Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 6 bis (nouveau)
debate, 25/09/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le second alinéa de l’article L. 2111-3 du code de la commande publique est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « , notamment aux objectifs de réemploi et de réutilisation, notamment en prévoyant que 10 % des produits achetés seront issus du réemploi. » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il détermine également comment il contribue au développement de l’économie sociale et solidaire en mettant à disposition des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées relevant du II de l’article L. 3332-17-1 du code du travail les fournitures inutilisées suite à un rééquipement. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 423 rectifié, présenté par Mmes L. Darcos et Billon, MM. Charon, Danesi, Daubresse et Decool, Mmes Deromedi et Estrosi Sassone, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Karoutchi, Laménie et Malhuret, Mmes Morhet-Richaud et Ramond et MM. Rapin, Savary et Sido, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après le mot :
réutilisation
supprimer la fin de cet alinéa.
II. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il détermine les catégories et quantités de produits ou matériaux pour lesquels des possibilités de réemploi sont pertinentes tant en termes d’achat que de mise à disposition des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées relevant du II de l’article L. 3332-17-1 du code du travail. »
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commande publique constitue un levier important pour déployer l’économie circulaire, notamment en matière de réemploi.
Certains besoins peuvent être couverts grâce à cette solution, qu’il convient d’encourager. Toutefois, les besoins de la commande publique présentent de nombreuses spécificités, auxquelles les produits issus du réemploi ne peuvent pas toujours répondre : sécurité du matériel, notamment informatique, volume, qualité, durabilité.
Si certaines solutions sont pertinentes en matière de réemploi, comme en matière de construction, d’aménagement intérieur des bâtiments, de meubles ou encore de produits solaires, d’autres ne le seront pas forcément. C’est notamment le cas en ce qui concerne les matériels de bureautique et les matériels médicaux par exemple.
Il convient donc d’étudier avec attention les besoins en matière de réemploi, avant de se fixer des objectifs contraignants au titre de la commande publique. Aussi, l’amendement proposé vise à évaluer les besoins et le potentiel de réemploi associé à la commande publique.
M. le président : L’amendement n° 163 rectifié, présenté par MM. Gold, Arnell, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec et Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
que 10 %
par les mots :
qu’au moins 10 %
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold : La feuille de route pour l’économie circulaire a rappelé que la mobilisation de tous les acteurs publics, notamment au travers du levier de la commande publique, constituait une étape indispensable à la transition vers une économie circulaire.
La proposition 44 de la feuille de route prévoit notamment d’intégrer l’économie circulaire dans les stratégies de commandes publiques à travers la charte d’achat public durable ou encore l’abaissement du seuil à partir duquel le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables devient obligatoire.
L’article 6 bis, introduit en commission, s’inscrit dans cette dynamique, que nous avons toutefois jugée un peu timide.
Compte tenu de la nécessaire exemplarité de l’État et des collectivités et de la grande force de frappe économique de leurs stratégies d’achat, il nous paraît indispensable de préciser qu’un taux de 10 % de produits issus du réemploi est un minimum à atteindre.
M. le président : L’amendement n° 245 rectifié, présenté par MM. Chaize, Vaspart, Courtial et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. B. Fournier, Mme Deromedi, MM. D. Laurent et Savary, Mmes Imbert et Duranton, MM. Laménie, J.M. Boyer et Bouchet, Mmes Lassarade et Lamure et MM. Husson et Paul, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
dès lors que leurs performances de sécurité et environnementales sont au moins équivalentes à des produits qui ne sont pas issus du réemploi
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize : Cet amendement vise à préciser que les produits réemployés doivent respecter les normes de sécurité et de qualité environnementale, afin d’éviter que des acteurs peu scrupuleux n’utilisent ce nouveau levier pour mettre sur le marché des produits qui ne respecteraient pas les critères de qualité et de sécurité s’imposant lors de la mise en marché, et cela au détriment du consommateur final.
C’est un risque dont il est nécessaire de tenir compte, notamment pour les équipements électriques et électroniques, par exemple.
Il s’agit non pas de vider de sa substance l’objectif d’encouragement du réemploi, mais d’introduire un garde-fou à l’égard de ceux qui pourraient profiter de ce levier pour mettre sur le marché des produits potentiellement dangereux pour le consommateur ou l’environnement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : La commission est défavorable à l’amendement n° 423 rectifié. En effet, si une grande partie de nos collègues sont attachés à fixer des objectifs chiffrés, afin d’apporter un véritable dynamisme au réemploi, je rappelle que la commande publique est l’un des principaux leviers pour accélérer la transition vers une économie circulaire.
En revanche, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 163 rectifié, ainsi que sur l’amendement n° 245 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 423 rectifié, mais défavorable aux amendements nos 163 rectifié et 245 rectifié.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 423 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 163 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 245 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 164 rectifié, présenté par MM. Gold, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec et Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le même article L. 2111-3 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les administrations publiques de l’État et les collectivités territoriales concluent une convention avec les structures de l’économie sociale et solidaire précisant les conditions dans lesquelles sont donnés à titre gracieux les biens en bon état dont elles n’ont plus l’usage. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Cet amendement vise à compléter les amendements précédents sur la commande publique, toujours dans un souci d’exemplarité des pouvoirs publics en matière d’économie circulaire.
Les renouvellements de matériel sont fréquents dans l’administration et les collectivités locales. Nous souhaitons favoriser l’inscription de ces matériels dans le circuit du réemploi solidaire.
Cet amendement a ainsi pour objet d’inciter l’État et les collectivités à signer des conventions avec des structures de l’économie sociale et solidaire, afin de multiplier les dons de biens qui sont en bon état et voués à être jetés.
L’objectif est de limiter le plus possible le nombre de déchets en donnant aux associations les biens en état de marche.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : L’amendement est satisfait, raison pour laquelle je sollicite son retrait. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Il convient d’éviter que soient créées de nouvelles contraintes ou de nouvelles interdictions qui rendront plus complexe et plus coûteuse la pratique du reporting, que nous voulons absolument encourager.
Je pense que la redevabilité, cet élément de confiance qui pousse chacun à s’engager dans l’action et que nous avons évoqué à plusieurs reprises, est un élément clé des politiques publiques.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : Madame Carrère, l’amendement n° 164 rectifié est-il maintenu ?
Mme Maryse Carrère : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 164 rectifié est retiré.
L’amendement n° 637 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Corbisez, Dantec, Gabouty et Gold, Mme Laborde et M. Léonhardt, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au second alinéa de l’article L. 2112-2 du code de la commande publique, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « à l’économie circulaire, ».
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold : Cet amendement vise à reprendre certains éléments des amendements précédents, avec l’objectif de faire de la commande publique un levier de l’économie circulaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : L’amendement est satisfait par le droit existant.
Par conséquent, j’en sollicite le retrait, faute de quoi la commission émettrait un avis défavorable.
M. Éric Gold : Je le retire, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 637 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 6 bis, modifié.
(L’article 6 bis est adopté.)