Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Articles additionnels après l’article 4 ter
debate, 25/09/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 418 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, M. Antiste, Mme Harribey, MM. Temal, Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 70 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, mettant particulièrement en avant les résultats des expérimentations prévues à cet article.
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
M. Claude Bérit-Débat : J’espère que cet amendement sera adopté dans un élan unanime !
L’article 70 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte définit un certain nombre d’orientations visant à lutter contre l’obsolescence programmée.
Il prévoit un certain nombre d’expérimentations en vue d’encourager des pratiques commerciales et industrielles plus vertueuses, dont l’une a trait à « l’affichage, sur la base du volontariat, de la durée de vie des produits afin de favoriser l’allongement de la durée d’usage des produits manufacturés grâce à l’information des consommateurs ».
L’information des consommateurs est un facteur clé pour la réussite de la nécessaire transition écologique, parce qu’elle constitue l’une des premières étapes d’un changement des comportements. Si le concept d’obsolescence programmée n’a pas été retenu par le Gouvernement dans sa stratégie de communication, celui-ci préférant l’effectivité des actions visant à promouvoir la réparabilité, il n’en reste pas moins qu’il s’agit là d’un fléau écologique pour la planète et financier pour les consommateurs.
Il est temps de passer aux actes en actionnant tous les leviers déjà prévus, afin de mettre le pays en marche vers la réduction des déchets, le réemploi des objets et des matériaux et la nécessaire économie de la fonctionnalité, pour réussir la transition écologique !
C’est pourquoi nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport dressant un bilan de ces expérimentations. Je connais le sort habituellement réservé aux demandes de rapport, mais il s’agit ici d’un rapport tout particulier, madame la rapporteure !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Cet amendement vise à demander un rapport sur l’application de l’article 70 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015, et en particulier sur le bilan des expérimentations prévues en matière d’information du consommateur sur la durée de vie des produits. En réalité, la remise d’un rapport sur le sujet était bien prévue par la loi de 2015, au plus tard pour le 1er janvier 2018. À ce jour, le Parlement n’en a pas été destinataire. Mme la secrétaire d’État pourra sans doute répondre sur ce point.
En l’état, une demande de rapport est donc déjà prévue par le droit en vigueur. Par conséquent, adresser une seconde demande semble peu opportun. La commission sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : La feuille de route de l’économie circulaire et l’étude d’impact de ce projet de loi dressent déjà un bilan de cette politique et prévoient des dispositions législatives. Nous allons donc plus loin qu’une remise de rapport, puisque nous proposons de nouvelles mesures concernant la lutte contre l’obsolescence programmée. L’heure n’est plus à la rédaction de rapports : elle sert trop souvent d’excuse pour ne pas agir. Nous en sommes au stade de l’action, par l’élaboration de la loi et la sensibilisation des acteurs. Je suis défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude Bérit-Débat : Je comprends la réponse de Mme la rapporteure : un rapport a déjà été demandé, mais le Gouvernement ne l’a toujours pas remis au Parlement. C’est d’ailleurs habituel. La commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, dont j’ai assuré un temps la présidence, questionnait chaque année le Gouvernement sur l’état d’avancement d’un certain nombre de rapports en souffrance. Je m’étonne de votre réponse, madame la secrétaire d’État : nous n’en sommes plus, selon vous, au stade des rapports, mais la loi qui a été votée en 2015 prévoyait la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement. Nous demandons donc ici simplement que le Gouvernement se conforme à la loi. Je souhaiterais que vous interveniez pour que ce rapport nous soit communiqué rapidement.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson : Je partage la position de M. Bérit-Débat : je comprends la réponse de notre rapporteure, mais pas du tout celle de Mme la secrétaire d’État. Que je sache, il existe une continuité républicaine : les majorités peuvent changer, mais le Gouvernement doit remettre les rapports prévus par la loi !
À vous en croire, établir un tel rapport serait superfétatoire aujourd’hui, mais le Gouvernement ne se prive pas, s’agissant du présent texte, de commander des rapports pour servir ses arguments, sans associer la représentation nationale à sa démarche. Comprenez notre surprise ! Les deux assemblées ont le pouvoir d’élaborer la loi et de contrôler l’action du Gouvernement. J’insiste donc moi aussi pour que le rapport prévu par la loi soit produit. Cela nous permettrait de mesurer la rapidité de mise en œuvre des dispositifs que nous avons votés.
