop de clients ont connu de mauvaises expériences avec des produits reconditionnés : un sondage réalisé en 2018 nous apprend que le taux de satisfaction est seulement de 58 %. Il convient donc de réglementer le secteur, afin que le consommateur soit informé de l’état réel de l’appareil.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 405 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 408 rectifié bis, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 541-50 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-… ainsi rédigé :
« Art. L. 541-…. – La mention “Certifié Reconditionné” peut être utilisée pour certifier de la qualité du reconditionnement d’un équipement électrique et électronique et d’un bien d’ameublement dans des conditions qui sont fixées par décret. »
La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot : Cet amendement vise à faire émerger une mention signalant les produits qui bénéficient de la meilleure qualité de reconditionnement, afin de les valoriser. Il s’agit de rassurer le consommateur lors de son acte d’achat, en lui certifiant que le produit reconditionné respecte certains critères de qualité qui seront définis par décret.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 408 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 406 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, M. Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 325-13 du code de la route, il est inséré un article L. 325-… ainsi rédigé :
« Art. L. 325-…. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à défaut d’institution d’un service public local de fourrière, et si aucun gardien n’a pu être agréé, il est possible, sur proposition du préfet et pour une durée définie, d’agréer comme gardien de fourrière une personne morale qui exerce également une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés. »
La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne : Je reviens sur la problématique de l’adaptation des moyens de lutte contre certaines pollutions aux spécificités des territoires, notamment leur superficie.
Je le répète, les véhicules hors d’usage constituent un vrai problème dans nos territoires. Pourtant, la Martinique ne compte aujourd’hui aucune fourrière. Compte tenu de la densité de population et de l’urbanisation de l’île, il est impossible d’en installer une : personne n’en veut. La présence d’une fourrière constitue une nuisance visuelle et sonore, de nuit comme de jour. Le même constat vaut pour d’autres territoires régis par l’article 73 de la Constitution.
En revanche, il existe quelques casses, qui enlèvent les épaves, une fois les procédures administratives achevées, pour les dépolluer, les déconstruire et expédier les pièces aux recycleurs, qui se trouvent à 8 000 kilomètres ! Pourquoi ne pas permettre à ces casses de faire également office de fourrière ? La fourrière constitue une structure tampon qui permet déjà, en attendant l’expiration du délai de dix jours, d’enlever le véhicule de la voirie publique et de l’entreposer dans un endroit sécurisé. Ces casses existantes sont plus ou moins acceptées par la population, car elles sont implantées dans des zones industrielles, à l’écart des zones résidentielles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 406 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
L’amendement n° 400 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au a du 11° du I de l’article L. 541-46 du code de l’environnement, les mots : « ou étrangères ou » sont remplacés par les mots : « et étrangères et ».
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Les reportages dénonçant l’exportation de déchets produits en France se multiplient. Les citoyens sont alertés sur cette question et ils la prennent à cœur, estimant à juste titre que les pays d’Asie et d’Afrique ne doivent pas avoir à gérer les déchets produits par les pays riches. Il faut les écouter et agir en conséquence.
La décision de la Chine de mettre fin au début de 2018 aux importations de déchets a suscité le chaos sur le marché mondial du recyclage et a obligé les pays développés à trouver de nouvelles destinations pour leurs déchets. En 2018, c’est entre 450 000 et 700 000 tonnes de déchets qui ont été exportées chaque mois vers la Malaisie, la Thaïlande, les Philippines et d’autres pays d’Asie.
On ne fait que déplacer les problèmes dans des pays où les plastiques et déchets en tout genre sont « recyclés » de manière très artisanale, c’est-à-dire le plus souvent brûlés sans aucune précaution pour l’environnement et la santé des habitantes et des habitants. Ils finissent aussi souvent par polluer les eaux. Depuis le mois de juin 2019, l’Indonésie a d’ailleurs renvoyé plusieurs centaines de conteneurs de déchets non conformes vers leur pays d’origine. Sur l’île indonésienne de Batam, proche de Singapour, quarante-neuf conteneurs de déchets non conformes ont ainsi été saisis et renvoyés vers les États-Unis, l’Allemagne, Hong Kong et la France. Les pays européens, dont la France, doivent prendre davantage leurs responsabilités par rapport aux déchets qu’ils produisent.
L’amendement n° 400 rectifié vise à durcir les conditions de transfert des déchets. En effet, il est trop facile d’envoyer nos déchets dans des pays qui les traitent au détriment de la santé de leur population.
Quant à l’amendement n° 401 rectifié, que je défends par anticipation, il vise à demander la remise d’un rapport afin d’établir un bilan exhaustif du devenir des déchets français expédiés à l’étranger. Nous devons prendre nos responsabilités et véritablement évaluer la situation en vue de trouver les réponses adéquates.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Contrairement à ce qui est indiqué dans son objet, l’adoption de l’amendement n° 400 rectifié limiterait les possibilités de sanction des transferts de déchets par l’introduction d’une condition cumulative, alors que l’intention de ses auteurs est, au contraire, de durcir les conditions de ces transferts. (Mme la secrétaire d’État approuve.) Il convient donc de conserver la rédaction actuelle de l’article L. 541-46 du code de l’environnement. Avis défavorable.

