Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Articles additionnels après l’article 6
debate, 25/09/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 577, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 111-5-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2021, toutes les constructions neuves dont le montant des travaux est supérieur à un seuil défini par décret devront être initiés en bâti immobilier modélisé, ou tout autre outil assimilé. »
La parole est à M. Frédéric Marchand.
M. Frédéric Marchand : Le secteur du bâtiment et des travaux publics, le BTP, est actuellement le principal producteur de déchets en France, avec plus de 227 millions de tonnes par an, soit 70 % des déchets produits sur le territoire.
Au travers de cet amendement, il s’agit donc d’aborder, au-delà de la question d’une filière REP pour le bâtiment, la question de l’éco-conception des bâtiments. Celle-ci permettrait la réduction de leur impact environnemental via un approvisionnement durable, l’analyse du cycle de vie et l’anticipation des changements d’usage. Pour reprendre vos mots, madame la secrétaire d’État, nous devons passer d’une logique de démolition à une logique de déconstruction.
Pour ce faire, nous devons nous aider des dispositifs et des outils existants. D’après moi, le Building Information Modeling, ou bâti immobilier modélisé – BIM –, en fait partie.
Pour ceux qui ne le connaîtraient pas, cet outil permet à l’ensemble des acteurs impliqués dans un projet de construction de partager leurs données tout au long de l’évolution du projet, depuis sa programmation jusqu’à son exploitation. Il permet également de modéliser les bâtiments existants, en y intégrant des éléments d’exploitation, voire de fin de vie, ce qui permet d’anticiper la déconstruction et de mettre en place une démarche d’économie circulaire. Il n’y a pas que le BIM ; le cahier numérique peut aussi être un outil.
Cette proposition permet d’ouvrir la discussion. Cela devra se faire évidemment de manière échelonnée, mais nous devons fournir à nos professionnels du bâtiment tous les outils nécessaires pour arriver à nos objectifs en matière d’éco-conception.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : La commission est plus favorable à une incitation qu’à une obligation ; en outre, la date de 2021 lui semble très proche. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Ce que vous proposez, monsieur le sénateur, fait partie des solutions essentielles pour aller vers une logique de déconstruction plutôt que de démolition, comme vous le disiez.
Néanmoins, cette mesure peut représenter une contrainte financière et de formation pour certaines entreprises de petite taille, qui pourraient ne pas en avoir les moyens. Comme Mme la rapporteure, je pense qu’il faudrait plutôt adopter, dans un premier temps, une démarche incitative.
En raison des contraintes que cela représenterait pour les acteurs de ce secteur, dont la taille peut varier fortement, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Marchand, l’amendement n° 577 est-il maintenu ?
M. Frédéric Marchand : J’entends l’argument de Mme la secrétaire d’État relatif aux contraintes que cela imposerait, mais il me paraît intéressant de continuer de travailler sur le sujet.
Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 577 est retiré.
L’amendement n° 85 rectifié ter, présenté par Mme M. Filleul, MM. P. Joly et Montaugé, Mme Bonnefoy, MM. Courteau, Lurel et Iacovelli, Mme Jasmin, MM. Vaugrenard, Vallini, Tourenne et Duran, Mmes Conway-Mouret et Artigalas, MM. Manable, Temal et Devinaz, Mmes Meunier, Grelet-Certenais et Perol-Dumont, MM. Tissot et Marie et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le f de l’article 48 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« …) De recourir à des biens reconditionnés ou d’occasion pour une part représentant 10 % de ses achats d’ici à 2021 ;
« …) De recourir à des biens éco-conçus pour 10 % de ses achats d’ici à 2021. »
La parole est à Mme Martine Filleul.
Mme Martine Filleul : Je crois au devoir d’exemplarité, tout particulièrement à celui de l’État, pour relever le défi de la transition écologique.