Dans le même esprit, j’observe que, au cœur de l’été, sans avoir établi de rapport, le Gouvernement est revenu sur le dispositif de prime à la conversion des véhicules essence et diesel anciens qui avait été voté au début de l’année. Objectivement, c’est une forme d’insulte aux parlementaires que nous sommes !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 418 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 ter.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 670 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin, Corbisez et Dantec, Mme Guillotin et MM. Léonhardt, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 541-9-2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 541-9-2. – Les producteurs ou importateurs d’équipements électriques et électroniques communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits et au consommateur leur indice de durabilité ainsi que les paramètres ayant permis de l’établir.
« Les vendeurs d’équipements électriques et électroniques informent le consommateur par voie de marquage, d’étiquetage, ou d’affichage de leur indice de durabilité. Le vendeur met également à disposition du consommateur les paramètres ayant permis de l’établir, par tout autre procédé.
« Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement au plus tard le 1er janvier 2024 sur l’impact social, écologique et économique de l’indice de durabilité et explore la possibilité d’extension à d’autres catégories de produits.
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article selon les catégories d’équipements électriques et électroniques. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : On l’a dit, l’obsolescence programmée est un fléau tant social qu’environnemental : il faut en finir ! L’industrie saura mettre sur le marché des produits durables, dans la mesure où on le lui impose, comme elle savait le faire par le passé : les célèbres machines à laver Vedette duraient vingt ou vingt-cinq ans et avaient la réputation d’être increvables !
Il faut effectivement des actes, madame la secrétaire d’État, mais il faut aussi un calendrier. Le présent amendement vise ainsi à remplacer l’indice de réparabilité par l’indice de durabilité à compter du 1er janvier 2023, afin de parvenir à une méthode aboutie. Si l’indice de réparabilité constitue une avancée et une étape importante dans la lutte contre l’obsolescence programmée, l’indice de durabilité est plus intéressant dans la mesure où il permet d’attirer l’attention de nos concitoyens sur des produits dont le cycle de vie est plus long, au-delà de leur réparabilité.
M. le président : L’amendement n° 570 rectifié, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi, il est inséré un article L. 541-9-… ainsi rédigé :
« Art. L. 541-9-…. – Les fabricants ou importateurs d’équipements électriques et électroniques communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits et au consommateur leur indice de durabilité ainsi que les paramètres ayant permis de l’établir, à compter du 1er janvier 2024.
« Les vendeurs d’équipements électriques et électroniques informent le consommateur par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié physique, visible directement en magasin, en ligne ou hors ligne (pour les paramètres uniquement) de leur indice de durabilité ainsi que des paramètres ayant permis de l’établir.
« Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement au plus tard le 1er janvier 2024 sur l’impact social, écologique et économique de l’indice de durabilité et explore la possibilité d’extension à d’autres catégories de produits.
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article selon les catégories d’équipements électriques et électroniques. »
La parole est à M. Frédéric Marchand.
M. Frédéric Marchand : Cet amendement vise à mettre en place un indice de durabilité obligatoire à l’horizon de 2024, après une expérimentation du volet relatif à la réparabilité en 2021. Cet indice de durée de vie était prévu dans la feuille de route de l’économie circulaire. Comme mon collègue Joël Labbé l’a souligné, l’objectif principal est de lutter contre l’obsolescence programmée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : La création d’un indice de durabilité avait été étudiée lors de l’élaboration de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015, qui faisait référence à des expérimentations relatives à l’affichage de la durée de vie des produits. En raison de difficultés techniques, liées en particulier à l’évaluation de la durée de vie et à la façon de présenter cette information au consommateur, les travaux de l’Ademe avaient été réorientés vers la réparabilité, ce qui aboutit à la généralisation d’un indice portant sur ce critère dans le cadre du présent projet de loi. La mise en place d’un indice de durabilité présente le même problème d’inaboutissement technique que celle d’un compteur d’usage, les deux sujets étant liés. C’est pourquoi la commission est défavorable à ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : J’ai déjà détaillé les raisons pour lesquelles nous travaillons en priorité sur l’élaboration d’un indice de réparabilité. La durabilité d’un produit dépend notamment des conditions d’usage, qui sont très variables et surtout difficiles à objectiver. Nous souhaitons donc d’abord nous concentrer sur la réparabilité des produits, parce qu’elle est objectivable et parce que cela permet a minima d’obtenir une forme de consensus entre les différentes parties prenantes, ce qui est, on le sait, parfois très difficile. Par ailleurs, comme je l’ai déjà précisé tout à l’heure, le comportement du consommateur est également une question importante.
