Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Articles additionnels après l’article 9

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Articles additionnels après l’article 9

debate, 26/09/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 195 est présenté par M. Kern, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Marseille et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 586 est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section …
« Sanctions pour non-respect des obligations liées à la responsabilité élargie des producteurs
« Art. L. 541-10-16. – Lorsqu’il constate qu’un producteur n’a transféré son obligation à aucun éco-organisme agréé et qu’il n’a pas mis en place de système individuel agréé en application du I de l’article L. 541-10, le ministre chargé de l’environnement met l’intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. Si l’intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure, le ministre chargé de l’environnement peut ordonner le paiement d’une amende dont le montant est proportionné à la durée du manquement et à la quantité de déchets générés par les produits mis sur le marché par le producteur pendant la période de non-respect de l’agrément. Cette sanction est comprise entre 1 % et 4 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos du producteur concerné.
« Si, à l’issue de son agrément, l’éco-organisme auquel un producteur a transféré son obligation en application du I de l’article L. 541-10 n’est pas agréé de nouveau dans un délai de deux mois, et que dans le même temps, ce producteur n’a pas engagé de démarche pour transférer son obligation à un autre éco-organisme agréé ou pour mettre en place un système individuel agréé, alors ce producteur peut faire l’objet de l’amende prévue au premier alinéa.
« Art. L. 541-10-17. – Lorsqu’il constate qu’un éco-organisme ne respecte pas les obligations prévues par le cahier des charges mentionné au II de l’article L. 541-10 ou les obligations de la présente section, le ministre chargé de l’environnement met l’intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. Si l’intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure, le ministre chargé de l’environnement peut ordonner le paiement d’une amende d’un montant compris entre 1 % et 4 % du montant total des contributions financières versés par les producteurs qui ont transféré leur obligation à l’éco-organisme concerné.
« Art. L. 541-10-18. – I. – Lorsqu’un éco-organisme n’atteint pas l’objectif de recyclage prévu par son cahier des charges, il fait l’objet d’une sanction financière. Le montant de cette sanction est supérieur au coût de la collecte séparée, du tri et du recyclage de la quantité de déchets sous la responsabilité de l’éco-organisme qu’il aurait été nécessaire de recycler pour que l’éco-organisme atteigne son objectif.
« Ce coût est décliné matériau par matériau ou produit par produit lorsque l’éco-organisme est responsable de différents types de produits ou de produits issus de différents types de matériaux.
« Lorsqu’un éco-organisme n’atteint pas l’objectif de collecte décliné par son cahier des charges, il fait l’objet d’une sanction financière. Le montant de cette sanction est supérieur au coût de la collecte de la quantité de déchets qu’il aurait été nécessaire de collecter pour que l’éco-organisme atteigne son objectif. Ce coût est décliné matériau par matériau ou produit par produit lorsque l’éco-organisme est responsable de différents types de produits ou de produits issus de différents types de matériaux.
« II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 195.

M. Claude Kern : Cet amendement vise à renforcer les sanctions encourues par les metteurs en marché ne respectant pas leurs obligations dans le cadre des REP. Ces dernières années ont été marquées par de graves dysfonctionnements qui illustrent les moyens limités dont dispose le ministère pour empêcher les metteurs en marché d’imposer leurs règles aux autres acteurs.
Cet amendement vise également à rendre contraignants les objectifs environnementaux prévus par les cahiers des charges des éco-organismes. En effet, ces derniers n’ont à ce jour aucune réelle incitation à atteindre ces objectifs environnementaux. Le cahier des charges de la filière des emballages ménagers, par exemple, prévoit un objectif de recyclage de 75 % des emballages ménagers depuis 2012, mais le taux de recyclage de ces déchets stagne toujours en dessous de 70 %. Cela s’explique notamment par le fait qu’une part importante des emballages ménagers mis sur le marché n’a toujours pas de solution industrielle de recyclage – pots de yaourt, emballages multicouches, emballages en PVC…
La non-atteinte de cet objectif ne fait l’objet d’aucune sanction. L’éco-organisme n’a donc aucune incitation réelle à améliorer les performances. C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à définir un niveau de sanction imposé en cas de non-atteinte des objectifs environnementaux fixés à l’éco-organisme.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 586.

