Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 5

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 5

debate, 25/09/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme Cécile Cukierman : I. – L’intitulé de la sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage ».
I bis (nouveau). – Le 2° du I de l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles l’autorité administrative effectue des contrôles aléatoires de la qualité des denrées données. »
II. – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-15-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-15-8. – I. – Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs destinés à la vente sont tenus de réemployer, de réutiliser ou de recycler leurs invendus, dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement mentionnée à l’article L. 541-1. Ces obligations ne s’appliquent cependant pas :
« 1° Aux produits dont la valorisation matière est interdite, dont l’élimination est prescrite ou dont le réemploi, la réutilisation et le recyclage comportent des risques sérieux pour la santé ou la sécurité ;
« 2° Aussi longtemps que les conditions nécessaires pour réaliser le réemploi, la réutilisation ou le recyclage ne permettent pas d’y procéder de façon satisfaisante au regard de l’objectif de développement durable mentionné à l’article L. 110-1.
« II. – Les personnes mentionnées à l’article L. 541-10-7 sont également tenues de gérer les produits invendus conformément aux dispositions du présent article.
« III (nouveau). – Tout manquement aux obligations de gestion des produits non alimentaires neufs invendus mentionnées au présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. »
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
II bis (nouveau). – Après le 22° de l’article L. 511-7 du code de la consommation, il est inséré un 23° ainsi rédigé :
« 23° De l’article L. 541-15-8 du code de l’environnement. »
III. – Les dispositions du II du présent article entrent en vigueur :
1° À une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 31 décembre 2021 s’agissant de l’ensemble des produits qui étaient soumis au principe de responsabilité élargie du producteur antérieurement à la publication de la présente loi ;
2° À des dates fixées par décret en Conseil d’État en considération des délais nécessaires pour mettre en place les filières de réemploi, réutilisation ou recyclage adaptées aux produits concernés dans les autres cas, et au plus tard le 31 décembre 2023.
IV (nouveau). – Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’affichage des dates limites de consommation et des dates de durabilité minimale sur le gaspillage alimentaire. Ce rapport présente les propositions qui pourraient être défendues pour faire évoluer la réglementation européenne afin d’éviter que des produits encore consommables soient jetés en raison des dates affichées sur l’emballage.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, sur l’article.

M. Jean-François Husson : Mes chers collègues, l’article 5 prévoit l’interdiction d’éliminer les invendus de produits non alimentaires. Cette disposition reprend l’une des propositions de la feuille de route pour l’économie circulaire, à laquelle nous souscrivons. Il s’agit là tout autant de bon sens que d’économie circulaire.
À la suite de diverses rencontres que j’ai faites au cours des semaines passées, je puis témoigner qu’un certain nombre d’enseignes commerciales ont déjà mis en place des dispositifs de gestion des invendus de produits alimentaires et non alimentaires, cela a été dit par de nombreux collègues. Elles ne nous ont pas attendus !
J’ai retenu de ces diverses rencontres que les dispositifs de valorisation des invendus, notamment des produits alimentaires, donnaient de meilleurs résultats s’ils s’inscrivaient dans un ensemble de politiques, par exemple une démarche RSE, de partage de la solidarité ou en faveur de la qualité de vie au travail. Les résultats sont alors édifiants !
Ainsi, alors qu’une grande surface avait échoué lorsque sa direction avait imposé la seule gestion des invendus alimentaires, de façon verticale, ses résultats ont été multipliés par quatre lorsque cette gestion s’est inscrite dans une démarche complète et aboutie.
Il doit être possible de faire la même chose avec les produits non alimentaires. Il faut toutefois prendre en compte le fait que ces produits n’ont pas de date limite de consommation, ce qui posera forcément un problème en termes de gestion des stocks pour les industriels et les points de vente. Il va nous falloir nous interroger sur le bilan carbone de cette gestion et analyser le cycle de vie des produits, afin de rester dans la logique de l’économie circulaire.
Je vous invite donc, madame la secrétaire d’État, avant de mettre pleinement en œuvre le dispositif, à associer l’ensemble des parties prenantes à une réflexion sur ces enjeux. À défaut, on risque de ne pas atteindre entièrement l’objectif visé, ce qui serait dommage.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Cartron, sur l’article.