Mme Sophie Taillé-Polian : Je vérifierai, madame la rapporteure ; pour l’heure, je retire l’amendement.

M. le président : L’amendement n° 400 rectifié est retiré.
L’amendement n° 401 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le devenir des déchets exportés à l’étranger par la France.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Avis défavorable également.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian : J’ai entendu Mme la secrétaire d’État affirmer à la radio que les sénateurs ne se préoccupaient pas de ce sujet. Or nous demandons ici que la France prenne ses responsabilités, au moins en analysant la situation en vue de construire des solutions, et elle appelle au rejet de notre amendement sans même nous donner une explication… On comprendra que je sois un peu chagrinée !

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson : Madame la sénatrice, nous allons beaucoup plus loin que la remise d’un rapport, en mettant en place un système de traçabilité. Comme le Sénat en a décidé hier, l’objectif est que chacun des éco-organismes indique exactement quels déchets sont exportés et assure un suivi.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 401 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 154 rectifié, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2020 un rapport au Parlement sur l’opportunité de cesser les exportations de déchets vers des pays tiers.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias : Cet amendement s’inscrit dans le même l’esprit que celui que vient de défendre Mme Taillé-Polian – je n’irai pas jusqu’à dire qu’il s’agit d’un recyclage…
Madame la secrétaire d’État, la problématique est beaucoup plus vaste. Je voudrais rappeler un épisode peu glorieux pour notre marine : voilà quelques années, un porte-avions français chargé d’amiante a été arraisonné dans les eaux indiennes et renvoyé en Europe pour y être recyclé…
Nous attendons de votre part, madame la secrétaire d’État, l’engagement qu’une réflexion globale sera menée, au-delà de l’éco-emballage, sur les déchets que nous exportons.
Cela a été dit, les problèmes que nous abordons au travers de l’examen de ce texte doivent être traités à l’échelle mondiale. Il est donc fondamental d’envisager les choses de manière globale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : L’enjeu que vous soulevez, monsieur le sénateur, n’est pas celui de la connaissance des exportations de déchets, mais celui de la lutte contre les transferts illicites de déchets, pour faire respecter le cadre juridique qui existe déjà. Ce n’est donc pas sur l’élaboration d’un rapport que les efforts doivent porter, mais sur le renforcement des contrôles pour lutter contre ces exportations illicites. C’est ce à quoi mes services et ceux des douanes s’attellent.

Mme Sophie Taillé-Polian : Les douanes, parlons-en ! Vous réduisez leurs effectifs !

Mme Brune Poirson : J’émets un avis défavorable sur cet amendement. Soyons courageux ! (Mme Sophie Taillé-Polian et M. Pierre Ouzoulias s’exclament.)

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian : Je ne goûte pas trop le prétendu courage de ceux qui appellent à agir, tout en réduisant les effectifs des services compétents…

