Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 5 bis (nouveau)

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 5 bis (nouveau)

debate, 25/09/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-15-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-15-9. – Toute publicité ou action de communication commerciale visant à promouvoir la mise au rebut de produits doit contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage.
« Est interdite toute publicité ou action de communication commerciale incitant à dégrader des produits en état normal de fonctionnement et à empêcher leur réemploi ou réutilisation. »

M. le président : L’amendement n° 702, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Remplacer la référence :
L. 541-15-9
par la référence :
L. 541-15-8-1
II. - Alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 541-15-9
par la référence :
L. 541-15-8-1
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marta de Cidrac : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 702.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 271 rectifié, présenté par MM. Gold, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec et Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute publicité ou action commerciale d’un produit générateur de déchets faisant l’objet d’une obligation d’information du consommateur au titre des articles L. 541-9-1 à L. 541-9-3 mentionne les informations exigées par ces dispositions.
« Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. »
La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère : De même que la publicité sur les produits alimentaires mentionne des recommandations en matière de santé publique ou encore l’affichage du débit d’absorption spécifique pour les téléphones portables, il nous semble opportun d’informer le consommateur pour lui permettre d’orienter son choix vers des produits plus durables et plus vertueux.
Nous voulons, avec cet amendement, rendre obligatoire dans les publicités la mention des informations relatives aux caractéristiques environnementales, à l’indice de réparabilité et aux consignes de tri.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Comme pour l’amendement n° 334 précédemment examiné, cette proposition nous semble techniquement peu réaliste au vu des informations prévues. Il faut bien distinguer ce qui relève de la publicité et de ce qui relève des informations.
C’est la raison pour laquelle j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : J’approuve l’argumentaire de Mme la rapporteure et émets donc, moi aussi, un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 271 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 5 bis, modifié.
(L’article 5 bis est adopté.)