Mme Françoise Cartron : Chaque année, quelque 630 millions d’euros de produits sont détruits en France, ce qui est considérable.
Si, depuis trois ans, la lutte contre le gaspillage alimentaire dispose d’un cadre précis, il n’en est pas de même pour les produits non alimentaires. Le Gouvernement entend remédier à cette situation dans cet article. C’est là une mesure forte du texte.
L’article 5 crée une obligation en priorité de réemploi ou de réutilisation, puis de recyclage, de produits neufs, pour les ventes directes comme pour les ventes en ligne. Tous les produits seront donc concernés, sans exception, sauf bien sûr ceux qui sont périssables ou dangereux pour l’environnement ou la santé humaine. Des sanctions financières seront prévues contre ceux qui ne respecteraient pas ces mesures anti-gaspillage ; des contrôles seront effectués par les services de l’État.
L’objectif de la mesure est clair : encourager le don de qualité des grandes surfaces. Il s’agit de réduire le déficit chronique de certaines associations, notamment en produits d’hygiène.
Interdire la destruction des invendus textiles permettrait d’économiser 250 000 tonnes de CO2 par an, soit l’équivalent des émissions de 125 000 voitures.
Deux dispositions ont été introduites dans l’article sur l’initiative de plusieurs groupes, dont l’une par le groupe de La République En Marche. L’article prévoit ainsi, d’une part de renforcer le contrôle de la qualité des dons alimentaires des grandes surfaces aux associations, grâce à la mise en place par l’État de contrôles, et, d’autre part, d’évaluer l’impact de l’affichage des dates limites de consommation.
L’objectif est bien évidemment d’éviter la mise au rebut de produits qui seraient encore consommables, mais qui sont jetés en raison des dates affichées.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 165 rectifié, présenté par MM. Gold, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le III de l’article L. 541-15-5 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette convention fixe obligatoirement les modalités de prise en charge des déchets générés par les denrées alimentaires données qui n’ont pas été redistribuées. Le commerce de détail est tenu de pourvoir ou de financer la gestion de ces déchets. »
La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold : La loi Garot relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire prévoit les conditions dans lesquelles les commerces de grande distribution cèdent leurs invendus alimentaires à une association d’aide aux plus démunis.
Cette loi pionnière a entraîné une forte augmentation des dons de produits alimentaires aux associations caritatives. Si le bien-fondé de cette mesure ne doit bien sûr pas être remis en question, certaines de ses conséquences doivent être prises en considération par les pouvoirs publics.
Les collectivités territoriales constatent en effet une augmentation significative des déchets alimentaires que les associations n’ont pas été en mesure de distribuer à leurs bénéficiaires. La gestion de ce nouveau flux de déchets incombe donc aujourd’hui aux collectivités.
L’objet de cet amendement est de prévoir, dès la signature des conventions entre distributeurs et associations, les modalités de prise en charge de ces déchets. Il tend ainsi à préciser que la grande distribution est tenue de financer ou de pourvoir à la gestion des déchets issus des dons effectués aux associations.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 196 est présenté par M. Kern, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Marseille et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 434 rectifié est présenté par Mme Berthet, MM. Regnard et Houpert, Mmes Vermeillet et Morin-Desailly, M. Guerriau, Mme Deromedi, MM. Savary, Decool, L. Hervé, Paul et J.M. Boyer, Mmes Lassarade, Kauffmann et Lamure et MM. Bonhomme et Laménie.
L’amendement n° 571 est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le III de l’article L. 541-15-5 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales sont également signataires de cette convention, afin d’établir les modalités de prise en charge des déchets issus des dons de denrées alimentaires qui n’ont pas été redistribués. »
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 196.

M. Claude Kern : Cet amendement tend à prévoir que les collectivités territoriales et les intercommunalités seront signataires de la convention de dons de produits alimentaires entre distributeurs et associations. En effet, l’obligation de don des invendus alimentaires introduite par la loi Garot a grandement contribué à la réduction du gaspillage alimentaire en orientant vers les associations d’aide alimentaire des marchandises qui, auparavant, auraient été éliminées.
Toutefois, le dispositif ne traite pas aujourd’hui de la gestion des déchets suscités par les invendus alimentaires qui n’ont pas pu être redistribués par les associations aux bénéficiaires.
Or les associations sont difficilement en mesure de refuser les dons proposés par la grande distribution, y compris lorsque les denrées en question sont impossibles à distribuer, soit parce qu’elles sont endommagées, soit parce que leur date limite de consommation est trop proche.
Lorsque ces denrées ne sont pas redistribuées, elles sont jetées par les associations et finissent dans le circuit de gestion des déchets ménagers. Leur gestion est donc assurée par le service public de gestion des déchets et financée par le contribuable local, alors qu’il s’agit initialement de déchets d’activité économique produits par les distributeurs du secteur alimentaire, lesquels sont tenus de les gérer.
Le dispositif en vigueur permet donc à un distributeur de donner aux associations des denrées qui sont sur le point de devenir des déchets, dont il aurait dû assurer le traitement, et de bénéficier en contrepartie d’une réduction d’impôts ! Cette situation est contraire au principe du pollueur-payeur, le contribuable finançant alors la gestion de déchets d’activité économique.
Les collectivités territoriales constatent un afflux de plus en plus important de déchets issus des denrées alimentaires données aux associations n’ayant pas pu être redistribuées.
Cet amendement vise donc à associer les collectivités à l’élaboration des conventions de dons entre distributeurs et associations, afin de leur permettre de définir les modalités de gestion des déchets suscités par les invendus non redistribués. Il s’agit d’éviter que ces déchets ne soient transférés, à tort, au service public de gestion des déchets.

M. le président : La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° 434 rectifié.

Mme Martine Berthet : Il est important que les collectivités territoriales soient associées à l’élimination de ces déchets, qui doit être prise en charge par le distributeur, et non par le contribuable local.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 571.