Comme les achats de l’État représentent une part importante des achats en France et peuvent dynamiser l’écosystème de l’allongement de la durée de vie des produits en faisant l’objet d’une procédure exemplaire, cet amendement vise à fixer à l’État des objectifs d’achats. Nous proposons que l’État ait recours à des biens reconditionnés ou d’occasion et qu’il recoure à des biens éco-conçus pour une part représentant 10 % de ses achats d’ici à 2021.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Nous avons d’ores et déjà prévu que les schémas d’achats publics responsables prévoient notamment un objectif de 10 % d’achats issus du réemploi.
Je vous invite donc à retirer cet amendement, ma chère collègue ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : J’ai exactement la même position que Mme la rapporteure – décidément… (Sourires.)
Je propose le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président : Madame Filleul, l’amendement n° 85 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Martine Filleul : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 85 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 122, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VI de l’article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , notamment dans le cadre de la commande publique où ces matériaux doivent être systématiquement privilégiés. Par ailleurs, les filières de formation aux métiers du bâtiment intègrent une sensibilisation sur les enjeux environnementaux de l’utilisation de matériaux biosourcés. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Lors de la discussion du projet de loi relatif à l’énergie et au climat, l’Assemblée nationale avait adopté, en commission, un amendement tendant à souligner l’importance des matériaux biosourcés.
Actuellement, lorsque les bâtiments nouveaux intègrent un taux minimal de matériaux biosourcés, c’est-à-dire issus de la biomasse végétale ou animale, et qu’ils répondent à certaines caractéristiques, ces bâtiments peuvent obtenir le label « Bâtiment biosourcé » ; c’est positif, mais largement insuffisant. En effet, d’après une étude du Gouvernement sur le secteur et les filières de production des matériaux et produits biosourcés, les matériaux biosourcés occupent seulement 6 % à 8 % des parts du marché de l’isolation rapportée ; c’est extrêmement peu.
L’amendement que nous proposons vise à renforcer la reconnaissance par les pouvoirs publics de ces matériaux de construction, qui font clairement figure de solutions de remplacement par rapport au béton ou à d’autres matériaux dont la fin de vie est particulièrement préoccupante.
Pour notre part, cinq ans après l’adoption de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et alors que trop peu d’efforts ont été faits en la matière, nous pensons que les pouvoirs publics doivent s’engager plus avant pour soutenir cette filière, notamment en affirmant l’exemplarité de la commande publique.
Aussi, nous demandons, au travers de cet amendement, deux choses : d’une part, nous souhaitons que les pouvoirs publics, par le biais de la commande publique, donnent l’exemple dans les travaux de rénovation ou de construction entrepris ; d’autre part, nous demandons que l’on déploie, dans les formations de la filière du bâtiment, des efforts de sensibilisation à l’intérêt écologique et énergétique des matériaux biosourcés, mais également à la question de leur fin de vie.
L’effort que l’on doit produire sur les déchets du bâtiment, qui représentent un quart du volume global des déchets produits, passe prioritairement par une meilleure éco-conception des bâtiments, ce qui devrait nous conduire collectivement à poser la question de l’utilisation plus importante et systémique des matériaux biosourcés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Il ne paraît pas réaliste de privilégier systématiquement, dans le cadre de la commande publique ou dans tout autre cadre, l’utilisation de matériaux biosourcés lors de la construction ou la rénovation de bâtiments.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Nous estimons que l’amendement est déjà satisfait, parce que l’article L. 228-4 du code de l’environnement dispose que la commande publique doit prendre en compte les émissions de gaz à effet de serre des matériaux et le stockage du carbone au sein des matériaux de construction, ce que visent les matériaux biosourcés.
La commande publique doit aussi veiller « au recours des matériaux issus de ressources renouvelables », qui correspondent également aux matériaux biosourcés.
Enfin, les professions du bâtiment bénéficient déjà d’une sensibilisation aux enjeux de la transition, dans le cadre du label « Reconnu garant de l’environnement », ou RGE. Du reste, les écoles d’architecture dispensent des modules d’enseignement sur la bioconstruction.
Ainsi, en raison tant de mesures figurant déjà dans la loi que de pratiques existantes, cet amendement nous paraît satisfait.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur.