Nous souhaitons procéder par étapes et commencer par travailler sur la réparabilité des produits avant de nous pencher sur la durabilité. Cela ne nous empêchera pas, bien sûr, d’inclure dans la réflexion la mise en place d’un dispositif comme le compteur d’usage. Pour l’heure, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Élaborer un indice de durabilité, comme proposé par nos collègues Labbé et Marchand, est un exercice compliqué. Il faut en effet définir des critères standardisés, reproductibles, pouvant faire l’objet d’une forme de consensus et reflétant effectivement la qualité du produit acheté par le consommateur, dont il s’agit d’améliorer l’information.
Je voudrais rappeler ce qui a été fait en matière d’alimentation avec le Nutri-Score, indice qui agrège différents critères pour déterminer un classement selon cinq lettres – A, B, C, D et E – extrêmement lisible pour le consommateur. Cet indice a donné lieu, évidemment, à polémiques de la part notamment d’une partie de l’industrie agroalimentaire, mais, en fin de compte, il est en voie de s’imposer, non seulement en France, mais aussi dans d’autres pays européens.
Pour parvenir à mettre au point un indice de ce type, il faut du temps et de la concertation. Je note que les échéances légèrement différentes – 2023 et 2024 – prévues par les deux amendements permettent justement de donner aux parties prenantes le temps de la concertation pour définir dans de bonnes conditions cet indice de durabilité. Voilà pourquoi je voterai ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Il importe à nos yeux de nous donner un calendrier. Je retire mon amendement au profit de l’amendement n° 570 rectifié, qui fixe l’échéance à 2014, afin de donner davantage de temps à la concertation. Nous sommes d’accord pour que l’on procède par étapes et que l’on recherche un consensus, mais n’oublions pas que nous sommes en situation d’urgence à l’échelle planétaire. Il faut envoyer des signaux, avoir conscience du rapport de force avec l’industrie, qui saura toujours trouver des arguments pour expliquer qu’elle ne peut plus élaborer des produits durables comme par le passé. Si nous mettons l’industrie au pas, tout le monde sera gagnant, y compris l’industrie elle-même !
M. le président : L’amendement n° 670 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 570 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 ter.
L’amendement n° 170 rectifié, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 111-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111-1-…. – Le fabricant ou l’importateur de biens meubles informe le consommateur de la période pendant laquelle les logiciels et systèmes d’exploitation indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Il informe également le consommateur de la nature des mises à jour, distinguant les mises à jour correctives et évolutives, et les conséquences attendues sur le fonctionnement général du bien. Cette information est délivrée obligatoirement au consommateur par le fabricant de manière lisible avant toute installation. Les mises à jour évolutives peuvent être refusées par le consommateur. Un tel refus ne peut entraîner de dégradation des performances du bien.
« La définition des mises à jour correctives et évolutives est renvoyée à un décret. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Nous abordons une série d’amendements importants relatifs à l’obsolescence logicielle. Pour la clarté de nos débats, je précise qu’il s’agit des méthodes par lesquelles un fabricant rend inutilisable un appareil électronique en imposant une évolution logicielle, particulièrement du système d’exploitation, inadaptée à ses capacités techniques – puissance, stockage, mémoire vive.
Par exemple, les vieux ordinateurs ne sont pas suffisamment puissants pour faire tourner les nouvelles versions de Windows. De la même manière, les vieux téléphones portables ne tolèrent pas toujours les mises à jour récentes de leur système d’exploitation. Dès lors, l’appareil périclite, notamment à cause de failles de sécurité qui ne sont plus corrigées. Une variante consiste en une mise à jour trop lourde pour la puissance de l’appareil, qui, du coup, fonctionne mal, voire plus du tout.
Notre amendement n° 169 relatif à l’obsolescence logicielle des ordinateurs a été jugé irrecevable parce que constituant un cavalier. En revanche, nos amendements sur l’obsolescence logicielle des téléphones portables ont été acceptés. J’avoue ne pas bien comprendre à quoi tient cette distinction… L’amendement n° 169 était important et j’aurais aimé proposer son pendant pour les téléphones. Je souhaite au moins attirer l’attention du Sénat et de la secrétaire d’État sur cette problématique.