M. Frédéric Marchand : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Comme nous l’avons déjà expliqué en commission, la véritable difficulté réside dans le contrôle de la qualité du don. À cet effet, nous avons renforcé les contrôles en prévoyant des contrôles aléatoires des services de l’État.
En l’état, la commission craint que cet amendement premièrement ne jette le discrédit sur l’ensemble des distributeurs, alors que, dans l’immense majorité des cas, les choses se passent plutôt bien ; deuxièmement qu’il ne renverse le problème.
Supposons ainsi qu’une association ne parvienne pas à écouler ses stocks, alors même qu’ils ont été remis en bon état : pour quelle raison reviendrait-il au distributeur de prendre en charge leur gestion comme déchets ? Nous allons, je pense, au-devant de multiples conflits.
Je prie donc les auteurs de l’amendement n° 165 rectifié de bien vouloir le retirer.
Les trois amendements identiques visent à associer les collectivités territoriales à la convention signée entre les acteurs de la grande distribution et les associations concernant les dons de denrées alimentaires.
Les auteurs de ces amendements pointent en effet une réelle limite du système actuel, qui peut conduire certaines grandes surfaces peu scrupuleuses à écouler des produits en les donnant à des associations, pour éviter d’avoir à en assumer le traitement comme déchets, traitement qui se retrouve ainsi à la charge du service public de gestion des déchets, comme certains d’entre vous l’ont dit.
Nul ne peut évidemment se satisfaire de cette situation, mais la commission a estimé que la solution proposée n’était peut-être pas la plus pertinente. Il faut plutôt renforcer le contrôle de la qualité des denrées données, afin d’éviter les dons de produits périmés ou abîmés. Pour ce faire, la commission a ajouté un alinéa I bis à l’article 5 prévoyant un contrôle aléatoire par les services de l’État de la qualité des denrées données.
Associer toutes les collectivités concernées à toutes les conventions qui lient chaque grande ou moyenne surface à une association risque d’alourdir considérablement le système, sans pour autant apporter une bonne réponse.
J’invite donc également les auteurs de ces amendements à les retirer ; à défaut, la commission émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Je partage le point de vue de Mme la rapporteure sur cette série d’amendements.
J’ai moi aussi peur que le dispositif proposé n’entraîne une complexification de la mise en place des conventions de dons. Associer les collectivités à ces conventions semble être une bonne idée, mais, dans la réalité, cela signifie qu’il faudra à chaque fois ajouter une autre partie autour de la table. Assez logiquement, je pense que cela conduira à réduire les volumes d’invendus alimentaires donnés aux associations. Il faut laisser le système respirer !
On l’a vu, il arrive que de toutes petites entreprises soient créées pour servir d’intermédiaires entre les différentes parties afin de fluidifier le système. Il faut laisser l’innovation émerger.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous propose donc de travailler sur une autre solution et de prévoir l’obligation pour les distributeurs de reprendre sans frais les déchets rapportés par les associations auxquelles ils ont fait don de leurs invendus.
Les associations expliquent parfois qu’on leur donne des choses dont elles n’ont pas nécessairement besoin et qu’elles risquent de se retrouver à devoir gérer les déchets d’autrui, ce qui constitue un frein au don d’invendus. C’est là une innovation sur laquelle nous pouvons travailler, afin d’améliorer et de fluidifier le système.
Pour ces raisons, dans un souci de pragmatisme et d’efficacité, j’émets un avis défavorable sur cette série d’amendements.

M. le président : Monsieur Marchand, l’amendement n° 571 est-il maintenu ?

M. Frédéric Marchand : Fort des explications de Mme la secrétaire d’État et de mon expérience de maire qui a été confronté à cette difficulté dans l’espace de solidarité de ma commune, lequel collectait lui aussi des déchets alimentaires, et compte tenu de la volonté du Gouvernement de réfléchir à des solutions opérationnelles, je retire l’amendement n° 571, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 571 est retiré.
Monsieur Gold, l’amendement n° 165 rectifié est-il maintenu ?

M. Éric Gold : Non, compte tenu de l’intention de Mme la secrétaire d’État de travailler sur une autre solution, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 165 rectifié est retiré.
Madame Berthet, l’amendement n° 434 rectifié est-il maintenu ?

Mme Martine Berthet : La banque alimentaire de la Savoie est fortement confrontée au problème que nous évoquons, mais je vais retirer mon amendement. Je compte sur vous, madame la secrétaire d’État, pour trouver une solution.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 434 rectifié est retiré.
Monsieur Kern, l’amendement n° 196 est-il maintenu ?

M. Claude Kern : Comme mes collègues, je retire mon amendement. J’ai moi aussi bien noté l’engagement pris par Mme la secrétaire d’État. Il faut absolument que nous trouvions une solution, afin d’éviter que les associations, comme c’est trop souvent le cas, ne soient prises pour des déchetteries – pardonnez-moi l’usage de ce mot – par certaines grandes surfaces.

M. le président : L’amendement n° 196 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 458, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson : Tel qu’il a été modifié en commission, le projet de loi prévoit des contrôles par l’État des obligations des distributeurs s’agissant de la qualité des dons alimentaires.
Or la loi Égalim d’octobre 2018 a déjà introduit l’obligation pour les distributeurs d’assurer la qualité du don. Un récent décret en précise les modalités d’application. De plus, les dispositions de la loi Garot, renforcées par la loi Égalim, prévoient un régime de sanctions en cas de non-respect des obligations de don alimentaire par les distributeurs.
Dès lors, il n’apparaît pas utile de préciser dans la loi que l’État procède à des contrôles de ces dispositions. La loi le prévoit déjà. C’est pourquoi le Gouvernement propose de supprimer l’alinéa 2 de l’article 5.

M. le président : L’amendement n° 704, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer la référence :
2°
par les mots :
dernier alinéa
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 458.