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Madame la secrétaire d’État, quand le porte-avions Clemenceau, chargé d’amiante, a été arraisonné dans l’océan Indien, une poignée d’avocats et d’associations se sont mobilisés pour obtenir son rapatriement : là est le vrai courage !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 154 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
TITRE III bis
LUTTE CONTRE LES DÉPÔTS SAUVAGES
(Division et intitulé nouveaux)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marta de Cidrac : Avant que nous abordions l’examen du titre III bis, consacré à la lutte contre les dépôts sauvages, je tiens à rappeler les différentes dispositions introduites par la commission en la matière.
La mort dramatique, cet été, du maire de Signes, mais aussi l’agression survenue plus récemment d’un maire de l’Essonne, dont notre collègue Laure Darcos a parlé, illustrent l’immense détresse dans laquelle se trouvent de très nombreux élus face au développement incontrôlable des dépôts sauvages de déchets sur le territoire de leur commune.
Alors que le projet de loi initial renvoyait ce sujet très important à des ordonnances, la commission a considéré qu’il appartenait au législateur d’en débattre et de décider des meilleurs outils pour lutter contre ce fléau. Elle a donc introduit plusieurs dispositions visant à lutter en amont contre ces dépôts sauvages.
En premier lieu, les mesures prévues pour la gestion des déchets du bâtiment permettront de lutter contre les dépôts sauvages de déchets, largement constituées de déchets issus de ce secteur d’activité. Par ailleurs, des dispositions dont nous avons déjà discuté permettront que les éco-contributions versées par les producteurs contribuent à financer le nettoyage des dépôts sauvages.
En plus de ces mesures préventives et curatives, la commission a souhaité intégrer plusieurs dispositions répressives dans un nouveau titre consacré à la lutte contre les dépôts sauvages. Elle a prévu de donner la faculté aux maires de transférer au président de leur EPCI leurs pouvoirs en matière de lutte contre ces dépôts. Nous avons également entendu habiliter les agents de surveillance de la voie publique et des agents des collectivités territoriales habilités et assermentés dans des conditions déterminées par voie réglementaire à constater les infractions relatives aux dépôts sauvages. Nous avons également instauré des sanctions en cas de non-respect du tri cinq flux par les entreprises.
En outre, la commission a donné accès au système d’immatriculation des véhicules aux personnes habilitées à rechercher et à constater les infractions liées à l’abandon ou au dépôt illégal de déchets. Elle a permis la vidéoverbalisation des auteurs de dépôts sauvages. La commission a également prévu d’obliger les derniers usagers d’un véhicule à produire un certificat de destruction d’un véhicule hors d’usage lors de la déclaration de cessation de l’assurance.
Enfin, nous avons introduit l’obligation, pour les professionnels du bâtiment, de présenter un certificat de traitement des déchets du bâtiment au maître d’ouvrage.
Mes chers collègues, le travail accompli par la commission sur ce sujet est donc très important. Je me réjouis que le débat se poursuive en séance publique !
Articles additionnels avant l’article 12 A

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 184 est présenté par MM. Longeot et Kern, Mme Sollogoub, M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 463 rectifié est présenté par MM. Gold, Dantec, Labbé, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, M. Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.
L’amendement n° 612 rectifié bis est présenté par M. Jacquin, Mmes Préville et Taillé-Polian, MM. Jomier, Lurel, P. Joly, Houllegatte, Vaugrenard et Courteau, Mmes Lepage et Jasmin, M. M. Bourquin, Mme Ghali, M. Tourenne, Mme Conway-Mouret, M. Manable, Mme G. Jourda, M. Devinaz, Mme Meunier, M. Tissot, Mme Perol-Dumont, MM. Antiste, Marie et Daudigny et Mme Monier.
L’amendement n° 685 est présenté par M. Gontard.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Avant l’article 12 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2212-…. – Lorsque le maire constate la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié, il avise le contrevenant des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu’il encourt. Il l’informe également de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de quarante-huit heures. À l’expiration de cette procédure contradictoire, le maire ordonne le versement d’une amende administrative et met le contrevenant en demeure d’effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation relative aux déchets, en précisant le délai dans lequel ces opérations devront être effectuées.
« Si le contrevenant met en œuvre l’intégralité des opérations prescrites avant la fin du délai fixé dans la mise en demeure, il doit produire un justificatif établissant que les opérations ont été réalisées en conformité avec la réglementation en vigueur. Seule la production de ce justificatif interrompt la procédure des sanctions administratives.
« À l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, si les opérations prescrites n’ont pas été réalisées ou si elles l’ont été partiellement, le maire ordonne le versement d’une astreinte journalière jusqu’à la mise en œuvre de l’intégralité des opérations exigées par la mise en demeure.
« Si l’inaction du contrevenant est à l’origine d’un trouble du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité, le maire fait procéder à l’exécution d’office des opérations prescrites par la mise en demeure, aux frais du contrevenant. Le montant mis à la charge du contrevenant est calculé, à la convenance de la commune, soit sur la base des frais réels, soit par application de forfaits établis en fonction de la quantité et de la difficulté des travaux.
« Le recouvrement des frais engagés par la collectivité s’effectue par l’émission d’un titre de recette auprès du comptable public. »
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 184.