Pour lutter contre l’obsolescence logicielle, il y a deux solutions : imposer des contraintes aux fabricants de système d’exploitation – c’est l’objet de nos amendements nos 170 rectifié et 172 rectifié – ou installer un autre système d’exploitation sur la machine, tout particulièrement un logiciel tiers ou logiciel libre. Ces logiciels gratuits et en libre accès sont en général peu gourmands en mémoire et en puissance. Pour les ordinateurs, le plus connu d’entre eux est Linux. Pour les téléphones portables, le phénomène est plus récent, mais il se développe.
Cependant, certains appareils sont construits de sorte à ne pas autoriser l’installation d’un autre système d’exploitation que celui prévu par le fabricant. C’est le cas de certains ordinateurs et d’à peu près tous les modèles de téléphones portables. Il faut donc interdire toute obstruction à l’installation de logiciels tiers pour les ordinateurs et les téléphones. Cette pratique est honteuse. C’est un vaste combat, que j’invite Mme la secrétaire d’État à mener à Bruxelles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Déjà examiné en commission, cet amendement vise à imposer des conditions vraiment spécifiques d’information du consommateur sur les mises à jour du système d’exploitation des appareils électroniques. Définir un régime spécifique à ce sujet dans la législation française paraît avoir une portée limitée. Intervenir sur ces questions nécessiterait de mener un travail d’expertise spécifique, pour établir un état des lieux clair des pratiques existantes et des facultés offertes par le droit en vigueur pour y répondre. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : La mise en œuvre du dispositif de cet amendement poserait un problème complexe, car elle reviendrait à figer plusieurs étapes de la vie d’un logiciel – une par mise à jour évolutive – et ensuite à délivrer des mises à jour correctives pour chacune des mises à jour évolutives. Cela complexifierait énormément la gestion de ces logiciels. Quand bien même on la renverrait au décret, la définition de ces deux types de mises à jour et leur séparation par le droit seraient très complexes. C’est une question de mécanique juridique. Il faut que l’on travaille encore plus sur ce sujet en amont, avec les fabricants. À ce stade, j’émets un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Certes, le sujet n’est pas forcément simple, mais il est au cœur du texte et je m’étonne qu’il n’ait pas été davantage étudié en amont. Cet amendement ne me paraît pas si compliqué : il s’agit uniquement de donner la possibilité au consommateur de choisir entre des mises à jour correctives ou des mises à jour évolutives, afin de pouvoir garder son appareil plus longtemps.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 170 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 115 rectifié est présenté par MM. Gontard et Ouzoulias, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 348 rectifié bis est présenté par M. Joël Bigot, Mme M. Filleul, MM. Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 565 rectifié est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
L’amendement n° 669 rectifié bis est présenté par MM. Labbé, A. Bertrand, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre, M. Gabouty, Mme Guillotin et M. Léonhardt.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 213-4-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 213-4-1-…. ainsi rédigé :
« Art. L. 213-4-1-…. – Toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché vise à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d’un appareil hors de ses circuits agréés est interdite.
« La réparabilité du produit est considérée comme une des caractéristiques essentielles du bien ou du service tel que défini aux articles L. 111-1 et suivants. »
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 115 rectifié.
M. Pierre Ouzoulias : Sans revenir sur l’argumentation développée par mon collègue Guillaume Gontard, je rappellerai simplement que deux causes fondamentales empêchent la réutilisation, le recyclage ou la réparation de certains biens, notamment des ordinateurs. La première est d’ordre technique : les composants sont soudés et ne peuvent être changés. La seconde cause tient aux logiciels. Je citerai à cet égard un exemple concret. Une communauté Emmaüs que je connais récupère de nombreux ordinateurs en parfait état de fonctionnement, mais dont la carte mère contient un dispositif qui empêche de redémarrer l’appareil avec un système d’exploitation autre que celui d’origine. Bien évidemment, les personnes à qui ces ordinateurs sont donnés ne sont pas en mesure d’acheter les licences à la société dont le nom commence par M… Ces machines finissent donc à la poubelle, car ils ne peuvent être réutilisés.