Mme Marta de Cidrac : L’amendement n° 704 est un amendement rédactionnel, monsieur le président.
J’en viens à l’amendement n° 458. Le décret qui entrera en vigueur en 2020 prévoit que les grandes et moyennes surfaces doivent mettre en œuvre un plan de gestion de la qualité du don des denrées alimentaires et de sensibilisation et de formation des personnels concernés.
Ce que souhaite la commission, c’est que l’État assure un contrôle aléatoire de la qualité des denrées données, dans des conditions définies par décret.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 458.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 704.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 663 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Dantec, Gold, Labbé, Léonhardt, Arnell, A. Bertrand, Cabanel, Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre, M. Gabouty, Mme Guillotin et MM. Jeansannetas, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 541-15-8. – I. – Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs sont tenus de réemployer, de réutiliser ou de recycler leurs invendus, à l’exception des produits dont la valorisation matière est interdite, dont l’élimination est prescrite ou dont le réemploi, la réutilisation et le recyclage comportent des risques sérieux pour la santé ou la sécurité.
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Cet amendement vise à modifier la formulation particulièrement ambiguë des alinéas 4 à 6, lesquels prévoient une interdiction d’élimination des invendus non alimentaires.
Tel que l’article est actuellement rédigé, les obligations incombant aux producteurs ne s’appliqueraient pas « aussi longtemps que les conditions nécessaires pour réaliser le réemploi, la réutilisation et le recyclage ne permettent pas d’y procéder de façon satisfaisante au regard de l’objectif de développement durable. »
Très honnêtement, madame la secrétaire d’État, cette formulation est assez étonnante ! De quel objectif de développement durable parle-t-on ? C’est extrêmement vague.
Considérant, comme vous l’avez vous-même dit précédemment, qu’il faut faire les choses le plus simplement possible, nous vous proposons la formulation suivante, plus claire : « Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs sont tenus de réemployer, de réutiliser ou de recycler leurs invendus, à l’exception des produits dont la valorisation matière est interdite, dont l’élimination est prescrite ou dont le réemploi, la réutilisation et le recyclage comportent des risques sérieux pour la santé ou la sécurité ».

M. le président : L’amendement n° 37 rectifié bis, présenté par Mmes Dumas, Billon, Chain-Larché, Deromedi, Duranton, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, Lamure, Micouleau, Procaccia et Thomas et MM. Bonhomme, Brisson, Charon, Chasseing, Cuypers, Dallier, Détraigne, B. Fournier, Gremillet, Guerriau, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Mandelli, Malhuret, Piednoir, Pointereau et Rapin, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
vente
insérer les mots :
et propres à la consommation
La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas : Comme notre collègue, je souhaite clarifier un peu le texte.
Cet amendement vise à exclure du champ de la disposition les produits qui ne peuvent pas être consommés, car la sécurité du consommateur ne serait pas assurée. Il s’agit de produits non conformes, périmés ou contrefaits.

M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 47 rectifié bis est présenté par MM. Dantec, A. Bertrand, Cabanel, Collin, Corbisez et Labbé, Mme Guillotin, M. Gabouty, Mme Costes et MM. Léonhardt et Vall.
L’amendement n° 117 rectifié est présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 472 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mmes Lavarde et Eustache-Brinio, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, M. Piednoir, Mme Imbert et MM. Laménie, Longuet, Paul, Saury, Rapin et Gremillet.
L’amendement n° 572 rectifié est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
réemployer,
insérer les mots :
notamment par le don des produits de première nécessité à des associations de lutte contre la précarité,
II. - Alinéa 10
Après le mot :
article
insérer les mots :
, notamment la définition des produits de première nécessité mentionnés au premier alinéa du I,
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 47 rectifié bis.

M. Ronan Dantec : Cet amendement a fait l’objet d’échanges avec Mme la rapporteure. Il tend à renforcer et à mieux articuler lutte contre le gaspillage et solidarité dans le présent projet de loi.
L’objectif est que les producteurs fassent systématiquement don de leurs invendus de produits non alimentaires neufs à des associations caritatives.

M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 117 rectifié.

Mme Céline Brulin : J’ajoute à ce qui vient d’être dit que le don aux associations sera toujours moins énergivore que le recyclage et qu’il permettra en outre de réduire les inégalités et la pauvreté, certaines familles n’ayant évidemment pas accès à un certain nombre de ces produits non alimentaires.
Telle est la conception que nous nous faisons de la véritable économie circulaire, alliant performance sociale et performance environnementale.
Enfin, en écho au débat sur les dons alimentaires, je pense que nous pourrions, au cours de la navette parlementaire, permettre aux associations caritatives de refuser certains produits, car elles ne sont pas évidemment pas tenues d’accepter tout et n’importe quoi ; il faut tenir compte de leur avis. Cette question mérite d’être approfondie.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 472 rectifié bis.

M. Jean-François Husson : Le travail avec les associations est une excellente initiative. Celles-ci pourraient effectuer une évaluation permanente, dans la mesure où elles viennent pallier des carences ou des dispositifs conduisant à du gaspillage.
L’idée est d’apporter une véritable valeur ajoutée sociale, à côté de l’économie, mais également d’instaurer la traçabilité des produits. En effet, pour entrer dans le système vertueux d’une économie économe de ses ressources favorisant le réemploi et la réutilisation, il faut l’évaluer.
Je crois me rappeler qu’un secrétaire d’État est chargé de la vie associative et du bénévolat. C’est un beau sujet. Si je devais faire une proposition complémentaire, ce serait d’étudier ces questions, dès maintenant, de manière transversale. Derrière tout cela, il y a aussi l’insertion des femmes et des hommes, l’empreinte carbone et l’analyse du cycle de vie des produits.
Il ne faut vraiment pas lâcher sur ce sujet essentiel, qui touche toutes les couches de la société. Madame la secrétaire d’État, vous allez devoir mener un travail collégial avec les acteurs concernés. Vous pouvez compter sur notre assemblée pour être vigilante et active.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 572 rectifié.