M. Jean-François Longeot : Merci, madame la rapporteure, pour ces précisions très importantes.
Madame la secrétaire d’État, lors de votre audition par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, je vous avais fait part du sentiment d’impuissance des maires ruraux face aux dépôts sauvages de déchets, dont ils sont dans l’impossibilité de sanctionner les auteurs.
Si de telles infractions peuvent être sanctionnées sur le plan pénal, les plaintes sont, dans la grande majorité des cas, classées sans suite par le procureur. Elles peuvent également être sanctionnées sur le plan administratif, mais les procédures sont, dans les faits, d’une complexité tout à fait décourageante, ce qui rend la sanction administrative impraticable et renforce le sentiment d’impuissance des élus.
Le présent amendement vise à remédier à cette situation, en introduisant dans le code général des collectivités territoriales une procédure plus adaptée aux besoins des maires. Il s’agit de distinguer la procédure pour les atteintes majeures à l’environnement, relevant des services de l’État, et la lutte contre les dépôts sauvages, relevant de la compétence des maires.
Dans le second cas, afin que l’intervention puisse être rapide, nous proposons d’inverser l’exécution d’office du versement du montant des travaux. Les travaux de réparation pourront ainsi être réalisés dans les plus brefs délais.
J’attire votre attention, mes chers collègues, sur l’importance de cet amendement, dont l’adoption offrirait aux maires une solution pour verbaliser les contrevenants et essayer de mettre un terme à ces dépôts sauvages.

M. Claude Kern : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 463 rectifié.

M. Guillaume Arnell : Cet amendement a été bien défendu !

M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 612 rectifié bis.

M. Olivier Jacquin : Je dirai même plus : il a été excellemment défendu ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 685.

M. Guillaume Gontard : Excellemment, c’est le mot !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : La commission a préféré renvoyer à la séance publique la discussion de ces amendements, considérant que le dispositif envisagé était en réalité très proche de celui proposé par le Gouvernement dans le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, tel que modifié par une lettre rectificative présentée en conseil des ministres le 11 septembre dernier.
Après un examen plus approfondi du dispositif, il semble important à la commission que cet article puisse être débattu et adopté dans le cadre de l’examen du présent projet de loi. L’attente est forte dans nos territoires, et ces amendements identiques visent à y répondre le plus rapidement possible. L’avis de la commission est donc favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Ces quatre amendements identiques sont satisfaits ; j’en demande donc le retrait. Sur l’amendement n° 70 rectifié, l’avis est défavorable.

M. le président : L’amendement n° 70 rectifié n’a pas encore été présenté, madame la secrétaire d’État…
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot : Je ne voudrais pas être désagréable, mais tout de même : j’ignore si les amendements sont satisfaits, mais je sais que, avec les dispositions actuelles, les maires, eux, ne sont pas satisfaits ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme Nadia Sollogoub : Exactement !

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je pense qu’il nous faut aujourd’hui voter ces amendements : que le dispositif figure dans un texte à venir ne garantit en rien qu’il sera adopté. Or il est extrêmement attendu par les maires, et pas seulement par les maires ruraux. Il faudra aussi se préoccuper des décharges à l’intérieur de propriétés privées, qui posent aussi parfois le même type de problèmes. En tout état de cause, une grande confiance n’exclut pas une petite méfiance… Je voterai ces amendements !

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Si j’ai bien compris les propos de la rapporteure, une rectification a été apportée sur ce point au projet de loi présenté en conseil des ministres. C’est donc bien que le système actuel n’est pas satisfaisant. Je suivrai l’avis de la rapporteure. Comme dirait Mme Conconne, un « tiens » vaut mieux que deux « tu l’auras » ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson : Le Gouvernement a accompli un travail considérable sur la lutte contre les dépôts sauvages. Vous l’avez tous reconnu, et Mme la rapporteure a participé aux réunions que nous avons organisées et qui mettaient en présence, pour la première fois, des représentants de la totalité de la filière du bâtiment et des élus, pour trouver ensemble des solutions. Ces travaux ont abouti, alors que l’on essayait depuis des années et des années de trouver des solutions. Je me réjouis que, sur cette question, le Gouvernement et le Sénat soient parvenus à avancer ensemble. Cela prouve que l’intérêt général peut parfois triompher.
Je maintiens que les amendements sont satisfaits, ou, en tout cas, le seront à l’avenir : vous aurez l’occasion d’en discuter en détail avec mon collègue Sébastien Lecornu, dans le cadre de l’examen du projet de loi ambitieux qu’il défendra devant vous, visant à donner plus de pouvoir aux collectivités territoriales.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 184, 463 rectifié, 612 rectifié bis et 685.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 12 A.
L’amendement n° 70 rectifié, présenté par MM. Lafon, Henno, Mizzon et Janssens, Mme Guidez, M. Le Nay, Mme Gatel, MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère et Détraigne, Mme Billon et MM. Delahaye, D. Dubois, Canevet, L. Hervé et Delcros, est ainsi libellé :
Avant l’article 12 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et des déchets assimilés définis par décret » ;
2°À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « ménages », sont insérés les mots : « et des déchets assimilés définis par décret ».
La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon : Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de m’avoir donné votre avis avant même que j’aie pu présenter mon amendement… J’ai bon espoir que, après m’avoir entendu, vous changerez de position ! (Sourires.)