Par le passé, de tels dispositifs n’existaient pas. L’objet de notre amendement est d’interdire le couplage entre la carte mère et le système d’exploitation, pour permettre la réutilisation de l’ordinateur via des systèmes d’exploitation tiers. Il s’agit en quelque sorte d’un amendement « Emmaüs ».
M. le président : La parole est à M. Alain Duran, pour présenter l’amendement n° 348 rectifié bis.
M. Alain Duran : Cet amendement vise à lutter contre l’obsolescence programmée et à allonger la durée de vie des produits en interdisant tout procédé technique visant à rendre irréparable ou non reconditionnable un produit.
Il s’agit de soutenir non pas seulement les bricoleurs du dimanche, mais également les professionnels de la réparation et du réemploi, qui sont des piliers de l’économie circulaire, en luttant contre des pratiques industrielles totalement opposées à l’économie circulaire.
Entre 2014 et 2017, le volume des produits ménagers réemployés ou réutilisés a augmenté de 30 %. Selon certains sondages, les trois quarts des Européens préfèrent réparer un appareil que le changer. Ce marché en pleine expansion et générateur d’emplois doit être soutenu. Il apparaît donc nécessaire de lutter contre toute technique industrielle visant à rendre un produit ou un bien irréparable ou non reconditionnable.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 565 rectifié.
M. Frédéric Marchand : Si demain mon téléphone portable, dont je ne citerai pas la marque, m’échappait malencontreusement des mains et tombait en panne, je pourrais découvrir, en tentant de le faire réparer, que ses composants sont collés ou soudés, ce qui est de nature à empêcher toute réparation, même par des professionnels.
Pourtant, le reconditionnement et la réparation apparaissent comme des piliers de l’économie circulaire. Il est donc problématique de ne pas pouvoir changer un composant d’un appareil qui devrait pouvoir se réparer aisément.
L’amendement tend donc à sanctuariser le droit à la réparation en interdisant toutes pratiques visant à rendre impossible la réparation hors des circuits agréés.
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 669 rectifié bis.
M. Joël Labbé : Comme les précédents, cet amendement vise à interdire les techniques employées par certains fabricants pour programmer l’obsolescence des biens qu’ils fournissent.
Nous le savons, c’est devenu un sport international : certains fabricants mettent en œuvre des procédés qui rendent les biens qu’ils produisent absolument irréparables. C’est ce phénomène qui a amené la naissance de l’association Halte à l’obsolescence programmée, à l’origine de cet amendement. La cofondatrice de cette association, Laetitia Vasseur, fut la collaboratrice parlementaire de notre ancien collègue Jean-Vincent Placé, qui a défendu dans cette assemblée la première proposition de loi concernant l’obsolescence programmée.
Par exemple, les smartphones, ordinateurs ou tablettes numériques sont parfois conçus avec des composants collés ou soudés, ce qui empêche toute réparation, même par des professionnels. Comment peut-on encore autoriser ce genre de pratiques, au regard des enjeux environnementaux auxquels nous faisons face ? Il est essentiel d’inscrire dans la loi un droit à la réparation, en faisant de la réparabilité d’un produit une de ses caractéristiques essentielles.
Ce n’est qu’en rendant possible dans tous les cas la réparation que nous pourrons en finir avec la culture de l’usage unique, du jetable, créer des emplois locaux dans ces filières et développer une véritable économie circulaire.
J’y insiste, il importe d’adresser des signes positifs à nos lycéennes et lycéens qui marchent dans la rue pour nous interpeller.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Ces amendements identiques portent sur un sujet connexe à l’obsolescence programmée, puisqu’ils visent à interdire les techniques, notamment en matière de logiciels, qui tendent à rendre la réparation ou le reconditionnement d’un appareil impossible hors circuits agréés.
Les techniques qui sont déployées par certains fabricants pour entraver ou empêcher la réparation de leurs produits, en particulier électroniques, sont évidemment inacceptables, notamment lorsque l’objectif est de s’assurer que le produit ne pourra être pris en charge que par un marché restreint et contrôlé de réparateurs. Néanmoins, l’infraction d’obsolescence programmée recouvre potentiellement ces pratiques, sans qu’il paraisse nécessaire d’insérer une disposition spécifique à ce sujet. En outre, il faut considérer que certaines des pratiques parfois mises en cause visent à garantir certaines qualités du produit attendues par le consommateur, comme l’étanchéité ou la solidité.