M. Frédéric Marchand : Depuis le début de nos travaux, nous évoquons régulièrement la nécessité de hiérarchiser la gestion des déchets, en favorisant en priorité le réemploi, la réutilisation, puis le recyclage.
L’amendement vise cet objectif en répondant à une demande très forte de la part des acteurs incontournables que sont les associations caritatives : mentionner précisément le mot « don » dans le projet de loi. Il tend ainsi à favoriser la démarche solidaire du projet de loi en introduisant le don comme une solution prioritaire comprise dans le réemploi pour aider les personnes en situation de grande précarité.

M. le président : L’amendement n° 38 rectifié bis, présenté par Mmes Dumas, Billon, Chain-Larché, Deromedi, Duranton, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, Lamure, Micouleau, Procaccia et Thomas et MM. Bonhomme, Brisson, Charon, Chasseing, Cuypers, Dallier, Détraigne, B. Fournier, Gremillet, Guerriau, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Mandelli, Malhuret et Rapin, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et aux titres II et IV du livre IV du code de commerce
La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas : La disposition de l’alinéa 4 de l’article 5, si elle n’était pas complétée, comme le prévoit cet amendement, pourrait favoriser la constitution de réseaux parallèles de distribution de certains produits dans des conditions illégales.
En effet, l’instauration d’un ordre de priorité dans les modes de gestion des invendus est susceptible de produire des difficultés, notamment d’ordre juridique. Les produits issus d’un mode de distribution sélectif ou exclusif doivent le plus souvent faire l’objet de dégriffes avant de pouvoir être redistribués dans les réseaux associatifs et solidaires, afin de ne pas alimenter des réseaux parallèles de distribution.
Or, comme vous le savez, cela n’est pas toujours possible. Je pense aux imprimés textiles portant des marques, des signes distinctifs, à certains types de chaussures ou éléments d’accessoires de mode tels que les fermoirs, les boucles.
Cet amendement donc à préciser que l’obligation de suivi d’un tel ordre de priorité doit se faire dans le respect des principes du code de commerce, mais aussi et surtout dans celui des réseaux de distribution sélective ou exclusive.

M. le président : L’amendement n° 358 rectifié, présenté par M. Temal, Mme M. Filleul, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, M. Antiste, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ils sont également incités à en faire don à des associations titulaires de l’agrément d’organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires.
La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul : L’article 5 pose le principe d’une interdiction de la destruction des invendus non alimentaires neufs. Nous soutenons bien évidemment cette mesure importante, mais nous souhaitons, par cet amendement, proposer une précision importante.
Il s’agit de faire du don aux associations agréées une possibilité supplémentaire au réemploi, à la réutilisation et au recyclage, afin de sortir de la situation ubuesque consistant à privilégier le recyclage ou la destruction d’un bien neuf et fonctionnel à son utilisation.
Le meilleur déchet étant celui que l’on ne produit pas, il aura également un effet incitatif sur les quantités produites, les producteurs préférant vendre leurs produits plutôt que de voir ceux-ci mis en circulation gratuitement.
Avec cette proposition, mes chers collègues, nous sommes en plein cœur de l’économie circulaire.

M. le président : L’amendement n° 161 rectifié, présenté par MM. Gold, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec et Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 4, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ils ne peuvent délibérément rendre leurs invendus impropres au réemploi ou à la réutilisation.
La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold : L’article 5 prévoit que les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs destinés à la vente sont tenus de réemployer, de réutiliser ou de recycler leurs invendus. Il s’inscrit dans une démarche de lutte contre le gaspillage et de soutien à l’économie circulaire que nous soutenons, bien sûr.
Afin de renforcer la portée de cette mesure, nous proposons, sur le même modèle que la loi Garot relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, d’interdire de manière claire aux producteurs, importateurs ou distributeurs de détruire ou de rendre impropres au réemploi leurs produits neufs.
Cet amendement vise à soutenir l’économie du réemploi, en garantissant, par cette précision utile, qu’elle sera la première sollicitée par des industriels qui pourraient, par facilité, vouloir se tourner en priorité vers le recyclage. Il s’agit par ailleurs d’une mesure de bon sens visant à éviter les comportements analogues à ceux que l’on a pu observer dans la grande distribution alimentaire.

M. le président : L’amendement n° 118, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Le présent article crée une obligation sur les invendus non alimentaires, à l’image de ce qui existe pour les denrées périssables. Il nous semble sur le fond intéressant, puisqu’il est effectivement inconcevable d’imaginer la destruction pure et simple des invendus, comme le pratique par exemple Amazon. Il prévoit alors que les producteurs et autres sont tenus de réemployer, de réutiliser ou de recycler leurs invendus.
Mme la rapporteure a permis de préciser utilement en commission que l’utilisation de ces invendus doit respecter la hiérarchie de la gestion des déchets, soit d’abord le réemploi et en dernier lieu le recyclage. Nous partageons cette vision.
Pour autant, nous restons quelque peu dubitatifs sur l’effet réel d’une telle mesure. En effet, le projet de loi organise de lourdes exceptions à cette obligation, notamment lorsque les conditions nécessaires pour réaliser le réemploi, la réutilisation ou le recyclage ne permettent pas d’y procéder de façon satisfaisante en fonction des objectifs de développement durable.
Si l’affichage semble juste, la lettre de cette dérogation ouvre la voie à un contrôle selon nous incertain. Cette possible dérogation est extrêmement large, trop peu encadrée. Elle permettra au final à de nombreux producteurs de s’affranchir de l’obligation ainsi créée en ouvrant la porte à des dérives qui pourraient limiter les activités de réemploi et de réutilisation.
Nous proposons donc purement et simplement de supprimer cette possibilité de dérogation qui nous semble mal formulée, ce qui laissera le temps au Gouvernement de reformuler cette précision lors de la navette parlementaire.