M. Pierre Ouzoulias : Cela ne fait aucun doute !

M. Laurent Lafon : Je partage sans réserve les préoccupations qui ont été exprimées en ce qui concerne le fléau des dépôts sauvages.
Pour avoir beaucoup travaillé sur le sujet dans ma commune, je crains que la sanction seule ne suffise pas, pour la simple et bonne raison que la difficulté, pour lutter contre les dépôts sauvages, c’est d’identifier les responsables. Je doute que beaucoup de gens aillent déposer des déchets sous une caméra de vidéosurveillance…
Concrètement, il va falloir, en attendant que les comportements changent et que les sanctions soient vraiment efficaces, que les collectivités territoriales continuent d’enlever les dépôts sauvages, mais aussi les encombrants. Tout cela a évidemment un coût, que les collectivités territoriales supportent. Pour l’instant, la seule compétence donnée aux collectivités territoriales concerne les déchets des ménages. Je trouve un peu hypocrite qu’il ne soit pas reconnu, dans le code général des collectivités territoriales, qu’elles ne font pas qu’enlever les déchets des ménages ; elles enlèvent également les déchets assimilés, comme les déchets sauvages et les encombrants.
Cette question n’est pas uniquement juridique, mais aussi financière, parce que la possibilité d’affecter le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au financement de la collecte des dépôts sauvages et des encombrants dépend de l’inscription dans ledit code de la notion de déchets assimilés. Cette inscription est extrêmement importante si l’on veut que les collectivités territoriales aient les moyens financiers de poursuivre, voire d’intensifier, leur action en la matière.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Vous avez raison, mon cher collègue, d’attirer notre attention sur ce point. La commission souhaite attirer la vôtre sur une difficulté : l’intention est tout à fait louable, mais, pour donner cette responsabilité aux collectivités territoriales, il faudrait que nous soyons certains qu’elles auront les moyens de l’exercer. À ce stade, et eu égard au fait que la commission propose d’autres mesures, nous vous suggérons de retirer votre amendement. Bien évidemment, nous sommes très attentifs au problème que vous soulevez, qui nous concerne tous sur nos territoires.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Monsieur le sénateur, nous avons exactement le même objectif, mais, techniquement, la question est complexe.
Actuellement, l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales dispose que les collectivités territoriales sont responsables de la collecte et du traitement des déchets des ménages, au titre de leurs missions d’intérêt général. L’article L. 2224-14 du même code prévoit que les collectivités territoriales assurent la collecte des déchets assimilés, définis comme les déchets d’activités économiques qu’elles peuvent prendre en charge dans les mêmes conditions que les déchets des particuliers.
L’objectif est d’étendre le périmètre du service public aux déchets qu’il est difficile de différencier des déchets ménagers, tout en éliminant cette extension pour prendre en compte la dimension concurrentielle avec le secteur privé pour la gestion des déchets.
Pour moi, cette définition des déchets assimilés et la jurisprudence actuelle sont suffisamment claires. Je demande donc le retrait de l’amendement ; j’y serai défavorable si vous le maintenez, pour la raison technique que je viens d’expliquer.

M. le président : Monsieur Lafon, l’amendement n° 70 rectifié est-il maintenu ?

M. Laurent Lafon : La question est peut-être technique, mais elle est aussi extrêmement importante d’un point de vue financier. Je le répète, la possibilité de financer l’enlèvement des déchets assimilés via le produit de la TEOM dépend de l’inscription de ces déchets à l’article du code général des collectivités territoriales que vous avez mentionné, madame la secrétaire d’État.
J’ai bien compris les réserves de Mme la rapporteure, mais je pense que la question doit être posée. Nous sommes en première lecture, et le travail va se poursuivre à l’Assemblée nationale. À ce stade, il me semble important d’adopter cette disposition ; il sera possible d’y revenir dans la suite de la navette.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marta de Cidrac : Compte tenu des explications données et eu égard au fait que nous partageons vos préoccupations, mon cher collègue, la commission émet finalement un avis de sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 70 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 12 A.