La commission est donc défavorable à ces quatre amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Là encore, nous nous heurtons à d’importantes difficultés.
D’abord, il n’est pas aisé de démontrer qu’une technique, surtout une technique logicielle, vise spécifiquement à empêcher la réparation hors des circuits agréés. Il est très difficile de prouver de façon irréfutable qu’un fabricant a intentionnellement rendu son produit irréparable.
Ensuite, l’obsolescence programmée est déjà considérée comme un délit dans la loi française.
Enfin, le droit communautaire énumère limitativement les caractéristiques essentielles des produits. Or la réparabilité ne figure pas dans cette liste. Sa réintroduction en droit français serait fragile juridiquement.
J’émets un avis défavorable sur ces quatre amendements.
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Le débat est décevant, madame la secrétaire d’État. Il aurait été intéressant de réfléchir à un horizon d’attente.
Concernant les ordinateurs et les téléphones portables, nous partageons tous ici un objectif, certes lointain : la neutralité des terminaux à l’égard des différents systèmes d’exploitation.
En déposant ces amendements, nous sommes restés modestes : nous souhaitons simplement un retour à la situation ante diem, quand l’achat d’un ordinateur était disjoint du choix d’un système d’exploitation. Aujourd’hui, les deux sont liés : on a donc reculé par rapport à une époque, pas si lointaine, où le recyclage était facile.
Je ne comprends pas votre position, madame la secrétaire d’État. Vous me permettrez de ne pas rejoindre le lobby de Microsoft. Des entreprises solidaires comme Emmaüs doivent pouvoir reconditionner les ordinateurs pour leur donner une nouvelle vie. Or cela leur est impossible aujourd’hui : c’est un pur scandale, surtout au moment où l’on essaie de résorber la fracture numérique ! Il y a des gens qui ont besoin de ces ordinateurs pour accomplir des démarches administratives, mais il leur est aujourd’hui impossible de les utiliser, madame la secrétaire d’État, parce que vous protégez les intérêts de Microsoft ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)
M. Roland Courteau : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 115 rectifié, 348 rectifié bis, 565 rectifié et 669 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.) – (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 ter.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 172 rectifié est présenté par MM. Gontard et Ouzoulias, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 268 rectifié ter est présenté par M. Jomier, Mmes Préville et Taillé-Polian et MM. Iacovelli, Lurel, Temal, Devinaz, Antiste et Daunis.
L’amendement n° 291 rectifié ter est présenté par M. Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Henno, Mizzon, Détraigne, Canevet, Le Nay, Prince, Delahaye, Vanlerenberghe et L. Hervé, Mme Vermeillet et MM. Delcros et Cigolotti.
L’amendement n° 419 rectifié bis est présenté par MM. Gold, Dantec, Labbé, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Roux et Vall.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Garantie logicielle
« Art. L. 217- …. – Les fabricants de téléphones mobiles et de tablettes tactiles sont tenus de proposer à leurs clients des mises à jour correctives du système d’exploitation utilisé par leurs appareils compatibles avec tous les modèles de leur gamme jusqu’à dix ans après leur mise sur le marché.
« Au besoin, le fabricant est tenu de proposer autant de mises à jour correctives que nécessaire pour que chacun des modèles dont la mise sur le marché est antérieure à dix années puisse bénéficier de mises à jour correctives adaptées à sa puissance et à ses capacités de stockage tout en conférant à l’appareil des capacités et une performance suffisante, notamment en matière de sécurité.
« Le non-respect de la présente obligation est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros. »
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 172 rectifié.
M. Pierre Ouzoulias : Cet amendement fait suite à la demande de rapport que notre assemblée a adoptée sur l’excellente proposition de nos collègues Joël Bigot et Jean-François Longeot. Il a pour objet d’empêcher l’obsolescence logicielle.
Nous avons travaillé sur ce sujet, madame la secrétaire d’État, et nous vous proposons un système intéressant qui renverse la charge de la preuve : il s’agit d’imposer aux constructeurs de logiciels la permanence pendant dix ans du système d’exploitation, de manière à assurer une durée de vie plus longue aux téléphones portables et aux ordinateurs.