M. le président : Monsieur Gontard, l’amendement n° 122 est-il maintenu ?
M. Guillaume Gontard : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 122.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 123, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 1er janvier 2020 sur l’opportunité de développement des alternatives au béton par le développement des filières de construction écologiques.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Nous avons la conviction qu’il convient de privilégier le développement de filières de construction remplaçant le béton, filières qui permettraient de produire moins de déchets, ce qui correspond parfaitement à l’objectif de ce texte.
Déjà, lors de la discussion de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN, nous avions présenté un amendement similaire, qui avait été rejeté, puisqu’il s’agissait d’une demande de rapport. Le ministre avait même indiqué qu’il relevait du domaine réglementaire et nous avait renvoyés à la loi relative à la transition énergétique, laquelle a maintenant cinq ans et dont, malheureusement, les progrès ne sont pas notables.
Nous proposons donc de nouveau cette disposition, qui revêt à nos yeux un double intérêt : elle permettrait de relocaliser l’emploi et de créer de nouvelles filières et elle favoriserait un développement économique s’articulant avec une économie sobre en émissions de carbone et en production de déchets.
Le secteur du bâtiment est en effet l’un des secteurs les plus émissifs de gaz à effet de serre, beaucoup de mes collègues l’ont dit. De plus, l’utilisation du béton, qui a un fort impact environnemental, n’est pas neutre, notamment parce que sa fabrication exige l’importation de beaucoup de sable.
Aujourd’hui, des solutions de remplacement existent ; elles sont le plus souvent préconisées par les architectes, qui, au-delà des plans de construction, formulent des indications sur les matériaux utilisés. Je pense, par exemple, au chanvre, mais également à la brique, ou encore à certains matériaux capables de retenir les gaz à effet de serre, autant d’atouts à valoriser ; la paille, le bois, notre pays n’en manque pas, et il ne manque pas non plus d’atouts pour la transition écologique.
Nous souhaitons donc qu’un rapport recense l’ensemble de ces expériences et préconise les évolutions législatives favorisant l’utilisation de tels matériaux et le développement de circuits courts. Une telle disposition relève, selon nous, non pas du domaine réglementaire, mais du domaine législatif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Je ne suis pas favorable à la demande d’un rapport supplémentaire, qui plus est sur un sujet si spécifique. Il me semble préférable de nous focaliser sur quelques demandes de rapport, au regard du faible taux de rapports réellement remis par le Gouvernement au Parlement.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Je développerai, cette fois, une argumentation un peu différente de celle de Mme la rapporteure…
Tout d’abord, la réglementation environnementale des bâtiments neufs est en cours de préparation, j’en ai parlé à propos de l’amendement précédent. Bien évidemment, le but sera de diminuer, de façon drastique, l’impact environnemental des matériaux de construction – on sait à quel point ceux-ci sont énergivores.
Ensuite, le Gouvernement aurait à rédiger ce rapport d’ici quelques semaines, peut-être même avant la promulgation du projet de loi.
En toute logique, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Madame la secrétaire d’État, vous l’aurez compris, nous sommes parfois obligés de défendre des amendements d’appel, pour provoquer le débat dans cet hémicycle. En effet, s’il nous arrive d’être durs, nous avons toujours des arguments,…
Mme Brune Poirson : Nous aussi, nous avons des arguments !
M. Fabien Gay : … et il est parfois complexe d’avoir un débat politique à la Haute Assemblée.
Je dis « parfois », pas « toujours ». Mais il arrive que l’on soit à court d’arguments et que l’on balaye les propositions qui sont formulées, cela dit sans vouloir polémiquer…
Nous déposons donc des amendements d’appel pour susciter un débat politique, et, pour le coup, vous nous avez répondu. Vous me dites qu’il est satisfait, nous avons eu une vraie réponse, donc nous le retirons, mais nous serons attentifs à cette question, car nous partageons le même objectif.
Je retire donc cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 123 est retiré.
L’amendement n° 121, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2020, un rapport sur l’opportunité de trouver de nouvelles sources de financement pour le soutien et développement de l’économie de la prévention des déchets.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Au travers de cet amendement d’appel, nous proposons, la création d’un fonds plus large que celui qui est prévu par la rapporteure, lequel se limite à la réparation.