M. le président : L’amendement n° 257 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, MM. Cazabonne, Moga, Le Nay et Delahaye, Mme Billon, M. Delcros et Mmes Morin-Desailly, Vérien et C. Fournier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les producteurs, importateurs, et distributeurs de produits non alimentaires ne peuvent délibérément rendre leurs invendus impropres au réemploi ou à la réutilisation.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub : Cette proposition diffère quelque peu sur la forme, puisqu’elle tend à ce que les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires ne puissent pas délibérément rendre leurs invendus impropres au réemploi ou à la réutilisation. Sur le fond, toutefois, tout le monde défend le même principe.
En défendant cet amendement, je me rends compte que la situation est scandaleuse ! Il n’y a pas si longtemps, dans les générations précédentes, personne n’aurait eu l’idée de détruire volontairement des invendus propres à la consommation, et personne n’aurait eu besoin d’élaborer une loi d’économie circulaire… Ce n’est pas glorieux pour nous.

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très juste !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Monsieur le président, permettez-moi au préalable de remercier mes collègues pour le travail de réflexion et de coconstruction que nous avons mené autour de ces notions de don, d’invendus et de réemploi.
La réécriture proposée par l’amendement n° 663 rectifié supprime des ajouts intéressants de commission, notamment la hiérarchisation des modes de traitement, pour privilégier le réemploi, puis la réutilisation et à défaut le recyclage. En outre, la dérogation relative au développement durable permet d’intégrer des cas non couverts par la première dérogation relative aux risques fondés sur la santé ou la sécurité. Pour ces raisons, l’avis de la commission est défavorable sur cet amendement.
Concernant l’amendement n° 37 rectifié bis, le critère de la sécurité des consommateurs est déjà intégré à la première dérogation, de même que la santé. L’amendement nous paraît donc satisfait, et j’invite ma collègue à le retirer.
Les amendements identiques nos 47 rectifié bis, 117 rectifié, 472 rectifié bis et 572 rectifié, qui ont été rectifiés selon notre demande, ont reçu par conséquent un avis favorable de la commission.
L’amendement n° 38 rectifié bis pose des problèmes de rédaction, puisque son adoption aurait pour conséquence de faire référence à une hiérarchie des modes de traitement mentionnée dans le code de commerce qui n’existe pas. Sur le fond, concernant les réseaux de distribution sélective, une telle restriction risquerait d’être exploitée par certains producteurs pour échapper complètement au dispositif de lutte contre les invendus. Pour des raisons de fond et de forme, la commission demande donc le retrait de cet amendement.
L’amendement n° 358 rectifié a reçu un avis défavorable, puisqu’il faisait partie de ceux dont nous demandions la réécriture. Or nous n’avons pas reçu cette dernière.
Les amendements nos 161 rectifié et 257 rectifié visent à préciser que les entreprises ne peuvent délibérément rendre leurs invendus impropres au réemploi ou à la réutilisation, en reprenant une disposition analogue prévue pour la lutte contre le gaspillage alimentaire. Il existe une grande diversité de produits susceptibles de relever de ces invendus et l’interdiction de rendre impropres nous semble difficile à appliquer. L’avis de la commission est donc défavorable.
Enfin, l’amendement n° 118, déjà examiné en commission, vise à supprimer la dérogation fondée sur un bilan négatif en termes de développement durable. L’avis de la commission est donc également défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Concernant l’amendement n° 663 rectifié, je voudrais rappeler, en guise d’introduction, le principe cardinal de la hiérarchie des modes de traitement. Vous l’avez tous relevé, et nous devons bien le garder en mémoire, le réemploi inclut le don. Cela figure d’ailleurs dans la loi.
Les dérogations proposées dans le projet de loi sont nécessaires pour éviter de se retrouver dans des impasses. Je pense par exemple aux produits réalisés à façon ou aux matériels contaminés ou provenant du secteur de la défense. Il est nécessaire de prévoir des exceptions pour ces cas extrêmement particuliers et compliqués. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à la suppression des dérogations, donc défavorable à l’amendement.
Pour accommoder ces cas très précis, et sans vouloir aucunement me défausser de responsabilités, le travail des associations, des consommateurs, des citoyens, qui jouent partout un rôle de vigie, est absolument crucial. Le récent épisode malheureux concernant une grande enseigne de sport a été révélé par un lanceur d’alerte. Cette vigilance doit faire partie du quotidien, même si elle n’enlève rien à la responsabilité fondamentale du respect de la loi et des autorités publiques.
Nous considérons les amendements nos 37 rectifié bis, 47 rectifié bis, 117 rectifié, 472 rectifié bis, 572 rectifié et 358 rectifié comme satisfaits. Comme je l’ai dit en guise d’introduction, les opérations de réemploi couvrent le don des invendus. Je propose de le récrire dans les décrets d’application. Nous veillerons à travailler à la bonne rédaction de ces textes en lien étroit avec l’Agence du don en nature.
Enfin, j’émets un avis défavorable sur les amendements nos 38 rectifié bis, 161 rectifié, 118 et 257 rectifié.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : J’entends tout à fait l’argument de Mme la rapporteure. L’amendement n° 663 rectifié était « dans les tuyaux » avant la première lecture, et il serait effectivement dommage de supprimer des précisions apportées par le travail de la commission.
Néanmoins, le libellé que nous proposions intégrait justement les questions de santé et de sécurité. J’attire votre attention, madame la secrétaire d’État, sur le fait que l’objectif de développement durable peut être utilisé pour ralentir votre ambition. Votre formulation, en intégrant les avancées du travail de la commission, reste à mon avis un peu bancale et gagnerait à être précisée à l’Assemblée nationale.
Tel est le message que nous voulions faire passer. Le développement durable comporte une composante économique, sociale et environnementale. Certaines entreprises, au nom de leur équilibre économique, pourraient mettre en avant ce pilier du développement durable pour s’exonérer de la réutilisation. La définition est tout de même extrêmement floue.
Cela étant, je retire l’amendement pour ne pas remettre en cause les avancées de la commission, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 663 rectifié est retiré.
La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat : Je souhaite rectifier l’amendement n° 358 rectifié de M. Temal pour le rendre identique aux amendements nos 47 rectifié bis, 117 rectifié, 472 rectifié bis et 572 rectifié, monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 358 rectifié bis.
Madame Catherine Dumas, l’amendement n° 37 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Catherine Dumas : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 37 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 47 rectifié bis, 117 rectifié, 472 rectifié bis, 572 rectifié et 358 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 38 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 161 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 118.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme Nadia Sollogoub : Je retire l’amendement n° 257 rectifié, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 257 rectifié est retiré.
L’amendement n° 241 rectifié bis, présenté par M. Babary, Mmes Eustache-Brinio et Raimond-Pavero, M. Cuypers, Mme Deromedi, MM. Sido, Savary, Karoutchi et Houpert, Mme Imbert, M. Laménie et Mmes Lassarade, Lamure et Morhet-Richaud, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – Parmi les invendus proposés par un producteur, un importateur ou un distributeur, les opérateurs de tri conventionnés par un éco-organisme au sens de l’article L. 541-10 du code de l’environnement et les associations et sociétés qui leur sont liées, ne peuvent refuser les produits recyclables.
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Avec votre autorisation, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement 240 rectifié bis.