Malheureusement, la durée de vie de ces machines n’est pas de dix ans, mais nous voulons au moins permettre à chacun d’utiliser plus longtemps son téléphone portable, alors qu’aujourd’hui on est submergé par des remises à niveau qui, tout doucement, rendent l’appareil obsolète.
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 268 rectifié ter.
M. Bernard Jomier : Notre collègue Pierre Ouzoulias vient de présenter brillamment un amendement identique ; j’ajouterai simplement deux éléments sur cette même thématique.
En premier lieu, vous nous avez rappelé à juste titre, madame la secrétaire d’État, qu’on rencontre de grandes difficultés à déterminer l’existence de ces infractions : il est délicat de prouver la volonté des fabricants de mettre en place une obsolescence programmée, effectivement illégale. Cela montre bien que le cadre législatif est insuffisant.
Nous essayons donc de poser de nouvelles bornes, en analysant la situation que nous constatons tous : un certain nombre de fabricants ne respectent pas l’interdiction de l’obsolescence programmée. En déposant ces amendements, nous entendons apporter des réponses concrètes pour que la preuve de l’infraction d’obsolescence programmée puisse être apportée plus facilement.
En second lieu, on a beaucoup trop longtemps accepté, à l’occasion du développement de l’informatique et de la présence des logiciels dans les matériels, que certains fabricants dissocient le matériel de la fonctionnalité.
Reprenons un exemple déjà évoqué tout à l’heure : quand les lave-linge ont été mis sur le marché, aurait-on accepté de devoir changer, au bout de deux ou trois ans, une machine continuant de laver et d’essorer, mais ne rinçant plus ? Non ! Or c’est exactement ce qui se passe avec certains équipements électroniques, notamment les smartphones, qui doivent être changés peu d’années après l’achat.
Nous nous efforçons de répondre concrètement à cette problématique. J’espère, madame la secrétaire d’État, que vous émettrez un avis favorable sur ces amendements, dont le dispositif, tout à fait simple, permettrait de porter un coup d’arrêt efficace aux pratiques d’obsolescence programmée.
M. le président : La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour présenter l’amendement n° 291 rectifié ter.
M. Olivier Cigolotti : Deux amendements identiques ont déjà été très bien défendus ; je n’ai rien à ajouter !
M. le président : La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° 419 rectifié bis.
M. Éric Gold : Aujourd’hui, les mises à jour des systèmes d’exploitation des téléphones mobiles et des tablettes numériques provoquent de lourds dysfonctionnements d’appareils qui pourraient être utilisés encore longtemps. Elles déclenchent l’obsolescence prématurée des équipements, dès lors que le fabricant ou l’éditeur de logiciels le décide en forçant l’utilisateur à procéder à ces mises à jour.
Il convient de distinguer les mises à jour correctives des mises à jour évolutives. Les premières sont indispensables, car elles améliorent le fonctionnement des appareils, mais ce n’est pas le cas des secondes.
Le présent amendement vise en conséquence à garantir que les consommateurs bénéficieront de mises à jour correctives, quel que soit le modèle de produit détenu, et ce pendant dix ans.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Ces amendements visent à imposer aux fabricants de téléphones portables et de tablettes tactiles de proposer des mises à jour logicielles qui resteraient compatibles pendant dix ans avec tout modèle. Le non-respect de cette obligation serait passible d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que la problématique de l’obsolescence logicielle avait bien été identifiée par l’excellent rapport de la mission d’information sur l’inventaire et le devenir des matériaux et composants des téléphones mobiles, remis en septembre 2016. M. Jean-François Longeot était le président de cette mission ; sa rapporteure était notre ancienne collègue Mme Marie-Christine Blandin.
Autant nous comprenons l’enjeu que représente l’obsolescence logicielle, autant instaurer une obligation pour une durée de dix ans nous paraîtrait excessif, eu égard à l’évolution des technologies, a fortiori si les manquements à cette obligation devaient être sanctionnés d’une peine analogue à celle prévue pour le délit d’obsolescence programmée.
Je demande à connaître l’avis du Gouvernement sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Ces amendements tendent à aller au-delà de la lutte contre l’obsolescence programmée : un tel dispositif imposerait aux constructeurs des solutions techniques de compatibilité dans le temps entre systèmes d’exploitation. Il me semble que le niveau de contrainte que cela créerait pour les metteurs sur le marché serait particulièrement drastique.