Ainsi, nous souhaitons que soit posée la question du financement de la prévention des déchets, de la même manière que ce texte soutient le recyclage. En effet, le meilleur déchet est celui que l’on ne produit pas. La priorité des pouvoirs publics doit être la prévention de la production des déchets. C’est d’ailleurs ce que nous pouvons globalement regretter sur ce projet de loi qui, au contraire, met l’accent sur la fin de vie des produits plutôt que sur leur réduction à la source.
L’ensemble des acteurs de l’économie circulaire, notamment de l’économie sociale et solidaire, témoigne par ailleurs de la difficulté de mener des politiques opérationnelles, faute de financements à la hauteur. Il nous semble donc prioritaire d’axer les financements sur l’amont de la production de déchets, afin d’encourager la réduction des déchets à la source.
L’essor de cette économie est essentiel d’un point de vue écologique, mais également parce qu’elle est potentiellement fortement génératrice d’emplois non délocalisables.
Ces financements supplémentaires sont attendus pour, notamment, financer des initiatives locales et nationales de prolongement de la durée de vie des produits et de l’économie de la réparation, mais aussi pour identifier les activités qui ont besoin de soutien pour être rentables et pour se développer. On pourrait citer, parmi les pratiques à encourager – nous en reparlerons –, l’économie du vrac, ou encore le développement du réseau des ressourceries.
Il s’agit enfin d’accompagner les collectivités, qui souffrent de la baisse des dotations, dans la définition de leurs besoins de formation, et de conduire des programmes d’études et de recherche dans le domaine de la prévention.
La question du financement reste bien la grande absente de ce texte. Pourtant, la prévention et le passage à une économie plus décarbonée exigent des financements nouveaux, et le Gouvernement doit s’engager, faute de quoi ce texte ne sera qu’une série de mesurettes à la portée limitée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : L’échéance prévue dans l’amendement nous semble difficile à respecter. Par ailleurs, la commission croit certes qu’il faut privilégier la prévention de la production des déchets, mais elle n’est pas sûre qu’un tel rapport apporte des réponses précises.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Vous m’impressionnez, monsieur le sénateur : vous finissez le texte avant même que nous ayons terminé son examen ! C’est plus que circulaire… (M. Fabien Gay rit.)
Vous le savez, toute une partie de l’article 8 du présent projet de loi concerne la question des financements, en allant plus loin et en posant la question de la responsabilité des entreprises au sens large.
Quel est l’objectif ? Changer un modèle économique et une approche des déchets surtout fondés sur l’aval – que fait-on une fois que ce que l’on a produit est devenu un déchet ? –, afin de faire remonter notre préoccupation vers l’amont. Il s’agit ainsi de boucler la boucle.
Nous voulons aussi refonder le pacte des filières REP, c’est-à-dire de responsabilité élargie du producteur. En effet, de nouveaux défis apparaissent dans la société, parce que de nouveaux modèles d’affaires émergent – on a discuté récemment de certains acteurs de la grande distribution ou de la boisson –, et tout cela produit des changements. Nous devons les anticiper, et les REP doivent remplir véritablement leur mission de responsabilité, dans le souci de la chose publique. Il faut donc adopter une approche globale pour refonder, avec les collectivités, ce pacte entre l’entreprise et la société.
Je crois que l’on aura un vrai débat sur le montant des financements, les objectifs, la façon dont nous produisons et dont nous consommons, le rôle des entreprises et le rôle de l’État et des collectivités. Nous devons avoir ce débat, nous, responsables politiques et élus, parce que nous aussi, nous avons une responsabilité vis-à-vis des collectivités et des citoyens.
Nous aurons donc ce débat, monsieur le sénateur, même si, vu comme c’est parti, nous risquons de tourner en rond ; nous finirons ainsi sur plus de circularité… (Sourires.)
Le Gouvernement vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, qui est du reste satisfait, même si je n’ai pas tout expliqué dans le détail.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 121.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il est minuit.
Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à une heure du matin, afin de poursuivre l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.