M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 240 rectifié bis, présenté par M. Babary, Mmes Eustache-Brinio et Raimond-Pavero, M. Cuypers, Mme Deromedi, MM. Sido, Savary, Karoutchi, Houpert et Laménie, Mmes Lassarade et Lamure, M. Gremillet et Mme Morhet-Richaud, et ainsi libellé :
Alinéa 7
1° Supprimer le mot :
également
2° Après le mot :
invendus,
insérer les mots :
lorsqu’elles en assurent la détention,
Veuillez poursuivre, monsieur Laménie.

M. Marc Laménie : Sur l’initiative de notre collègue Babary et de plusieurs d’entre nous, l’amendement n° 241 rectifié bis vise à insérer l’alinéa suivant après l’alinéa 6 : « Parmi les invendus proposés par un producteur, un importateur ou un distributeur, les opérateurs de tri conventionnés par un éco-organisme au sens de l’article L. 541-10 du code de l’environnement et les associations et sociétés qui leur sont liées, ne peuvent refuser les produits recyclables. »
L’amendement n° 240 rectifié bis tend, à l’alinéa 7, à supprimer le mot « également » et à insérer les mots « lorsqu’elles en assurent la détention » après le mot « invendus », pour les raisons exposées dans l’objet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : L’amendement n° 241 rectifié bis vise à empêcher les opérateurs de tri et les associations de l’économie sociale et solidaire de refuser des produits recyclables qui leur sont adressés par les producteurs ou distributeurs.
Il n’existe pas de disposition analogue s’agissant de la lutte contre les invendus alimentaires. J’ajoute même que, à l’occasion de la loi Égalim, le législateur a précisé que les distributeurs de produits sont chargés de s’assurer de la qualité de leurs dons. Une telle proposition risque de faire des opérateurs du recyclage et des associations de l’économie solidaire des sortes de « poubelles » des grands acteurs de la distribution, sans capacité de refuser les flux de produits.
J’invite donc mes collègues à retirer cet amendement.
L’amendement n° 240 rectifié bis, quant à lui, vise à préciser que l’interdiction de destruction des invendus non alimentaires s’applique aux plateformes de mise en relation de producteurs et d’acheteurs lorsqu’elles assurent la détention des produits. Autrement dit, il s’agit d’ajouter un critère de contrôle des stocks. C’est bien ainsi que le dispositif pourra effectivement s’appliquer.
La commission a donc émis un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : S’agissant de l’amendement n° 241 rectifié bis, nous pensons qu’il appartient aux importateurs, aux producteurs et aux distributeurs de mettre en place des solutions pour le réemploi et le recyclage de leurs invendus, en passant le cas échéant des marchés avec les opérateurs de recyclage.
Nous avons des objectifs de résultats et non de moyens. Laissons les acteurs trouver la solution la plus efficace. Nous n’avons pas à faire de la microgestion.
Je ne souscris pas non plus à votre proposition de faire peser l’obligation de traiter les invendus sur les opérateurs de recyclage, parce que ces importateurs et producteurs sont en contrat avec leur éco-organisme pour la gestion de leurs déchets.
De plus, ce n’est pas parce qu’un opérateur de recyclage est conventionné par un éco-organisme qu’il est automatiquement en mesure de traiter l’ensemble des types de produits gérés par l’éco-organisme. Il y aurait là aussi, me semble-t-il, un hiatus.
Pour toutes ces raisons simplement opérationnelles, je suis défavorable à l’amendement n° 241 rectifié bis.
L’amendement n° 240 rectifié bis permet une clarification juridique concernant les responsabilités qui incombent aux places de marché vis-à-vis des entreprises utilisatrices de leurs services. Seules les places de marché détentrices de produits invendus qui assurent une gestion logistique des produits pour leurs clients vendeurs seront soumises à l’interdiction d’élimination des invendus.
Il s’agit d’une clarification utile à laquelle je suis favorable.