Je tiens à rappeler que le délit d’obsolescence programmée se caractérise par une volonté de tromperie du producteur, dont le but serait de raccourcir sciemment et de façon anormale la durée de vie des produits. La mesure proposée ici va au-delà de cette définition.
Au surplus, une durée de dix ans serait en tout état de cause très longue par rapport à la durée de vie de ce type d’équipements. Il ne faut pas oublier que l’on parle ici d’appareils électroniques ou électroménagers.
L’avis du Gouvernement sur ces amendements est défavorable.
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Ces amendements ont pour seul objet la garantie logicielle ; ils ne portent pas du tout sur le matériel électroménager.
Tout jeune – il y a donc déjà quelque temps –, j’ai eu un ordinateur, dont je tairai la marque, que j’ai gardé douze ou treize ans ; tous les deux ou trois ans seulement, il fallait procéder à une remise à niveau logicielle. Pour un fabricant de logiciels, assurer la maintenance de vieux systèmes n’est pas un problème. Je ne vois pas où est le surcoût pour les entreprises en question. En revanche, pour les consommateurs, qui n’ont pas besoin de se lancer dans une course effrénée à la performance toujours accrue, il est tout à fait essentiel de pouvoir garder sa vieille machine en ayant l’assurance qu’elle est encore compatible avec un certain nombre de normes informatiques.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Je veux apporter une précision : l’obligation que nous proposons d’instaurer s’appliquerait bien aux constructeurs de téléphones, et non aux fournisseurs de systèmes d’exploitation.
En effet, le système d’exploitation Android de Google, par exemple, équipe de nombreux téléphones de différentes marques, mais chacun des constructeurs adapte le logiciel à ses appareils, notamment en appliquant une surcouche sur la carte mère du téléphone. Précisons aussi que Google a rendu le système Android disponible en libre accès pour tous ses clients ; une mise à jour corrective de chacune de ses versions leur est offerte durant une période de six à sept ans.
L’obligation que nous proposons d’instaurer s’appliquerait donc au constructeur, qui est le dépositaire final du système d’exploitation ; charge à lui, dans le cadre de sa relation contractuelle avec Google, de demander à cette entreprise de prolonger de sept à dix ans les mises à jour des anciennes versions d’Android. Il est particulièrement insupportable qu’un appareil parfaitement fonctionnel soit rendu inutilisable par une simple mise à jour logicielle. Les pratiques des constructeurs de téléphones en la matière sont tout à fait déloyales et honteuses : elles ont d’ailleurs valu à Apple et à Samsung, en Italie, des amendes de 10 millions et 5 millions d’euros respectivement ; en France, une enquête est en cours. Nous avons ici l’occasion d’agir !
M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.
M. Jean-François Longeot : Comme vient de le dire M. Gontard, nous avons l’occasion d’agir. Cela me paraît important, car il se commercialise aujourd’hui environ 25 millions de téléphones portables par an. Ces téléphones sont régulièrement changés. Cela ne s’explique pas uniquement par l’obsolescence programmée : la mode joue aussi son rôle.
Quoi qu’il en soit, je rappelais tout à l’heure que ces téléphones contiennent des terres rares et des matériaux précieux. Si l’on ne leur donne pas une durée de vie plus longue, cela posera véritablement un problème. Comme l’a montré le rapport que j’ai rédigé avec Mme Blandin, des appareils qui coûtent relativement cher peuvent, d’un seul coup, ne plus fonctionner en raison d’une mise à jour logicielle.
Le délai de dix ans prévu est peut-être trop long, mais je pense qu’il faut à tout le moins montrer que nous avons bien analysé les choses et que nous ne sommes pas complètement naïfs dans cette affaire. Il faut que les constructeurs adaptent leurs appareils pour qu’ils puissent durer.
M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.
M. Jean-Michel Houllegatte : Je voudrais insister sur l’urgence d’agir et d’envoyer des messages sur ce sujet. Notre société est entrée dans l’ère du numérique. Il n’y a plus désormais, même en matière d’électroménager, d’interface homme-machine qui ne soit assurée par un système numérique. On peut déjà piloter à partir de son téléphone portable des équipements domestiques. Il convient d’insister sur le risque que représente, à l’ère des objets connectés, l’obsolescence logicielle.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 172 rectifié, 268 rectifié ter, 291 rectifié ter et 419 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.) – (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 ter.