M. Frédéric Marchand : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : La commission est défavorable à ces deux amendements, déjà pleinement satisfaits par d’autres amendements adoptés en commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Même avis.

M. le président : Monsieur Kern, l’amendement n° 195 est-il maintenu ?

M. Claude Kern : Non, je le retire.

M. Frédéric Marchand : Je retire également le mien !

M. le président : Les amendements nos 195 et 586 sont retirés.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 527 est présenté par Mme Lherbier.
L’amendement n° 622 est présenté par M. Cuypers et Mmes Chain-Larché et Thomas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins hiérarchisés en résorption et dépollution des décharges sauvages.
Ce rapport examine notamment la composition de ces décharges en distinguant la part en volume qu’y occupent respectivement :
- les matériaux inertes ;
- les matériaux du second œuvre ;
- les différents types de matériaux présentant un danger pour l’homme ou l’environnement.
Pour chacun de ces différents matériaux, il fournit également une évaluation des coûts moyens liés à leur tri, collecte et valorisation ainsi qu’aux éventuelles actions de dépollution des sites concernés.
L’amendement n° 527 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 622.

M. Pierre Cuypers : Alors que de nombreuses questions demeurent irrésolues, les dispositions de cet amendement prévoient qu’un rapport sera remis au Parlement afin de mieux caractériser le dépôt sauvage et de hiérarchiser les besoins en résorption et en dépollution des sols et leurs coûts associés. Ce dispositif permettrait de proratiser les contributions financières de chaque branche à hauteur des dommages environnementaux qui lui sont imputables, car les déchets du bâtiment représentent une faible part des dépôts sauvages par rapport à l’abandon d’autres déchets tels les pneus ou les batteries, par exemple.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Je tiens à rappeler que la lutte contre les dépôts sauvages relève de la compétence des maires. En matière de police, l’État n’est compétent que pour les installations illégales de stockage. L’établissement de ce rapport passerait forcément par une sollicitation des collectivités locales pour obtenir des informations et des données sur leur action, alors même qu’elles travaillent d’arrache-pied pour résorber les dépôts illégaux. Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : Monsieur Cuypers, l’amendement n° 622 est-il maintenu ?

M. Pierre Cuypers : Je maintiens cet amendement, car cette pollution qui s’accroît est un véritable fléau. Des entreprises mettent en décharge sauvage leurs déchets dans les bois, dans les forêts, dans les plaines, même cultivées, par souci d’économie. Il faut prendre le sujet à bras-le-corps. Nous sommes tous victimes de cette invasion.

M. Alain Fouché : Eh oui !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 622.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.
L’amendement n° 98 rectifié bis, présenté par MM. Bignon, Guerriau, Fouché, Lagourgue, Longeot et A. Marc, Mme Mélot et M. Menonville, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’améliorer la régulation des filières à responsabilité élargie des producteurs et détaillant les moyens d’y parvenir, y compris par la création d’une autorité administrative indépendante. Ce rapport présente les propositions qui permettraient de contrôler le respect par les éco-organismes de l’ensemble de leurs obligations.
La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché : Les filières REP sont aujourd’hui encadrées par les services du ministère de la transition écologique et solidaire.
En vertu de l’article 40 de la Constitution, les parlementaires ne peuvent procéder eux-mêmes à la création d’une Autorité administrative indépendante ni accroître les missions d’une AAI existante.
Cet amendement vise à solliciter du Gouvernement la remise d’un rapport évaluant l’opportunité d’améliorer la régulation des filières REP et détaillant les moyens d’y parvenir.
Plusieurs situations récentes ont montré les limites de l’encadrement actuel des filières REP. C’est le cas notamment dans la filière du recyclage des panneaux photovoltaïques, dans la filière des déchets dangereux des ménages ou encore dans celle des meubles usagés. C’est véritablement très grave.
La création d’une instance indépendante pourrait permettre d’équilibrer le rapport de force au sein des filières REP, très souvent à l’avantage des metteurs en marché, et de soutenir les services du ministère de l’environnement dans leur rôle d’arbitre des filières REP.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 98 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.
Mes chers collègues, nous avons examiné 238 amendements au cours de la journée ; il en reste 156.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.