M. le président : Monsieur Laménie, l’amendement n° 241 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Marc Laménie : Je reconnais que la situation n’est pas simple et préfère suivre les avis de la commission et du Gouvernement : je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 241 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 240 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 359 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après les mots :
dont le montant
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
ne peut être inférieur à dix fois le prix de vente hors taxe du produit neuf.
La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot : En commission, nous étions plusieurs à déposer des amendements afin de prévoir un régime de sanctions en cas de non-application de l’interdiction de destruction des invendus non alimentaires neufs prévue au présent article. Nous estimions en effet qu’une obligation non assortie de sanction n’en était pas vraiment une. L’adoption de l’amendement de la rapporteure a donc été une bonne chose.
Toutefois, la solution retenue et les montants envisagés sont assez classiques et ne tiennent pas compte, selon nous, de la spécificité du sujet qui nous occupe. Ainsi, il nous semble préférable de ne pas penser en termes de montant fixe de sanctions – 3 000 euros et 15 000 euros dans le cas présent –, mais en montant variable en fonction du prix de vente du produit bientôt illégalement détruit. En effet, nous estimons qu’il sera plus dissuasif d’appliquer une sanction proportionnelle au prix de vente - dix fois le prix, par exemple - plutôt qu’un montant fixe.
À titre d’illustration, nous savons que cet article vise notamment les vêtements, particulièrement les vêtements de luxe. Appliquer une sanction de 15 000 euros sur un vêtement qui en coûte déjà plusieurs milliers ne serait pas nécessairement dissuasif, mais appliquer une sanction s’élevant à dix fois le prix de vente pourrait l’être davantage.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : La commission a déjà défini un régime de sanctions pour assurer l’effectivité de l’interdiction de destruction des invendus, en référence à un barème existant et connu en matière de droit de la consommation.
Il ne nous paraît pas opportun de définir un système proportionnel au prix de vente des produits, qui complexifiera ce nouveau dispositif, dont la mise en place risque déjà quelque peu complexe.
L’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Le régime de sanctions introduit par la commission sur l’aménagement et le développement durable me semble suffisamment dissuasif à ce stade. Ces sanctions financières seront mises en œuvre dans les conditions du code de la consommation.
Ainsi, si 100 produits n’ont pas été gérés conformément à l’interdiction d’élimination des invendus, la sanction encourue est de 100 fois 15 000 euros pour une personne morale, soit 1,5 million d’euros. La publicité de la sanction, en application des dispositifs du code pénal, peut également avoir un impact significatif sur l’image de ceux qui ne respecteraient pas la loi.
Dans ces conditions, je me range à l’avis défavorable de Mme la rapporteure.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 359 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 360 rectifié bis, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Conformément à l’article L. 522-6 du code de la consommation, la décision peut être publiée aux frais de la personne sanctionnée.
La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville : En complément de la sanction pécuniaire introduite au présent article, il nous paraît important de prévoir une peine complémentaire d’affichage et de diffusion de la sanction.
Nous savons que dans de nombreux cas les industriels ou les metteurs sur le marché préfèrent s’acquitter de sanctions financières, qu’ils peuvent assumer, plutôt que de changer leur méthode. En revanche, nous savons que ces mêmes personnes sont très frileuses à l’idée que leur image puisse être entachée par des pratiques peu vertueuses.
C’est pourquoi nous proposons d’appliquer ce que certains appellent le name and shame au non-respect de destruction des produits non alimentaires neufs. Ces pratiques étant à l’opposé même du principe de l’économie circulaire et de la nécessaire lutte contre le gaspillage, nous devons mettre tout l’arsenal juridique possible en place pour y mettre un terme.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Au vu des préoccupations de la société civile vis-à-vis de la destruction des invendus, il nous paraît très pertinent d’ajouter une sanction complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée.
La rédaction de l’amendement ayant été rectifiée suivant notre demande, l’avis de la commission est favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Je souscris à l’idée de prévoir des sanctions complémentaires à la sanction financière. Jouer sur l’image d’une entreprise peut être très dissuasif et efficace.
Je me suis déjà prononcée à plusieurs reprises en faveur de cette méthode et j’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 360 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

M. Hervé Maurey : Je rappelle aux membres de la commission que nous nous réunissons dès à présent dans notre salle habituelle, afin d’examiner la suite des amendements extérieurs déposés sur ce texte.

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Jean-Marc Gabouty.)

M. le président : La séance est reprise.
L’amendement n° 573, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette amende peut être également prononcée si les invendus sont délibérément rendus impropres au réemploi ou à la réutilisation.
La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand : Cet amendement a pour objet de sanctionner toute action qui viserait à dégrader délibérément les invendus non alimentaires, rendant le réemploi ou le don impossible, pour une orientation directe vers le recyclage ou la destruction.
Il tend à suivre la même logique que les dispositions introduites par la loi Garot sur le gaspillage alimentaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Cet amendement, comme l’amendement n° 161 rectifié précédemment examiné, a pour objet la lutte contre les pratiques visant à rendre impropres les invendus non alimentaires.
Pour les mêmes raisons, je demanderai à notre collègue de bien vouloir le retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Même avis que Mme la rapporteure.

M. le président : Monsieur Marchand, l’amendement n° 573 est-il maintenu ?

M. Frédéric Marchand : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 573 est retiré.